RÉGIME INDEMNITAIRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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1 RÉGIME INDEMNITAIRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES ÉVOLUTIONS EN COURS Rencontres thématiques juin 2015

2 Définition Le régime se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération : le régime indemnitaire revêt un caractère facultatif. les autres éléments de rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire) sont obligatoires.

3 Les principes L institution du régime indemnitaire (dans la collectivité ou l établissement) s organise autour de trois règles : la compétence de l organe délibérant. la parité avec la fonction publique de l Etat. la légalité des avantages attribués.

4 La compétence de l organe délibérant Article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 : «L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'etat». dans les limites législatives et réglementaires (décret n du 6 septembre 1991), l assemblée détermine les éléments du régime indemnitaire : leur nature, leur montant et leurs conditions d attribution.

5 Le respect du principe de parité Les textes : Article 88 de la loin du 26 janvier 1984 : «L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'etat». Article 1 er du décret n du 6 septembre 1991 : «Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'etat exerçant des fonctions équivalentes».

6 L application du principe : Article 1 er du décret du 6 septembre 1991 : «Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation». les limites supérieures du régime indemnitaire sont définies, pour chaque cadre d emplois, par référence à un corps de la fonction publique de l Etat. exemples : pour les attachés territoriaux, le corps de rattachement est celui des attachés d administration de l intérieur et de l outre mer affectés dans les préfectures.

7 Les exceptions au principe d équivalence : Les cadres d emplois non soumis au principe d équivalence et relevant de textes spécifiques : Police municipale et gardes champêtres : instauration d une indemnité spéciale de fonctions (décret n du 31 mai 1997). Sapeurs-pompiers professionnels : décret n du 25 septembre 1990 : indemnité de feu, de responsabilité, de spécialité, de logement, IHTS, IFTS, IAT, indemnités pour campagne de lutte contre les feux de forêt. Agents sociaux : indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d un jour férié (décret n du 20 août 2008).

8 Les avantages indemnitaires versés hors équivalence : La prime de responsabilité (décret n du 6 mai 1988) : emplois de direction. Les rémunérations allouées au titre d une activité accessoire. L indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (arrêté ministériel du 27 février 1962). La prime d intéressement à la performance collective des services (décrets n et 625 du 3 mai 2012, circulaire du 22 octobre 2012) : attribuée aux agents du service ou du groupe de services, dans la limite d un plafond individuel annuel de 300.

9 Le respect d un principe de légalité Article 20 de la loi n du 13 juillet 1983 : «Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire». l organe délibérant ne peut créer aucune prime non prévue par un texte : CE n 77175, 13 juillet 1983, Département du Loir et Cher les modifications du cadre réglementaire (décret du 6 septembre 1991) du régime indemnitaire contraignent les collectivités à adopter de nouvelles délibérations Mais l absence de délibération ne rend pas caduc le régime indemnitaire créé antérieurement dès lors qu il était légal (CE n , 27 novembre 1992, Fédération Interco-CFDT et autres). le comptable ne peut suspendre le paiement des primes et ne peut que saisir le contrôle de légalité pour contester devant le juge administratif le refus d abrogation.

10 La mise en œuvre du régime indemnitaire Les compétences en présence : L assemblée délibérante est seule compétente pour instituer le régime indemnitaire des agents de la collectivité. La délibération doit contenir les éléments suivants : - la nature des primes, - les conditions de leur attribution (responsabilités confiées, sujétions liées au poste, manière de servir ), - leur taux. «L autorité investie du pouvoir de nomination détermine le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire» (article 2 du décret du 6 septembre 1991) : L autorité territoriale est liée par les termes de la délibération (critères de modulation) et les textes de référence.

