La loi du 13 juillet 1983 Titre I du Statut Général des fonctionnaires

Transcription

1

2 Avertissement Ce diaporama a pour seule vocation de sensibiliser les nouveaux élus au Statut de la Fonction Publique Territoriale. Il constitue un simple support aux réunions d informations organisées en octobre La sélection des informations diffusées ci-après, a été réalisée d après les questions posées quotidiennement au personnel du centre de gestion, par les élus et leurs principaux collaborateurs. Vous pouvez obtenir tout renseignement complémentaire ou toute étude juridique statutaire auprès du service carrière du centre de gestion Les informations contenues dans ce diaporama ne peuvent engager la responsabilité du centre de gestion.

3 La loi du 13 juillet 1983 Titre I du Statut Général des fonctionnaires Loi du 11 janvier 1984 modifiée Titre II FPE fonctionnaires Loi du 26 janvier 1984 modifiée Titre III FPT fonctionnaires Loi du 9 janvier 1986 Modifiée Titre IV FPH fonctionnaires

4 Les institutions de la Fonction Publique Territoriale le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) est l instance représentative de la FPT et des employeurs chargée d émettre des avis sur les projets de lois et de décrets relatifs à la FPT. le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) - Établissement public déconcentré composé paritairement de représentants élus et des organisations syndicales (Une délégation régionale et des antennes départementales). - Missions principales : formation et organisation des concours de catégorie A+ (administrateur, ingénieur en chef, conservateur du patrimoine)

5 AUTORITES ORGANISATRICES des concours de la FPT A partir du 1 er janvier 2010 CNFPT CDG 3 CONCOURS : Administrateur Ingénieur en Chef Conservateur en chef Tous les concours Sauf : Administrateur Ingénieur en Chef Conservateur en Chef

6 Les centres de gestion Établissements publics décentralisés à vocation départementale dont les missions obligatoires concernent l organisation des concours et examens professionnels, la gestion des carrières, le fonctionnement des Organismes Paritaires, des conseils de discipline, la tenue de la bourse de l emploi, la prise en charge des fonctionnaires privés d emploi, le remboursement des décharges d activités syndicales... Affiliation Obligatoire : communes et EPCI comptant moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires. Financement : Cotisations (obligatoire et complémentaire) pour les missions assurées à tous les affiliés (le taux est fixé par décision du Conseil d Administration) Cotisation facultative pour les services à la carte (médecine, service de remplacement, paies, archives ) payés par les seuls utilisateurs.

7 Le Centre de Gestion de la Côte d Or Composition : 21 représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics (18 représentants des communes et 3 représentants des EPCI) 696 communes et plus de 200 établissements publics affiliés à titre obligatoire Gestion de : Près de 5000 fonctionnaires plus de 2000 agents non titulaires Moyens humains : 27 agents assurant les missions obligatoires et missions facultatives du centre de gestion de la côte d or

8 Les principales missions du CDG21 MISSIONS ASSUREES A TOUS LES AFFILIES (cotisations obligatoire et complémentaire) Accès à l emploi et recrutement Bourse de l emploi Concours et examens pour les affiliés Gestion des listes d aptitude Suivi des lauréats Gestion de l emploi Tenue des dossiers individuels Fonctionnement des organismes paritaires Rédaction de modèles d actes (contrats, arrêtés, délibérations...) Aide à la rédaction de fiches de postes Conseils juridiques statutaires Gestion des organismes paritaires Mutualisation du Droit syndical Informations statutaires retraite et invalidité Conseils en hygiène et sécurité (fiches pratiques) MISSIONS OPTIONNELLES (facturation supplémentaire) Aide au Recrutement Service de remplacement Accompagnement dans la démarche de recrutement Assurance groupe des risques statutaires Calcul et édition des bulletins de Paie Classement des Archives Prévention des risques professionnels. Aide à la rédaction du document unique suite à l évaluation des risques professionnels. Aide à la mise en place d une démarche de prévention. Mission d inspection conseils sur les postes de travail Médecine professionnelle et préventive Surveillance médicale individuelle et collective Aide au maintien dans l emploi Action sur le milieu du travail

