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1 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14 rue Jeanne Maillotte - CS Lille Cedex

2 Sommaire PASS Territorial du Cdg59 La définition de l action sociale 3 Le PASS Territorial en quelques chiffres 6 La procédure mise en œuvre 8 L offre de Pluralys - les points forts du PASS Territorial 10 - la proposition financière 12 - le périmètre du PASS Territorial 15 - le contenu des prestations 17 - les services associés et la communication 26 - les «plus» du PASS Territorial 28 2

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4 La définition de l action sociale Article 9 de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée PASS Territorial du Cdg59 L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. 4

5 La définition de l action sociale Articles 88-1 et 25 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. (article 88-1). Les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, des collectivités et établissements qui le demandent. Ils peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées (article 25). 5

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7 Le PASS Territorial du Cdg59 en quelques chiffres Conclu pour la période avec le FNASS devenu maintenant Pluralys, le PASS Territorial regroupe : 153 collectivités territoriales ou établissements publics ; agents. En 2013, Pluralys a : perçu ,00 au titre des cotisations reversé de façon directe ou indirecte ,00 sous forme de prestations. Le taux de retour s établit actuellement à environ 92,6 %. 7

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9 La procédure mise en œuvre Le Pass territorial est attribué à l issue d une procédure de mise en concurrence qui relève de l article 30 du code des marchés publics. Compte tenu des montants, ce dossier est examiné par la commission d appels d offres du Cdg59 puis fait l objet d un examen en Conseil d administration. En application des dispositions de l article 33 de la loi n du 26 janvier 1984, les comités techniques sont consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale. Cette consultation du comité technique par le Cdg59 n est pas exclusive. De nombreuses collectivités ou établissements peuvent être amenés à consulter leur propre comité. 9

10 Les points forts du PASS Territorial du Cdg59 10

11 Les points forts du PASS Territorial du Cdg59 Un contrat mutualisé, Des services associés et personnalisés pour tous les agents, Un taux maîtrisé, Un taux de retour garanti, Un contrat modulable. 11

12 La proposition financière 12

13 La proposition financière PASS Territorial du Cdg59 En 2015, le taux de cotisation proposé est fixé à 0,8 % de la masse salariale brute de l année n-1 contre 0,86 % dans l offre classique. Cotisation minimale par agent : 172 Cotisation maximale par agent : 237 Cette cotisation inclut le paiement des cotisations sociales versées par Pluralys pour le compte des collectivités. Le taux de retour garanti est compris dans une fourchette comprise entre 80 % et 90 %. Seul le taux de retour direct est pris en compte dans ce calcul. D année en année, la cotisation est adaptée en fonction du taux de retour du contrat. Seuil de consommation Revalorisation du taux de cotisation Seuil de consommation de 45 % à 50 % - 6 % de 90 % à 100 % + 2 % de 50 % à 55 % - 5% de 100 % à 110 % + 3 % de 55 % à 60 % - 4% de 110 % à 115 % + 4 % de 60 % à 70 % - 3 % de 115 % à 120 % + 5 % de 70 % à 80 % - 2 % de 120 % à 125 % + 6% de 80 % à 90 % Taux maintenu de 125 % à 130 % + 8% Au-delà de 130 % + 10 % 13 Revalorisation du taux de cotisation

14 La proposition financière Le Pass territorial du Cdg59 comporte un mécanisme particulier qui, tout en garantissant la mutualisation, évite de déséquilibrer le contrat en cas d adhésion tardive des collectivités. Les mesures adoptées sont les suivantes : En cours d année, aucune adhésion postérieure au 1 er juillet n est possible. En cas d adhésion tardive, si une collectivité ne relevant pas du Comité technique du Cdg59 entre en cours d année et affiche à titre individuel un taux de retour supérieur à 90 % en fin d exercice, une contribution complémentaire lui sera appelée en début d exercice suivant. Cette contribution complémentaire est due uniquement la première année. 14

15 Le périmètre du PASS Territorial 15

16 Le périmètre du PASS Territorial PASS Territorial du Cdg59 Le PASS Territorial s adresse uniquement aux collectivités et établissements publics. Les associations de personnel ne peuvent y adhérer. Il concerne le personnel actif, les agents retraités n ont pas vocation à entrer dans le PASS Territorial; Il concerne tous les agents quels que soient leurs statuts. Certaines situations spécifiques ont été prises en compte dans un intérêt social : la disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ascendant qui nécessite l assistance d une tierce personne, la disponibilité pour raison de santé après épuisement des droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée. 16

17 Le contenu des prestations 17

18 Les prestations Selon les dispositions de l article 9 de la loi n du 13 juillet 1983 : «sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.» Pluralys a retenu trois tranches d imposition (ligne 14 de l'avis d'imposition) : la tranche 1 correspondant à un niveau d imposition inférieur à 600,00, la tranche 2 comprise entre 600,00 et 2 300,00 inclus, la tranche 3 au-delà de 2 300,00. 18

19 L aide, les prêts et l accompagnement financier L aide exceptionnelle : Elle est destinée à faire face aux situations difficiles et imprévues. Les travailleurs sociaux peuvent être associés à travers des réunions de travail avec Pluralys. Les prêts sont désormais déclinés sur 4 thématiques : le prêt coup dur, les prêts personnels, le prêt accession, le prêt soins et santé. Dès janvier 2015, les prêts seront sous-traités au Crédit Social des Fonctionnaires (CSF). 19

