Guide du rapport financier 2014

Transcription

1 Guide du rapport financier 2014 Décembre 2014 Direction générale des finances municipales

2 TABLE DES MATIÈRES Page INTRODUCTION ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER (page S3) SECTION I - ÉTATS FINANCIERS Rapport de l auditeur indépendant et rapport du vérificateur général (s il y a lieu) (pages S6 et S6.1) Renseignements complémentaires (pages S7 à S17) Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes (page S10) Flux de trésorerie par organismes (page S12) Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales (page S15) État des résultats et état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) (pages S18 et S19) État des gains et pertes de réévaluation (page S19) État des flux de trésorerie (page S21) Notes complémentaires aux états financiers Note 2 Principales méthodes comptables (page S22-3) Note 13 Dette à long terme (page S22-6) Note 14 Actifs financiers nets (dette nette) (page S22-6) Note 23 Trésorerie et équivalents de trésorerie (page S22-9) Notes 24 à 30 (pages S22-9 et S22-10) Autres renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé (page S23-2) Avantages sociaux futurs (page S24-4) Endettement total net à long terme (page S25) Renseignements non audités Analyse des revenus Taxes (page S27-1) Analyse des revenus Transferts de droit (page S27-5) Analyse des revenus Autres revenus (page S27-7) SECTION II AUTRES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS Autres renseignements non audités Analyse de la dette à long terme (page S37) Excédent (déficit) accumulé par activités (page S42) Analyse de la rémunération (page S43) Analyse des revenus de transfert par activités (page S43) Analyse de l excédent (déficit) accumulé (page S46-2) Taux des taxes (pages S50 et S51) Questionnaire pour les municipalités locales et Questionnaire pour les autres organismes (MRC) (pages S52 et S53)... 14

3 INTRODUCTION Ce guide indique les nouveautés apportées au formulaire du rapport financier 2014 et en précise différents éléments. Les numéros de page mentionnés réfèrent au formulaire unifié pour l ensemble des organismes municipaux. La numérotation à gauche est précédée d'un «S» en référence au Système électronique de saisie aux Affaires municipales et à la Métropole (SESAMM). Le formulaire présente à l'impression une numérotation continue à droite, propre à l'organisme. Administration municipale Lorsqu il est mentionné Administration municipale, il s agit de la municipalité ou de l organisme municipal avant consolidation. Municipalité centrale avec agglomération La municipalité centrale complète un seul formulaire sous un même code géographique. Ce document comporte trois parties : le portrait global de la municipalité centrale, les compétences d agglomération et les compétences de nature locale. La partie Agglomération et la partie Locale sont non consolidées. Toutefois, le portrait global de la municipalité centrale est consolidé. Transmission des documents Conformément aux lois le régissant, l'organisme municipal doit transmettre le rapport financier au ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire (MAMOT) sur le formulaire prévu à cette fin. La transmission des données financières est faite de façon électronique. Si la transmission électronique n est pas utilisée, un exemplaire doit être transmis à l'adresse suivante : Direction générale des finances municipales Service de l'information financière et du financement Ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 1 er étage Québec (Québec) G1R 4J3 Guide du rapport financier

4 Renseignements supplémentaires Après consultation du présent guide, de l aide contextuelle identifiée par dans l application SESAMM, du Manuel de la présentation de l'information financière municipale et des documents d information à l adresse suivante : vous pouvez vous adresser au Ministère pour tout renseignement supplémentaire relativement au rapport financier : Service de l'information financière et du financement Téléphone : Télécopieur : Courriel : sesammfin@mamrot.gouv.qc.ca Guide du rapport financier

