Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres!

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1 Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec

2 Quelques mots sur la FAFMRQ La Fédération existe depuis 1974 À l origine, un regroupement d associations de familles monoparentales Depuis 1995, elle inclut les familles recomposées Une quarantaine d associations à travers le Québec

3 La mission de la Fédération Défendre les droits et promouvoir les intérêts des familles monoparentales et recomposées du Québec; Représenter politiquement ses membres et défendre leurs droits et intérêts auprès des instances décisionnelles et des pouvoirs publics; Soutenir ses organismes membres par diverses activités de formation et d information.

4 Les dossiers de la FAFMRQ Lutte à la pauvreté Accessibilité aux études Accès à la justice : aide juridique, médiation familiale, perception automatique, fixation et défiscalisation des pensions alimentaires pour enfants Encadrement juridique des conjoints de faits Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse Réforme du régime québécois d adoption Marche mondiale des femmes

5 Partenariats de recherche Centre de recherche sur l adaptation des jeunes et des familles à risque (JEFAR) de l Université Laval Familles en mouvance et dynamiques intergénérationnelles de l Institut national de recherche Urbanisation, Culture et Société Groupe interuniversitaire et interdisciplinaire de recherche sur l emploi, la pauvreté et le protection sociale (GIREPS) Alliance de recherche universités - communautés (ARUC) sur la séparation parentale et la recomposition familiale

6 Quelques données sur la monoparentalité En 2011, au Québec : 1,273,240 familles avec enfants 365,515 familles monoparentales (28,7%) (hausse de 12,690 depuis 2006) 277,930 dirigées par une femme (76%)

7 Des conditions économiques précaires Taux de faible revenu, au Québec en 2009 : 27% chez les familles monoparentales 7% chez les couples avec enfants

8 Des conditions économiques En octobre 2013 : précaires (suite) 35,274 familles monoparentales au Programme d aide sociale (une baisse de 818 depuis octobre 2012, soit 2,3%) Chef(fe)s de famille monoparentale: 18,7% des adultes prestataires 52,2% des chef(fe)s de familles monoparentales présentaient des contraintes temporaires à l emploi (principale raison invoquée (74,8%) est la présence d enfants à charge de moins de 5 ans (incluant la grossesse).

9 Pensions alimentaires pour Un peu d histoire Décembre 1995 : enfants (PAE) Québec se dote d un système de perception automatique des pensions alimentaires pour enfants avec retenue à la source (Loi 60) Géré par Revenu Québec Deux versements par mois aux parents créanciers A permis de réduire considérablement les mauvaises créances A permis d améliorer les conditions de vie des enfants

10 PAE: Un peu d histoire (suite) Mai 1997 : Défiscalisation des pensions alimentaires pour enfants Bataille de Susan Thibaudeau jusque en Cour suprême (déboutée en 1994) Les deux paliers de gouvernement décident quand même de procéder à la défiscalisation Le parent créancier n a plus à payer d impôt sur la pension alimentaire et le parent payeur ne peut plus déduire ce montant de ses revenus

11 PAE: Un peu d histoire (suite) Mai 1997 : Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants Basé en partie sur les tables de fixation fédérales Critères objectifs pour la fixation des montants (au lieu d être laissé à la discrétion des juges)

12 PAE: Un peu d histoire (suite) Modèle québécois de fixation Principes de base : Responsabiliser les deux parents à l égard de leurs enfants. Assurer la couverture des besoins courants des enfants en fonction de la capacité de payer de leurs parents. Partager entre les deux parents la responsabilité du soutien financier des enfants en proportion de leur revenu respectif.

13 PAE: Un peu d histoire (suite) Modèle québécois de fixation Le Calcul se fait en fonction : Du revenu des deux parents Du nombre d enfants Du temps de garde De certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s il y a lieu.

14 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: un détournement! Même si les PAE ne sont plus considérées comme un revenu par l impôt, elles sont incluses dans les revenus du parent gardien dans quatre programmes sociaux au Québec : Aide financière aux études Programmes d aide au logement Aide juridique Aide sociale Ministère responsable de l ensemble du dossier: ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale

15 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux (suite) Aide financière aux études Depuis août 2011, l exemption est de 1200$ par enfant annuellement pour les pensions alimentaires versées aux enfants dans le calcul du revenu du parent gardien. Programmes d aide au logement Calcul de la pension alimentaire versée aux enfants comme un revenu pour le parent gardien dans la grille d évaluation pour la fixation du loyer, et exemption du calcul du revenu pour la pension alimentaire pour enfants pour le parent payeur.

16 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux (suite) Aide juridique Le programme d aide juridique est basé sur des seuils d admissibilité. Depuis le 1 er janvier 2014, pour avoir accès au volet gratuit, le seuil d admissibilité pour un adulte et un enfant est de 19,948$. À partir de juin 2015, les seuils seront augmentés pour s aligner avec le salaire minimum pour une personne travaillant 35 heures par semaine.

17 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux (suite) Aide juridique Au-delà de ces seuils, les personnes peuvent avoir accès au volet contributif, c est-à-dire qu elles devront débourser de 100$ à 800$ pour obtenir les services d un(e) avocat(e). Pour un adulte avec un enfant ayant des revenus de 30,656$ à 32,185$, la contribution sera de 800$.

18 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux (suite) Aide juridique La PAE est considérée comme un revenu du parent gardien, donc cela prive un grand nombre de familles monoparentales du volet gratuit. Comme elles n ont pas les moyens de débourser les montants exigés au volet contributif, elles doivent souvent renoncer à se défendre, notamment pour une demande de révision de PAE.

