PRESENTATION ACCORDS DE PECHE: INCONVENIENTS, AVANTAGES ET CONDITIONS D ACCES MBOUR 19 NOVEMBRE 2014 MOHAMED ABIDINE MAYIF

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1 PRESENTATION ACCORDS DE PECHE: INCONVENIENTS, AVANTAGES ET CONDITIONS D ACCES MBOUR 19 NOVEMBRE 2014 MOHAMED ABIDINE MAYIF EXPERT EN GESTION DES PÊCHES ET MILIEUX LITTORAUX

2 1. Contexte général Poisson et produits de la pêche: sources de protéines de plus en plus prisées par les populasons du globe du fait de leur contribuson précieuse pour l équilibre nutrisonnel et la santé. Demande internasonale de plus en plus croissante: Etats côsers ont beaucoup invess dans les flo[lles de pêche et les usines de transformason modernes. Pour les pays côsers en développement, la producson des pêches de captures marines offre des opportunités de commerce.

3 ProducSon des pêches de captures marines: 79 millions de tonnes en 2011 (FAO) et selon d autres sources, ceae même producson stagnerait autour de 80 millions de tonnes jusqu à l horizon à 10 % de la populason mondiale ont des acsvités liés à la pêche. Poisson est la nourriture de base pour environ 1 milliard de la populason mondiale; ConsommaSon moyenne par hab en 2010 (FAO): 18.6kg; Afrique: consommason la plus faible soit 9,1 kg par habitant et Europe: 27 kg par habitant. SurexploitaSon évidente d importants stocks de poissons et les dégradasons subies par les écosystèmes menacent la durabilité des pêches et leur contribuson à la sécurité alimentaire

4 2. Contexte spécifique ConvenSon des NaSons Unies de 1982 sur le droit de la mer a défini aux Etats côsers un espace plus large pour l exploitason (ZEE: 200 miles). Ceae convenson permet aux Etats côsers de donner le surplus des stocks non exploités par l Etat côser à des Sers. AutorisaSon seulement pour les ressources halieusques excédentaires pour lesquelles l Etat côser n a pas toutes les capacités techniques et financières lui permeaant leur exploitason. En Afrique de l Ouest, les modes d accès ont longtemps obéi à la logique «payer, pêcher et parsr».

5 3. Modes d accès au surplus de stocks Modes d accès les plus répandus dans la sous- région sont: Ø l affrètement des navires étrangers par des personnes physiques ou morales, Ø les convensons de pêche privées (communément appelées licence libres) et Ø les accords de pêche avec un pays Sers ou un groupe de pays (exemple l Union européenne). Mode d accès concernant les accords de pêche avec l Union européenne s est vu évolué vers la catégorie des accords de partenariat censée être plus juste et plus équitable

6 3. Inconvénients des modes d accès précédents Les modes d accés précédents: profitent plus, du fait de leurs effets induits post- captures, aux économies d autres contrées (emplois, débarquements, transformason, etc.); servent essensellement l exploitason des ressources dans une opsque purement budgétaire au détriment des objecsfs d intégrason du secteur aux économies et de sécurité alimentaire et les pays en deviennent dépendants (notamment des accords de pêche).

7 contribuent fortement à la pression sur les ressources: Ø surexploitason et Ø concurrence avec les flo[lles nasonales notamment de la pêche arssanale occasionnent souvent une entrave à la mise en œuvre des mesures de gesson préconisées par les législasons nasonale et sous régionale sur les pêches ce qui limite leur portée et leur impact posisf(notamment les plans d aménagement des pêcheries, la ConvenSon sur les CondiSons Minimales d Accès).

8 4. Avantages des modes d accès précédents Les modes d accés précédents: consstuent d abord une forme de valorisason des ressources halieusques pour le bien- être économique et social. ne consstuent pas une surcapacité et les Etats côsers peuvent s en débarrasser facilement si des mesures d ajustement des capacités sont préconisées par les plans d aménagement des pêcheries. fournissent aux Etats côsers divers bénéfices: une contreparse financière significasve et stable, des emplois, etc.