5 1. ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER (page S3) Un formulaire d attestation de transmission et de consentement à la diffusion (page S57) accompagne le rapport financier dans sa version SESAMM. L attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier, version papier, n a plus à être transmise au ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire (MAMOT). Les instructions relatives à la procédure d attestation sont incluses dans SESAMM. 2. SECTION I - ÉTATS FINANCIERS 2.1 Rapport de l auditeur indépendant et rapport du vérificateur général (s il y a lieu) (pages S6 et S6.1) Un formulaire d attestation de transmission et de consentement à la diffusion (page S57) accompagne le rapport financier dans sa version SESAMM. Les rapports de l auditeur indépendant et du vérificateur général (s il y a lieu), version papier, n ont plus à être transmis au MAMOT. Les instructions relatives à la procédure d attestation sont incluses dans SESAMM. 2.2 Renseignements complémentaires (pages S7 à S17) Les pages S7 à S13 s impriment uniquement lorsque le rapport financier est consolidé. Les pages S14 à S17 s impriment uniquement lorsque le rapport financier est non consolidé Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes (page S10) Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement de propriétés destinées à la revente Le libellé Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement de propriétés destinées à la revente remplace le libellé Redressement aux exercice antérieurs. Cette ligne doit également être utilisée lorsqu il y a reclassement de propriétés destinées à la revente entre les actifs non financiers et les autres actifs financiers. Guide du rapport financier

6 2.2.2 Flux de trésorerie par organismes (page S12) Activités de placement Les activités de placements à long terme pour les besoins en liquidités doivent être inscrites au poste Variation nette des autres placements à long terme. Équivalents de trésorerie Il appartient à l organisme municipal de définir ce que comprennent les équivalents de trésorerie et d appliquer cette définition uniformément dans le temps Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales (page S15) Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Les affectations à ce poste représentent les sommes imputées au fonds d amortissement ou utilisées de ce fonds pour pourvoir au remboursement de la dette à long terme dans le cas d emprunts aux fins d investissement qui sont entièrement remboursables à échéance. Seules les villes de Montréal, Québec et Laval, ainsi que la Société de transport de Montréal peuvent émettre de tels titres d emprunts et par conséquent inscrire de telles affectations. 2.3 État des résultats et état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) (pages S18 et S19) État de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) Le libellé Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement de propriétés destinées à la revente remplace le libellé Redressement aux exercice antérieurs. Cette ligne doit également être utilisée lorsqu il y a reclassement de propriétés destinées à la revente entre les actifs non financiers et les autres actifs financiers. Présentation du budget comparatif à l état des résultats et à l état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) Dans le cas d états financiers consolidés Pour être conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), l état consolidé des résultats et l état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) doivent comporter la comparaison avec le budget consolidé si l administration municipale dispose des renseignements pour pouvoir le constituer. Se référer à cet égard à l avis émis par le Groupe de travail technique Administrations municipales de l OCPAQ, accessible sous l hyperlien : Guide du rapport financier

7 Le formulaire du rapport financier permet de présenter le budget consolidé si l administration municipale le détermine ainsi en répondant à la question 1 du Questionnaire à la page S52 (municipalités locales) ou à la page S53 (autres organismes). Si la réponse fournie dans le questionnaire indique qu un budget consolidé est présenté, la colonne Budget apparaît à la page S18 et à la page S19. Les données budgétaires consolidées, constituées de l addition des données budgétaires de l administration municipale et des données budgétaires des organismes contrôlés, compte tenu de l élimination des opérations réciproques, doivent y être inscrites manuellement. La comparaison avec le budget se fait aussi de façon non consolidée par rapport à l administration municipale dans les informations sectorielles aux pages S7, S8, S9, S10 et S13. Les données budgétaires de l administration municipale y sont transposées automatiquement à partir des prévisions budgétaires (PB) 2014 déposées dans SESAMM, mais elles demeurent éditables. Si la réponse fournie dans le questionnaire indique qu un budget consolidé n est pas présenté, la colonne Budget n apparaît pas à la page S18 ni à la page S19. La comparaison avec le budget se fait alors uniquement par rapport à l administration municipale dans les informations sectorielles, de la façon indiquée au paragraphe précédent. Dans le cas d états financiers non consolidés La colonne Budget apparaît aux pages S14 à S19. Les données budgétaires de l administration municipale y sont transposées automatiquement à partir des prévisions budgétaires (PB) 2014 déposées dans SESAMM, mais elles demeurent éditables. 2.4 État des gains et pertes de réévaluation (page S19) Cet état apparaît uniquement si l organisme municipal répond «Oui» à la question 2 du Questionnaire de la page S52 (municipalités locales) ou S53 (autres organismes) relative à l application anticipée des normes sur les instruments financiers du secteur public. 2.5 État des flux de trésorerie (page S21) Équivalents de trésorerie Il appartient à l organisme municipal de définir ce que comprennent les équivalents de trésorerie et d appliquer cette définition uniformément dans le temps. Activités de placement Les activités de placements à long terme pour les besoins en liquidités doivent être inscrites au poste Variation nette des autres placements à long terme. Guide du rapport financier

