RÈGLES DE CONSTRUCTION DES PARCS DE STATIONNEMENT

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1 GRILLE DE PARKING RÈGLES DE CONSTRUCTION DES PARCS DE STATIONNEMENT 24 mai 2012 POS de Saint-Julien-lès-Metz Règlement - GP.1

2 GP.2 - POS de Saint-Julien-lès-Metz Règlement 24 mai 2012

3 CONSTRUCTION DE PARKINGS DEVANT ACCOMPAGNER LES DIFFERENTS MODES D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Ce présent chapitre a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Maître d Ouvrage devra réaliser les aires de stationnement devant accompagner les différentes destinations de constructions soumises à permis de construire. 1. La grille ci-dessous fixe, pour les principales destinations des constructions, le nombre de places de stationnement (arrondis à l entier supérieur) qui doivent accompagner les opérations. 2. Les surfaces exprimées correspondent à la surface hors œuvre nette des constructions (SHON). 3. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25,00m2, y compris les accès. 4. La valeur du nombre de places est à arrondir à l entier supérieur. 5. Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques sur l unité foncière concernée par l opération et sur des emplacements aménagés à cet effet, soit au minimum : Type de construction Nombre de places HABITATION Jusqu à 50 m 2 inclus 1 place De 51 m 2 à 110 m 2 inclus 2 places Au-delà de ces 110 m 2 de SHON 1 place supplémentaire, par tranche de 50 m 2 entamée AUTRES DESTINATIONS Hébergement hôtelier 1 place par tranche de 30 m 2 Commerce jusqu à 160 m 2 1 place par tranche de 40 m 2 entamée Au-delà de ces 160 m 2 de SHON 1 place supplémentaire, par tranche de 25 m 2 entamée Salle de cinéma ou de spectacle 1 place pour 3 places assises Bureaux 1 place pour 30 m 2 Hôpital, clinique 1 place pour 2 lits Maison de retraite 1 place pour 4 lits Artisanat 1 place pour 80 m 2 Activité de dépôt ou entrepôt 1 place pour 200 m 2 6. Pour les programmes de constructions neuves à usage d habitation de plus de 350,00 m2 de SHON, le constructeur devra réaliser en plus du quota défini par la grille ci-dessus des places banalisées et librement accessibles permettant l accueil de visiteurs à raison d une place par 24 mai 2012 POS de Saint-Julien-lès-Metz Règlement - GP.3

4 tranche de 350,00 m2 de SHON. Dans ce cas, le stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. 7. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l état, la réalisation d une aire de stationnement par logement est exigée. Pour les travaux ayant pour objet la transformation ou l amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l état, la réalisation d aires de stationnement n est pas exigée y compris en cas de création de SHON (dans la limite d un plafond de 50% de celle existant avant le commencement des travaux). 8. Lorsqu une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d elles la norme qui lui est propre. 9. Pour les opérations non prévues dans cette grille, la règle applicable est celle qui s applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables. Dans ce cas, il sera demandé la création d un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins effectifs de ces opérations en tenant compte des activités engendrées et notamment : - Le rythme et le taux de fréquentation ; - La situation géographique au regard des parkings publics et des infrastructures de transports en commun existantes à proximité ; - Le taux de foisonnement envisageable avec les autres activités situées à proximité. 10. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations : - Soit en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans son voisinage immédiat ; - Soit en apportant la preuve de l acquisition de places dans un parc privé voisin. Dans ce cas, la condition de voisinage immédiat doit être requise ; - Soit en versant une participation fixée par délibération du Conseil Municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue. STATIONNEMENT VELOS Les locaux vélos doivent être directement accessibles et aménagés aux fins exclusives d un stationnement sécurisé des deux roues. 1. Pour les opérations à usage d habitation. Pour toute opération de construction, d extension, de rénovation ou de changement de destination destinée à de d habitat collectif concernant plus de trois logements, il sera demandé la création d un garage à vélos (local couvert consacré au stationnement des vélos, fermé, sécurisé et d accès aisé) d une surface d un mètre carré par logement. Dans l impossibilité technique de réaliser ce garage à vélos, un local (espace) commun devra être réservé à cet usage. Aucun local ou garage à vélos ne pourra avoir une surface inférieure à 6,00 m Pour toutes les opérations recevant du public : - Pour les établissements d enseignement, une aire de 60 m 2 pour 100 élèves. - Pour les activités économiques et les bureaux, un local de 1 m 2 pour 50 m 2 de SHON avec une superficie minimale de 6,00 m 2. GP.4 - POS de Saint-Julien-lès-Metz Règlement 24 mai 2012

5 3. Pour toute autre opération de construction, d extension, de rénovation ou de changement de destination destinée à recevoir du public (hébergement hôtelier, commerce, équipement industriel, de santé, sportif et culturel) d une surface de plus de 1000 m2 de SHON, la réalisation d une aire de stationnement spécifique vélos de 25,00 m2 est exigée. Ce local intégré à la construction devra être accessible et sécurisé. Cette aire sera majorée de 25 m 2 par tranche de 500 m 2 de SHON supplémentaire. Une aire de stationnement pour les deux roues pourra être aménagée et équipée en remplacement d une place de stationnement automobile. 24 mai 2012 POS de Saint-Julien-lès-Metz Règlement - GP.5

6 GP.6 - POS de Saint-Julien-lès-Metz Règlement 24 mai 2012