Traduction et interprétariat

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1 Marchés de Services à bons de commande Traduction et interprétariat Lot 1 Interprétariat lors de réunions Lot 2 Traduction de documents vers l allemand Lot 3 Traduction de documents vers le français CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) 1 août 2013 C.C.A.P. Page N 1

2 Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) SOMMAIRE Procédure adaptée passée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Art. 1 Objet du marché Art. 2 Tranches et lots Art. 3 Forme et durée du marché Art. 4 Pièces contractuelles Art. 5 Nature et prix des prestations Art. 6 Procédure de passation des bons de commande et délais d exécution Art. 7 Pénalités en cas d absence ou de retard d exécution Art. 8 Modalités de règlement du marché Art. 9 Cautionnement - Retenue de garantie Art. dernières Dérogations au CCAG-Fournitures Courantes et Services C.C.A.P. Page N 2

3 Cahier des clauses administratives particulières Article 1 Objet du marché Le présent cahier des clauses particulières a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles le titulaire fournit les prestations de traduction et d interprétariat prévues. Article 2 Tranches et lots La mise en concurrence comporte plusieurs lots : Lot 1 : Interprétation simultanée lors de réunions (technique : système de visite guidée («valise» Sennheiser) mise à disposition par l Eurodistrict ; une cabine n est montée que pour de grandes manifestations, quelquefois interprétation consécutive de moins de deux heures lors de réceptions, inaugurations lors desquelles il n est pas possible de distribuer des écouteurs.) Montant minimum H.T Euros / Montant maximum H.T Euros Lot 2 : Traduction de documents du français vers l allemand Montant minimum H.T Euros / Montant maximum H.T Euros Lot 3 : Traduction de documents de l allemand vers le français Montant minimum H.T Euros / Montant maximum H.T Euros Les prestataires peuvent répondre à un des lots ou à plusieurs lots. Article 3 Forme et durée du marché Le présent marché est un marché à procédure adaptée passé en application des dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le présent marché s exécute suivant les dispositions de l article 77-1 du Code des Marchés Publics relatif aux marchés à bon de commande. Il est conclu avec un minimum et un maximum en valeur pour chaque lot et pour une durée initiale d un an qui prend effet à compter de sa notification, par émission de bons de commande successifs selon les besoins à satisfaire. Ce marché annuel est reconductible deux fois par reconduction expresse. En fonction des besoins de l Eurodistrict SaarMoselle, le marché pourra être reconduit à deux reprises. Il est précisé que la collectivité s engage jusqu à concurrence du minimum et que le titulaire du marché s engage à maintenir les conditions financières jusqu à concurrence du maximum. Article 4 Pièces constitutives du dossier Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : - l acte d engagement, - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du 1 août 2013, - les éléments de décomposition de l offre financière du titulaire, - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et services, - le cahier des clauses techniques générales (CCTG) ou les spécifications techniques éventuellement applicables aux prestations faisant l'objet du marché, Ces 2 derniers documents ne sont pas joints au dossier de consultation, mais sont réputés connus des candidats. C.C.A.P. Page N 3

4 Article 5 Nature et prix des prestations Les prix du marché sont des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Les prix sont réputés complets et à ce titre comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation. En cas de reconduction, les prix de chaque lot sont mis à jour à la fin de la période initiale du marché afin d être appliqués aux commandes de la période de reconduction. Ces prix sont révisables annuellement par application de la formule suivante : P = Po (0,25 + 0,75 ICHT-M ) ICHT-Mo Dans laquelle : P Po ICHT-M ICHT-Mo = Prix révisé = Prix initial défini au moment du mois de remise de l offre (figurant dans l acte d engagement) ou au moment de la dernière révision = Indice du coût horaire du travail pour les activités spécialisées, scientifiques et techniques, connu au moment de la révision du marché. = Indice du coût horaire du travail pour les activités spécialisées, scientifiques et techniques, connu au mois de remise des offres ou au moment de la dernière révision. Article 6 Procédure de passation des bons de commande et délais d exécution Le présent marché est exécuté par émission de bons de commande successifs selon les besoins à satisfaire, et ce, jusqu à l expiration de la durée d exécution du marché. Les bons de commande sont émis dans la limite du maximum fixé au présent marché. L Eurodistrict SaarMoselle transmet au titulaire tous les bons de commande par fax ou par courrier électronique. Les délais d exécution des prestations sont spécifiés à l article 4 de l acte d engagement. Article 7 Pénalités en cas d absence ou de retard d exécution 7.1 Pour les prestations de traduction : Lorsque les délais contractuels de remise des prestations sont dépassés du fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité pour retard appliquée conformément aux stipulations de l article 14.1 du CCAG-FCS. 7.2 Pour les prestations d interprétariat : En cas de retard (suivant l heure de convocation à la réunion, précisée dans le bon de commande), une retenue proportionnelle au temps d absence sera faite sur le montant de la prestation concernée selon la procédure de calcul suivante : P = Tr * 100 To P = pourcentage de la pénalité Tr = Temps de retard en minute To = Temps d interprétariat prévu dans le bon de commande en minute En cas d absence, le prestataire ne pourra prétendre à aucun paiement, même pour le temps C.C.A.P. Page N 4

5 éventuellement consacré à la préparation de la réunion. Article 8 Modalités de règlement du marché Le titulaire remet à l Eurodistrict SaarMoselle une facture qui fera référence au bon de commande et précisera les sommes auxquelles il prétend du fait de l exécution du marché et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes. Cette remise est opérée après constatation de la bonne exécution du bon de commande. Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues en exécution du marché sont payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par l Eurodistrict SaarMoselle. Le taux des intérêts moratoires est calculé à partir du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. Article 9 : Cautionnement - Retenue de garantie Il ne sera pas fait application d une retenue de garantie. Article dernier : Dérogations au CCAG-Fournitures Courantes et Services L article 7 déroge à l article 14 du CCAG - Fourniture Courantes et Services. C.C.A.P. Page N 5

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