Atelier présenté au colloque annuel Décembre 2013 Fédération de soccer du Québec

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1 Atelier présenté au colloque annuel Décembre 2013 Fédération de soccer du Québec Par Me Lise Charbonneau, gestionnaire de risques Regroupement Loisir et sport du Québec

2 Le programme d assurance de la Fédération de soccer du Québec 3 produits: L assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants; L assurance responsabilité civile générale; L assurance- accident

3 L assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants Il s agit d un des 2 produits d assurance offerts par le RLSQ. Offert gratuitement à tous les membres des fédérations membres du RLSQ Nombre important de réclamations Nature des réclamations (à 90%): -congédiement injustifié -non respect des règlements généraux

4 Impact des réclamations sur la prime / Mesures de prévention des pertes Les réclamations rapportées engendrent des coûts pour l assureur: frais d enquête, montants versés en indemnité Situation «délicate» lorsque les coûts des réclamations dépassent largement la prime payée Engagement envers l assureur de diminuer le nombre de réclamations Façon de le faire: formation information prévention S attaquer aux situations problématiques et proposer des solutions

5 Pourquoi une assurance pour les administrateurs et dirigeants? Augmentation de la responsabilité des administrateurs et préoccupation de la transparence des activités des personnes morales; Hausse des obligations et responsabilités à même les nombreuses lois; Donc: besoin de protection accru afin d attirer des candidats qualifiés au sein des conseils d administration. Protection offerte aux administrateurs: -Un engagement écrit de la part de l organisme, à l effet qu on prendra leur défense (liquidités nécessaires) OU -Une assurance

6 Devoirs généraux des administrateurs et des dirigeants, imposés par le Code civil et autres lois Notamment: Agir avec prudence et diligence (art C.c.Q); Agir avec honnêteté et loyauté dans l intérêt de la personne morale (art C.c.Q.); Eviter de se placer dans une situation de conflit d intérêt (art. 324 C.c.Q.); Responsable des retenues à la source et des taxes

7 Les grandes lignes de la police d assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants Couvre «les conséquences monétaires découlant d une faute, erreur, omission, négligence commise par un administrateur, un dirigeant, un bénévole, un employé, dans le cadre d actes administratifs, et causant un dommage à une tierce partie.»

8 Qui est assuré? Les administrateurs et dirigeants; Les employés; Les bénévoles; Les membres de comités; L organisme.

9 Ce que l assurance paie Les frais d enquête; Les frais de défense (honoraires d avocat); L indemnité (le dommage) suite à un règlement ou un jugement; Les intérêts sur jugement.

10 Principales exclusions Réclamation découlant de la mauvaise foi ou de la malhonnêteté; Réclamation d un assuré contre un autre assuré, sauf si on allègue un congédiement injustifié; Réclamation pour lésion corporelle, choc émotif ou souffrance mentale; Réclamation découlant d une somme effectivement ou prétendument due aux termes d un contrat.

11 Exemples de réclamations A la suite d un conflit de personnalité entre le directeur général d un organisme et son adjoint, ce dernier est congédié. Il intente donc une poursuite de $ contre l organisme et le dg, invoquant congédiement injustifié. Les parents d un enfant inscrit à une activité prétendent que ce dernier a été victime de discrimination. Ils demandent un dédommagement monétaire pour le stress subi par l enfant. Le conseil d administration d un organisme a décidé de ne pas renouveler le membership d une entité, lui retirant ainsi le privilège de participer aux activités et d avoir accès à des services.

12 Quoi faire en cas de réclamation? Aviser immédiatement votre fédération, la responsable des assurances au RLQ, ou le courtier d assurance; Ne jamais admettre sa responsabilité; Ne pas régler l affaire avant d en parler à l assureur;

13 Quand sommes-nous en présence d une réclamation? En vertu de la police d assurance des administrateurs et dirigeants: Un avis verbal ou écrit d une partie indiquant que celle-ci a l intention de tenir les personnes assurées civilement responsables des dommages-intérêts causé par un acterépréhensible(mise en demeure, menaces verbales, lettre etc). Un acte répréhensible s entend d un acte de négligence, d une erreur, une omission, une déclaration erronée ou trompeuse, la violation d une obligation.

14 Que fait l assureur lors d une réclamation? Il vérifie si la réclamation est couverte; Il analyse la responsabilité de l assuré; Il assume la défense de son assuré en lui assignant un avocat (aux frais de l assureur); Il indemnise la victime, si l assuré est responsable du dommage subi par cette victime.

15 Petit lexique juridique utile La mise en demeure est une lettre expédiée par courrier recommandé ou par huissier, qui demande formellement au destinataire de faire ou de ne pas faire quelque chose. C est le prélude à l action en justice. La requête introductived instance est le document par lequel commence l action en justice. Il relate les faits qui sont reprochés au défendeur. L injonction est une procédure spéciale, exceptionnelle, souvent utilisée dans des situations d urgence. Elle vise à obtenir une ordonnance de la Cour forçant le défendeur de faire, ne pas faire, ou cesser de faire quelque chose.

16 Étapes de l action en justice Comparution: 10 jours Défense Interrogatoires (avant ou après défense) Audition Jugement

17 Conclusion L assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants est nécessaire. Elle ne doit pas être «la bouée disponible» à des comportements volontairement négligents ou insouciants, adoptés dans le cadre des fonctions. Elle intervient lorsqu une erreur de bonne foi a été commise, et protège financièrement l organisme et les individus. L assureur est votre ami! L aviser sans délai, lui dire toute la vérité, et collaborer avec lui dans la recherche de la meilleure résolution du conflit.