FICHE OUTIL n 6. Collection Entreprise

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1 FICHE OUTIL n 6 notice explicative s formulaires cerfa contrat professionalisation et contrat d apprentissage Collection Entreprise

2 CONTRAT D APPRENTISSAGE Contrat régi par les articles L à L du Co du travail NB La couleur officielle ce formulaire est bleue 1 Nom et prénom N SIRET l établissement d exécution du contrat ou dénomination Adresse l établissement d exécution du contrat CONTRAT D APPRENTISSAGE Type d employeur l_l_l N N 3*05 Cerfa FA Voie Contrat CONTRAT régi par les articles D APPRENTISSAGE L Employeur à L spécifique du Co l_l du travail Complément N 3*05 Cerfa FA Contrat CONTRAT régi par les articles L EMPLOYEUR D APPRENTISSAGE L Co activité à L l entreprise du Co du (NAF) travail _l Co N 3*05 Cerfa FA Nom et postal prénom I_I_I_I_I_I Commune Contrat régi par les articles Effectif salarié l entreprise _l_l_l_l L EMPLOYEUR L N SIRET à L l établissement du Co du d exécution travail du contrat 2 Téléphone ou l / Télécopie l Convention collective applicable Nom dénomination et prénom L EMPLOYEUR N SIRET l établissement d exécution du contrat Courriel Nom Adresse dénomination et prénom l établissement d exécution contrat N SIRET Type d employeur l établissement 3 d exécution du contrat N Caisse ou Adresse dénomination retraite Voie l établissement complémentaire d exécution du contrat Co Employeur Type d employeur IDCC spécifique la convention N Adresse Complément Voie l établissement d exécution du contrat Type Employeur Co d employeur activité spécifique l entreprise l_l_l L apprenti l_l (NAF) _l Co N Complément postal Voie I_I_I_I_I_I Commune Employeur Effectif Co activité salarié spécifique l entreprise l_l (NAF) _l_l_l_l Co Nom Téléphone Complément et postal prénom l I_I_I_I_I_I Commune / Télécopie l Date Effectif Convention Co activité salarié collective naissance l entreprise applicable l_l_l l_l_l (NAF) _l_l_l_l Co Téléphone Courriel postal l I_I_I_I_I_I Commune / l Effectif Convention salarié collective l entreprise applicable _l_l_l_l 5 Téléphone Courriel Caisse retraite l complémentaire / l Département Convention Co IDCC collective la naissance convention applicable Nom Courriel d usage Caisse retraite L APPRENTI Co IDCC la convention Adresse N Voie Nom Caisse et prénom retraite complémentaire Régime social l_l Complément L APPRENTI Date Co IDCC naissance la convention l_l_l l_l_l Sexe M F Nom et prénom L APPRENTI Co postal I_I_I_I_I_I Commune Nationalité Département Date naissance l_l naissance 6l_l_l l_l_l l_l_l_l Nom et prénom Téléphone Nom d usage l Date naissance l_l_l l_l_l Déclare Département bénéficier naissance la reconnaissance l_l_l_l travailleur handicapé oui non 7 Courriel Adresse Nom d usage N Situation Département Régime social avant ce l_l naissance contrat I_I_l l_l_l_l Représentant Adresse Complément Nom d usage N légal (renseigner Voie si l apprenti est mineur non émancipé) Régime Sexe social M F l_l Co Nom Adresse Complément et postal prénom N I_I_I_I_I_I Voie Commune Dernier Nationalité Régime Sexe diplôme social M l_l F l_l ou titre préparé I_I_I Dernière classe / année suivie I_I_I Co Téléphone Nom Complément d usage postal l I_I_I_I_I_I Commune Intitulé Nationalité Déclare Sexe précis bénéficier M l_l du F rnier la reconnaissance diplôme ou titre travailleur préparé handicapé oui non Co Téléphone Adresse Courriel postal N l I_I_I_I_I_I Voie 4 Nationalité Situation Déclare bénéficier avant l_l ce contrat la reconnaissance I_I_l travailleur handicapé oui non Représentant Téléphone Co Courriel postal l I_I_I_I_I_I légal (renseigner Commune si l apprenti mineur non émancipé) Déclare Situation Diplôme bénéficier ou avant titre ce le contrat plus la reconnaissance élevé I_I_l obtenu, si travailleur différent