Imprimeries de labeur et industries graphiques

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1 mprimeries de labeur et industries graphiques Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO rochure JO DCC mprimeries de labeur et industries graphiques vertissement L accord de rattachement de la reliure-brochure-dorure du étendu, cité dans la présente synthèse, est entré en application le , date de la dénonciation de la CC «Reliure, brochure, dorure» (qui devait intervenir dans les 6 mois suivants l arrêté d extension du , paru au JO du ). Section 1 Champ d application rt. 7 modifié en dernier lieu par accord du étendu par arrêté du , JO et par accord du non étendu 1 Champ d application professionnel Entreprises exerçant à titre principal l une des activités visées sous les codes NF suivants de la nomenclature NSEE de 1993 : 22-2 C : imprimerie de labeur ; 22-2 E : reliure et finition (avec des dispositions spécifiques pour le secteur de la Reliure, brochure, dorure) ; 22-2 G : composition et photogravure ; 22-2 J : entreprises de gravure et de gravure en taille douce ; à l exclusion des entreprises relevant des conventions du textile ou de la métallurgie (gravure de planches ou rouleaux pour impression sur étoffe et papiers peints et métiers relevant de l industrie des métaux) et des entreprises relevant de la fabrication d articles de papeterie (cahiers, classeurs, carnets...). REMRQUE : l activité d impression sur feuille de métal n entre pas dans le champ d application de la CCN ( Cass. soc., 7 déc. 2005, n o , Syndicat du livre, du papier et de la communication CGT de la Moselle c/ Sté Solvi et a.). CCN applicable au personnel d entretien. CCN non applicable aux imprimeries spécialisées de journaux quotidiens. Un accord du non étendu a modifié le champ d application de la CC pour tenir compte de l évolution du secteur professionnel de l imprimerie et notamment des nouveaux supports multimédia. Le nouveau champ vise les entreprises répertoriées sous les codes NF 22-2 C, 22-2 G et 22-2 E de la nomenclature NSEE de 1993 ayant pour activité la composition, la mise en forme de l information et son transfert sur tout support médiatique, ainsi que les opérations de finition nécessaires à l élaboration d un document finalisé, prêt à être distribué. 2 Champ d application territorial Territoire national et DOM. Section 2 Contrat de travail, essai et préavis 3 Contrat de travail Nécessité d un écrit pour les agents de maîtrise et les cadres : tout engagement d un cadre ou d un agent de maîtrise doit faire l objet d un écrit. La CC fixe les mentions obligatoires. Engagement temporaire d un employé : limité à 6 mois, non renouvelables. rt. 404 et Durées Période d essai et préavis Catégorie Période d essai (1) Ouvriers Secteurs autres que la Reliure, brochure, dorure Reliure, brochure, dorure Employés gents de maîtrise ncienneté Préavis après essai (2) Démission et départ volontaire à la retraite Licenciement et mise à la retraite (3) <6mois 3 jours ouvrés francs 6mois à 2ans 1mois 2 ans 2 mois 1mois 2mois < 1 mois Heure en cours Heure en cours 1 à 6 mois 1 semaine 1 semaine 6 mois à 2 ans 1 semaine 1 mois 2 ans 1 semaine 2 mois < 2 ans 1 mois 1 mois 2 ans 1 mois 1 mois < 2 ans 1 mois 1 mois 2 ans 2 mois 2 mois Mise Mise à jour à jour 40 (Date 73 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : 1septembre er octobre 2003) 2011) 4383

2 Cadres Catégorie Période d essai (1) 4 mois pouvant être prolongés de 2 mois par accord entre les parties ncienneté Préavis après essai (2) Démission et départ volontaire à la retraite Licenciement et mise à la retraite (3) <2ans 2mois 2mois > 2 ans 2 mois + 1/4 mois par année en tant que cadre ou M au-delà de 2 ans 2 mois + 1/4 mois par année en tant que cadre ou M au-delà de 2 ans Maximum : 4 mois Maximum : 4 mois (1) Durées partiellement inapplicables depuis le (v. l étude DSPOSTONS DE DROT COMMUN). (2) Sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l étude DSPOSTONS DE DROT COMMUN). (3) En l absence de préavis de mise à la retraite dans la CC, application, selon la jurisprudence, du préavis conventionnel de licenciement (v. l étude DSPOSTONS DE DROT COMMUN). 