Fiche action n 1. Traduire au niveau communal les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH

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1 12 Fiche action n 1 Traduire au niveau communal les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH Décliner avec chaque commune, les objectifs de production du PLH et leur faisabilité opérationnelle : rythme, volume, formes d habitat et typologie des produits logements. Garantir une mixité et une offre diversifiée dans les programmes immobiliers. Identifier avec chaque commune ses potentialités de développement de l habitat à court et long terme. Dans le cadre de la révision des PLU et l élaboration des PADD : faire un inventaire exhaustif des projets d urbanisation en cours ; recenser les zones à vocation d habitat déjà urbanisables dans les PLU et repérer les secteurs de développement futur avec les services communaux ; définir avec les communes, les actions et les marges de manœuvre pour accélérer et faciliter la mise sur le marché des opérations : exercice du droit de préemption après avis favorable de la commune pour acquisition du foncier, adaptation du règlement d urbanisme, minimisation des coûts, etc.) ; inscrire dans les PADD et traduire dans les PLU, les principes et règles permettant une bonne gestion de l espace et une optimisation du foncier dévolu à l habitat. Organisation par la Communauté urbaine de rencontres avec chacune des communes dans le cadre de la procédure de concertation mise en place pour la révision du PLU. Échanges et débat autour des données prises en compte par la Communauté urbaine pour établir les objectifs du PLH. Détermination par les communes des objectifs communaux à inscrire dans les PADD en lien avec les objectifs du PLH. Démarche de travail partagé à inscrire dans le calendrier et les étapes de la procédure de révision des PLU.

2 13 Fiche action n 2 Inscrire des secteurs stratégiques pour l habitat, notamment social dans les documents d urbanisme, dotés de règles adaptées Identifier avec chaque commune, ses potentialités de développement de l habitat à court et long terme. Définir conjointement les secteurs stratégiques pour l habitat et leur destination, en fonction des objectifs du PLH (sectoriels et communaux) : alimentation de la production d habitat et en particulier de logement social, diversification de l offre, renouvellement du tissu existant, etc. Faire évoluer les règles d urbanisme pour faciliter la production du logement social en particulier et permettre le développement de formes d habitat plus compactes conformes aux objectifs du PLH. Dans le cadre de la révision des PLU et l élaboration des PADD : se saisir de la révision des PLU pour ouvrir de nouveaux espaces et inscrire des secteurs stratégiques pour l habitat, en particulier pour le développement du logement locatif social ; traduire réglementairement les conditions de réalisation des objectifs du PLH : règles spécifiques au stationnement pour les opérations de logement social dans les ZAC, règles de hauteur, alignement et COS permettant l optimisation du foncier, etc. Organisation par la Communauté urbaine de rencontres avec chacune des communes dans le cadre de la procédure mise en place pour la révision du PLU. Échanges et débat autour des critères de sélection et de définition des secteurs stratégiques, support du développement des opérations lancées à l initiative des communes en lien avec les objectifs du PLH. Démarche de travail partagé à inscrire dans le calendrier et les étapes de la procédure de révision des PLU.

3 14 Fiche action n 3 Prospecter les opportunités foncières diffuses Alimenter la production dans le diffus ou constituer un portefeuille de parcelles «levier» rapidement opérationnelles susceptibles de débloquer le lancement d un projet immobilier et pouvant notamment être situées dans les secteurs jugés stratégiques pour l habitat au titre du PLH (Cf. fiche action n 2). Utiliser les potentialités foncières ou bâties même de faible envergure mobilisables à court terme en particulier dans le tissu existant par des opérations de renouvellement urbain. Région. État. Une fonction de prospection développée par la Communauté urbaine pour le compte des communes et leurs projets d habitat. Une capacité d étude et d expertise foncière portée par la commune et/ou la Communauté urbaine à la demande de la commune. Repérage et analyse avec les communes des opportunités foncières dans le diffus susceptibles de déclencher des opérations. Identification d un nombre limité de parcelles pouvant faire l objet d acquisition (par voie de préemption ou non) à l initiative de la commune au titre des secteurs stratégiques (Cf. fiche action n 2). Mobilisation à la demande de la commune, de l outil d action foncière approprié (Cf. fiche action n 4). Mise en place d actions nécessaires à la sortie d opérations : acquisition complémentaire, aménagement à prévoir, mobilisation d opérateurs, etc.

