FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc

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1 FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc Le ROL est un document à usage des intervenants de terrain non techniciens du bâtiment. Il a pour objectifs de les aider : - à identifier les principales causes de non-conformité et de dégradation d un logement à partir de critères simples pouvant être renseignés soit en questionnant l occupant lors d un entretien soit par examen visuel lors d une visite au domicile. - à conseiller les occupants sur la suite à donner pour améliorer leurs conditions de logement, - à détecter des situations d urgence et en faire remonter le signalement à l administration compétente. Intérêt du ROL dans le cadre de la lutte contre l habitat indigne A partir d indicateurs simples identifiant les principaux désordres d un logement, l enquêteur est en mesure d indiquer à l occupant la procédure appropriée et de le diriger vers le service compétent susceptible d intervenir, à savoir : - pour des différends d ordre privés touchant au bail (état des lieux, charges, caution, ), l occupant doit mettre en œuvre les dispositions du droit privé régissant les baux (ADIL), - pour les logements ne répondant pas aux critères de décence, l occupant doit mettre en œuvre la procédure privée l application du décret logement décent (ADIL) - pour des problèmes ponctuels d entretien et d hygiène, l occupant doit saisir le maire pour intervention au titre de ses compétences en matière de salubrité publique par application du Règlement sanitaire départemental, - pour les problèmes de solidité du bâti et des structures, l occupant doit saisir le maire pour intervention au titre de ses pouvoirs en matière de péril, - pour des problèmes sanitaires multiples, l occupant doit saisir la DDASS pour intervention au titre de ses compétences en matière d insalubrité. - pour des problèmes sanitaires particuliers (saturnisme intoxication, risque d intoxication par le monoxyde de carbone), l occupant doit saisir la DDASS. Afin de contribuer au repérage de l habitat indigne et au partage des informations entre les principaux intervenants habitat, tous les ROL sont adressés au gestionnaire du PDALPD et à la DDE pour intégration dans l observatoire départemental des logements indignes. Intérêt du ROL dans le cadre du relogement prioritaire Le ROL peut être utilement complété pour une demande de relogement prioritaire. Il est joint au dossier de demande de relogement. Il donne des indications à la commission de pré examen sur la pertinence d un relogement prioritaire motivé par l état du logement.

2 RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc Fiche complétée par : Date : Organisme : Tél : ROL complété suite visite au domicile oui - non INFORMATIONS GENERALES Logement : Commune : Adresse du logement : Immeuble collectif maison individuelle autre : Composition logement : Nombre pièces principales (séjour, chambre): dont chambres : Pièces de service : Salle d eau ou de bain WC Cuisine Superficie approximative : m² Occupant (nom, prénom) : Nombre de personnes occupant l appartement : Adultes : Enfants : Statut : locataire propriétaire autre : Date d entrée dans le logement : bail état des lieux d entrée Montant loyer : Aide au logement : CAF MSA Tiers payant Bailleur (nom, prénom, adresse) : Remarques particulières :

3 ANALYSE DU LOGEMENT Desserte en eau potable Absence Par un puits privé Par le réseau d eau public Assainissement des eaux usées Absence (rejet direct dans le milieu naturel) Raccordé tout-à-l égout Système d assainissement individuel Dysfonctionnement - Odeurs Bâti - structures Effondrements- affaissements Rambardes ou garde-corps absents ou branlants Risque de chute de matériaux (tuiles ) Fissures Mauvais état des parties communes Si 1 case cochée problème de sécurité / péril de la compétence du maire Equipements Absence WC WC intérieur WC extérieur Absence lavabo, douche et baignoire Lavabo Douche Baignoire Cuisine /Coin cuisine Evier Absence d eau chaude Electricité Absence compteur individuel Installation électrique vétuste dangereuse (fils dénudés, fils pendants ) Humidité Infiltrations d eau depuis la toiture Base des murs humide (salpêtre,..) Murs humides (condensation ) Développement de moisissures Fenêtres non étanches Fuites de canalisations Ventilation Absence de ventilation dans la cuisine Absence de ventilation dans la salle d eau Absence de ventilation dans le WC Ventilation naturelle VMC Bouches d aération obstruées Chauffage isolation Absence de moyen de chauffage Chauffage dans toutes les pièces de vie Convecteur électrique Chauffage central (gaz, fuel, bois, charbon ) Cheminée insert Poêle raccordé Chauffage d appoint (poêle à pétrole, radian gaz) Chauffe-eau gaz non raccordé Absence d entretien annuel des installations de chauffage (ramonage des conduits, vérification de la chaudière ) Absence isolation des combles Absence isolation des murs Absence isolation des fenêtres Saturnisme / Peintures au plomb Logement construit avant 1949 COMMENTAIRES