handicapé du rnier I_I_I oui non Représentant Courriel Nom et prénom légal (renseigner si l apprenti mineur non émancipé) Situation Dernier diplôme avant ce ou contrat titre préparé I_I_l I_I_I Dernière classe / année suivie I_I_I Représentant Nom d usage et prénom légal (renseigner si l apprenti est mineur non émancipé) le maître d apprentissage Intitulé Dernier précis diplôme du ou rnier titre préparé diplôme ou I_I_I titre Dernière préparé classe / année suivie I_I_I Adresse Nom d usage et et prénom N prénom Voie Intitulé Dernier diplôme ou titre préparé Date précis naissance du rnier l_l_l diplôme l_l_l ou I_I_I titre Dernière préparé classe / année suivie I_I_I Nom d usage Intitulé Adresse Co postal précis du rnier diplôme ou titre préparé N I_I_I_I_I_I Voie Commune Diplôme ou titre le plus élevé obtenu, si différent du rnier I_I_I Adresse Co postal N I_I_I_I_I_I Voie Commune LE MAÎTRE D APPRENTISSAGE Diplôme ou titre le plus élevé obtenu, si différent 8 du rnier I_I_I atteste que le maître d apprentissage répond à l ensemble s critères d éligibilité à cette fonction Co Nom et postal prénom I_I_I_I_I_I Commune LE MAÎTRE D APPRENTISSAGE Date Diplôme naissance ou titre le plus l_l_l élevé l_l_l obtenu, si différent du rnier I_I_I Nom et prénom LE MAÎTRE le D APPRENTISSAGE contrat Date naissance l_l_l l_l_l Nom et prénom atteste que le maître d apprentissage répond à l ensemble Date s critères naissance d éligibilité l_l_l à l_l_l cette fonction Type contrat ou d avenant l_l_l 9 Type dérogation l_l_l (renseigner si une dérogation a été mandée pour ce contrat) atteste que le maître d apprentissage répond à l ensemble Numéro du contrat précént ou du contrat sur lequel porte l avenant LE l CONTRAT s critères d éligibilité à cette fonction (renseigner si ce contrat a eu lieu dans la même entreprise) atteste que le maître d apprentissage répond à l ensemble s critères d éligibilité à cette fonction Date Type début contrat du ou contrat d avenant ou d effet l_l_l l avenant l_l_l l_l_l LE CONTRAT Date Type fin dérogation l_l_l l_l_l l_l_l (renseigner si une dérogation a été mandée pour ce contrat) Numéro du contrat précént ou du contrat sur lequel porte l avenant Durée hebdomadaire travail l_l_l heures l_l_l minutes LE l CONTRAT (renseigner si ce contrat a eu lieu dans la même entreprise) Type contrat ou d avenant l_l_l Type dérogation (renseigner si une dérogation a été mandée pour ce contrat) Travail Type Numéro Date début sur du contrat machines contrat du ou contrat précént d avenant ou d effet dangereuses ou l_l_l du ou contrat l avenant exposition sur lequel l_l_l à s porte l_l_l risques l avenant particuliers l Date Type oui fin dérogation non (renseigner si si une ce contrat dérogation a eu a lieu été dans mandée la même pour entreprise) ce contrat) Durée Rémunération Numéro hebdomadaire du contrat précént travail ou l_l_l du contrat heures sur l_l_l lequel minutes porte l avenant l Date début du contrat ou d effet l avenant l_l_l l_l_l Date fin * Indiquer SMIC (renseigner ou SMC si ce contrat (salaire a eu minimum lieu dans la même conventionnel) entreprise) Durée Travail Date 1 re début du contrat ou d effet l avenant année, hebdomadaire sur machines dangereuses du l_l_l l_l_l travail l_l_l ou au l_l_l heures exposition l_l_l l_l_l à l_l_l s minutes l_l_l risques particuliers Date oui fin non % du *; du l_l_l l_l_l l_l_l l_l_l au l_l_l l_l_l % du * Durée Rémunération 2 Travail e hebdomadaire travail année, sur du machines l_l_l l_l_l dangereuses l_l_l heures au ou l_l_l exposition l_l_l l_l_l minutes à s risques % du particuliers *; oui du l_l_l non * Indiquer SMIC ou SMC (salaire minimum conventionnel) l_l_l au l_l_l l_l_l du 1Rémunération Travail 3 e année, sur du machines l_l_l l_l_l dangereuses au ou l_l_l exposition l_l_l à s