4 15 Fiche action n 4 Capter du foncier à court et moyen terme, pour développer l offre locative sociale Relancer significativement la construction neuve du logement social en agissant sur le premier facteur de blocage des opérations : le coût du foncier. Faciliter l insertion du logement social dans les opérations (opérations mixtes ou non). Cibler l intervention dans les secteurs stratégiques (Cf. fiche action n 2) en fonction des critères de sélection retenus : localisation le long des axes de transports en commun, proximité des équipements, etc. Région. État. Une fonction de prospection développée par la Communauté urbaine pour le compte des communes et leurs projets d habitat. Des secteurs stratégiques préalablement désignés par les communes et définies avec elles. Un budget annuel d investissement à prévoir. Des possibilités de mobiliser les crédits inscrits au Contrat de Plan État/Région au titre du volet foncier à étudier. Repérage et analyse avec les communes des opportunités foncières, dans les secteurs stratégiques indiqués explicitement dans les PLU (Cf. fiche action n 2). Maîtrise du foncier notamment par le biais du droit de préemption-acquisition par la commune ou la Communauté urbaine de Nantes après avis et à la demande de la commune. Cession au bailleur social à la charge foncière de référence.

5 16 Fiche action n 5 Constituer des réserves foncières à moyen et long terme en faveur de l habitat Contenir les prix d acquisition du foncier (création de prix de références) pour les opérations publiques futures d habitat. Assurer les conditions d une production neuve diversifiée (revente du foncier maîtrisé comme outil de négociation avec les promoteurs). Disposer de foncier dévolu à l habitat en quantité suffisante et préserver ses autres usages (activités, agriculture, ). Anticiper la mise sur le marché des opérations et maîtriser les coûts de sortie. Région. État. Une fonction de prospection développée par la Communauté urbaine pour le compte des communes et leurs projets d habitat. Le Programme d Action Foncière (PAF). Des possibilités de mobiliser les crédits inscrits au Contrat de Plan État/Région au titre du volet foncier à étudier. Repérage et analyse des opportunités foncières (prospection et suivi des DIA) en lien avec les communes, suite au travail préalable de définition des secteurs stratégiques (Cf. fiche action n 2). Qualifier et développer le rôle d acteur foncier de la Communauté urbaine à travers une adaptation du Programme d Action Foncière au bénéfice des communes : spécialisation pour les réserves foncières destinées à l habitat, redéfinition des conditions de portage par la Communauté urbaine : durée, partage du coût financier, etc.

6 17 Fiche action n 6 Développer un cadre partenarial communes / Communauté urbaine pour la programmation des opérations d habitat Créer un cadre partenarial pour garantir une production de logements adaptés aux besoins de l agglomération et conforme aux objectifs territoriaux du PLH. Définir les orientations de chacun, en fonction des compétences respectives : Communes : définition du programme adapté aux besoins locaux en lien avec les objectifs du PLH (Cf. Fiche Action n 1), détermination des rythmes de commercialisation adaptés aux besoins, choix de développement de produits innovants, notamment dans le cadre des opérations d habitat «pilotes» soutenues par la Communauté urbaine (Cf. fiche action n 8) détermination des équilibres financiers dont la péréquation des charges foncières. Communauté urbaine : acquisition foncière ciblée après avis et à la demande de la commune, bonification foncière pour certains produits (exemples : logement social, accession abordable, logements individuels alternatifs et compacts, etc. ), aide aux investissements/équipements de compétence communautaire, action particulière dans le cadre des opérations d habitat «pilotes». Développer un cadre de travail pré-opérationnel, aboutissant à un protocole d objectifs entre la commune et la Communauté urbaine, sur la définition des projets d habitat et le montage des programmes dans les opérations d aménagement publiques. Critères des opérations pouvant faire l objet d un travail conjoint : localisation de l opération sur la commune, atouts du site et enjeux en matière d habitat (inscription dans un secteur stratégique ou non), taille de l opération/nombre de logements/densité à l hectare. typologie des produits et formes d habitat, objectifs PLH de la commune considérée (Cf. fiche action n 1), conditions de sortie financière des opérations selon les produits à développer.