2 Heures pour recherche d emploi pendant le préavis : ouvriers dans le secteur de la Reliure, brochure, dorure : 10 heures pour un préavis de 1 semaine, 40 heures pour un préavis de 1 ou 2 mois. Heures payées en cas de licenciement ; ouvriers des autres secteurs : absence de disposition dans la convention collective ; employés : 2 heures par jour payées ; agents de maîtrise et cadres : le total des absences ne peut excéder 1/4 du préavis. Heures payées. 3 Dispense de préavis pour les salariés licenciés suivants qui ont retrouvé un emploi : employés, agents de maîtrise et cadres (tous secteurs) et ouvriers du secteur de la Reliure, brochure, dorure + pour les agents de maîtrise et cadres démissionnaires lorsque l employeur a trouvé un remplaçant et sous réserve de son accord. rt. 326, 405, 506 et 508 venant du étendu 5 Notion d ancienneté L ancienneté dans l entreprise s entend depuis le jour de l entrée dans l entreprise, y compris les périodes d absence (maladie, accident, périodes militaires...) qui n ont pas pour effet de rompre le contrat de travail. rt Remplacement provisoire dans un poste supérieur Pour les agents de maîtrise et cadres remplaçant un salarié d un échelon supérieur, versement, à partir du 1 er jour du 2 e mois consécutif de remplacement, du salaire de base de la catégorie de l agent de maîtrise ou du cadre remplacé. Durée maximum du remplacement : 12 mois. rt Déplacement de l entreprise En cas de déplacement d une entreprise n exigeant pas un changement de résidence du personnel, les salariés invités à suivre leur entreprise disposent d une période d adaptation (3 mois pour les ouvriers et 6 mois pour les agents de maîtrise et les cadres) durant laquelle ils peuvent démissionner sans perdre le bénéfice de l indemnité de licenciement, la démission ne pouvant toutefois intervenir durant le 1 er mois (si la démission intervient le 1 er mois, le salarié perd le droit à l indemnité de licenciement) ( Cass. soc., 17 janv. 1995, n o , Sanchez c/nthonioz «Klein Dorure»). Sauf déplacement ayant entraîné un changement de domicile, le préavis de démission est de 10 jours pour les ouvriers (1 semaine dans le secteur de la Reliure, brochure, dorure), 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. rt. 332 et 518 venant du étendu Section 3 8 et 9 ndemnités Licenciement, départ à la retraite et cessation anticipée d activité 1 ndemnité de licenciement due, à partir de 2 ans d ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l étude DSPOSTONS DE DROT COMMUN)], sauf : faute grave pour les employés ayant moins de 3 ans d ancienneté et les ouvriers ; faute lourde pour les employés ayant au moins 3 ans d ancienneté ; faute grave ou lourde dans le secteur de la Reliure, brochure, dorure et pour les agents de maîtrise et les cadres, quel que soit le secteur. Catégorie ncienneté ndemnité Ouvriers Secteurs autres que la Reliure, brochure, dorure 2 ans 20 heures par année Reliure, brochure, Jusqu à la 13 e année 13 % de mois par année dorure partir de la 14 e année 20 % de mois par année Employés (1) 2 ans 1/10 mois par année 3 ans 1/5 mois par année. Maximum : 3 mois gents de maîtrise 2 ans (2) 1 mois et cadres 3 ans (2) 1,5 mois 4 ans (2) 2 mois 5 ans (2) 2 mois + 2/3 mois par année à partir de la 5 e Maximum : 15 mois (1) ndemnité conventionnelle réduite de moitié en cas de licenciement consécutif à une fermeture de l entreprise pour difficultés d exploitation (2) ncienneté en tant que cadre ou M. ndemnité due aux cadres ou agents de maîtrise ayant 65 ans si le total des diverses allocations de retraite est inférieur à 40 % du traitement de fin de carrière de l intéressé (maximum de l indemnité ramené à 3 mois dans ce cas) ainsi qu aux employés ayant 65 ans bénéficiant de moins de la moitié d une retraite complémentaire de leur catégorie. ase de calcul : pour les ouvriers, salaire moyen des 3 derniers mois (1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, primes à caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis, dans le secteur de la Reliure, brochure, dorure). Pour les cadres et M, rémunération moyenne des 12 derniers mois ou 3 derniers mois (commissions, primes, avantages en nature compris). 2 Majoration de l indemnité de licenciement des agents de maîtrise et cadres Majoration en fonction de l ancienneté : plus 2 % pour chacune des 10 premières années passées comme ouvrier ou employé ; plus 1 % pour chacune des années suivantes au-delà de la 10 e passée comme ouvrier ou employé. Maximum de l indemnité : 15 mois. Majoration en fonction de l âge : + 3 % par année entière au-delà de 50 ans avec maximum de 30 % de majoration. 3 ndemnité de départ à la retraite ncienneté ndemnité > 5 ans 0,5 mois >10ans 1mois > 15 ans 1,5 mois >20ans 2mois > 25 ans 2,5 mois >30ans 3mois > 35 ans 3,5 mois >40ans 4mois 4384 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er octobre septembre 2011) 2003)