9 CONCOURS ET EXAMENS Organisation en Côte d Or Organisation mutualisée sur les 5 régions du Grand Est : 18 CDG se répartissent l organisation des concours et examens professionnels relevant de leur compétence Objectifs : Fixation du calendrier interrégional des concours et examens Sujets communs d épreuves Harmonisation des coûts et des procédures Tous les concours et examens relevant de la compétence des CDG sont organisés par (ou pour le compte) de notre CDG : 8 concours organisés en direct par le CDG21 en conventionnés en 2007

10 Bourse de l emploi Bourse de l emploi pour les emplois de catégories A, B et C (sauf A+) Enregistrement des déclarations des créations et vacances de poste (2084 déclarations en 2007 dont 1418 en catégorie C, 415 en B, et 251 en A) Dépôt de CV des fonctionnaires en recherche de mobilité, de demandeurs d emplois et lauréats de concours, de personnes handicapées

11 De nouvelles perspectives pour les employeurs territoriaux... de Côte d Or Un renforcement de l équipe pluridisciplinaire (Pôle Prévention et Santé au Travail) a été décidé par le conseil d administration en mars 2008 pour répondre aux nouveaux besoins des employeurs affiliés : Recrutement d un ergonome depuis avril 2008 Création d un poste de psychologue au travail Recrutement en juin 2008 d un technicien prévention pour seconder l ingénieur Sécurité Les spécialistes de la prévention du CDG21 sont mis à disposition pour accompagner les élus dans leur démarche de prévention. Ces actions sont facturées aux collectivités mais font l objet d un financement du FNP. Le dossier de financement est constitué avec l aide de nos Préventeurs. Un partenariat FIPHFP/CDG21 est à l étude et permettra de financer diverses actions favorisant notamment le recrutement de personnes handicapées, le reclassement et le maintien dans l emploi. Ce fonds est alimenté par les cotisations des communes et EPCI employant au moins 20 agents dont le taux d emploi de personnes handicapées recrutées est inférieur à 6%, mais tous les employeurs territoriaux peuvent en bénéficier. Les CDG sont compétent en matière d action sociale depuis la loi de février 2007, et peuvent, en fonction des besoins de leurs affiliés, décider de la mise en place d un contrat groupe permettant aux élus de répondre à cette nouvelle obligation.

12 Le Recrutement Le recrutement statutaire = le principe (Nomination stagiaire avant titularisation, par voie de détachement, par mutation...) Le recrutement de non titulaire : l exception Le Recrutement statutaire : nomination de fonctionnaires Par concours : Externe Interne Troisième concours Sans concours : au 1 er grade de certains cadres d emplois de catégorie C Des formalités à ne pas négliger pour tout recrutement de fonctionnaires : Visite médicale d un médecin agréé + visite médicale d embauche réalisée par un médecin du travail Extrait de casier judiciaire Pour un emploi comportant une durée hebdomadaire d au moins 28 heures : Vérifier l immatriculation de la collectivité ou EPCI à la CNRACL et affilier l agent recruté Souscription d une assurance pour les risques statutaires vivement recommandée (pour éviter l auto assurance)

13 Organisation des emplois Par filière, catégorie, cadres d emplois, grades et fonctions Les emplois territoriaux représentent plus de 260 métiers répartis en quelque 62 cadres d emplois et en 10 grands secteurs de compétences dits " filières ", correspondant à des activités de même type : filières administrative, technique, culturelle (bibliothèques et patrimoine, artistique), sportive, sociale, médico-sociale, médico - technique, animation, police municipale, sapeurs-pompiers. Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques (A, B et C) ; ces catégories sont définies selon le niveau d études permettant d y accéder. Chaque filière comprend des cadres d emplois composés de grades. Exemple : le cadre d emploi des rédacteurs (catégorie B) comprend les 3 grades suivants : rédacteur, rédacteur principal, rédacteur chef. Différentes fonctions peuvent correspondre à des cadres d emplois différents. Une secrétaire de mairie peut être titulaire du grade d adjoint administratif de 1 ère classe (catégorie C), de rédacteur (catégorie B), d attaché (catégorie A). Un grade est composé de plusieurs échelons correspondant à un niveau de rémunération.

