2.1. Constats de l inspection des installations classées

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1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 19 février 2016 Unité territoriale des Alpes-Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66, route de Grenoble Nice Affaire suivie par : Subdivision Nice 05 max.vaillant@developpement-durable.gouv.fr Tél : Fax : Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général Référence : MV/KV/ RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Etablissement concerné : Chantier naval Rodriguez Yachts Port Camille Rayon Commune de Vallauris Golfe- Juan Objet : Visite d inspection du 01 février Contexte P.J. : Projet de lettre à l exploitant Projet d arrêté de mise en demeure L'inspection des installations classées a réalisé le 15 février 2007 une inspection du chantier naval SAS G. RODRIGUEZ situé dans l enceinte du port Camille Rayon à Vallauris Golfe-Juan. Cette visite, non exhaustive, avait essentiellement pour objectif de déterminer la situation administrative de cette installation au titre du Code de l environnement (Livre V, Titre Ier). A la suite de cette inspection, il s avère que le chantier naval exploite des installations classées sous la rubrique n 2930 au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) au régime de l autorisation sans l arrêté préfectoral d autorisation requise. Le 18 décembre 2009, le chantier naval dépose un dossier de demande d autorisation de régularisation. La SAS G.RODRIGUEZ est finalement mise en liquidation judiciaire le 22 juillet L inspection est informée au cours de l été 2015 de la reprise d activité sur le site. Le 01/02/2016, l inspection réalise une inspection non exhaustive sur le site et constate la présence d une activité de type chantier naval par le nouvel exploitant Rodriguez Yachts. 2. Constats et analyse de l'inspection des installations classées La visite d inspection du 01/02/2016 s est déroulée en présence de : M. MARIN, responsable d activités de Rodriguez Yachts, M. GUERIN, responsable financier de Rodriguez Yachts. Le chantier naval était en activité. La visite d inspection est menée sur la détermination de la situation administrative de cette installation au titre des ICPE. 1

2 2.1. Constats de l inspection des installations classées Concernant la surface de l atelier de réparation et d entretien de véhicules et engins à moteur : L inspection constate une surface de l aire de carénage du chantier naval supérieure à 7000 m². L exploitant nous informe qu il dispose d une amodiation pour une aire de carénage d environ 5000 m² auprès du port Camille Rayon ainsi que de 2000 m² supplémentaire de septembre à juin. Ces 2000 m² de surface goudronnée étant pour les mois de juillet à septembre restituées à la mairie de la commune et ce pour un usage de parc de stationnement public. La surface de l atelier de réparation et d entretien de véchiules et engins à moteur est classée sous la rubrique selon les modalités suivantes : Rubrique : Ateliers de réparation et d entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie : 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur: a) La surface de l atelier étant supérieure à m² (A-1) b) La surface de l atelier étant supérieure à m 2, mais inférieure ou égale à m 2 (D-C) Constat n 1 : La surface de l atelier de réparation et d entretien de véhicules et engins à moteur pour la société Rodriguez Yachts est supérieure à m 2. Ainsi, l installation relève de la rubrique sous le régime de l autorisation. Concernant la quantité maximale de vernis, peinture, apprêts sur véhicules et engins à moteur : L exploitant nous informe qu il peut utiliser plus 100kg/ jour de vernis, peinture, apprêt lors des opérations de carénages de certains bateaux. L inspection constate la présence de bidons de peinture (au moins 20 bidons de 20 litres) avec les pictogrammes signifiants «inflammable» et «dangereux pour l environnement». La quantité maximale de vernis, peinture, apprêts sur véhicules et engins à moteur est classée sous la rubrique selon les modalités suivantes : Rubrique : Ateliers de réparation et d entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie : 2. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur : a) Si la quantité maximale de produits susceptible d être utilisée est supérieure à 100 kg/j (A-1) b) Si la quantité maximale de produits susceptible d être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d être utilisée dépasse 100 kg/j Constat n 2 : La quantité maximale de produits susceptible d être utilisée est supérieure à 100 kg/j. Ainsi, l installation relève de la rubrique sous le régime de l autorisation. (D-C) 2.2. Analyse de l inspection des installations classées Il ressort des éléments développés ci-dessus, dont notamment les constats réalisés sur le site lors de l inspection du 01/02/2016, que l atelier de réparation et d entretien de véhicules et engins à moteur en activité sur le site relève du régime de l autorisation pour chacune des rubriques et La visite d inspection étant non exhaustive, l inspection n a pas examiné l ensemble des installations et activités qui pourraient notamment être soumises au régime de la déclaration (sablage, emploi d oxygène, acétylène, etc.). 2

