Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées

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1 Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir la totalité des frais d'hébergement en maison de retraite (EHPAD), le coût des prestations d'aide ménagère et/ou de restauration, des frais d'hébergement et de vie au sein d'une famille d'accueil, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide sociale légale aux personnes âgées. Cette aide est versée, sous conditions, par le Conseil Général et vous permettra de couvrir les sommes restant à payer. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées Droit à l'aide sociale Toute personne résidant en France peut bénéficier, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale relevant de la compétence du Conseil Général. Conditions générales d'attribution à l'aide sociale légale Conditions de nationalité et de résidence Peuvent solliciter l'aide sociale : les personnes de nationalité française résidant en France, les étrangers bénéficiaires d'une convention d'assistance sociale et médicale liant la France et leur pays d'origine, les étrangers qui ne bénéficient pas d'une convention, à la condition d'un séjour régulier : o pour l'aide ménagère (nécessité de justifier d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans), o o o pour la prise en charge des repas en foyer restaurant, pour l'hébergement en établissement social ou médico-social ou de soins de longue durée, pour le placement familial.

2 Conditions de ressources Le demandeur doit être dépourvu des ressources suffisantes pour faire face à la dépense. Cette insuffisance est appréciée soit par rapport à un plafond de ressources ou par rapport à la dépense à assumer. Les ressources prises en compte sont : les ressources personnelles : la plupart de vos ressources sont prises en compte. Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, les ressources réputées provenir d'un capital, même non productif de revenus, les ressources susceptibles de provenir de l'obligation alimentaire (l'aide potentielle de votre entourage : enfants et exceptionnellement petits-enfants). La procédure d'admission à l'aide sociale Le formulaire de demande d'aide sociale Toute demande d'aide sociale doit être établie à partir d'un formulaire type accompagné des pièces suivantes : un avis d'imposition ou de non imposition, certificat de salaire des trois derniers mois délivré par le ou les employeurs, justificatif de paiement de retraite, de pension, d'allocation, attestation signée par le Président du Centre Communal d'action Sociale de la superficie cultivée, de la nature et de la répartition des cultures et de l'importance du cheptel, liste des personnes tenues envers le postulant à l'obligation alimentaire établie au vu du livret de famille, attestation des organismes bancaires indiquant le montant du capital et des revenus produits au cours de l'année civile précédant la demande d'aide sociale. Auprès de quelle institution faut-il déposer le formulaire? Le formulaire de demande d'aide sociale est déposé au Centre Communal ou Intercommunal d'action Sociale (CCAS ou CIAS) ou à défaut à la mairie de résidence du demandeur. Le CCAS, le CIAS ou le maire est chargé d'aider le demandeur dans la constitution du dossier puis de vérifier qu'il est complet. Le CCAS, le CIAS ou à défaut le Maire formule un avis sur les demandes d'aide sociale et dispose d'un délai d'un mois pour transmettre la demande au service départemental d'aide sociale du Conseil Général assortie, le cas échéant, d'une note explicative justifiant le caractère incomplet de la demande.

3 Qui instruit les demandes et qui prononce l'admission? C'est le service départemental de l'aide sociale qui instruit les demandes. Ensuite les dossiers sont soumis à la Commission d'admission de l'aide Sociale. Pour finir, c'est le Président du Conseil Général qui prononce l'admission à l'aide sociale des demandeurs des prestations d'aide sociale. Date d'effet de la prise en charge financière par le Conseil général Les frais peuvent être pris en charge à compter de la date d'entrée en établissement à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois qui suivent la date d'entrée. Les conséquences de l'admission à l'aide sociale Le principe de subsidiarité La participation du Conseil Général n'est attribuée que lorsque les autres régimes de protection sociale et les ressources du demandeur et la mise en jeu de l'obligation alimentaire ne permettent pas de faire face à la dépense. De plus, l'aide sociale a un caractère d'avance. C'est-à-dire que les sommes, versées par le Conseil Général, peuvent sous certaines conditions faire l'objet de recours sur succession. La mise en jeu de l'obligation alimentaire L'aide sociale en hébergement est versée UNIQUEMENT EN COMPLEMENT de l'obligation alimentaire, c'est à dire après que les enfants se soient mobilisés sur le plan financier en faveur de leurs ascendants. L'article 205 du code civil a instauré une " obligation d'aliments " entre parents et enfants : " les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin " - mais aussi entre époux. Un père et une mère ont eux aussi des devoirs envers leurs enfants, mineurs ou non. C'est le(s) postulant(s) à l'aide sociale qui, lors de la constitution du dossier de demande, indiquent la liste nominative et les coordonnées des membres de la famille tenus à l'obligation alimentaire. C'est donc à partir des éléments financiers du ou des postulant(s) et des personnes tenues à l'obligation alimentaire que la Commission d'admission à l'aide sociale fixe la proportion de l'aide financière consentie au Département.