19 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux (suite) Aide sociale Depuis 1998, les prestations ne visent que les adultes, les besoins des enfants sont couverts par les allocations familiales. À partir de cette date, les PAE sont pourtant considérées comme un revenu du parent-gardien, à l exception des premiers 100$/mois pour les enfants de moins de 5 ans. L aide sociale oblige le parent-gardien à aller chercher un jugement de PAE (le ministère s en chargera par subrogation).

20 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux (suite) Aide sociale En 2006, l exemption est de 100$/mois pour les enfants de 0-18 ans, peu importe le nombre d enfants présents dans la famille. Depuis avril 2011, l exemption est passée à 100$ par mois par enfant. Cette mesure a été évaluée à 7,1M$ et environ 5,700 familles bénéficient de cette nouvelle exemption.

21 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux (suite) Aide sociale Les familles monoparentales avec un enfant de moins de 5 ans peuvent bénéficier d une allocation pour contrainte temporaire à l emploi (129$/mois); Depuis septembre 2013, les ménages comptant 2 adultes avec enfants de moins de 5 ans, ne reçoivent plus l allocation pour contrainte temporaire. Plusieurs de ces ménages sont composés d une femme ayant vécu un ou plusieurs épisodes de monoparentalité et d un conjoint ne contribue pas nécessairement aux frais liés aux soins des enfants. Ces femmes sont donc pénalisées par cette mesure.

22 Pourquoi revendiquer l exemption complète des PAE? La FAFMRQ revendique depuis plusieurs années l exemption complète des PAE des programmes sociaux. En 2007, pour marquer le 10 e anniversaire de la défiscalisation, la Coalition pour l arrêt du détournement des PAE est mise sur pied (groupes de défense des personnes assistées sociales, fédérations étudiantes, associations de familles monoparentales, groupes de femmes, etc.). Pétition, conférences de presse, rencontres avec les élu(e)s politiques, manifestations, etc.

23 Pourquoi revendiquer l exemption complète des PAE? (suite) Parce que c est un traitement discriminatoire perpétré envers les enfants! Les enfants qui vivent avec un parent bénéficiaire de l aide sociale, d une aide financière aux études, d un programme d aide au logement ou de l aide juridique sont privés d une partie de la pension alimentaire pourtant VERSÉE EN LEUR NOM par un de leurs parents, alors que tous les autres enfants peuvent jouir pleinement de leur PAE.

24 Pourquoi revendiquer l exemption complète des PAE? (suite) Parce que ce sont les enfants les plus pauvres qui sont touchés! Quand on est bénéficiaire d un de ces programmes, c est parce qu on est à faible revenu. Parce que c est détourner des revenus qui ont fait l objet d un jugement de la Cour pour répondre aux besoins des enfants pour financer des programmes sociaux. (Québec économise près de 40M$ par année sur le dos de ces enfants!)

25 Pourquoi revendiquer l exemption complète des PAE? (suite) Parce qu il s agit d une double taxation! Comme le parent payeur ne peut plus déduire la PAE comme une dépense, il paie donc de l impôt sur ces montants. La fiscalité a pour objectif de favoriser une redistribution de la richesse, notamment via les programmes sociaux. Donc, la PAE soustraite des prestations d aide sociale contribue deux fois à financer les programmes sociaux!

26 Pourquoi revendiquer l exemption complète des PAE? (suite) Parce que ça prive le parent non gardien de pouvoir contribuer au bien-être de son ou ses enfants puisqu une partie la PAE qu il verse est déduite des prestations d aide sociale. Beaucoup de payeurs de PAE vivent une grande frustration. De plus, quand le parent gardien est assisté social, il doit obligatoirement obtenir un jugement, donc impossible pour eux de conclure une entente à l amiable. Parfois source de conflit additionnelle.

27 Quelques arguments du gouvernement pour ne pas accorder l exemption complète des PAE Ça coûterait trop cher Environ 40 M $ pour l ensemble des programmes C est peu quand on considère les congés fiscaux qui sont accordés aux entreprises et aux mieux nantis.

28 Arguments du gouvernement (suite) Ça irait à l encontre du principe d incitation au travail Ce principe sous-entend qu il faut garder les revenus des personnes assistées sociales le plus bas possible afin de les inciter à travailler. Or, c est le contraire qu il faut faire! C est quand on a amélioré les revenus des familles monoparentales en 2005, via le Soutien aux enfants, elles ont été plus nombreuses à quitter l aide sociale.

29 Arguments du gouvernement (suite) Ça serait inéquitable pour les familles assistées sociales qui ne reçoivent pas de PAE Il s agit d un nivellement par le bas qui ne justifie en rien le fait de priver des milliers d enfants de la PAE à laquelle ils ont droit! Les enfants dont le parent gardien est salarié ont accès à la totalité de leur PAE, peu importe que les autres employé(e)s reçoivent ou non une pension alimentaire. Certains pays offrent une compensation aux enfants qui ne peuvent bénéficier d une pension alimentaire après la séparation de leurs parents.

30 En guise de conclusion Des gains ont quand même été réalisés au fil des ans. Le projet de loi 195 Loi visant à exclure les pensions alimentaires de diverses lois à caractère sociale a été déposé en novembre 2012 (le même déposé à deux reprises par le Parti Québécois alors qu il était dans l opposition officielle). La Ministre Maltais s est dit d accord avec le principe, mais ajoute que le gouvernement ne dispose pas des ressources financières nécessaires (aucunes mesures annoncées dans le Plan Solidarité déposé en octobre 2013). La lutte pour l arrêt du détournement des pensions alimentaires pour enfants n est pas terminée

31 Merci!