14 La procédure de recrutement par la collectivité territoriale La création d un emploi par l assemblée délibérante, en fonction des besoins de la collectivité. La délibération précise le grade, la durée hebdomadaire, et, pour les emplois de non titulaires, fixe le niveau de recrutement et de rémunération, le motif invoqué, la nature des fonctions de l emploi créé. -La déclaration de création ou de vacance d emplois au Centre de gestion sur le site internet -Constitution du dossier administratif et vérification que le candidat remplit les conditions de recrutement (exiger la «liste des pièces à fournir» proposée par le CDG21) -Saisir la fiche de poste sur le site internet du Centre de Gestion -Le recrutement de l agent est de la compétence exclusive de l autorité territoriale -Saisie en ligne du formulaire de nomination

15 Les conditions générales g de recrutement Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : S il ne possède la nationalité française (1) S il ne jouit de ses droits civiques Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l exercice des fonctions S il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national S il ne remplit les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap (1) Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'etat ou des autres collectivités publiques.

16 Les cas de recours aux agents non titulaires article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée Le remplacement d un fonctionnaire momentanément indisponible (alinéa 1) (temps partiel, congés de maladie, congé de maternité, congé parental, accomplissement du service national, du maintien, du rappel sous les drapeaux) * Pas de délibération ni de déclaration de vacance d emploi * Forme : contrat * Durée : dans la limite de l absence du fonctionnaire * Acte soumis au contrôle de légalité La vacance d un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi (alinéa 1) : appel d offres infructueux, épuisement des listes d aptitude... * Délibération créant l emploi * Déclaration de création ou de vacance d emploi * Forme : contrat * Durée : 1 an maximum * Acte soumis au contrôle de légalité

17 Les cas de recours aux agents non titulaires article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée La satisfaction de besoins saisonniers ou occasionnels (alinéa 2) * Délibération créant l emploi * Pas de vacance d emploi * Forme : contrat * Durée : 6 mois dans la limite d une même période de 12 mois pour les besoins saisonniers et 3 mois, renouvelable une seule fois pour les besoins occasionnels. * Acte non soumis au contrôle de légalité L occupation d un emploi permanent à temps non complet d une durée hebdomadaire au plus égale à 17h30 dans les communes de moins de 1000 habitants ou les groupements de communes dont la moyenne arithmétique ne dépasse pas ce seuil (alinéa 6) * Délibération créant l emploi * Déclaration de création ou de vacance d emploi * Forme : contrat * Durée : 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, reconduction en CDI * Acte soumis au contrôle de légalité

18 Les cas de recours aux agents non titulaires article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée L occupation d un emploi de secrétaire de mairie, quelle que soit la quotité du temps de travail, dans les communes de - de 1000 habitants ou groupements de communes dont la moyenne arithmétique est inférieure à 1000 habitants (alinéa 6) Dans les communes de - de 2000 habitants et dans les groupements de communes (moyenne arithmétique de moins de habitants) lorsque la création d un emploi dépend d une décision qui s impose à la collectivité ou à l EPCI en matière de création, changement de périmètre ou de suppression d un service public (alinéa 6) (exemples : ATSEM suite à la création d une classe décidée par l inspection académique ou adjoint administratif suite à la création d une agence postale) * Délibération créant l emploi * Déclaration de création ou de vacance d emploi * Forme : contrat Durée : 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, reconduction en CDI * Acte soumis au contrôle de légalité