3 ase de calcul : identique à celle de l indemnité de licenciement (v. ci-dessus). rt. 214 ajouté par accord du étendu par arrêté du , JO rt. 327, 408 et 509 venant du étendu 10 Cessation anticipée d activité de certains salariés âgés (CTS) PRÉCSON : accord conclu en application du décret n o et de l arrêté du , parus au JO du Champ d application : entreprises de l imprimerie de labeur et des industries graphiques ayant conclu un accord d entreprise et une convention avec l État et l UNEDC, choisie comme organisme gestionnaire. 2 énéficiaires : outre les conditions légales, salariés âgés d au moins 57 ans (55 ans dans le cadre d un accord d entreprise) justifiant d une ancienneté minimale de 5 ans dans l entreprise et d au moins 140 trimestres de cotisations au régime général de la sécurité sociale lors de l adhésion au dispositif, et pouvant prétendre, avant 65 ans, à la liquidation d une retraite à taux plein. 3 Situation du salarié pendant la cessation d activité Reprise d activité : pendant les 6 premiers mois de la suspension du contrat, possibilité pour l employeur de solliciter une reprise d activité (ne pouvant se poursuivre au-delà de ces 6 mois). llocation de remplacement : pendant 5 ans au plus, au moins égale à 65 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant l entrée dans le dispositif, dans la limite de 2 fois le plafond SS (sous réserve d un montant minimum égal à l allocation de remplacement versée dans le cadre du dispositif RPE). PRÉCSON : jusqu au , la prise en charge de l allocation au-delà du niveau prévu par le décret du pour la prise en charge partielle de l État est assurée par l entreprise. u plus tard le , l UNEDC assurera la gestion de l ensemble de l allocation ( venant du non étendu). 4 Sortie du dispositif : versement d une indemnité de cessation d activité calculée comme l indemnité de départ à la retraite. ccord du non étendu, applicable pendant 5 ans à compter du , complété par avenant du non étendu Section 4 Congés et jours fériés 11 Congés exceptionnels pour événements familiaux Sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l étude DSPOSTONS DE DROT COMMUN). Événement familial Mariage Décès Personnes concernées salarié enfant conjoint enfant, père, mère frère, sœur, beau-parent Secteurs autres que la Reliure, brochure, dorure 3 jours après 3 mois 1 jour après 3mois 4 jours après 3 mois 2 jours après 3 mois 1 jour après 3 mois Enfant malade - 14 ans rt. 212 venant du étendu Secteur de la Reliure, brochure, dorure 4 jours, 1 semaine après 3 mois 1 jour 4 jours 2 jours 1 jour 20 heures payées par année civile 12 Congés payés 1 Secteurs autres que la Reliure, brochure, dorure Catégories ncienneté Durée des congés En cas de décès du salarié, l indemnité de congés payés est versée à ses ayants droit. Prime d hiver de la région parisienne ( ccord du modifié par accord du non étendus) Un usage dans la région parisienne accorde aux ouvriers et employés, une prime de 40 heures par an (acquise au prorata du nombre de mois complets de présence au cours de l année calendaire à raison de 3 h 33 par mois) permettant d indemniser des absences prises à titre collectif ou individuel en plus des congés légaux et conventionnels. 2 Secteur de la Reliure, brochure, dorure Pour toutes les catégories de salariés : 26 jours ouvrables de congés d été (incluant un éventuel jour férié) + 6 jours ouvrables de congés d hiver + 2 jours de congé d ancienneté après 20 ans, 4 jours après 30 ans. rt. 320, 321, 322, 410, 511 venant du étendu 13 Compte épargne temps (CET) Mise en place par accord d entreprise. ccord du étendu par arrêté du , JO ccord du étendu par arrêté du , JO Jours fériés ndemnité supplémentaire de congés Ouvriers < 20 ans 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (1) 20 ans 2,5 jours ouvrables 1jour par mois de travail effectif (1) 25 ans 2,5 jours ouvrables 2jours par mois de travail effectif (1) 30 ans 1 mois de date à date 4 jours Employés < 1 an 2 jours ouvrables