4 Peintures dégradées (écaillées, ) Enfants < 6 ans Si, les 3 cases sont cochées signalement à la DDASS Habitabilité Pièce sans ouvrant sur l extérieur Pièce en sous-sol Hauteur sous plafond < 2,20 m Pièce unique < 9 m² Occupation de locaux impropres par nature à l habitation (garage, comble non aménagés, caves, abris de fortune) Occupation Sur-occupation Logement inadapté à la composition de la famille Absence d entretien Activités générant de la condensation (séchage du linge, chauffage d appoint ) Accumulation de déchets ou de matériaux divers Présence d animaux Si 1 case cochée prévoir éducation à la santé (cf. guide bonne utilisation d un logement) Remarques générales sur l habitat (logement, abords, dépendances, parties communes) : SYNTHESE par bloc, 1 case cochée implique SITUATION Mauvaise (sauf saturnisme 3 cases cochées implique mauvais) par bloc, 1 case cochée implique SITUATION Non satisfaisante par bloc, pas de case de cochée ou que des cases cochées implique SITUATION Bonne SITUATION DESSERTE EN EAU Bonne Non satisfaisante Mauvaise ASSAINISSEMENT Bonne Non satisfaisante Mauvaise BATI / STRUCTURE Bonne Non satisfaisante Mauvaise EQUIPEMENTS Bonne Non satisfaisante Mauvaise ELECTRICITE Bonne Non satisfaisante Mauvaise HUMIDITE Bonne Non satisfaisante Mauvaise VENTILATION Bonne Non satisfaisante Mauvaise CHAUFFAGE / ISOLATION Bonne Non satisfaisante Mauvaise SATURNISME / PEINTURES au PLOMB Bonne Non satisfaisante Mauvaise HABITABILITE Bonne Non satisfaisante Mauvaise OCCUPATION Bonne Non satisfaisante Mauvaise BILAN LOGEMENT PRÉSUMÉ (*) DÉCENT NON DÉCENT INSALUBRE RELOGEMENT PRIORITAIRE NON NON AVIS DDASS INTERVENTION POSSIBLE AUCUNE DU MAIRE DE LA DDASS (*) si situation non satisfaisante indiquer au plaignant la possibilité d engager procédure privée décence (aide de l'adil) ou de saisir le maire pour intervention pour manquement à la salubrité (RSD) (*) si situation mauvaise indiquer au plaignant la possibilité de saisir la DDASS ou faire le signalement directement par communication du ROL au service santé environnement de la DDASS.

5 Mode d emploi La fiche ROL inclue des notions de décence, de manquements aux règles d hygiène, de salubrité et de sécurité. Pour aider au renseignement des critères de la grille, des éléments d appréciation simples à vérifier sont donnés dans la colonne «Observations». Par bloc, l action ou le service compétent susceptible d intervenir pour donner une suite appropriée est indiqué dans la colonne Procédure. Blocs Observations Procédure administrative RSD - Maire Desserte en eau potable Absence Par un puits privé Par le réseau d eau public Assainissement des eaux usées Absence (rejet direct dans le milieu naturel) Raccordé tout-à-l égout Système d assainissement individuel Dysfonctionnement - Odeurs Bâti - structures Effondrements- affaissements Rambardes ou garde-corps absents ou branlants Risque de chute de matériaux Fissures Mauvais état des parties communes Equipements Absence WC WC intérieur WC extérieur Absence lavabo, douche et baignoire Lavabo Douche Baignoire Cuisine /Coin cuisine Evier Absence d eau chaude Electricité Absence compteur individuel Installation électrique vétuste dangereuse (fils dénudés, fils pendants ) Humidité Infiltrations d eau depuis la toiture Base des murs humide (salpêtre,..) Murs humides (condensation ) Développement de moisissures Fenêtres non étanches Fuites de canalisations Ventilation Absente de ventilation dans la cuisine Absente de ventilation dans la Risque pour la santé lorsque le logement n est pas alimenté en eau ou par un puits privé car l eau est généralement non potable. Risque sanitaire lorsque les eaux usées se déversent sur le terrain, dans les parties communes ou le vide sanitaire d immeubles. Indiquer si l évacuation des eaux usées pose problème (refoulement, débordement, odeurs ) Risque pour la sécurité des occupants. Indiquer les éléments paraissant dangereux. Atteinte solidité des murs porteurs (fissures profondes de murs, linteaux ) Problème de solidité de tout ou partie de planchers, plafonds, escaliers.. Sécurité des rampes d escalier, garde-corps des balcons et fenêtres ; Risque de chute d éléments d avant-toits, tuiles, balcons Risque sanitaire lorsque le logement n est pas équipé de WC et de salle d eau intérieurs ou extérieurs. Risque pour la sécurité des occupants lorsque l installation électrique est dangereuse. Eléments d appréciation d une installation dangereuse : fils dénudés, pendants, sous gaine métallique, tableau bricolé, fusibles à broches, prises et interrupteurs en porcelaine ou métalliques, douille métallique dans salle d eau Risque sanitaire en présence d humidité surabondante, de développement important de moisissures. Ruissellement d eau sur les murs, au niveau des allèges de fenêtres, auréoles aux plafonds, remontées d eau à la base des murs, ponts thermiques. Noter les pièces concernées et l importance des phénomènes Exemple : Ventilation naturelle pièces par pièce Cuisine : ventilation basse et haute Salle de bains avec ouvrant : ventilation haute RSD - Maire Sécurité - péril CCH - Maire Désordre ponctuel RSD Maire