19 Les cas de recours aux agents non titulaires (loi du 26 janvier 1984 modifiée) Recrutement de personnes handicapées (sans concours) : Personnes reconnues handicapées par la CDAPH (commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées) les candidats doivent remplir les conditions d aptitude physique (handicap doit être compatible avec emploi postulé) Les candidats doivent justifier des diplômes ou de niveau d études exigés des candidats aux concours externes et fixés par statuts particuliers. A défaut, la commission de reconnaissance professionnelle peut apprécier l équivalence professionnelle. CDD d 1 an puis titularisation

20 Des CDI pour les agents recrutés sur la base de l article 3, alinéas 4, 5 et 6 La transformation des CDD en CDI : (alinéas 4, 5 et 6 de l article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) Après 6 ans de fonctions (congés annuels, congés maladie compris ) et dès lors que l agent occupe soit : un emploi permanent créé pour pallier à l absence d un cadre d emplois, (alinéa 4) un emploi permanent de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, (alinéa 5) un emploi permanent d une durée au plus égale à 17h30 dans une commune de moins de 1000 habitants ou dans un groupement de communes dont la moyenne arithmétique ne dépasse ce seuil, (alinéa 6) un emploi permanent de secrétaire de mairie quelle que soit la durée hebdo, (alinéa 6) un emploi permanent (alinéa 6) créé suite à une décision qui s impose à la collectivité ou à l EPCI en matière de création, changement de périmètre ou de suppression d un service public.

21 Le régime r d assurance d chômage 2 possibilités. L auto-assurance : la collectivité ou l établissement assure la charge financière de l indemnisation de ses agents privés d emploi.. L adhésion au régime d assurance chômage :. Durée du contrat : 6 ans. Délai de carence : 6 mois. Taux contribution : 6,40 %. Allocations chômage versées par les ASSEDIC

22 Les fonctionnaires stagiaires Le stage est une période probatoire durant laquelle sont évaluées les aptitudes professionnelles de l agent. * Rémunération : principe : 1er échelon qui devient une exception compte tenu de la prise en compte de l expérience professionnelle effectuée dans le secteur public ou privé * Fin du stage : (La rédaction de rapports d évaluation est souhaitable pour permettre de mesurer objectivement la manière de servir du stagiaire) -Titularisation -Licenciement en cours de stage (si le stagiaire a accompli au moins 6 mois de stage) (après avis de la CAP) -Licenciement à la fin du stage (après avis de la CAP) -Renouvellement du stage (après avis de la CAP) -Démission -Abandon de poste

23 Carrière Les fonctionnaires titulaires à temps non complet (particularités) Notation, avancement et promotion interne : dans le cas de fonctionnaires pluri communaux, les décisions doivent être conjointes Modification de la DHS < à 10% : absence d avis du CTP à 10% : avis du CTP. Dans le cas où le fonctionnaire refuse le poste qui lui est proposé, la collectivité devra procéder au versement d une indemnité de licenciement assortie d allocations chômage. Régime de retraite et de sécurité sociale Les fonctionnaires qui effectuent : -Au moins 17 h 30/hebdo et moins de 28 heures de service hebdomadaire = les agents relèvent du régime (spécial) de sécurité sociale (versement d indemnités journalières de la Sécurité Sociale) - Au moins 28 heures de service hebdomadaire : - Retraite = les agents sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). - Sécurité Sociale : la collectivité ne perçoit pas les indemnités journalières (principe de l auto assurance); elle verse notamment le capital décès Il est donc recommandé de souscrire une assurance couvrant les risques statutaires

24 Les organes de la FPT Les CTP et CHSCT (1 CTP dans chaque collectivité employant au moins 50 agents) Le CTP/CHSCT placé auprès du CDG pour les collectivités et EPCI employant moins de 50 agents Les CAP (A, B et C) placées auprès du CDG pour tous les affiliés au CDG Le conseil de discipline (1 par catégorie A, B ou C) Le conseil de discipline de recours (1 par région) Le Comité Médical Départemental (1 par département) La Commission de Réforme (1 par département)