risques % du particuliers année, du l_l_l l_l_l au l_l_l l_l_l *; oui du l_l_l non l_l_l au l_l_l l_l_l % du * % du *; du l_l_l l_l_l * Indiquer SMIC ou SMC (salaire minimum conventionnel) au l_l_l l_l_l du Rémunération 2 41 e année, * Indiquer SMIC ou SMC (salaire minimum conventionnel) du l_l_l l_l_l au l_l_l l_l_l % du *; *; du l_l_l l_l_l au l_l_l l_l_l % du * 2 re année, du l_l_l l_l_l au l_l_l l_l_l % du *; du l_l_l l_l_l au l_l_l l_l_l % du * Salaire 24 3 e année, brut du mensuel l_l_l l_l_l à l embauche l_l_l,l_l_l % du *; du l_l_l l_l_l au l_l_l l_l_l % du * 11 Avantages 34 année, du en nature l_l_l l_l_l Nourriture au l_l_l,l_l_l / jour % du Logement *; du l_l_l_l,l_l_l / mois au l_l_l 12l_l_l % du * Salaire 4 e brut mensuel à l embauche,l_l_l année, du l_l_l l_l_l au l_l_l l_l_l % du *; du l_l_l l_l_l au l_l_l l_l_l % du * Salaire Avantages brut en mensuel nature Nourriture à l embauche l_l_l,l_l_l,l_l_l / jour la formation Logement l_l_l_l,l_l_l / mois Salaire Avantages brut en mensuel nature Nourriture à l embauche l_l_l,l_l_l,l_l_l / jour LA FORMATION Logement l_l_l_l,l_l_l / mois Établissement Avantages en nature formation Nourriture responsable l_l_l,l_l_l / jour Logement Diplôme ou l_l_l_l,l_l_l titre visé par / l apprenti mois l_l_l LA FORMATION Intitulé précis Établissement formation responsable LA FORMATION Diplôme ou titre visé par l apprenti l_l_l Établissement N UAI l établissement formation _l_i_i_i responsable Diplôme Intitulé Co du précis ou diplôme titre visé _ par l apprenti l_l_l N Adresse UAI N l établissement Voie _l_i_i_i Organisation Intitulé Co du précis diplôme la _ formation Adresse N Complément UAI N l établissement Voie _l_i_i_i Organisation 1Co re année, du diplôme du l_l_l la _ formation au l_l_l l_l_l l_l_l_l heures Adresse Complément Co postal N I_I_I_I_I_I Voie Commune Organisation 12 ere année, du l_l_l la formation l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l heures Complément Visa Co postal l établissement I_I_I_I_I_I formation Commune (cachet ou signature du directeur) 12 3 re année, du l_l_l l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l heures Co Visa postal l établissement I_I_I_I_I_I formation Commune (cachet ou signature du directeur) 24 3 e année, du l_l_l l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l heures Visa l établissement formation (cachet ou signature du directeur) Inspection 34 année, du pédagogique l_l_l l_l_l compétente au l_l_l l_l_l l_l_l_l heures Date 4Inspection e année, d inscription du pédagogique l_l_l l_l_l l apprenti compétente l_l_l au l_l_l l_l_l_l heures atteste disposer l ensemble s pièces justificatives nécessaires Date Inspection d inscription pédagogique à l enregistrement l apprenti compétente du l_l_l contrat l_l_l Fait le l_l_l l_l_l atteste disposer à l ensemble s pièces justificatives nécessaires Date d inscription à l enregistrement l apprenti du l_l_l contrat l_l_l Signature atteste l employeur disposer l ensemble s pièces Signature justificatives l apprenti nécessaires à l enregistrement Signature du contrat du représentant légal l apprenti mineur Fait le l_l_l l_l_l à Fait le l_l_l Signature l_l_l l employeur à Signature l apprenti Signature du représentant légal l apprenti mineur Signature l employeur Signature l apprenti Signature du représentant légal l apprenti mineur CADRE RÉSERVÉ À L ORGANISME D ENREGISTREMENT Nom l organisme CADRE cadre RÉSERVÉ réservé à À l organisme L ORGANISME N SIRET d enregistrement D ENREGISTREMENT l organisme Nom l organisme CADRE RÉSERVÉ À L ORGANISME N Adresse SIRET D ENREGISTREMENT l organisme l organisme N Voie Nom N gestion l organisme interne Co N Adresse SIRET postal l organisme I_I_I_I_I_I N Commune Voie Date N gestion réception interne du dossier complet l_l_l l_l_l Co Adresse Date