8 2.6 Notes complémentaires aux états financiers Note 2 Principales méthodes comptables (page S22-3) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Le texte proposé est modifié pour ajouter les Mesures transitoires relatives à la TVQ et l Appariement fiscal pour revenus de transfert comme éléments du poste Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Note 13 Dette à long terme (page S22-6) Dette à long terme Le montant de la dette à long terme servant à établir l endettement total net à long terme correspond au montant de la dette à long terme avant déduction des frais reportés liés à la dette à long terme. Pour plus de renseignements, se référer à l annexe 5-E Endettement total net à long terme du chapitre 5 du Manuel de la présentation de l information financière municipale de décembre Note 14 Actifs financiers nets (dette nette) (page S22-6) Revenant à (à la charge de) Le libellé L organisme municipal remplace le libellé Municipalité. Parmi les tiers figurent les revenus futurs découlant d ententes conclues avec le gouvernement du Québec qui seront autorisés et constatés sur une base pluriannuelle et pour lesquels l organisme municipal n a pas pu inscrire un débiteur Note 23 Trésorerie et équivalents de trésorerie (page S22-9) Nouvelle note Une note sur la trésorerie et équivalents de trésorerie est ajoutée. Elle permet de détailler les éléments composant la trésorerie et les équivalents de trésorerie. Guide du rapport financier

9 2.6.5 Notes 24 à 30 (pages S22-9 et S22-10) Nouvelles notes Trois nouvelles notes éditables sont ajoutées. Notes éditables Les notes 24 à 30 constituent des notes éditables qui s impriment uniquement si l organisme y inscrit du texte. 2.7 Autres renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé (page S23-2) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Mesures transitoires relatives à la TVQ La rubrique Mesures transitoires relatives à la TVQ est ajoutée pour y présenter les nouveaux postes Utilisation du fonds général et Utilisation du fonds de roulement. Ces postes doivent être utilisés par les organismes qui se prévalent des mesures transitoires permises en vertu du PL 64 permettant d emprunter au fonds général ou au fonds de roulement une partie des sommes liées au processus de remboursement, par le gouvernement du Québec, de la taxe de vente du Québec. Appariement fiscal pour revenus de transfert Le poste Appariement fiscal pour revenus de transfert est ajouté. Ce poste peut être utilisé, au choix, par les organismes municipaux, mais uniquement pour les situations permises par le MAMOT, notamment pour le déséquilibre fiscal causé par la démarcation des intérêts et du capital. Pour plus d informations sur les mesures permises, se référer à la note d information sur le site Web du MAMOT à l adresse suivante : ation_information_financiere/paiements_transfert_note.pdf. Financement à long terme des activités de fonctionnement Les postes Mesure transitoire relative à la TVQ et Autre financement sont ajoutés afin de présenter distinctement le financement à long terme utilisé par les organismes qui se prévalent des mesures transitoires permises en vertu du PL 64, permettant d emprunter par règlement une partie des sommes liées au processus de remboursement, par le gouvernement du Québec, de la taxe de vente du Québec. Guide du rapport financier