25 Le Comité Technique Paritaire Il donne des avis relatifs notamment à : L organisation et fonctionnement des services et Méthode de travail Ratios promus promouvables Compte épargne temps Les suppressions - créations d emplois Le bilan social La Formation L Hygiène, la Prévention, la santé au travail et la Sécurité

26 Les Commissions Administratives Paritaires Catégories A, B et C Elles donnent des avis relatifs notamment à la carrière des fonctionnaires titulaires et stagiaires : - avancement d échelon, de grade, promotion interne - mise en disponibilité et détachement discrétionnaires - révision de note - reclassement pour inaptitude physique - licenciement pour inaptitude professionnelle - litiges sur l exercice du temps partiel - la mise à disposition - refus opposé à la démission d un fonctionnaire, refus de titularisation - avancement d échelon, de grade, promotion interne Portée juridique des avis : avis simples (qui ne lient pas l autorité territoriale)

27 Les instances paritaires placées auprès du CDG21 Le Comité Technique Paritaire placé auprès du CDG pour les collectivités de moins de 50 agents : Plus de 400 dossiers examinés en réunions en 2007 Les Commissions Administratives Paritaires placées auprès du CDG pour toutes les collectivités affiliées : 18 réunions en dossiers examinés en 2007 Les Conseils de discipline dont le secrétariat est assuré par le CDG : 7 conseils de discipline de 1ère instance (pour les affiliés du département) : 7 dossiers en conseils de discipline de recours (instance régionale pour affiliés et non affiliés : 2 dossiers en 2007

28 Le conseil de discipline Composition -présidence assurée par un magistrat de l ordre administratif -représentants des collectivités territoriales et représentants des personnels siégeant en Commissions Administratives Paritaires Avis L avis rendu par le conseil de discipline ne lie pas l autorité territoriale qui peut décider de prononcer une sanction plus ou moins sévère, voire de ne pas prononcer de sanction. Un conseil de discipline de recours dont le secrétariat est assuré par le chef lieu de région peut être saisi.

29 La discipline 1 er groupe : (sans avis conseil discipline) Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions maxi 3 jours 2 ème groupe : (Avis conseil discipline obligatoire) Abaissement d échelon Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours 3 ème groupe : (Avis conseil discipline obligatoire) Rétrogradation Exclusion temporaire de fonctions de 16 j à 2 ans 4 ème groupe : (Avis conseil discipline obligatoire) Mise à la retraite d office Révocation

30 Les positions administratives L activité à temps complet ou à temps partiel et la mise à disposition Le détachement La disponibilité L accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle Le congé parental

31 L activité Les congés annuels Les congés de maladie : Ordinaires de maladie (3 mois PT + 9 mois DT) CLM (1 an PT + 2 ans DT) CLD (3 ans PT + 2 ans DT) Le temps partiel thérapeutique (>1/2 Temps) Congé de maternité ou pour adoption Congé de paternité (de 11 jours à 18 j) Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale (maxi 12 j payés par an) Congés pour accompagnement d une personne en fin de vie (maxi 3 mois non rémunérés Congé pour siéger comme représentant d une association déclarée...)

32 La mise à disposition La mise à disposition d une autre structure constitue un aménagement particulier de la position d activité, de même que les différentes formes de congés. Un secrétaire de mairie à temps complet dans une collectivité d origine peut être mis à disposition pour une partie de son temps de travail auprès d un EPCI d accueil (SIVOS par exemple) pour effectuer des tâches de secrétariat à temps non complet. La mise à disposition des fonctionnaires s exerce principalement auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et nécessite un accord tripartite : - l accord de la collectivité ou EPCI d accueil (avec délibération approuvant la convention de mise à disposition) - l accord de la collectivité ou EPCI d origine (avec délibération approuvant la convention de mise à disposition) - l accord écrit de l agent. Des modèles de convention, de délibération et d arrêté de mise à disposition sont à votre disposition au CDG21.