3 3. Proposition de l'inspection des installations classées La situation irrégulière constatée par l inspection des installations classées le 01/02/2016 relève des suites administratives prévues à l article L du code de l environnement et un arrêté préfectoral mettant en demeure de régulariser la situation administrative est proposé à M. le Préfet. Le projet d arrêté préfectoral établi à cet effet (cf. P.J. n 2) comprend les deux voies de régularisation possible : 1. dépôt d un dossier de demande d autorisation pour les rubriques n et ; 2. déclaration de la cessation des activités en situation irrégulière. Un délai de régularisation de 3 mois nous paraît raisonnablement adapté à l établissement des dossiers de demande d autorisation ou de cessation d activité requis selon la décision prise par l exploitant. Nous souhaitons que M. le Préfet nous adresse une copie de la preuve de la notification de l arrêté à l exploitant. Conformément à l article L du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous 8 jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. 3

4 PIECE JOINTE N 1 PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Objet : Visite de l inspection de la DREAL en date du 01/02/2016 Pièces jointes : Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure Monsieur le Président, Vos installations ont fait l'objet d une visite d inspection le 01/02/2016 dont le thème était la vérification de la conformité de leur situation administrative. L inspecteur a constaté sur le site une activité de réparation et d entretien de véhicules et d engins à moteur dont les caractéristiques sont les suivantes : - la surface de l atelier étant supérieure à 5000 m 3, - ET la quantité de produits tels que du vernis, de la peinture et des apprêts utilisée de façon journalière sur véhicules et engins à moteurs pouvant être supérieure à 100 kg/j, vos installations sont donc soumises au régime de l autorisation. Ces constats me conduisent à vous mettre en demeure, sous trois mois : - soit de régulariser votre situation en déposant un dossier d autorisation pour les rubriques et Vous veillerez à me fournir dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d un tel dossier (commande à un bureau d étude etc.). - soit en déposant un dossier de mise à l arrêt des installations en situation irrégulière. Vous veillerez notamment à respecter les prescriptions des articles R à R II 1 er alinéa du code de l environnement afin d obtenir le premier bloc des obligations administratives afférentes à la remise en état du site. Vous me ferez connaître, dans un délai d un mois, laquelle de ces deux options vous aurez retenue pour satisfaire à cette mise en demeure. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération distinguée. Le Préfet RODRIGUEZ YACHTS SHIPYARD Avenue des Frères Roustan Port Camille Rayon Golfe-Juan 4

5 PIECE JOINTE N 2 PROJET D ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE Le préfet des Alpes-Maritimes, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-3, L ; Vu le code de l environnement, livre V, titre I, notamment ses articles R à R ; Vu Vu Vu la visite d inspection réalisée par l inspection des installations classées le 01/02/16 sur le chantier naval où sont exercées des activités de la société RODRIGUEZ YACHTS au sein du port Camille Rayon à Golfe-Juan; le rapport de l inspection des installations classées en date du XX/10/16 adressé à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes pour faire suite à cette visite de contrôle ; le courrier de l inspection des installations classées du XX/10/16 informant la société Rodriguez Yachts des suites de ce contrôle en application des articles L et L du code de l environnement ; Considérant que lors de la visite en date du 01/02/2016, l inspecteur de l environnement a constaté une l installation de réparation et d entretien de véhicules et d engins à moteurs dont la surface est supérieure à 5000 m² et une quantité maximale de produits (vernis, peinture, apprêts) susceptible d être utilisée supérieure à 100 kg/j ; Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : : Ateliers de réparation et d entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur. La surface de l atelier étant supérieure à m². Autorisation ; : Ateliers de réparation et d entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur. Si la quantité maximale de produits susceptible d être utilisée est supérieure à 100 kg/j. Autorisation ; Considérant Considérant que l atelier de réparation et d entretien de véhicules et d engins à moteur dont la présence a été constatée lors de la visite du 01/02/2016 relève du régime de l autorisation et est exploité sans l autorisation nécessaire en application de l article L du code de l environnement ; qu il y a lieu conformément à l article L du code de l environnement de mettre en demeure la société RODRIGUEZ YACHTS de régulariser sa situation administrative ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ; ARRÊTE 5

6 Article 1 er : La société RODRIGUEZ YACHTS dont le siège social est situé avenue des Frères Roustan Port Camille Rayon GOLFE-JUAN, exploitant un atelier d entretien et de réparation de véhicules et d engins à moteur, sis au sein du Port Camille Rayon sur la commune de GOLFE-JUAN est mise en demeure de régulariser sa situation administrative : A) Soit en déposant un dossier de demande d autorisation en préfecture prévue à l article R du code de l environnement. B) Soit en mettant à l arrêt définitif l exploitation de l atelier de réparation et d entretien de véhicules et d engins à moteur et en déployant les obligations administratives et techniques afférentes à la mise à l arrêt définitif d installation(s) classée(s) soumise(s) à autorisation, obligations visées aux articles R à R du code de l environnement. Les délais impartis pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : dans le cas où l exploitant opte pour le dépôt d un dossier de demande d autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. dans le cas où l exploitant opte pour la cessation d activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l article R et au II de l article R ; Ces délais courent à compter de la date de notification à l exploitant du présent arrêté. Article 2 : Délais et voies de recours La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nice : - par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. 6