Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA REGION <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire 930 «Services généraux» Code fonctionnel 0201 «Personnel non ventilé» Programme HP «Frais de personnel» Code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux» Programme HP «Dépenses associées aux frais de personnel» Chapitre budgétaire 932 «Enseignement» Code fonctionnel 222 «Lycées publics» Programme HP «Dépenses associées aux agents des lycées» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Participation financière régionale au financement de la protection sociale complémentaire des agents : le choix de la labellisation Définition des modalités de la participation financière régionale au financement de la protection sociale complémentaire des agents... 5 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXES A LA DELIBERATION... 7

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Participation financière régionale au financement de la protection sociale complémentaire des agents : le choix de la labellisation Dans le cadre de sa politique de prestations sociales, la Région réaffirme sa volonté d aider ses agents à bénéficier d une couverture santé optimale et de les inciter à se doter d une couverture prévoyance permettant notamment la garantie de maintien de salaire en cas de longue maladie Le dispositif de protection sociale en cours à la Région Ilede-France Par délibération CR n du 26 novembre 2009, la Région a fait évoluer son dispositif de prestations sociales en faveur des agents de la Région Ile de France avec la création de quarante deux prestations sociales, dont une prestation «mutuelle» et une prestation «mutuelle/garantie maintien de salaire», avec une participation financière de la collectivité. La Région participe ainsi chaque année aux cotisations mutuelle et/ou garantie maintien de salaire de plus de agents Vers la labellisation La couverture complémentaire peut concerner le risque santé lié à la maladie et à la maternité et le risque prévoyance qui vise l incapacité de travail, l invalidité et/ou le décès. Le décret n du 8 novembre 2011 prévoit deux modalités pour la participation de l employeur à la protection sociale complémentaire des agents au choix de la collectivité : - soit un mécanisme de participation à des contrats labellisés individuellement souscrits par les agents (la labellisation étant opérée par des prestataires habilités par l Autorité de Contrôle Prudentiel et accordée sous réserve de garanties financières et solidaires, à l échelle nationale) - soit une convention de participation conclue entre l opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres, Pour pouvoir bénéficier de la participation financière de sa collectivité, pour le risque santé et/ou pour le risque prévoyance, l agent doit obligatoirement adhérer à l un des contrats ou règlements labellisés ou adhérer à la convention de participation, selon le choix qui a été retenu par sa collectivité, sachant que la souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation est facultative pour les agents et les collectivités. Afin d analyser les avantages de chacune de ces deux solutions, il a été demandé à un prestataire extérieur une analyse détaillée des deux procédures, des types de contrat envisageables, des incidences financières et de l intérêt tant pour les agents que pour la collectivité. A l appui de cette étude, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales. Compte-tenu des contraintes liées aux conventions de participations, l ensemble des partenaires s est accordé sur le recours à la labellisation pour le risque santé et pour le risque prévoyance, celle-ci permettant de répondre aux besoins d un plus grand nombre d agents. Cette solution a été présentée et approuvée au Comité Technique Paritaire (CTP) du 5 avril A l appui de ces éléments, il proposé que de retenir la labellisation comme mode de participation de la

