Grille d' autorité. Modèle. d administration. Banque (ratios) Actionnaires Conseil. Grille d autorité Compagnie ABC inc.

Transcription

1 Grille d' autorité Modèle autorité d' Grille Grille d autorité Compagnie ABC inc. et tous les règlements existants, en plus de se conformer aux niveaux d autorité mentionnés dans ce tableau. 1. Règlements et statuts de la compagnie 1.01 Modification des statuts de la compagnie A R 1.02 Modification des règlements de la compagnie ou d une résolution adoptée A R 1.03 Nomination des administrateurs A R 1.04 Élection du domicile du siège social A R 1.05 Remplacement d un administrateur avant la prochaine assemblée générale annuelle A* 2. Mission et stratégie 2.01 Modifications de la mission et de la stratégie de la compagnie A R 2.02 Changement significatif dans la nature des activités ou du modèle d affaires de la compagnie A R AB

2 3. Finances 3.01 Modifications de la structure du capital A R R 3.02 Nouvelles émissions, vente de titres, actions et obligations A R R 3.03 Engagement financier supérieur à $ (même si prévu au budget) A R 3.04 Politique de dividendes A A R AB 3.05 Structure financière globale de la compagnie, y compris la sélection de sa banque principale A R 3.06 Disposition d actifs représentant plus de 10 % des actifs totaux A R Vente (partielle ou totale) de technologies ou de savoir-faire A R R 3.08 Dons de plus de $ A R 3.09 Contrats (location, entretien, etc.) de plus de deux ans A R 3.10 Nomination des vérificateurs A R R 3.11 Attribution d options d achat d actions A R 3.12 Approbation des états financiers annuels (vérifiés) A R 3.13 Fusion avec une autre compagnie ou acquisition A R R AB 3.14 Changement dans l application des politiques comptables ou PCGR A R 3.15 Prêts de plus de $ A R 3.16 Investissement dans le but de générer des revenus de placement pour plus de $ A 3.17 Cession ou création de sûretés ou de liens sur les actifs en faveur de la banque ou d un autre créancier A R AB

3 4. Plans, objectifs et budgets 4.01 Plan d affaires et budget annuel d opération, plan stratégique et objectifs A R 4.02 Budget annuel des investissements en capitaux (CAPEX) A R 4.03 CAPEX prévus au budget CAPEX prévus au budget > $ et de moins de $ A R CAPEX prévus au budget > $ et de moins de $ A R CAPEX prévus au budget et de moins de $ A CAPEX et dépenses d opération non prévus au budget > $ A R 4.05 CAPEX et dépenses d opération non prévus au budget < $ A R 4.06 Dépenses d opération prévues au budget +/- 20 % Dépenses d opération prévues au budget > $ et de moins de $ A R Dépenses d opération prévues au budget > $ et de moins de $ A R Dépenses d opération prévues au budget et de moins de $ A 4.07 Les bons de commande devraient avoir trois signatures : le requérant, son superviseur et l acheteur 4.08 Politiques de l entreprise (déplacement, ressources humaines, communications, etc.) A R

4 5. Équipe de direction 5.01 Embauche, nomination, renouvellement de contrat et licenciement du A 5.02 Embauche, nomination et licenciement de dirigeants principaux et de vice-présidents A R 5.03 Revue de performance du A 5.04 Revue de performance des dirigeants principaux et des VP A R 5.05 Politique de rémunération pour l équipe de direction principale et du VP A* R 5.06 Mise sur pied du plan de partage des profits, du programme d option d achat d actions et des régimes de retraite A* R Prêt à un dirigeant, à un administrateur ou à un actionnaire A R AB 5.08 Délégation d autorité pour signer au nom de la compagnie A R 5.09 Approbation des rapports de dépenses président et A R 5.10 Approbation des rapports de dépenses vice-présidents et dirigeants principaux A 6. Ressources humaines 6.01 Politique de rémunération pour l équipe de gestionnaires et les employés A R 6.02 Embauche et licenciement d employés A R 6.03 Gestion de la rémunération annuelle des employés selon les politiques établies A 6.04 Mise en place d un code d éthique pour employés, gestionnaires, dirigeants et administrateurs A R

5 7. Programme d assurance 7.01 Programme d assurance général (responsabilité civile et propriétés) A R 7.02 Programme d assurance pour les administrateurs et les dirigeants (D et O) A R Légende A AUTORISÉ A* AUTORISÉ, MAIS PEUT DÉLÉGUER À UN COMITÉ AB REQUIERT ÉGALEMENT L AUTORISATION DU BANQUIER R RECOMMANDÉ X NÉCESSITE D ÊTRE RÉVISÉ AVANT D ÊTRE SOUMIS AU CONSEIL 5 Comités : Vérification, Ressources humaines, Gestion des projets spéciaux Les éléments ombragés indiquent les autorisations pour lesquelles les actionnaires ont un droit de gestion contrôlé (veto) RÉVISÉE ET APPROUVÉE LE 201 Gouvernement du Québec Tous droits réservés, 2011