ENGAGEMENT À CONCLURE UN ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE

Transcription

1 ENGAGEMENT À CONCLURE UN ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (QUÉBEC) ET L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (FRANCE)

2 ENGAGEMENT À CONCLURE UN ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT DES FONCTIONS RÉGLEMENTÉES DANS LE DOMAINE DES INSTRUMENTS FINANCIERS EN FRANCE ET DES VALEURS MOBILIÈRES AU QUÉBEC ENTRE Au Québec : L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, légalement cnstituée en vertu de la Li sur l Autrité des marchés financiers (L.R.Q., c. A-33.2), et agissant aux présentes par mnsieur Jean St-Gelais, président-directeur général, dûment autrisé en vertu de l article 33 de cette li; ci-après appelée l «autrité cmpétente québécise», ET En France : L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, créée par la Li n de sécurité financière du 1 er aût 2003, et agissant aux présentes par mnsieur Jean-Pierre Juyet, président, dûment autrisé; ci-après appelée l «autrité cmpétente française», ci-après cllectivement appelées les «autrités cmpétentes», PRÉAMBULE CONSIDÉRANT l Entente entre la France et le Québec en matière de recnnaissance mutuelle des qualificatins prfessinnelles (ci-après appelée l «Entente») signée le 17 ctbre 2008; CONSIDÉRANT que cette Entente prévit ntamment l établissement d une prcédure cmmune d examen visant à faciliter et à accélérer la recnnaissance mutuelle des qualificatins prfessinnelles des persnnes physiques exerçant une prfessin u un métier réglementé en France et au Québec; 2

3 CONSIDÉRANT la vlnté des autrités cmpétentes de faciliter la recnnaissance, sur leur territire respectif, des qualificatins prfessinnelles des persnnes physiques exerçant des fnctins réglementées au sein de prestataires de services d investissement en France et de curtiers, de cnseillers u de gestinnaires de fnds d investissement au Québec; CONSIDÉRANT l imprtance accrdée par les autrités cmpétentes aux qualificatins prfessinnelles des persnnes désireuses d exercer de telles fnctins au sein des acteurs qu elles réglementent sur leur territire respectif, laquelle se manifeste ntamment par des exigences en matière de cnnaissances prfessinnelles minimales, de frmatin u d bligatin de cmpléter avec succès des examens de qualificatin u des pérides de supervisin; SOUCIEUSES de faciliter la recnnaissance mutuelle des qualificatins prfessinnelles des persnnes physiques exerçant au Québec u en France des fnctins réglementées, les autrités cmpétentes québécise et française entendent prcéder à l examen cmparé des cnditins requises sur les territires de la France et du Québec, cnfrmément à la prcédure cmmune d examen de recnnaissance des qualificatins prfessinnelles prévue à l annexe I de l Entente; CONSIDÉRANT la nécessité d établir, préalablement à tut examen cmparé des qualificatins prfessinnelles, une analyse préliminaire des fnctins réglementées par l une u l autre des autrités cmpétentes, et ce, aux fins d identifier, parmi l ensemble des catégries et fnctins établies par ces dernières, celles qui snt suffisamment cmpatibles pur faire l bjet d un arrangement de recnnaissance mutuelle; CONSIDÉRANT les démarches amrcées à cette fin par les autrités cmpétentes, lesquelles nt pur bjet de faciliter l applicatin de la prcédure cmmune d examen en établissant un appariement entre les fnctins réglementées; CONSIDÉRANT les résultats de l analyse préliminaire des qualificatins prfessinnelles des persnnes physiques exerçant des fnctins réglementées au sein de prestataires de services d investissement en France et de curtiers, de cnseillers u de gestinnaires de fnds d investissement au Québec, lesquels démntrent qu il est pprtun pur les autrités cmpétentes d amrcer l examen cmparé des qualificatins prfessinnelles requises, cnfrmément à la prcédure cmmune d examen figurant à l annexe I de l Entente, pur les catégries de persnnes identifiées en annexe du présent engagement; EN CONSÉQUENCE, LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DÉCLARENT CE QUI SUIT : En vue de cnclure un u plusieurs arrangement(s) prtant sur la recnnaissance mutuelle des qualificatins prfessinnelles à l égard des catégries de persnnes identifiées en annexe du présent engagement, les autrités cmpétentes française et québécise s engagent à cmpléter, avant le 31 décembre 2010, l applicatin de la prcédure cmmune aux fins de la recnnaissance des qualificatins prfessinnelles, établie à l annexe I de l Entente. Les autrités cmpétentes déclarent par ailleurs leur intérêt à cnclure, seln la prcédure cmmune prévue à l annexe I de l Entente, des arrangements prtant sur la 3

4 recnnaissance mutuelle des qualificatins prfessinnelles d autres catégries de persnnes que celles identifiées en annexe du présent engagement, s il appert au terme de l examen des qualificatins prfessinnelles de ces persnnes qu une telle recnnaissance est pssible. EN FOI DE QUOI, les autrités cmpétentes nt signé le présent engagement à cnclure un u plusieurs arrangement(s) en vue de la recnnaissance mutuelle des qualificatins prfessinnelles des persnnes physiques exerçant des fnctins réglementées dans le dmaine des instruments financiers en France et des valeurs mbilières au Québec, identifiées en annexe. Fait à Mntréal, le _8 juin 2010, en deux exemplaires. L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE LA FRANCE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC (s) Jean-Pierre Juyet Mnsieur Jean-Pierre Juyet Président de l Autrité des marchés financiers (s) Jean St-Gelais Mnsieur Jean St-Gelais Président-directeur général de l Autrité des marchés financiers 4

5 ANNEXE Catégries de persnnes physiques visées par l Engagement Les catégries de persnnes physiques qui exercent les fnctins réglementées énumérées ci-dessus au sein de prestataires de services d investissement en France et de curtiers, de cnseillers et de gestinnaires de fnds d investissement au Québec, fernt l bjet de travaux visant la signature d un arrangement cnfrmément à la prcédure cmmune aux fins de la recnnaissance mutuelle des qualificatins prfessinnelles prévue à l annexe I de l Entente. POUR LA FRANCE : Les persnnes physiques placées sus l autrité d un prestataire de services d investissement, u agissant pur sn cmpte, qui exercent l une des fnctins suivantes définies par le Règlement général de l Autrité des marchés financiers : Vendeur Gérant Respnsable de la cmpensatin d instruments financiers Respnsable du pst-marché Négciateur d instruments financiers Cmpensateur d instruments financiers Respnsable de la cnfrmité pur les services d investissement Analyste financier Respnsable de la cnfrmité et du cntrôle interne POUR LE QUÉBEC * : Représentant de curtier Représentant-cnseil Chef de la cnfrmité * Pur le Québec, les grandes catégries de persnnes physiques énumérées cmprennent les catégries d inscriptin spécifiques u retreintes prévues à la réglementatin applicable. 5