LES SOURCES DU DROIT

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1 Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble des règles qui s appliquent en un lieu donné (sur un territoire défini) à une époque donnée. Le lieu peut être un Etat ou un regroupement d Etats (Union européenne, Organisation des Nations-Unies), une subdivision administrative d un Etat (région, département, commune pour la France). En raison des mutations de la société, le droit est amené à évoluer. Certaines règles deviennent caduques et il faut répondre aux besoins de la société en faisant évoluer les règles juridiques et en en créant de nouvelles. 2. LE DROIT FRANÇAIS Le droit français est un système de droit écrit : inspiré du droit romain, il est caractérisé par la codification systématique des acquis juridiques et est constitué en système fondé sur la référence systématique à l écrit. D où le rôle primordial de la loi. Cependant, il utilise également des sources dérivées (ou indirectes). Il s oppose en cela au droit anglo-saxon dans lequel la codification ne se pratique pas de façon systématique. En effet, le droit anglo-saxon s appuie essentiellement sur la jurisprudence et la loi y constitue un cadre (Common Law). 3. LES TEXTES FONDAMENTAUX Le droit français s appuie sur les textes fondamentaux que sont : A. LA CONSTITUTION : Loi fondamentale, la constitution qui régit actuellement la France est celle de 1958 (constitution de la Ve République). Elle est composée du préambule de la constitution de 1946 (inspiré de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen), du texte constitutionnel proprement dit et des décisions du Conseil constitutionnel. B. LES TRAITÉS INTERNATIONAUX Une fois ratifiés par le Parlement ou par voie référendaire, ils ont une force obligatoire supérieure à une loi et à la constitution.

2 C. LA LOI Elle est constituée de l ensemble des textes législatifs. On distingue plusieurs sortes de lois : lois constitutionnelles (qui modifient la constitution), lois organiques (qui précisent et appliquent des articles de la constitution), lois ordinaires adoptées à l issue de la navette parlementaire). D. LE DÉCRET Sa rédaction et sa promulgation reviennent au pouvoir exécutif : les décrets sont signés par le président de la République et le Premier ministre (ils sont souvent les «décrets d application» d une loi). E. L ORDONNANCE : Après avis favorable du Conseil d Etat et avec l assentiment du président de la République, l ordonnance est adoptée en Conseil des ministres et a force de loi. F. L ARRÊTÉ Il peut être ministériel, préfectoral ou municipal dans l ordre hiérarchique. C est une décision d ordre pratique. Selon sa source, il s applique à un territoire géographiquement délimité. 4. LES SOURCES DÉRIVÉES (INDIRECTES) Mais il fait également appel à : A. LA JURISPRUDENCE : Ce sont des textes émanant des cours de justice sur lesquels s appuient les magistrats pour régler certains litiges. Ces textes peuvent être une interprétation de la loi ou une réponse donnée à une situation caractérisée par le vide juridique. Ils «font jurisprudence», c est-àdire qu ils constituent une référence pour trancher dans des cas identiques. B. LA DOCTRINE : C est un ensemble d analyses et d études de concepts juridiques, de cas concrets ou de faits de société qui peuvent aider le magistrat dans sa prise de décision. C. LA COUTUME : Il s agit d un ensemble d habitudes et de réactions à des situations pratiques nées en dehors de la justice mais faisant l objet d un large consensus au sein des autorités judiciaires qui les ont avalisées et éventuellement généralisées au fil du temps. Jurisprudence, doctrine et coutume peuvent être à l origine d un acte législatif qui entérine et formalise une pratique, lui donnant par là force de loi.