par mois de travail effectif (2) > 1 an 24 jours ouvrables par an de travail effectif (2) 20 ans 24 jours ouvrables 1/26 mois par an de travail effectif (2) 25 ans 24 jours ouvrables 2/26 mois par an de travail effectif (2) 30 ans 1 mois de date à date 2/26 mois gents de maîtrise et cadres > 3 mois (3) 1 semaine entre le 1 er novembre et le 30 avril < 2 ans 2 jours ouvrables par mois de travail effectif (1) > 2 ans 1 mois de date à date ndemnité versée avec le salaire d avril si congés non pris = 1/4 de la rémunération correspondant à la durée du congé annuel (1) Disposition légale (v. l étude DSPOSTONS DE DROT COMMUN). (2) Sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l étude DSPOSTONS DE DROT COMMUN). (3) u 31 décembre de l année considérée Paiement et chômage : pour les employés, jours fériés légaux chômés et payés. Pour les ouvriers, sous réserve que le salarié soit présent (sauf autorisation expresse ou raison majeure justifiée) le jour précédant et suivant le jour férié (condition non exigée pour le 1 er mai) et que le jour férié ne soit pas le jour de repos normal du salarié, paiement des jours fériés suivants : 1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, scension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, ssomption, Toussaint, 11 novembre et Noël. Mise Mise à jour à jour 40 (Date 73 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : 1septembre er octobre 2003) 2011) 4385

4 2 Ponts : pour les ouvriers, si un jour ouvrable est intercalé entre un dimanche et un jour férié (ou entre 2 jours fériés), et si les parties sont d accord pour «faire le pont» (c est-à-dire si la majorité du personnel est d accord après consultation au bulletin secret), les heures perdues peuvent, sur décision de l employeur, être totalement ou partiellement récupérées, sans majoration, dans les 8 jours ouvrables suivant ou précédant le jour du pont. 3 Travail un jour férié : majoration de 100 % pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise. Pour les ouvriers, en cas de double équipe, majoration accordée à chacune des 2 équipes, cumul possible avec les heures supplémentaires. Possibilité de recourir à des équipes de suppléance (mais pas de façon constante) pour effectuer le travail des jours fériés. rt. 313 modifié par accord du étendu par arrêté du , JO rt. 316, 319, 403 et 510 Section 5 Durée du travail 15 Dispositions générales et références Les dispositions relatives à la durée du travail résultent de la CC et de l accord RTT du , applicable à l ensemble des secteurs, étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du dans les entreprises ayant choisi d anticiper le passage aux 35 heures et au plus tard le dans les entreprises de plus de 20 salariés et le dans les entreprises de 20 salariés et moins. Ces dispositions sont analysées dans la 1 re sous-section. En outre, un accord du étendu par arrêté du , JO , prévoit des dispositions spécifiques pour le secteur de la Reliure, brochure, dorure. pplicable à compter du pour les entreprises de 20 salariés et moins et à compter du pour les autres, il est analysé dans la sous-section 2. Sous-section 1 16 Dispositions communes à tous les secteurs Durée conventionnelle 1 Durée hebdomadaire : 35 heures à la date choisie par l entreprise et au plus tard aux échéances légales, soit 152,25 heures par mois et heures pour l année calendaire (compte non tenu des jours fériés et des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux). 2 Durée maximale hebdomadaire : 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. 3 mplitude journalière maximale : 10 heures. ccord du étendu 17 Organisation hebdomadaire du travail 1 Limites de la semaine de travail des ouvriers : la semaine débute le lundi à 6 h ou 7 h, l entreprise pouvant organiser la semaine en 4, 5, 6 ou 7 jours de travail. 2 Repos hebdomadaire des employés : la répartition de la durée hebdomadaire du travail doit autant que possible permettre au moins 1 jour 1/2 de repos complet sans interruption. 