11 Les bénéficiaires : Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, non complet ou partiel (au prorata de leur durée d emploi) en fonctions dans la collectivité. Les agents qui occupent un emploi spécifique (Rép. Min. AN n du 25 février 1985). Les agents non titulaires, y compris les agents recrutés en qualité de collaborateur de cabinet. Les agents exclus : Les agents recrutés sur la base d un contrat de droit privé emplois aidés). (apprentis,

12 Les cas particuliers de maintien à titre individuel : Lorsqu un fonctionnaire subit une baisse du montant indemnitaire qui lui est attribué, soit par l application ou la modification des dispositions réglementaires applicables au corps de l Etat équivalent, soit par l effet de la modification de bornes indiciaires du grade, il peut être décidé par délibération de lui maintenir le montant dont il bénéficiait au titre des dispositions antérieures (article 88 de la loi du 26 janvier 1984). Dans tous les cas où des agents changent d employeur en raison d une réorganisation liée à la coopération locale, ils conservent s ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire (articles 88 et 111) qui leur était applicable (article L du CGCT) : en cas de transfert de compétences à un EPCI ( article L du CGCT), de transferts de services ou parties de service à une métropole (article L ), de transfert de plein droit des agents exerçant en totalité leurs fonctions dans un service commun (L ), de fusion d EPCI (article L ). (en cas de mutation vers un EPCI, le maintien est subordonné à une délibération et se limite à l article 111).

13 Les conditions de modulation du régime indemnitaire Les compétences en matière de modulation individuelle : Les modalités d attribution du régime indemnitaire doivent être définies de façon suffisamment précise par la délibération (CAA Bordeaux, n 02BX00257, 28 mars 2006). L autorité territoriale détermine le taux individuel applicable à chaque agent, dans le cadre fixé par la délibération : l arrêté fixant le taux individuel figure au nombre des pièces justificatives devant être transmises au comptable (article D du CGCT). le montant individuel des primes ne peut être fixé par délibération (CE, n , 22 mars 1993).

14 La mise en œuvre de la modulation : Pour définir des critères de modulation, l organe délibérant peut : S aligner sur les critères prévus par le texte de référence (CE, n , 6 octobre 1995). mettre en place des critères propres à la collectivité : - fixer des critères de modulation alors que le texte n en prévoit pas : indemnité spéciale de fonctions des agents de police municipale et des gardes champêtres (Rép. Min. AN n du 17 janvier 2006). - fixer des critères de modulation différents de ceux prévus par le texte de référence : IFTS, IAT (circulaire du 11 octobre 2002).

15 Les limites de la modulation : La légalité des critères instaurés : la différenciation entre les agents doit être fondée sur l existence de conditions différentes d exercice des fonctions ou sur les nécessités de bon fonctionnement des services (CE, n , 7 juin 2010). Le respect des critères par l autorité territoriale : le bénéfice d une prime ne peut, sans circonstances particulières, être refusé à un agent exerçant des fonctions particulières si la délibération n a pas défini une condition plus restrictive que celle prévue par le texte réglementaire (CE, n , 14 avril 1995).

16 La prise en compte de la manière de servir L appréciation portée sur la manière de servir peut constituer un critère de modulation, à condition qu il soit prévu dans la délibération ou, au minimum, dans un texte réglementaire visé par la délibération : Le critère est prévu par un texte : l assemblée délibérante peut viser ce texte sans apporter de précisions supplémentaires ; l autorité territoriale prend en compte la valeur professionnelle de l agent pour fixer le montant individuel accordé (exemple : l IAT). Le critère est créé par la délibération : la délibération peut instaurer une modulation fondée sur la manière de servir, même si le texte de référence ne le prévoit pas : par exemple, exclusion du régime indemnitaire pour les agents ayant une note inférieure à 12 (CE, n , 11 septembre 2006).

17 L évaluation de la manière de servir : La délibération peut préciser les modalités de prise en compte de la manière de servir (méthode d évaluation, barème de modulation). A défaut de précision quant aux modalités d appréciation de la manière de servir, l autorité territoriale peut se référer à la notation (désormais l entretien professionnel), qui exprime la valeur professionnelle de l agent. La prise en compte d un comportement fautif : Aucune disposition n autorise une modulation du régime indemnitaire en fonction de motifs disciplinaires, mais, pour évaluer la valeur professionnelle d un agent, il peut être tenu compte de comportements sanctionnés disciplinairement. Pour autant, un mécanisme automatique est illégal et l appréciation de la manière de servir doit être globale (CAA Nancy, n 94NC00042, 16 novembre 1995).

