Politique économique extérieure:

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1 Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche / DEFR Secrétairiat d état à l économie Direction des affaires économiques extérieures Politique économique extérieure: Chances et défis pour l industrie alimentaire exportatrice Christian Etter Direction des affaires économiques extérieures, SECO Ambassadeur, Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux Journée de l industrie alimentaire suisse - fial Berne, le 31 août

2 Industrie alimentaire et commerce extérieur: Thèmes 1. Objectifs et instruments de la politique économique extérieure 2. OMC: Cycle de Doha 3. Accords bilatéraux Suisse-UE: Protocole no 2 4. Accords de libre-échange: Elargissement du réseau 5. Potentiel d exportation: Limites des constributions à l exportation 6. Chances et défis Christian Etter 2

3 1. Politiques économique extérieure: Objectifs et instruments 1.1 Conditions-cadre : - Marché intérieur suisse limité - Absence de richesses minières / matières premières - Points forts dans les produits spéciaux et de niche 1.2 Objectifs : Utilisation avantages de la spécialisation et économies d échelle Accès aux marchés d approvisionnement et d écoulement Démantèlement d obstacles au commerce inutiles Renforcer la place économique suisse (valeur ajouté / emploi) Christian Etter 3

4 1.3 Instruments de la politique économique extérieure: - Organisation mondiale du commerce (OMC): Libéralisation multilatérale (Commerce des marchandises, Services, Propriété intellectuelle,.. ) Réduction d obstacles douaniers et de discriminations - Accords bilatéraux CH EU: Participation au marché intérieur Droits de douane zéro (produits industriels), réduction des droits sur certains produits agricoles (libre-échange fromage, AA 1999) Protocole no 2 pour les produits agricoles transformés (ALE 1972) Harmonisation des règlements (ARM/ LCP / Annexe vétérinaire AA / Produits bio) - ALE avec partenaires hors UE : Libéralisation préférentielle «OMC-plus» (démantèlement tarifaire plus important, thèmes additionnels, p.ex. investissements) Christian Etter 4

5 2. OMC: Cycle de Doha OMC : Règles commerciales pour 161 pays (couverture quasi mondiale) Cycle de Doha : -? Réductions supplémentaires droits de douane (produits industriels et agricoles) -? Amélioration de l accès au marché pour les services -? Amélioration de la protection des indications géographiques -? Concurrence à l'exportation (notamment interdiction des subventions à l exportation) * - Facilitation des échanges * - Thèmes du développement * Christian Etter * Conclusion partielle lors de la 0ème Conférence ministérielle de Nairobi? 5

6 3. Accords bilatéraux Suisse-UE: Protocole no 2 Accords bilatéraux : Accès au marché intérieur de l UE (55% de nos exportations) Besoin de négociations : -? Accord-cadre institutionnel -? Accord sur la libre-circulation des personnes -? Accès au marché de l électricité -? Amendement de l ARM (reconnaissance des prescriptions techniques) -? Négociation annuelle des prix de référence du Protocole no 2 (Compensation des prix des matières premières pour produits alimentaires exportés vers l UE) Christian Etter 6

7 4. Accords de libre-échange: Expansion du réseau 4.1 Le réseau des ALE de la Suisse Christian Etter 7

8 Le réseau de libre-échange de la Suisse (30 accords existants) ALE bilatéraux CH: UE / AELE Japon Chine ALE dans le cadre AELE: Canada*, Mexique Hongkong, Corée, Singapour Chili, Colombie, Perou Panama, Costa Rica, Guatemala GCC SACU Turquie*, Pays Euro-Med, Ukraine En négociation (AELE): Malaisie Philippines Vietnam Géorgie (Thaïlande) (Indonésie) (Inde) (Russie/Biélorussie/Kasak.) * Examen d actualisation Christian Etter 8

9 4.2 Contenu des accords de libre-échange (ALE) ALE: Libéralisation poussée (Accès au marché avec partenaires choisis) Négociations en cours / planifiées: - Accès au marché «OMC-plus» (marchandises et services) / propriété intellctuelle - Libre-échange pour les produits industriels (en principe droit = 0) -? Produits agricoles: réduction de droits ponctuelle / contingents -? Produits agricoles transformés : - Renonciation à l élément industriel - En partie renonciation aux CE en cas de concession - En partie concessions partielles seulement Christian Etter 9

10 5. Potentiel à l exportation: Limites des contributions à l exportation Compensation du prix des matières premières («loi chocolatière») atteint ses limites. Quantités exportées élevées + différences de prix élevées + budget limité = réductions des contributions Compétitivité de la chaîne de production n est plus assurée de manière fiable Conférence ministérielle OMC (Nairobi, déc. 2015): interdiction de toutes les subventions à l exportation? Chef DEFR examine alternatives aux contributions à l exportation, conformes à l OMC Objectifs: (a) Action proactive, éviter situtation embarrassante (b) Accès aux matières premières agricoles pour l industrie alimentäre à des prix concurrentiels (c) Matières premières suisses sont utilisées pour produits agricoles transformés exportés («Swissness») -> Prochainement: Entretiens CF Schneider-Ammann avec représentants des branches Christian Etter e 10

11 6. Chances et défis Chances : Qualité élevée, produits sûrs, demande mondiale augmente («nouvelle classe moyenne») Accès au marchés d exportation (OMC / Accords bilatéraux CH-UE / Accords de libre-échange) Défis : La tendance de l ouverture des marchés va se poursuivre (aussi le tourisme d achat) L ouverture des marchés n est pas une voie à sens unique (de même pour les CE) Conclusion: Chaîne de production compétitive, conforme à l OMC Une branche alimentaire apte au futur a besoin de marchés et non de frontières Christian Etter 11

12 Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche / DEFR Secrétairiat d état à l économie Direction des affaires économiques extérieures Politique économique extérieure: Chances et défis pour l industrie alimentaire exportatrice Christian Etter Direction des affaires économiques extérieures, SECO Ambassadeur, Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux Journée de l industrie alimentaire suisse - fial Berne, le 31 août