3 Temps de travail effectif : la brisure (= pause) conventionnelle constitue du temps de travail effectif quand elle est incluse dans l amplitude journalière de travail ; elle en est exclue lorsque les salariés peuvent quitter le lieu d exercice du pouvoir hiérarchique de l employeur. La brisure prise en fin de service n est pas assimilée à du travail effectif. rt. 309 remplacé par accord du étendu et art. 401 venant interprétatif du étendu par arrêté du , JO ménagements du temps de travail La durée du travail s organise soit selon des horaires réguliers (4 jours minimum par semaine selon un horaire constant et avec 2 jours minimum de repos consécutifs) soit dans le cadre d horaires modulables. Pour les ouvriers, un travail en équipe peut être mis en place. Possibilité d organiser la RTT par une modification de la durée du travail hebdomadaire ou journalière, sous forme de jours de repos supplémentaires, ou par modulation des horaires. 1 Travail en plusieurs équipes des ouvriers a) Travail en double équipe : chaque équipe d un même atelier travaille soit 6 jours de 6 h 15 payées 6 h 40, soit 5 jours de 7 h 30 payées 8 h, soit 5 jours de 8 h payées 8 h et une brisure de 1/2 heure incluse dans les 8 heures. compter de l entrée en vigueur de la RTT à 35 heures (v. n o 16), la brisure conventionnelle est prise et payée pendant l organisation du service ou à la fin de celui-ci. Chaque équipe peut donc notamment travailler : soit 6 jours de 5 h 50 payées 6 h 15 ; soit 5 jours de 7 h payées 7 h 30 ; soit 5 jours de 7 h payées 7 h et une brisure de 1/2 heure incluse dans les 7 h ; soit 4 jours de 8 h 45 payées 8 h 45 et une brisure de 1/2 heure incluse dans les 8 h 45 ; soit 4 jours de 8 h 45 payées 9 h 15. ucune majoration pour heure anormale (v. n o 20) ne joue entre 6 h et 21 h ou entre 7 h et 22 h. b) Travail en triple équipe : chaque équipe d un même atelier peut travailler 4 jours de 8 heures auxquelles s ajoute une brisure de 30 minutes par équipe. La 3 e équipe, succédant aux 2 premières, est considérée comme travaillant totalement en heures anormales (v. n o 20) majorées de 25 %. c) Travail en quatre équipes : possible par accord particulier dans l entreprise. 2 Travail par relais ou par roulement : organisation du travail par relais ou par roulement interdite. 3 ttribution de jours de repos supplémentaires Des jours de repos sont accordés proportionnellement à la RTT (24 jours de repos pour une RTT de 39 à 35 heures). Les jours de repos sont à prendre selon les modalités fixées dans l accord d entreprise et pour 50 % au moins au choix du salarié en dehors de la période 15 juin-15 septembre. défaut d accord d entreprise, les jours de repos sont pris par journée entière et répartis dans l année civile. vec l accord du salarié, ils peuvent être affectés à un compte épargne temps. En cas de changement dans l octroi des jours, l entreprise doit respecter un délai de prévenance d au moins 2 jours ouvrés (sauf circonstances exceptionnelles déterminées dans l entreprise), un accord d entreprise pouvant prévoir un délai plus important. La rémunération du salarié est lissée. 4 Modulation programmée des horaires Horaire moyen Période de modulation Délais de prévenance Durée hebdomadaire Quota d heures de modulation 35 heures. Heures supplémentaires Voir n o 19. Rémunération 12 mois calendaires. Programmation indicative : 30 jours calendaires. Changement d horaires ou de modalités de répartition : 2 jours ouvrés (ou + par accord d entreprise), sauf circonstances exceptionnelles déterminées dans l entreprise. Durée minimum : 24 h/semaine. Durée maximum : 48 h / semaine, 44 h sur 12 semaines. Quota plafonné à 160 heures, seules les heures effectuées au-delà de 35 h viennent en déduction du quota. Exemple : semaine 1 de 44 heures (soit 9 h de modulation) : le quota diminue de 9 h et passe de 160 à 151 heures ; semaine 2 de 26 heures (soit 9 h en dessous de 35 h) : le quota est inchangé et demeure à 151 heures. Lissage de la rémunération. bsences rémunérées indemnisées sur la base de la rémunération lissée. rt. 308, 314, art. 314 bis ajouté par accord du étendu, et art. 315 ccord du étendu 4386 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er octobre septembre 2011) 2003)