postal la décision l organisme I_I_I_I_I_I l_l_l N l_l_l Commune Voie Date N d enregistrement gestion réception interne du dossier l complet Co Numéro Date postal la d avenant décision I_I_I_I_I_I _l Commune Date N d enregistrement réception du dossier l complet Date Numéro la d avenant décision _l N d enregistrement l Numéro d avenant _l Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice FA 14 ou effectuez votre démarche en ligne sur le site wwwalternanceemploigouvfr Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice FA 14 ou effectuez votre démarche en ligne sur le site wwwalternanceemploigouvfr Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice FA 14 ou effectuez votre démarche en ligne sur le site wwwalternanceemploigouvfr Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice FA 14 ou effectuez votre démarche en ligne sur le site wwwalternanceemploigouvfr

3 notice explicative du formulaire cerfa contrat d apprentissage 1 La Caisse retraite complémentaire est obligatoire Le bénéficiaire du contrat d apprentissage n est pas à inclure 2 dans l effectif (pendant le contrat à durée limitée ou la pério d apprentissage qui débute le CDI) 3 La convention collective applicable dans l entreprise détermine l accord formation référence et le salaire minimum conventionnel applicable L apprenti Représentant légal si l apprenti est âgé moins 18 ans, remplir ce cadre Le représentant légal l apprenti est alors signataire du contrat d apprentissage La date naissance permet définir le montant minimal rémunération à verser En cas d embauche d un salarié étranger ressortissant d un pays tiers (hors Union européenne, confédération helvétique et Espace Economique Européen), il relève la responsabilité l employeur vérifier l existence s pièces 7 justificatives (titre séjour et autorisation travail) avant conclure un contrat travail Les ressortissants étrangers mineurs sont dispensés titres séjour et sont par la suite éligibles droit au contrat d apprentissage Une autorisation travail leur est néanmoins délivrée Reconnaissance la qualité travailleur handicapé (RQTH) il convient joindre la fiche reconnaissance au dossier A noter La RQTH ouvre droit aux ais l Agefiph wwwagefiphfr le maître d apprentissage 8 Un maître d apprentissage est obligatoirement désigné L attestation indiquant qu il répond à l ensemble s critères d éligibilité à cette fonction n a pas à être jointe pour l enregistrement du contrat le contrat 9 Type contrat préciser s il s agit d un contrat initial, d un renouvellement contrat ou d un avenant au contrat (voir Gui les Clés l alternance pages 12 et 15) Travail sur machines dangereuses ( ) s interdictions sont applicables aux apprentis wwwservice-publicfr/particuliers/vosdroits/f Salaire brut mensuel à l embauche il doit être au moins égal au salaire minimum prévu par la règlementation, variable selon l âge l apprenti et son ancienneté dans le contrat (voir la grille reproduite dans la notice du Cerfa) Des montants supérieurs peuvent être fixés par la convention collective ou un accord branche 12 Les avantages en nature peuvent être déduits du montant du salaire minimum applicable à l apprenti la formation Diplôme ou titre seuls les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national s certifications professionnelles (RNCP) peuvent être préparés dans le cadre d un contrat d apprentissage (voir Gui les Clés l alternance pages 7) Enregistrement réalisé par la Chambre commerce et d industrie ou par la Chambre s métiers et l artisanat