18 La prise en compte des absences : Les congés de maladie : - Le dispositif applicable aux agents de l Etat (décret n du 26 août 2010, article 37 du décret n du 14 mars 1986, circulaire ministérielle du 22 mars 2011) n a pas été transposé aux agents territoriaux. Ce dispositif peut servir de référence en l absence de règle générale ; au niveau local, l organe délibérant est compétent pour fixer les conditions d attribution du régime indemnitaire : - Le juge administratif distingue : les avantages à caractère forfaitaire qui peuvent être maintenus en cas d absence (CE, n , 14 juin 1995) et les avantages liés à l exercice des fonction s qu aucune disposition n impose de maintenir (IAT, IFTS : CE, n , 12 juillet 2006). Conclusion : les principes suivants peuvent être retenus : - Le maintien du régime indemnitaire est possible, mais il ne constitue pas un droit acquis, en particulier pour les avantages liés à l exercice effectif des fonctions. Le juge a néanmoins considéré possible de maintenir ces derniers si des circonstance particulières le justifient (CE, n , 18 novembre 2011).

19 Les autres cas d absence : - décharge de service de service pour mandat syndical : l agent a droit aux montants des primes et indemnités attachées à l emploi qu il occupait avant la décharge. - suspension de fonctions : les indemnités liées à l exercice des fonctions peuvent être suspendues ; les autres avantages peuvent être maintenus. - grève : la retenue est assise sur l ensemble des indemnités.

20 LES ÉVOLUTIONS DU RÉGIME INDEMNITAIRE Le RIFSEEP : Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel a été instauré par le décret n du 20 mai Dans une logique de simplification, il a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence, sans se limiter à la filière administrative. Les primes qui doivent être fondues dans son assiette sont notamment : l IFTS, l indemnité de fonctions et de résultats, la prime de fonctions informatiques, l indemnité d administration et de technicité, l indemnité d exercice des missions de préfecture.

21 Le décret pose le principe d une généralisation du dispositif à tous les fonctionnaires le 1 er janvier 2017 (des exceptions seront prévues par arrêté ministériel) ; le calendrier initial prévoyait au 1 er juillet 2015 le basculement des adjoints administratifs, secrétaires administratifs (rédacteurs, éducateurs des EPS, animateurs), assistants de service social (assistant territoriaux socio-éducatifs), conseillers techniques de service social (conseillers territoriaux socio-éducatifs), attachés (et secrétaires de mairie) ainsi que des agents qui perçoivent la prime de fonctions et de résultats (administrateurs territoriaux). La circulaire DGAFP du 17 avril 2015 a fixé au 1 er janvier 2016 la nouvelle date butoir pour l ensemble des fonctionnaires précités à l exception des administrateurs, pour lesquels la date du 1 er juillet 2015 est maintenue. les décrets instituant la PFR (attachés et administrateurs), l IFRSTS (assistants et conseillers territoriaux socio-éducatifs) seront abrogés au 31 décembre 2015 (et non plus à compter du 1 er juillet 2015).

22 Le contenu du dispositif : Ce dispositif se compose de deux éléments, l IFSE ( indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise) et un complément indemnitaire annuel lié à l engagement professionnel et à la manière de servir, exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature : - l indemnité est versée (mensuellement) en tenant compte du niveau de responsabilité et d expertise requis dans l exercice des fonctions ; ces fonctions sont classées au sein des différents groupes selon les critères professionnels suivants : fonctions d encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ; technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l exercice des fonctions ; sujétions particulières ou degré d exposition du poste au regard de son environnement professionnel. - le complément indemnitaire (annuel, versé en une ou deux fractions) tient compte de l engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l évaluation ; son versement est facultatif.

23 La Prime de Fonctions et de Résultats (Attachés): Instaurée par le décret n du 22 décembre 2008, elle bénéficie : - aux administrateurs civils depuis le 1 er janvier 2010 (AM du 9 octobre 2009), - aux attachés depuis le 1 er janvier 2011 (AM du 9 février 2011). Dans la collectivité ou l établissement public territorial, elle est mise en place lors de la première modification du régime indemnitaire (toute intervention de l organe délibérant). Elle sera remplacée le 1 er janvier 2016 par le RIFSEEP.

24 La PFR comprend deux parts : - la part liée aux fonctions : le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 1 et 6, déterminé en fonction des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales. - la part liée aux résultats : le montant individuel est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 0 et 6, réexaminé annuellement en fonction de l évaluation. - aucune des deux parts ne peut être dotée d un plafond égal ou très proche de 0. Grade Directeur Attaché principal Attaché Secrétaire de mairie Part annuelle liée aux fonctions Part annuelle liée aux résultats Plafond global annuel