9 5. EvoluSon des Accords de Pêche/UE Premier type: Accords permeaant un accès libre aux zones de pêches des pays Sers Deuxième type: Accords commerciaux Troisième type (réforme de la polisque européenne de pêche 2002): Accords de Partenariat de Pêche intègre une composante développement dans les accords de pêche (Appui sectoriel) Clause de non- discriminason dans les condisons techniques et financières (ApplicaSon difficile pour les Accords bilatéraux) DisSncSon claire contreparse (droits d accès)/ appui sectoriel (développement du secteur)

10 6. Préalable aux accords de pêche Ø Bonne évaluason des stocks sur une base sciensfique Ø DéfiniSon des quotas de pêche Ø EvaluaSon des quotas réservés aux floaes nasonales Ø DéfiniSon de surplus des quotas non exploités par les pays côsers Ø Mise en place d un système de suivi et de contrôle des captures Ø DéfiniSon des plans d aménagement

11 7.NégociaSons des Accords de Pêche et condisons d accès des floslles 1. Equipes de négociasons: Ø Phase de préparason : implicason de toutes les parses prenantes: recherche, CSRP ( tenir compte de la vision sous régionale pour les espèces partagées), profession (intérêts des mésers par exemple le poulpe en Mauritanie, société civile (parlementaires et journalistes) et administrason ( pêche, finances, environnement, etc.); Ø Phase des négociasons: conduite par une équipe étoffée au début et restreinte à la fin 2. Surplus (ArScle 3 de la CMA/AutorisaSon de l accès au reliquat de de la ressource) Ø Stocks sédentaires (espèces demersales en parsculier) Ø Stocks pélagiques (espèces pélagiques) Ø Sources d informason: Centres nasonaux de recherche, COPACE/ FAO, CSRP

12 3. Accord et protocoles: (ArScle 7 de la CMA/AutorisaSon de l accès au reliquat de de la ressource) Ø Accords donnent un cadre d exploitason qui peut être d une longue durée (en moyenne six ans) et reconducsble tacitement. Ø Protocoles doivent être d une durée plus courte (en moyenne quatre ans) et cadrer avec une vision programmasque du pays (stratégie sectorielle, Cadre Stratégique de Luae contre la Pauvreté, cycle d évaluason des ressources halieusques, etc.) Ø RaSficaSon : les deux instruments juridiques sont- ils à rasfier? 4. CompensaSon financière: préparer une bonne évaluason financières des quotas demandés sur la base du prix du poisson sur le marché mais en tenant compte des coûts d exploitason des navires et des amorsssement des ousls de producson 5. Appui sectoriel: les APP prévoient d accorder 20 à 25% des subvensons aux acsons de développement du secteur des pêches (capacité d absorpson, acsons ciblées, etc.);

13 6. Impacts socio- économiques: q ObligaSon de débarquement des captures de la floae démersales et de transbordement pour les pélagiques (ArScle 4 de la CMA/AutorisaSon de l accès au reliquat de de la ressource); q CréaSon de nouveaux emplois en mer et à terre(arscle 10 de la CMA/AutorisaSon de l accès au reliquat de de la ressource); q Sécurité alimentaire (cas de la redevance en nature en Mauritanie: 2% des captures des pélagiques transbordées) 8. Transparence et extension du périmètre de l intégrason de la pêche dans le périmètre de l IniSaSve sur la Transparence des Industries ExtracSves (ITIE) et ce notamment pour avoir une transparence au niveau: q des revenus de la pêche: performances du secteur aux échelles sectorielles et macroéconomiques, stasssques, etc. q de la gesson technique des pêcheries: procédures d allocason des ressources conformes aux plans d aménagement (ArScle 9 de la CMA/AutorisaSon de l accès au reliquat de de la ressource);

14 9. Suivi des accords de pêche: ü Force du cadre de partenariat v Accords de pêches sont supra lois nasonales ü Suivi du partenariat v AcSvité des navires régie par les protocoles et leurs annexes v InstauraSon d une Commission Mixte pour suivre les acsvités de pêche et statuer sur les conflits nés de l applicason des accords de pêche; elle peut dans certains cas modifier les disposisons des protocoles ü Suspension et dénonciason v Possibilité de suspendre l applicason des protocole sans remeare en cause la validité de l accord v DénonciaSon de l accord implique de facto la non validité du protocole.

15 10.Rôles de la CSRP dans les négociasons: A l heure actuelle, voilà ce qui est à la portée de la CSRP: o Plaidoyer auprès de l ICCAT pour des quotas conséquents au niveau des thonidés; o ElaboraSon d une vision sous régionale de gesson des espèces partagées notamment les pests pélagiques; o ImplicaSon à l échelle pays dans la préparason des négociasons et ce pour tenir compte au niveau des accords/ protocoles de la vision sous régionale de gesson des espèces partagées; o Lobbying pour faire évoluer les mandats de la CSRP d une organisason d harmonisason des polisques et de coopérason vers une véritable organisason de gesson des pêches.

16 MERCI DE VOTRE ATTENTION