4 Calcul de la participation des obligés alimentaires : Vous n êtes pas tenu à l obligation alimentaire si vous ressources mensuelles ne dépassent pas : pour une personne seule : 1525 pour un couple : 2300 par enfant : majoration Le montant de la participation mensuelle proposée pour chaque obligé alimentaire est évalué ainsi : lorsqu il s agit d un enfant du demandeur, un sixième du différentiel entre les ressources de l obligé alimentaire et le plafond de ressources précité, Par exemple : Ressources pour une personne seule de 2000 par mois, l obligation alimentaire sera de : / 6 = 79,16 par mois. lorsqu il s agit d un petit enfant venant en représentation d un parent décédé, un douzième du différentiel entre les ressources de l obligé alimentaire et le plafond de ressources précité. A défaut d'une entente à l'amiable entre les personnes soumises à l'obligation alimentaire, le Président du Conseil Général peut demander à l'autorité judiciaire compétente de fixer le montant de la dette alimentaire due au Département. Participation des bénéficiaires de l'aide sociale aux dépenses engagées par la collectivité Sauf mesures plus favorables prises par le Président du Conseil général, toutes les ressources (à l'exception des prestations familiales) sont affectées au remboursement des frais et ce, dans la limite de 90% des ressources totales. Le recours sur succession exercé par le Conseil Général Plusieurs types de recours peuvent être exercés : contre le bénéficiaire revenu à meilleur fortune ou contre la succession du bénéficiaire, contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande ou dans les dix ans qui ont précédé la demande, contre le légataire. Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral. L'hypothèque légale Pour garantir les recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale. Cependant, l'inscription de l'hypothèque ne peut être prise que si l'allocataire possède des biens immobiliers

5 d'une valeur égale ou supérieure à (Article R du Code de l'action Sociale et des Familles). Cette valeur est appréciée à la date de l'inscription. Dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles, l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun est inférieure à L'aide sociale légale pour les prestations d'aide à domicile «Aide ménagère et frais de restauration» Dispositions communes Les modalités d'attribution Dans le cadre d'une procédure de demande d'admission classique : La décision de prise en charge des dépenses est prononcée par la commission départementale d'aide sociale, La décision peut faire l'objet d'une révision à tout moment, La décision est notifiée au bénéficiaire, au CCAS et au service d'aide à domicile qui assure la prestation, Le montant de la participation laissée à la charge du bénéficiaire est forfaitaire et est fixée par le Président du Conseil Général. Dispositions spécifiques à l'aide ménagère L'aide peut être accordée en nature soit : sous forme de prise en charge des interventions assurées par un service d'aide ménagère, sous forme de versement d'une allocation représentative des frais d'aide ménagère limitée à 60% du coût des services ménagers. Conditions d'admission Lorsqu'un tiers s'est engagé à apporter une aide technique dans le cadre d'une donation avec clauses d'entretien ou lorsque la personne âgée vit en cohabitation avec une personne pouvant lui apporter de l'aide, le service départemental d'aide sociale peut être amené à rejeter la demande. La prise en charge des dépenses d'aide ménagère La prise en charge des dépenses d'aide ménagère dans le cadre de l'aide sociale n'est pas cumulable avec un

6 avantage de même type délivré par un organisme de protection sociale (caisse de retraite principale et/ou complémentaire) ET avec l'apa. Par conséquent, une demande d'aide sociale légale dans le cadre d'une aide ménagère n'est possible que pour les personnes relevant d'un GIR 5 ou 6 et pour qui la Caisse de retraite n'alloue pas de prestations similaires à l'aide sociale légale départementale. Dispositions spécifiques à la restauration Pour la personne âgée hébergée en logement foyer au titre de l'aide sociale, une somme forfaitaire est calculée puis ajoutée dans le calcul des ressources. Cette somme représente les avantages en nature dont peut disposer la personne âgée lors d'une location au sein d'un logement foyer (par exemple : les coûts liés au chauffage et à l'électricité pouvant être inclus dans le loyer). L'aide sociale légale pour l'accueil des personnes âgées en établissement Conditions d'attribution de l'aide sociale à l'hébergement En sus des critères exposés dans la partie «Conditions générales d'attribution de l'aide sociale légale», deux autres conditions sont à respecter pour l'aide sociale à l'hébergement. L'âge Toutes personnes de 60 ans et plus, qui n'est pas en capacité de couvrir les frais liés à son hébergement au sein d'un établissement pour personnes âgées (EHPAD), peut solliciter une prise en charge financière au titre de l'aide sociale départementale. Habilitation de l'établissement Pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale légale en hébergement, il faut être accueilli au sein d'un établissement disposant d'une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale délivrée par le Président du Conseil Général. Toutefois, le Département peut participer aux frais d'hébergement d'une personne âgée accueillie dans un établissement non habilité dès lors que la personne âgée y a séjournée à titre payant pendant au moins 5 ans et que ses ressources ne lui permettent plus de couvrir les frais d'hébergement. Dans ce cas, le Département peut prendre en charge la partie financière supérieure au pris de revient moyen

7 constaté des établissements publics délivrant le même type de prestations. Convention tripartite : en sus de son habilitation, l'établissement doit avoir conclu une convention avec le Département et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale (DDASS) appelée convention tripartite avant de pourvoir accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale légale. Obligation alimentaire, hypothèque et recours sur succession Pour l'aide sociale à l'hébergement : il est fait appel à l'aide financière des enfants, il est procédé à une inscription hypothécaire sur les biens immobiliers du bénéficiaire, la récupération sur l'actif net successoral s'effectue dès le 1er euro. La participation financière du bénéficiaire Le montant de la participation financière du bénéficiaire est limité à 90% du montant de ses ressources. L'allocation logement ou l'aide personnalisée au logement sont reversés intégralement et directement au Conseil Général. Date d'effet de la prise en charge financière par le Conseil général La demande de prise en charge des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, peut prendre effet à la date d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les 2 mois qui suivent cette date. La situation du conjoint non hébergé Le conjoint demeurant seul au foyer doit disposer des 3/5 ème des ressources globales du couple et ce, sans que le montant ne puisse être inférieur au minimum vieillesse. Dispositions en cas de période d'absence pour hospitalisation En cas d'hospitalisation d'une personne bénéficiaire de l'aide sociale, c'est le Département qui assure le paiement du prix de journée. Durant la période d'hospitalisation, l'établissement continue de verser au Département 90% du montant des ressources de la personne âgée. Cette disposition serait également applicable pour l'apa.

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