PLAN D EXTENSION. «Sous le Four Le Clos»

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1 PLAN D EXTENSION «Sous le Four Le Clos» REGLEMENT CHAPITRE I Article 1 Le présent règlement s applique au secteur circonscrit par : 1. Le chemin du Parc 2. La rue Montolieu 3. La rue du Château 4. La rue des Alpes 5. La limite est entre zone d ordre contigu, ordre non-contigu et zone de villas du RPE du Le chemin des Fleurettes 7. La limite sud-est entre zone d ordre non contigu et ordre contigu du RPE du La limite sud de la parcelle No 94 (1972) et est défini par le périmètre de plan d extension partiel déposé au greffe municipal. Article 2 Le secteur est divisé en 4 zones : 1. Zone d habitation collective 2. Zone de village 3. Zone de villas 4. Zone de verdure CHAPITRE II ZONE D HABITATION COLLECTIVE Article 3 Article 4 Article 5 Cette zone est destinée à l habitation collective. Les implantations et volumes des bâtiments définis par le plan et les coupes sont obligatoires. L implantation peut toutefois être déplacée dans les limites du périmètre d évolution prévu. Les balcons ouverts sur trois côtés sont interdits, les balcons ou loggias peuvent sortir de 1,50 m au maximum des périmètres d évolution.

2 - 2 - Les loggias et balcons ne sont pas pris en considération dans le calcul des surfaces construites ; les coursives sont comptées comme surfaces construites. Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Les porches d entrée ne sont pas comptés dans le calcul des surfaces construites. Ils peuvent dépasser les périmètres d évolution prévus. Le projet peut être réalisé en étapes par groupe d immeubles. Le nombre des niveaux habitables fixé par le plan et les coupes ne peut pas être dépassé. Un demi-niveau habitable sous une terrasse plantée d une largeur de 6 m minimum, peut être créé, en plus du nombre des niveaux fixés par le plan lorsque la déclivité du terrain le permet. Il sera dégagé entièrement sur au moins un côté ensoleillé. Pour les groupes de bâtiments A à D des étages en attique sont autorisés. Les planchers n occupant pas toute la surface de l étage (par exemple système Duplex) comptent pour un niveau complet. Seules les toitures plates ou à faible pente, non brillantes, sont autorisées. Elles peuvent être aménagées en terrasses accessibles. Les superstructures (cages d escaliers, d'ascenseurs, de ventilation, etc.) sont admises pour autant qu elles ne nuisent pas à l esthétique et que leur volume soit réduit au minimum techniquement nécessaire et que leurs éléments soient groupés. Le dossier d enquête indiquera le plan de toiture; les éléments de la superstructure seront indiqués en élévation et en plan, mais ne dépasseront pas la hauteur de 1,00 m. La hauteur du vide de tous les étages d habitation est fixée à 2,40 m au minimum. Tous les bâtiments sont destinés à l habitation, à l exception de toutes activités artisanales et commerciales. N entre pas dans cette définition l exercice des professions dites libérales. Tous les bâtiments prévus dans le périmètre du plan feront partie d un ensemble architectural. La Municipalité est en droit de refuser tout projet dont l architecture ne répondrait pas à l esprit du plan précisé, aussi par les documents annexes tels que maquettes, photos, etc. L aspect extérieur des bâtiments, leur structure, les matériaux utilisés et les teintes doivent s harmoniser entre eux et aux constructions existantes. Les antennes de radiodiffusion ou télévision individuelles sont interdites ; il sera prévu au maximum une antenne collective par groupe d immeubles. Les constructeurs prendront les dispositions nécessaires en vue d un raccordement ultérieur à une antenne urbaine.