33 Le temps partiel Temps partiel (> ½ TC) sur demande du fonctionnaire employé à temps complet et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service Temps partiel accordé de plein droit : à chaque naissance jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant ou à chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave aux Agents qui créent ou reprennent une entreprise. (durée 2 ans maxi) après avis commission de déontologie Aux fonctionnaires handicapés ou invalides, après avis médecin du travail

34 Le détachementd Le fonctionnaire quitte son cadre d emplois d origine pour un nouveau dans une autre collectivité, une autre fonction publique ou auprès d organismes internationaux. C est aussi la situation de l agent qui souhaite occuper un emploi fonctionnel de direction ou exercer une fonction publique élective. Ce détachement est fait sous certaines conditions et pour une durée de plusieurs mois à plusieurs années, avec intégration possible dans le nouveau cadre d emplois. Le fonctionnaire continue à avancer dans son cadre d emplois qu il peut réintégrer, et acquiert des droits à la retraite. Ne pas oublier de saisir la commission de déontologie lorsque l agent (qui a exercé un contrôle ou une surveillance pendant au moins 3 ans sur une entreprise ou association) sollicite un détachement pour exercer un emploi au sein de cet employeur privé OU POUR CREER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE

35 La disponibilité La disponibilité sur demande ou d office : Le fonctionnaire cesse provisoirement ses fonctions dans son administration d origine à sa demande ou d office. Il ne bénéficie donc plus de droit à l avancement ni à la retraite et ne perçoit pas de rémunération, mais conserve un lien avec son administration dans laquelle il est susceptible de retrouver un emploi au terme de la disponibilité. La disponibilité d office peut résulter d une impossibilité de reprise de fonctions ou de reclassement après un congé maladie ou d un refus d un emploi après un détachement ou un congé parental. La demande de disponibilité est accordée à l agent : de droit dans certaines situations familiales (soins à un proche parent, éducation d un enfant, mutation du conjoint) ou pour exercer un mandat d élu ; sous réserve des nécessités de service pour convenances personnelles, création d entreprise, études... Conditions d attribution, durée et modalités de réintégration varient en fonction du type de disponibilité. La réintégration est de droit, au besoin en surnombre pour les disponibilités accordées de droit. Possibilité de versement d allocations de retour à l emploi (chômage) en cas de non réintégration Ne pas oublier de saisir la commission de déontologie lorsque l agent (qui a exercé un contrôle ou une surveillance pendant au moins 3 ans sur une entreprise ou association) sollicite une disponibilité pour exercer un emploi au sein de cet employeur privé OU POUR CREER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE

36 L avancement et la promotion interne Avancement d échelon : avancement d échelon en échelon dans le grade en fonction de l ancienneté et du mérite (durée minimum et maximum d avancement fixée par les statuts particuliers) Avancement de grade après avis de la CAP: permet au fonctionnaire d accéder à un grade supérieur dans son cadre d emplois (conditions d ancienneté et de mérite pour l agent et de ratios fixés par la collectivité). Parfois, après examen professionnel. Nécessité de prendre une délibération pour fixer le ratio : promus promouvables + Produire une fiche de poste La promotion interne après avis de la CAP: après une certaine ancienneté et un certain âge, possibilité d être promu dans un cadre d emplois de niveau supérieur sans passer de concours. Parfois après réussite à un examen professionnel exigée par le statut particulier.. Les quotas sont fixés réglementairement et s imposent aux employeurs. Fiche de poste obligatoire

37 La fiche de poste : Au coeur de la carrière de l agent Recrutement Entretien d évaluation Notation Avancement de grade Promotion Interne Discipline Emploi des personnes handicapées La fiche de poste Formation Évaluation des Risques professionnels Suivi médical Santé au travail Aménagement du poste de travail Reclassement Retraite pour invalidité