20 L aide, les prêts et l accompagnement financier Type de prêt Description, montant et durée Prêt coup dur Prêt destiné à faire face aux situations difficiles. Prêt d un montant compris entre 500,00 et 3 000,00 à 0 % remboursable de 6 à 36 mois *. Soins et santé Prêt d un montant compris entre 500,00 et 2 000,00 à 0 % remboursable de 6 à 24 mois *. Accession Ce prêt est destiné à faciliter l acquisition de votre résidence principale neuve ou ancienne. Prêt d un montant de ,00 maximum remboursable sur une période de 5 à 10 ans*. Personnel Prêt d un montant de 4 000,00 maximum au taux de 2 % remboursable de 6 à 48 mois*. * Au choix de l'agent en fonction du montant emprunté. Observation : Possibilité de cumuler 2 prêts maximum. 20

21 Les prestations à destination de la famille Prestations versées sans condition de ressources Prestation Montant Allocation mariage PACS 260,00. Allocation naissance adoption 210,00. Allocation de Noël 30,00 par enfant de moins de 10 ans sous forme de bons d achat. Allocation garde d enfants 100,00 par enfant de moins de 4 ans. Départ à la retraite 220,00 minimum jusqu à 10 ans d ancienneté. 22 supplémentaires de la 11 e à la 30 e année et 40 supplémentaires au-delà de la 31 e année Médailles du travail De 100,00 à 240,00 Frais d obsèques 660,00 ou 820,00 en fonction des situations. Dispositif d accompagnement tierce personne Prestations complémentaires à destination des enfants De 165,00 à 660,00 en fonction du handicap et un prêt de 2 000,00 à taux 0 sans frais. Dispositif de soutien scolaire et du passage du BAFA à travers plusieurs prestataires avec remises allant jusqu'à 20 % et/ou exonération des frais de dossiers. 21

22 Les prestations à destination de la famille Prestations versées sous conditions de ressources Prestation Tranche d imposition Montant Allocation collège Tranche 1 30,00 sous forme de bons d achat. Allocation lycée Pour toutes les tranches 80,00 sous forme de bons d achats. Tranche 1 300,00. Allocation études post bac Tranche 2 185,00. Tranche 3 100,00. Aide ménagère à domicile participation à hauteur de 600,00 sur le solde à charge de l agent. Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 50% de participation. 30% de participation. 20% de participation. Titres CESU participation calculée sur un maximum de commande de 816,00 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 30% de participation. 20% de participation. 10% de participation. 22

23 La culture, les loisirs et les vacances PASS Territorial du Cdg59 Prestations versées sans condition de ressources Prestation Dispositif de réduction sur les voyages Montant Bonification de 10 % dans la limite de 120,00 par an et par agent via le prestataire KALIDEA CE Allocation centres aérés Allocation vacances adolescents 55,00 pour les enfants de moins de 16 ans. Allocation non cumulable avec l allocation vacances enfants. 100,00 (enfant de 18 à 20 ans ou 21 pour les enfants handicapés). Allocation vacances enfants 80,00 par enfant (17 ans maximum). KALIDEA CE Accès à la plateforme KALIDEA CE pour des réductions sur les vacances, le cinéma, les parcs d attractions, les abonnements magazines, etc... ( offres) 23

24 La culture, les loisirs et les vacances PASS Territorial du Cdg59 Prestations versées sous conditions de ressources Prestations Tranche d imposition Montant Allocation chèques vacances Tranche 1 60,00 Epargne vacances Tranche 1 Tranche 2 et 3 Bonification de 2 mensualités Bonification d une mensualité Chèque Lire : 120,00 maximum majoré de 30 par enfant. Chèque Disques : 120,00 maximum. Chèque Culture : 120,00 maximum. Coupons sports : 120,00 par agent majoré de 20,00 par enfant à charge Tranche 1 : Tranche 2 : Tranche 3 : 50% de participation. 30% de participation. 20% de participation. 24

25 Les partenariats complémentaires PASS Territorial du Cdg59 Épargne, retraite, assurances, défenses juridique, rachat de créances via CRESERFI avec le CSF. Retraite complémentaire avec PREFON RETRAITE. Téléassistance à domicile avec MONDIAL ASSISTANCE. Assurance auto, habitation, famille, soutien scolaire gratuit en ligne avec la MAIF. 25

26 Les services associés et la communication 26

27 Les services associés et la communication Mise à disposition d un outil d information Extranet à destination de la collectivité adhérente (prestations perçues par ses agents, rapport cotisation / taux de retour, etc ) et des agents avec possibilité de pré-saisie en lignes de certaines prestations. Accompagnement des collectivités adhérentes (réunions d information aux agents, formation du correspondant local, reporting financier, etc ). Communication : livret des prestations et imprimés propres au contrat cadre, flyers de communication personnalisés. 27

28 Les «plus» du PASS Territorial 28

29 Les «plus» du PASS Territorial Dans son offre, Pluralys offre aux agents la possibilité de commander jusqu à 1 000,00 de chèques vacances par an bonifiés à 5 %. Un réseau des correspondants locaux des collectivités relevant du PASS Territorial sera créé. La formule bonifiée : En contrepartie du versement d une sur cotisation, les collectivités, peuvent bonifier cinq prestations. Cette décision vaut pour toute la durée du contrat-cadre. 29