3 - 3 - Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Le nombre des installations de production de chaleur est limité à une au maximum par groupe d immeubles. Une chaufferie centrale pour tout le quartier est admise. Les cheminées de salon sont admises. Les pièces d habitation orientées vers le Sud, Est ou Ouest seront au moins : 1 pièce pour un logement de 2 ou 3 pièces 2 pièces pour un logement de 4 pièces 3 pièces pour un logement de 5 pièces ou plus. Chaque appartement doit avoir une surface d au moins 28 m 2 bruts par pièce d habitation en moyenne. Cette surface comprend les murs, dégagements, cuisine et bain et les parties proportionnelles des cages d escaliers et d ascenseurs, à l exclusion des balcons ou loggias. Pour le surplus, la municipalité est en droit de refuser tout projet dont les dimensions des couloirs et dégagements seraient jugées insuffisantes. Les routes, chemins de piétons, places de stationnement figurés sur le plan ne le sont qu à titre indicatif. Leur tracés, emplacements et dimensions définitifs sont fixés d entente avec la municipalité, de même que le programme de leur exécution. Leur statut sera réglé par convention entre municipalité et propriétaires intéressés. Les propriétaires sont tenus d aménager une place de stationnement ou de garage enterré pour un véhicule automobile par tranche ou fraction de 80 m 2 de surface habitable brute. Les 2 / 3 au moins de ces places doivent se trouver dans des garages collectifs. En surplus, les constructeurs prévoiront une place de parc pour visiteurs pour 6 appartements en moyenne. En règle générale, les places de stationnement ou de garage sont construites simultanément avec les bâtiments d habitation, moyennant l autorisation de la municipalité, qui se basera à cet effet sur le recensement du nombre de véhicules stationnés dans le quartier ; le programme d exécution des garages collectifs pourra être échelonné selon les besoins. Les emplacements des garages collectifs figurent sur le plan à titre indicatif. Leurs toitures seront aménagées en chemins pour piétons ou recouvertes de terre végétale et engazonnées selon les règles de l art. Les parkings totalement enterrés pourront empiéter sur les limites des constructions jusqu à la limite des propriétés. Les ventilations, trous d éclairage, etc., seront limités au minimum nécessaire, noyés dans la verdure et éloignés au maximum des façades. Ils se trouveront en dedans d une limite de 6 m du côté des parcelles voisines et de la zone.

4 - 4 - Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Des emplacements de jeux pour enfants doivent être créés, à raison de 7 m 2 par tranche ou fraction de 100 m 2 de surface d habitation brute. Leurs dimensions exactes et leur équipement seront définis par le plan mentionné dans l article 22, leur emplacement est défini par le plan. Les parties entre bâtiments, à l exclusion des voies d accès et parkings, seront traitées en gazon et arborisées. Leurs aménagements feront l objet d un plan détaillé et d un programme de réalisation à soumettre à l approbation de la municipalité. Les barrières et clôtures de quelque nature que ce soit sont interdites à l intérieur du périmètre du plan, à l exception des garde-corps de protection, murs de soutènement ou haies vives. Les propriétaires doivent mettre à disposition les surfaces nécessaires aux constructions d intérêt public telles que 1 salle d école, 1 sous-station électrique, etc. Dans la mesure du possible, ces constructions seront incorporées dans les bâtiments, pour autant qu il soit mentionné que celle-ci ne sont pas importantes. CHAPITRE III ZONE DU VILLAGE (Rue des Alpes Sud et Château) Article 25 Cette zone doit être aménagée de façon à conserver les éléments et l ensemble dans son aspect caractéristique, tant pour l habitation que pour les activités. Article 26 La zone est définie dans l ordre : par les immeubles existants et le périmètre d environnement par les gabarits d évolution qui priment sur le nombre de niveaux fixé par l art. 28. Article 27 Article 28 Article 29 Toutes les constructions, reconstructions ou transformations projetées s inscriront dans les volumes existants ou les gabarits d évolution. La loi cantonale sur les routes reste applicable pour les transformations, à défaut d un plan fixant les limites de constructions. Les variantes d utilisation sont soumises à la procédure de plan de quartier. La municipalité prend l avis de la commission consultative d urbanisme pour tous les projets de cette zone. Le nombre des niveaux habitables est limité à trois, sans les combles. Les combles sont utilisables pour 50% de la surface bâtie. Lors de transformations ou de reconstructions, il sera fait usage de matériaux dont la nature et la mise en œuvre sont identiques ou analogues aux constructions existantes. Les matériaux polis sont interdits. Les teintes s harmoniseront avec celles des immeubles voisins.