6 salle d eau Absente de ventilation dans le WC Ventilation naturelle VMC Bouches d aération obstruées Chauffage isolation Absence de moyen de chauffage Chauffage dans toutes les pièces de vie Convecteur électrique Chauffage central (gaz, fuel, bois, charbon ) Cheminée- insert Poêle raccordé Chauffage d appoint (poêle à pétrole, radian gaz) Chauffe-eau gaz non raccordé Absence d entretien annuel des installations de chauffage (ramonage des conduits, vérification de la chaudière ) Absence isolation des combles Absence isolation des murs Absence isolation des fenêtres Saturnisme / Peintures au plomb Logement construit avant 1949 Peintures dégradées (écaillées, ) Enfants < 6 ans Si, les 3 cases sont cochées signalement à la DDASS Habitabilité Pièce sans ouvrant sur l extérieur Pièce en sous-sol Hauteur sous plafond < 2,20 m Pièce principale < 9 m² Occupation de locaux impropres par nature à l habitation Occupation Sur-occupation Logement inadapté à la composition de la famille Absence d entretien Activités générant de la condensation (séchage du linge, chauffage d appoint ) Accumulation de déchets ou de matériaux divers Présence d animaux Salle de bains sans ouvrant : ventilation basse et haute Toilettes avec ouvrant : ventilation haute Toilettes sans ouvrant : ventilation basse et haute Risque sanitaire L absence totale de chauffage entraine humidité et développement de moisissures ; Les chauffages d appoint produisent beaucoup d humidité et dégagent les gaz de combustion dans le logement. Associés à un manque de ventilation permanente, ils peuvent dégager du monoxyde de carbone (CO) gaz toxique et inodore. Les chauffe-eaux gaz non raccordés à un conduit d évacuation des gaz de combustions représentent également un risque important d intoxication au CO. Apprécier si l isolation thermique paraît adaptée au mode de chauffage en place pour assurer un chauffage normal (pour un chauffage électrique : fenêtres double vitrage, combles et murs isolés). Risque sanitaire pour les enfants en bas âge. Le plomb est un toxique responsable du saturnisme Le plomb contenu dans les peintures anciennes en mauvais état est la source principale d intoxication pour les jeunes enfants qui peuvent ingérer les écailles et inhaler les poussières de plomb. Risque sanitaire Une des pièces de vie (chambre, séjour, salon) n a pas d éclairement naturel ou est située en sous-sol Le plafond des pièces de vie est bas (< à 2.20m) La pièce principale fait moins de 9 m2. Logements en sous-sol, garages ou abris de fortune, combles non aménagés, pièce unique sans ouvrants donnant directement sur l extérieur. Ratios de sur-occupation : 1 personne 9 m2, 2 personnes 16 m2, puis 9 m2 par personnes supplémentaires (43 m2 pour 5 personnes, 52 m2 pour 6). Inadapté quand le nbre d occupants est inférieur au nbre de pièces principales (séjour + chambres) +2 Indiquer quand l entretien est manifestement insuffisant et lorsque certaines pratiques sont des sources importantes de condensation. Indiquer lorsque l accumulation de déchets ou l entassement de matériaux de récupération ou un grand nbre d animaux est cause d atteintes à la salubrité du logement. Information bon usage logement - AS Information bon usage logement - AS (chauffe-eau gaz non raccordé) CSP - DDASS CSP DDASS Mesure d urgence CSP - DDASS (locaux impropres par nature à l habitation) Information bon usage logement - AS