10 Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Le poste Dettes aux fins des activités de fonctionnement est ajouté. Les emprunts à long terme aux fins des activités de fonctionnement présentés auparavant au poste Autres dettes n affectant pas l investissement net doivent dorénavant être présentés distinctement à ce nouveau poste Avantages sociaux futurs (page S24-4) Régimes de retraite des élus municipaux Le libellé Nombre d élus participants actifs à la fin de l exercice remplace le libellé Nombre d élus participants à la fin de l exercice Endettement total net à long terme (page S25) Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec Le montant figurant à ce poste représente la part de la dette à long terme à la charge du gouvernement du Québec et des activités à financer qui sera assumée par des transferts pluriannuels à être autorisés annuellement, et pour lequel l organisme municipal n a pas pu inscrire un débiteur. Municipalité centrale avec agglomération Les montants à inscrire dans chacune des colonnes portant sur les compétences doivent être au net, soit après éliminations des transactions entre compétences. 2.8 Renseignements non audités Analyse des revenus Taxes (page S27-1) Les montants qui transitent par l Agence municipale de financement et de développement des centres d urgence du Québec représentent des taxes. Ils sont inscrits également comme dépenses à l activité Police de la fonction de la sécurité publique Analyse des revenus Transferts de droit (page S27-5) Compensation provenant de la taxe de vente du Québec Le poste Compensation provenant de la taxe de vente du Québec est supprimé, cette disposition fiscale étant abrogée. Guide du rapport financier

11 Compensation pour la collecte sélective de matières recyclables Le poste Compensation pour la collecte sélective de matières recyclables est ajouté. Ce revenu de transfert auparavant présenté au poste Autres est dorénavant présenté distinctement à ce nouveau poste Analyse des revenus Autres revenus (page S27-7) Autre contributions Le poste Autres contributions est ajouté. Les autres contributions présentées auparavant au poste Autres sont dorénavant présentées de façon distincte. Les autres contributions incluent notamment les subventions reçues d entreprises gouvernementales telles Hydro-Québec. Pour plus d information sur ce poste, se référer au Manuel de la présentation de l information financière municipale à l adresse suivante : 3. SECTION II AUTRES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 3.1 Autres renseignements non audités Analyse de la dette à long terme (page S37) Dette à long terme assumée par l organisme municipal Le libellé de la rubrique Par l organisme municipal remplace le libellé Par la municipalité. Fonds d amortissement Ce poste concerne uniquement les villes de Laval, Montréal et Québec, ainsi que la Société de transport de Montréal. Dette à long terme assumée par les tiers Le poste Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette vise les situations où l encaissement des débiteurs s effectue plus rapidement que le remboursement de la dette. Le poste Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec vise la présentation des transferts pluriannuels à être autorisés annuellement et pour lesquels l organisme municipal n a pas pu inscrire un débiteur. Guide du rapport financier

12 3.1.2 Excédent (déficit) accumulé par activités (page S42) Gains (pertes) de réévaluation cumulés Le poste Gains (pertes) de réévaluation cumulés est ajouté pour les MRC qui font le choix d appliquer les normes sur les instruments financiers de façon anticipée Analyse de la rémunération (page S43) Pompiers Pour les pompiers volontaires ou à temps partiel, les effectifs personnes/année se calculent comme pour toute autre catégorie d employés. La semaine normale de travail de référence est celle des pompiers réguliers à temps complet ou celle d une catégorie d employés équivalente Analyse des revenus de transfert par activités (page S43) Revenus de transfert Pour distinguer adéquatement les montants entre les deux paliers de gouvernement, il est approprié de référer à la lettre d entente concernant l enveloppe d aide à l investissement Analyse de l excédent (déficit) accumulé (page S46-2) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Mesures transitoires relatives à la TVQ La rubrique Mesures transitoires relatives à la TVQ est ajoutée pour y présenter les nouveaux postes Utilisation du fonds général et Utilisation du fonds de roulement. Ces postes doivent être utilisés par les organismes municipaux qui se prévalent des mesures transitoires permises en vertu du PL 64 permettant d emprunter au fonds général ou au fonds de roulement une partie des sommes liées au processus de remboursement, par le gouvernement du Québec, de la taxe de vente du Québec. Appariement fiscal pour revenus de transfert Le poste Appariement fiscal pour revenus de transfert est ajouté. Ce poste peut être utilisé, au choix, par les organismes municipaux, mais uniquement pour les situations permises par le MAMOT, notamment pour le déséquilibre fiscal causé par la démarcation des intérêts et du capital. Pour plus d informations sur les mesures permises, se référer à la note d information sur le site Web du MAMOT à l adresse suivante : Guide du rapport financier