7 18 Fiche action n 7 Créer un cadre conventionnel communes aménageurs Communauté urbaine pour la mise en œuvre opérationnelle des ZAC à vocation d habitat Créer un cadre pour une négociation Communauté urbaine / commune / aménageur pour garantir une mixité des prix de sortie et des types de produits, et maîtriser les coûts globaux. Les axes de négociation porteront notamment sur : sur les formes d habitat et les produits à développer (locatif / accession, individuel / individuel groupé / collectif) ; sur le partage des coûts liés à aménagement public en fonction de la part de logements à coûts maîtrisés ; sur l intégration du logement social et l équilibre de sortie des opérations ; sur la péréquation des charges foncières entre les différents types d habitat ; sur les règles d urbanisme à inscrire pour faciliter la sortie des opérations et promouvoir certains produits, dont le logement social. Aménageurs. Convention tripartite autour du programme global de l opération (logements, équipements, etc.) et des objectifs de réalisation voire des engagements financiers de chacun. Définition des engagements réciproques dans les modalités opérationnelles et la répartition des charges autour du bilan prévisionnel de l opération. Orienter les programmes neufs, en fonction des besoins détectés, de la localisation des opérations et du marché : part de logements investisseurs à développer ou au contraire à modérer ; proportion de logement social à intégrer, formes d habitat à promouvoir, etc. Élaborer un cadre d objectifs qui permette à la commune, de les décliner et les traduire le cas échéant dans des cahiers des charges de cession des terrains.

8 19 Fiche action n 8 Promouvoir la réalisation d opérations d habitat «pilotes» Promouvoir la réalisation sur chaque commune d une opération de logements individuels compacts, alternatifs à l habitat «pavillonnaire classique». Créer une image positive pour ce produit logement pour favoriser son développement à terme. Maîtriser ces opérations pour assurer qualité de traitement architecturale, insertion urbaine, etc. Faire évoluer la notion de «densité» et participer à son acceptation par les décideurs et les riverains. Aménageurs et Promoteurs. Inscrire ce type d opérations dans le cadre d opérations d aménagement publiques de type ZAC. Rechercher des sites répondant aux critères de localisation identifiées auprès des ménages (mise en œuvre des résultats de l étude PLH " Attentes des ménages accédants vis à vis de la maison individuelle"). Décliner le cahier de préconisations établi à l issue de l étude «Attentes des ménages accédants vis à vis de la maison individuelle» pour réunir les conditions nécessaires à la réussite de ces opérations. Appel à projet auprès des communes pour proposer des sites. Étude et expertise par la Communauté urbaine, des sites proposés par les communes. Établissement d un cahier des charges / convention pour réaliser ces opérations et définir les engagements de chacun des partenaires sur ces sites particuliers.

9 20 Fiche action n 9 Promouvoir l éco-construction Promouvoir un habitat performant, économe dans sa conception et son utilisation (modes de construction en énergies renouvelables, chantiers à faibles nuisances). Réduire significativement le niveau des charges locatives tout en veillant à renforcer le confort intérieur des logements. Maîtriser ces opérations pour assurer qualité architecturale, insertion urbaine, et prix de sortie. Aménageurs et Promoteurs. Bailleurs sociaux. Agir sur la conception globale des opérations (choix du site, des technologies et des énergies adaptées, analyse globale des coûts). Cibler les aides et les partenaires à mobiliser en fonction de l opération (ADEME, fournisseurs d énergie, etc.) en référence à la logique d éco-quartiers et aux principes d éco-construction développés dans le cadre du projet urbain de l Ile de Nantes. Expérimenter ce type de démarche dans le cadre de la réalisation d opérations d habitat «pilote» (Cf. Fiche Action n 8) qui auront valeur d exemples et permettront de conduire une approche méthodologique en vue de l élaboration d une charte d éco-construction appliquée à l habitat. Assistance méthodologique de la Communauté urbaine auprès des communes et des opérateurs en référence aux principes d éco-construction développés dans le projet Ile de Nantes.