38 La rémunr munération La rémunération d un fonctionnaire est déterminée par le grade qu il détient et son classement à un échelon de l échelle indiciaire qui s y rapporte. A chaque échelon est associé un indice brut (indice de classement) qui correspond à un indice majoré (indice de traitement). La rémunération comprend : Le traitement de base L indemnité de résidence (Région Parisienne) Le supplément familial (le cas échéant) Le régime indemnitaire (si voté par la collectivité) La Nouvelle Bonification Indiciaire (versée sous conditions)

39 La cessation de fonctions Admission à la retraite Démission non équivoque, régulièrement acceptée Radiation des cadres après mise en demeure pour abandon de poste Licenciement (respect de la procédure pour tous les agents), avis obligatoire du conseil de discipline pour les fonctionnaires Révocation (respect de la procédure), avis obligatoire du conseil de discipline, pour les fonctionnaires Perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction par décision de justice d exercer un emploi public, non réintégration à l issue d une période de disponibilité... Prendre contact avec le CDG21 pour connaître la procédure adéquate et pour obtenir des modèles d actes.

40 La retraite La CNRACL L IRCANTEC Le Régime Général Les retraites complémentaires

41 Les droits des agents publics Liberté d opinion : Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Liberté d expression : Garantie d une carrière pour les fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus ou siégeant au sein d une institution prévue par la loi ou d une organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics... Droit, pour les fonctionnaires qui occupent des fonctions électives, de bénéficier des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation Principe de non discrimination : Garantie du principe d égalité de traitement entre les femmes ou les hommes en matière de recrutement, avancement, carrière... Garantie du principe d égalité de traitement à l égard des travailleurs handicapés en matière d accès à l emploi ou de conservation d un emploi correspondant à leur qualification... Garantie contre le harcèlement sexuel et harcèlement moral

42 Les droits des agents publics Droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent Protection du fonctionnaire dans l exercice de ses fonctions : Droit à une protection organisée par la collectivité employeur (contre menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires pourraient être victimes à l occasion de leurs fonctions) Droit syndical et de participation Droit d accéder à son dossier individuel

43 Les droits des fonctionnaires Droit à une carrière et à la garantie de l emploi : en cas de suppression d emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi. A défaut de vacance de poste, il est maintenu en surnombre pendant un an, puis pris en charge par le CDG (ou CNFPT) avec participation financière de la collectivité ou de l E.P.C.I. employeur. Droit à mobilité (aux 3 FP et au sein de chacune de ces 3 FP) Droits en matière disciplinaire : information de l agent de son droit à communication du dossier et de la possibilité de se faire assister par des défenseurs Saisine du conseil de discipline pour sanction >2 ème groupe Droit à rémunération après service fait Droit à : congés annuels, congés de maladie, congés de maternité et congés liés aux charges parentales, congés de formation professionnelle, congés pour formation syndicale, congés pour validation des acquis de l expérience, congés pour bilan de compétences. Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie Droit à des conditions d hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique durant leur travail

44 Les obligations des fonctionnaires Obligation de servir : Principe de non cumul (pour les agents à temps complet ou temps non complet dont la Durée Hebdomadaire de service est supérieure à 17h30) Obligations de réserve et de discrétion professionnelle (art 26 loi 1983) Obligation de loyauté (Principe consacré par la Cour Européenne des droits de l homme Obligation de neutralité (Principe de valeur constitutionnelle) Obligation de signalement de crimes et de délits (Code de procédure pénale) Obéissance hiérarchique (sauf si ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.) = obligation de désobéissance Ne pas confondre avec le droit de retrait : en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la vie Informer son supérieur hiérarchique pour enquêter et remédier au danger

45

46

47 Des Questions??? Tél. :