5 - 5 - Article 30 Article 31 Article 32 Les toitures seront recouvertes de tuiles plates couleur vieillie mate ou tuiles plates anciennes. Les toitures nouvelles ou réparées seront semblables aux précédentes avec une tolérance de pente de 5. Les lucarnes en saillies sur les pans de toit sont interdites. Les garages à voitures seront en nombre équivalent au nombre des logements. Ils seront construits à l intérieur des immeubles ou sous des terrasses enterrées et arborisées. La municipalité interdit les constructions dont l architecture est de nature à nuire à l ensemble avoisinant. Préalablement à toute demande d autorisation de bâtir, une première étude des façades et toitures à l échelle 1 : 100 doit être présentée. Le dessin du dossier préalable et du dossier d enquête doit figurer les immeubles voisins. CHAPITRE IV ZONE DE VILLAS Article 33 Article 34 En modification du RPE de la Commune de Bussigny-près-Lausanne, la zone d ordre non contiguë située à l Est du plan est entièrement bâtie avec des constructions respectant les prescriptions pour la zone villas, cette zone est déclarée zone villas. Les articles 29 à 37 (chapitre IV) du RPE du 26 juin 1964 sont applicables. CHAPITRE V ZONE DE VERDURE Article 35 Article 36 Article 37 Toute construction est interdite dans la zone de verdure. Les arbres sont protégés en vertu des dispositions de la loi. Sur préavis de la commission consultative, la municipalité peut autoriser l édification des petites constructions de caractère non permanent. CHAPITRE VI PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES Article 38 Le tracé des collecteurs d eaux claires et eaux usées figure sur le plan à titre indicatif. Les constructeurs se conformeront aux plans des services publics pour le passage des diverses autres canalisations.

6 - 6 - Article 39 Article 40 Article 41 Les propriétaires des parcelles situées dans les secteurs intéressés sont obligés de créer une servitude de passage public pour piétons, reliant la rue de Lausanne et le chemin du Parc à la rue de Montolieu, la rue des Alpes et la rue du Château selon tracé figuré sur le plan. La circulation pour voitures de service est autorisée à des véhicules tels qu ambulances, déménageuses, voirie etc. Pour tout ce qui ne figure pas dans la présente réglementation, la loi sur les constructions et l aménagement du territoire, son règlement d application et le règlement communal du plan d extension et de la police des constructions sont applicables. DÉFINITIONS : (Art. 26) Périmètre d environnement : Gabarit d évolution : périmètre autour de l environnement de l objet construit en question sur le plan horizontal, soit autour des accès, terrasses, murets, escaliers, arbres, etc. Dans l ordre contigu, ce périmètre correspond en principe à la limite de la parcelle. Dans l ordre non-contigu, ce périmètre sera défini pour chaque cas d un commun accord. gabarit autour de l objet en question sur le plan vertical, incluant balcons, avant-corps, cheminées, lucarnes, avant-toits, etc. Le gabarit correspond à un aire compris dans un arc de cercle ayant la hauteur extérieure du faîte comme rayon, partant du sol naturel et ne dépassant pas les limites de la parcelle. Adopté par la Municipalité le 30 janvier 1973 Le Syndic : J.-L. GIRARDET Le Secrétaire : A. DEMONT Soumis à l enquête publique du 6 février 1973 au 6 mars 1973 Le Syndic : J.-L. GIRARDET Le Secrétaire : A. DEMONT Adopté par le Conseil Communal de Bussigny-près-Lausanne le 1 er février 1974 Le Président : L. MAYOR Le Secrétaire : J.-F. RUFFETTA suppl. Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud le 15 mars 1974 Le Chancelier : P. PAYOT