4 CONTRAT professionnalisation Contrat régi par les articles L à L du Co du travail NB La couleur officielle ce formulaire est bleue 1 Nom et prénom Particulier-employeur oui non ou dénomination N URSSAF du particulier-employeur Adresse l établissement d exécution du contrat N SIRET l établissement d exécution du contrat N Voie Complément Co NAF _l Co postal I_I_I_I_I_I Commune Effectif salarié l entreprise _l_l_l_l 3 Téléphone l / Télécopie l Convention collective appliquée 4 Caisse retraite complémentaire Organisme prévoyance (le cas échéant) Nom et prénom 2 Co IDCC la convention collective appliquée LE SALARIÉ le salarié Date naissance l_l_l l_l_l Sexe M F Déclare bénéficier la reconnaissance travailleur handicapé oui non Adresse N Voie Inscrit à Pôle Emploi oui non Complément Si oui, numéro d inscription _l_l_l_l durée I_I_I_I mois Co postal I_I_I_I_I_I Commune Situation avant ce contrat I_I_I Téléphone l Type minimum social, si bénéficiaire I_I Diplôme ou titre le plus élevé obtenu I_I_I LE TUTEUR Tuteur au sein l établissement employeur Nom et prénom Nature du contrat CDI CDD travail temporaire Emploi occupé pendant le contrat (intitulé précis) le tuteur Emploi occupé Emploi occupé Date naissance l_l_l l_l_l Date naissance l_l_l l_l_l LE CONTRAT le contrat LE CONTRAT Type contrat I_I_I 11 Classification l emploi dans la convention collective Niveau I_I_I_I Coefficient hiérarchique I_I_I_I Date début du contrat ou date d effet l avenant l_l_l l_l_l Date fin du CDD ou l action professionnalisation si CDI l_l_l l_l_l Durée la pério d essai I_I_I_I jours Durée hebdomadaire du travail I_I_I heures I_I_I minutes Salaire brut à l embauche, l_l_l / mois ( / heure pour un contrat travail temporaire) LA FORMATION la formation Tuteur l entreprise utilisatrice, si travail temporaire ou GEC Nom et prénom 12 Organisme formation principal Il s agit d un service formation interne oui non atteste que le service formation interne dispose s moyens nécessaires à la réalisation la formation du salarié 14 N SIRET l organisme formation principal N déclaration d activité cet organisme l_l Nombre d organismes formation intervenant l_l Type qualification visée I_I_I Intitulé précis Diplôme ou titre visé I_I_I Spécialité formation I_I_I_I Durée totale s actions d évaluation, d accompagnement et s enseignements I_I_I_I_I heures Dont durée s enseignements généraux, professionnels et technologiques I_I_I_I_I heures Date début du cycle formation l_l_l l_l_l Date prévue fin s épreuves ou s examens l_l_l l_l_l En application l article L du co du travail, l employeur s engage à assurer au titulaire du contrat une formation lui permettant d acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du CDD ou l action professionnalisation du CDI Le titulaire du contrat s engage à travailler pour le compte son employeur et à suivre la formation prévue au contrat l_l_l l_l_l opca auquel est adressé le dossier complet Nom l OPCA N d adhérent l employeur à l OPCA s il existe Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice en suivant l ordre s rubriques du contrat ou effectuez votre démarche en ligne sur le site du service public l alternance wwwalternanceemploigouvfr

5 notice explicative du formulaire cerfa contrat professionalisation 1 La Caisse retraite complémentaire est obligatoire 2 à compter du 1er janvier 2016, les salariés doivent être couverts par un organisme prévoyance 3 Le bénéficiaire du contrat professionnalisation n est pas à inclure dans l effectif (pendant le CDD ou l action professionnalisation qui débute le CDI) 4 La convention collective appliquée dans l entreprise détermine l accord formation référence et la classification l emploi à prendre en compte Une information qui permet à l Afdas contrôler la conformité du contrat durée la formation, salaire minimum applicable le salarié La date naissance (ainsi que le diplôme ou titre le plus élevé obtenu) permettent définir le montant minimal rémunération à verser Reconnaissance la qualité travailleur handicapé (RQTH) il convient joindre la fiche reconnaissance au dossier La RQTH ouvre