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP collectivité pour le risque santé et le risque prévoyance. La Région doit également adapter les modalités de sa participation financière selon les termes prévus par le nouveau décret. 2. Définition des modalités de la participation financière régionale au financement de la protection sociale complémentaire des agents La Région versait jusqu alors une aide plafonnée correspondant à un pourcentage de la cotisation de l agent en fonction de sa catégorie (A+, A, B, C) et du nombre d enfants pour la «mutuelle» ou pour la «mutuelle/garantie maintien de salaire» Le décret prévoit que l aide soit exprimée en montant unitaire par agent, avec possibilité de moduler la participation dans un but d intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale. Dans ce nouveau contexte, il est proposé les évolutions suivantes : La création des aides «santé», «prévoyance» et «santé/prévoyance» en lieu et place des aides «mutuelle» et «mutuelle/garantie» Une critérisation plus équitable par indice plutôt que par grade, dans la mesure où les amplitudes d indices pouvant être importantes sur certaines catégories, les indices les moins élevés d une catégorie peuvent être inférieurs à la catégorie en dessous (cf annexe 1) Un forfait unitaire en euros pour les aides «santé», «prévoyance» et «santé/prévoyance», par agent, et pour les enfants à charge de moins de 20 ans pour l aide «santé» (cf annexe 1) Ces nouvelles modalités ont fait l objet de négociations avec les organisations syndicales et d une présentation en CTP le 27 mai Le dispositif rénové entrera en vigueur au 1 er janvier Les agents seront informés dès à présent de ces nouvelles dispositions pour pouvoir, si tel est leur choix, résilier leur contrat de santé ou de prévoyance avant le 31 octobre (délai impératif) au profit d un contrat labellisé. Ces modalités sont précisées en annexe à la délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA REGION LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales, La loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, La loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l article 3.3 2, et les articles 34 et 136, La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; La Loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique Le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents La délibération CR n portant délégations de compétences du Conseil régional à la Commission permanente ; La délibération CR n du 28 juin 2007 portant mesures d ordre social en faveur des agents de la Région ; La délibération CR n du 15 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux ressources humaines- Treizième rapport ; La délibération CR n du 26 novembre 2009 portant Diverses dispositions relatives aux ressources humaines- 10ème rapport : Mesures d ordre social en faveur des agents de la Région, remises gracieuses La délibération du Conseil Régional CR du 15 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente, La délibération CR n du 25 mars 1999 relative à diverses dispositions relatives aux moyens de l institution régionale La délibération n CR du 29 juin 2000 portant diverses dispositions concernant les moyens de l institution régionale La délibération CP du 17 juin 2004 relatives aux diverses dispositions relatives à la gestion des ressources humaines La délibération CP n du 06 avril 2006 portant diverses dispositions relatives à la gestion des ressources humaines La délibération CP n du 31 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux ressources humaines troisième rapport La délibération CR du 17 juin 2010 relative au Règlement Budgétaire et Financier Le budget de la Région Ile de France pour 2013, L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, Les avis du comité technique paritaire lors des séances du 5 avril et du 27 mai 2013 ; CP Le rapport <%numcx%> présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de-France, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le recours au mécanisme de la labellisation pour la participation financière de la Région à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque santé et pour le risque prévoyance, en application du décret n du 8 novembre 2011, dans les conditions définies en annexe à la présente délibération. JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXES A LA DELIBERATION

8 8 OUVRANTS DROITS DESIGNATION DE L AIDE RISQUES CONCERNES BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MODE D INTERVENTION TRANCHES INDICAIRES (Indice de référence : IM au 1 er janvier de l année de cotisations) MONTANTS NETS ANNUELS IM inférieur à Participation à la complémentaire santé Atteinte à l intégrité physique, Maternité Agent, Enfant de moins de 20 ans à charge de l agent (dans la limite de 3 enfants) Adhésion à un contrat ou règlement labellisé pour le risque santé Participation forfaitaire : modulable en fonction de l indice de l agent versée dans la limite des cotisations dues par l agent IM de 390 à moins de IM de 545 à moins de IM supérieur à Agents titulaires, stagiaires, détachés au sein de la Région Ile de France ou mis à disposition auprès d un organisme extérieur, et contractuels de droit public (et de droit privé le cas échéant) Participation à la prévoyance Incapacité de travail, Invalidité, Décès Agent Adhésion à un contrat ou règlement labellisé pour le risque prévoyance Participation forfaitaire : modulable en fonction de l indice de l agent versée dans la limite des cotisations dues par l agent Aide santé enfant 12 IM inférieur à IM de 390 à moins de IM de 545 à moins de IM supérieur à IM inférieur à Participation à la complémentaire santé + prévoyance Atteinte à l intégrité physique, Maternité, Incapacité de travail, Invalidité, Décès Agent, Enfant de moins de 20 ans à charge de l agent pour le risque santé (dans la limite de 3 enfants) Adhésion à un contrat ou règlement labellisé pour les risques santé et prévoyance Participation forfaitaire : modulable en fonction de l indice de l agent versée dans la limite des cotisations dues par l agent IM de 390 à moins de IM de 545 à moins de IM supérieur à Aide santé enfant 12

9 9 A noter : Pour pouvoir bénéficier de la participation financière régionale, pour le risque santé et/ou pour le risque prévoyance, l agent doit obligatoirement adhérer à l un des contrats ou règlements labellisés. La liste des contrats et règlements labellisés est disponible sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales ( L aide est versée sur la base de justificatifs demandés par l UPRH et proratisée en fonction du nombre de mois de présence rémunérée sur l année. La participation est soumise à cotisations sociales; les forfaits indiqués sont nets, déduction faite des cotisations sociales applicables. La participation est intégrée au revenu imposable. Cas particulier des retraités : Les retraités de la collectivité peuvent adhérer à un contrat ou règlement labellisé pour leur complémentaire santé et bénéficient ainsi indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités imposée par le décret précité, mais ne peuvent prétendre à la participation financière de la Région. Une information générale sur ces dispositifs est régulièrement publiée par les Caisses de retraite CNRACL et IRCANTEC à destination de leur retraités «par tous moyens».