13 ation_information_financiere/paiements_transfert_note.pdf. Financement à long terme des activités de fonctionnement Les postes Mesure transitoire relative à la TVQ et Autre financement sont ajoutés afin de présenter distinctement le financement à long terme utilisé par les organismes qui se prévalent des mesures transitoires permises en vertu du PL 64 permettant d emprunter par règlement une partie des sommes liées au processus de remboursement, par le gouvernement du Québec, de la taxe de vente du Québec. Diminution de l exercice Le libellé du poste Affectations débitrices aux activités de fonctionnement remplace le libellé Affectations aux activités de fonctionnement. Toute affectation débitrice au poste Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir présentée à l excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales doit être inscrite à la ligne Affectations débitrices aux activités de fonctionnement, distinctement du Remboursement de la dette à long terme liée aux activités de fonctionnement. Financement des investissements en cours Le libellé Virements remplace le libellé Affectations et virements puisque aucune affectation n est possible à partir de (vers) ce poste. Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Un virement de l excédent de fonctionnement affecté à l investissement net dans les immobilisations et autres actifs peut survenir exceptionnellement à la suite du transfert d un actif à un autre organisme lorsque cet organisme assume en contrepartie le service d une dette associée à cet actif Taux des taxes (pages S50 et S51) Mesure de diversification transitoire Si la municipalité se prévaut de la mesure de diversification transitoire des taux de certaines taxes foncières en vertu des articles à de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM), il ne faut pas inscrire de taux à la page S50 - Taxes sur la valeur foncière mais plutôt fournir les renseignements requis dans un document faisant l objet d un fichier indépendant de SESAMM. Guide du rapport financier

14 3.1.7 Questionnaire pour les municipalités locales et Questionnaire pour les autres organismes (MRC) (pages S52 et S53) Instruments financiers La question 2 portant sur l application des normes sur les instruments financiers est précisée. Si l organisme répond «Oui», les éléments du rapport financier en lien avec l application des normes sur les instruments financiers deviennent éditables pour l organisme municipal. Si l organisme répond «Non», ces éléments ne sont pas accessibles. Droits sur les carrières et sablières Une question portant la perception des droits auprès des exploitants de carrières et sablières est ajoutée. Paiements de transfert Une question sur l application de la nouvelle norme sur les paiements de transfert est ajoutée. Un rapport financier consolidé comprend la consolidation ligne par ligne d organismes contrôlés faisant partie du périmètre comptable de l organisme municipal. Il comprend aussi la consolidation ligne par ligne sur une base proportionnelle des partenariats, par exemple les régies intermunicipales, auxquels participe l organisme municipal. Si l organisme répond positivement à la question 1 portant sur la consolidation, le terme consolidé apparaîtra aux endroits appropriés. Les organismes répondant positivement à la sous-question 1 portant sur la présentation du budget consolidé, verront la colonne Budget 2014 figurer à l état consolidé des résultats (page S18) et à l état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) (page S19). Si la réponse est négative, cette colonne ne figurera pas à ces états, et seul le budget non consolidé sera présenté dans les informations sectorielles. Guide du rapport financier