3 Activités Compréhension écrite 1. Dites si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses. 1. Les règles du droit sont identiques à Marseille et à Nantes. V F 2. Les règles juridiques sont fixées une fois pour toutes. V F 3. Le droit français est exclusivement fondé sur un système codifié. V F 4. Les traités internationaux entrent en vigueur dès leur signature. V F 5. Les lois constitutionnelles regroupent les lois organiques et les lois ordinaires. V F 6. L ordonnance est un texte de loi qui ne fait pas l objet d un débat parlementaire. V F 7. La jurisprudence est un texte de loi fondé sur la pratique et l expérience. V F 8. Faire jurisprudence veut dire : «Se fonder sur la résolution d un cas pratique pour en résoudre un autre.» V F 1. vrai : Nantes et Marseille font partie du même Etat. 2. faux : Le droit évolue en fonction des besoins de la société. 3. faux : Il se fonde également sur la jurisprudence, la doctrine, la coutume. 4. faux : Ils doivent être ratifiés par le Parlement ou faire l objet d un référendum. 5. faux : Ces trois types de lois ont des fonctions distinctes. 6. vrai : Elle est adoptée en conseil des ministres sous certaines conditions. 7. faux : La jurisprudence est constituée de décisions de justice auxquelles les institutions juridiques se réfèrent. 8. vrai : La solution apportée à un cas pratique est reprise pour résoudre des affaires de même nature. 2. Trouvez dans le document les termes correspondant aux définitions suivantes : 1. Une zone géographique clairement délimitée soumise à une administration commune. 2. Une règle qui, ayant perdu sa pertinence, n a plus de valeur juridique. 3. Une procédure visant à fixer des dispositions dans des textes de référence.

4 4. Un texte introduisant un document juridique pour exposer les motifs des dispositions qu il contient. 5. Une subdivision d un texte légal. 6. Un acte consistant à ordonner l exécution (la mise en oeuvre effective) d un texte de loi. 7. Une décision émanant d une autorité administrative. 8. Une personne investie du pouvoir de demander (au nom de l Etat) ou de rendre la justice. 9. Une manière de comprendre et d appliquer un texte de loi. 10. Rendre une pratique juridiquement valable en la formalisant. 1. Une division administrative 2. Une règle caduque 3. La codification 4. Un préambule 5. Un article 6. La promulgation 7. Un arrêté 8. Un magistrat 9. L interprétation 10.Entériner 3. Retrouvez dans le document les phrases ayant le même sens que les phrases suivantes. 1. Le système juridique comprend la somme des dispositions qui sont valables pour une zone géographiquement délimitée. 2. La mise en forme écrite ne constitue pas la règle. 3. Elle comprend la totalité des textes ayant force de loi. 4. C est une procédure adoptée afin de trouver une solution à un cas pour lequel aucune disposition légale n est prévue. 5. Ce sont des recherches et des réflexions pouvant être utilisées par le juge dans la résolution d un cas. 1. Le droit est constitué de l ensemble des règles qui s appliquent en un lieu donné. 2. La codification ne se pratique pas de façon systématique. 3. Elle est constituée de l ensemble des textes législatifs. 4. [C est] une réponse donnée à une situation caractérisée par le vide juridique. 5. C est un ensemble de... qui peuvent aider le magistrat dans sa prise de décision. 4. Complétez les phrases suivantes à l aide d une expression choisie dans le document. 1. Le juge peut... à rechercher une solution dans la doctrine. 2. Quand il y a vide juridique, le magistrat... sur la jurisprudence des débats, le projet de loi est mis au vote. 4. La décision... au juge et à lui seul. 5. Pour entrer en vigueur, un traité international a besoin de... du Parlement ou de l ensemble des citoyens. Celui-ci s obtient ou non par vote dans le premier cas, par référendum dans le deuxième.

5 6. Cette disposition administrative... de l application d une directive européenne. 7. Le projet de loi sur la sécurité... débats houleux à l Assemblée nationale. 8. Au fil des débats, il s est dégagé... entre les chefs d Etat et de gouvernement. 1.être appelé 2. s appuie 3. à l issue de 4. revient 5. l assentiment 6. émane 7. a fait l objet de 8. un large consensus