droit aux ais l Agefiph A noter wwwagefiphfr Inscription à Pôle emploi indiquer le numéro IDE (Inscription comme Demanur d Emploi) uniquement pour les personnes dont la situation avant le contrat était manur d emploi ou inactif non bénéficiaire d un minimum social (RSA, ASS, AAH) ou n ayant pas bénéficié d un contrat aidé (contrat unique d insertion-cui, y compris emploi d avenir) Si le numéro d inscription est renseigné, la durée (en mois doit être indiquée Si cette durée est supérieure à 12 mois, le manur d emploi entre dans les bénéficiaires du contrat professionnalisation dit nouvelle chance qui permet conclure un contrat plus long (jusqu à 24 mois) et bénéficier d un financement majoré s actions professionnalisation et la prime à la fonction tutorale (voir ci-après le cadre Tuteur ) le tuteur La date naissance permet repérer les tuteurs âgés d au moins 45 ans pour lesquels l employeur peut bénéficier d une prise en charge majorée la prime à la fonction tutorale Et ce, à condition que le tuteur ait suivi une formation au tutorat le contrat 11 Type contrat il s agit préciser si c est le contrat initial, un renouvellement contrat ou un avenant au contrat (voir cos à indiquer sur la notice jointe au Cerfa) 12 Classification l emploi dans la convention collective/ Niveau/Coefficient hiérarchique ces informations figurent dans la convention collective appliquée, le cas échéant la formation 14 Formation interne l entreprise doit attester l existence d un service formation interne (voir la notice du Cerfa) et indiquer son numéro SIRET Si elle forme uniquement ses salariés, il n est pas nécessaire que l entreprise soit déclarée comme organisme formation 15 Durée totale s actions d évaluation, d accompagnement et s enseignements elle doit être comprise entre 15 et 25% la durée du contrat (CDD) ou l action professionnalisation (CDI) (150 heures minimum) L allongement cette durée au-là 25 % peut être prévu par accord branche notamment pour certains publics (bénéficiaires minima sociaux, manurs d emploi inscrits à Pôle emploi puis plus d un an ) Dossier à adresser à L Afdas

6 8 9 Type minimum social si cette case est remplie, les spécificités applicables à ces publics s appliquent (majoration la durée du contrat, du financement s actions professionnalisation et la prime à la fonction tutorale (voir ci-après le cadre Tuteur ) Diplôme ou titre le plus élevé obtenu cette information permet définir le montant minimal rémunération à verser ainsi que les publics jeunes moins 26 ans sans qualification professionnelle reconnue ouvrant droit à la majoration du financement s actions professionnalisation et la prime à la fonction tutorale Remarque en cas d embauche d un salarié étranger d un pays tiers (hors Union européenne, confédération helvétique et Espace Economique Européen), il relève la responsabilité l employeur vérifier l existence s pièces justificatives (titre séjour et autorisation travail) avant conclure un contrat travail Les ressortissants étrangers mineurs sont dispensés titres séjour et sont par suite éligibles droit au contrat professionnalisation Une autorisation travail leur est néanmoins délivrée Salaire brut il doit être au moins égal au salaire minimum prévu par la règlementation (voir la grille reproduite dans la notice du Cerfa) Des montants supérieurs peuvent être fixés par accord branche cf fiche-outil n 2 - Accord branche et critères d éligibilité 16 Date début du cycle formation dans les 2 mois suivant la date début d exécution du contrat 17 Date prévue fin s épreuves ou s examens avant la fin du contrat ou l action professionnalisation Avec une tolérance fin du contrat ou l action professionnalisation reportée à 1 mois après la date prévue s épreuves finales, 2 mois maximum s il s agit préparer un titre ou diplôme inscrit au RNCP