5 19 Heures supplémentaires 1 Contingent annuel : 130 heures, 115 heures en cas de modulation. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il peut être adapté à hauteur de 50 heures pendant les 3 ans suivant la mise en place des 35 heures dans l entreprise. 2 Décompte et traitement pour les ouvriers, employés et M a) Décompte journalier : 33 % pour les 2 premières heures ; 50 % pour la 3 e et la 4 e heure ; 100 % pour les heures suivantes. b) Décompte hebdomadaire en cas d horaire régulier > 40 heures fixé à l avance pour une période 2mois: 33 % de la 41 e à la 48 e heure ; 50 % au-delà. NDLR : selon la Fédération de l imprimerie et de la communication graphique (FCG) qui se fonde sur une décision interprétative du groupe paritaire de suivi de l accord RTT du , de la 36 e à la 39 e heure, il convient d appliquer le taux légal de 25 %. Pour ce qui concerne la 40 e heure, la Cour de cassation a jugé que le taux à appliquer était également de 25 % ( Cass. soc., 2 mars 1994, n o , Sté de l mprimerie Carnaud de asse- ndre c/ Chapron et a.). c) Dans le cadre des aménagements du temps de travail sur l année 1. En cas de modulation : les heures effectuées dans la limite du quota d heures de modulation (v. n o 18) et non compensées en fin de période annuelle ouvrent droit à une majoration de 33 % ; les heures effectuées au-delà du quota d heures de modulation sont majorées comme en cas de décompte journalier (v. ci-avant). 2. En cas de RTT sous forme de jours de repos : les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de l horaire hebdomadaire ayant servi de base à la détermination des jours de repos. 3 Paiement : possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur par accord d entreprise ou, à défaut de délégués syndicaux, en l absence d opposition du CE ou des DP. rt. 310, 311, 402 et 510 ccord du étendu 20 Heures anormales Pour les ouvriers, majoration de 25 % : des heures effectuées entre 19 h et 7 h ; des heures travaillées pendant l heure normale du déjeuner alors que la journée de 8 heures est exécutée normalement en 2 séances ; en cas de travail en triple équipe : voir n o 18. Cumul possible avec les majorations pour heures supplémentaires dans les 2 premiers cas. rt. 312 et Travail du dimanche Heures effectuées majorées de 100 % pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise. Pour les ouvriers, en cas de double équipe, majoration accordée à chacune des 2 équipes, cumul possible avec les heures supplémentaires. Possibilité de recourir à des équipes de suppléance (mais pas de façon constante) pour effectuer le travail du dimanche. rt. 313 modifié par accord du , art. 403 et Cadres Trois catégories de cadres. 1 Personnel d encadrement dont la mission nécessite une liberté d organisation (niveau de la classification) : RTT par octroi de jours de repos (12 jours au minimum) (v. remarque ci-après). Ces cadres, essentiellement des cadres supérieurs, ont une certaine latitude dans l organisation de leurs horaires ; leur niveau de responsabilité et d autorité est notamment attesté par l importance de leurs fonctions et de leur rémunération. l peut s agir des cadres participant au comité de direction, des cadres exerçant des prérogatives directes de l employeur par délégation, des cadres ne votant pas aux élections professionnelles parce qu assimilés à l employeur. REMRQUE : faute pour l accord de branche de prévoir le nombre de jours devant être travaillés dans le cadre d un tel forfait annuel en jours, un accord d entreprise doit impérativement le fixer ; à défaut, une telle convention de forfait ne peut être conclue ( Cass. soc., 9 avr. 2008, n o , Fontenay c/ Sté Quebecor World Europe). 2 Personnel d encadrement au forfait : RTT sous diverses formes possibles notamment sous forme de jours de repos. 3 Personnel d encadrement suivant les horaires des équipes de production : RTT en lien avec l horaire collectif de l équipe ou du service. ccord du Sous-section 2 ccord du étendu Dispositions applicables au secteur de la Reliure, brochure, dorure 23 Durée conventionnelle Fixée à heures par an (sont déduits les congés conventionnels), 152,25 heures par mois, 35 heures par semaine (toute journée d absence correspondant à 7 heures de travail). 24 ménagements du temps de travail Possibilité d organiser la RTT par réduction de l horaire hebdomadaire et/ou attribution de journées de repos ou par modulation. 1 ttribution de jours de repos supplémentaires La durée hebdomadaire de travail peut être réduite en-deçà de 39 heures par l attribution de journées ou demi-journées de repos sur l année (24 jours de repos étant attribués pour un horaire hebdomadaire maintenu à 39 heures). Les repos sont pris pour moitié au choix du salarié (à défaut d accord d entreprise, après accord de l employeur) dans la limite d un an, ou affectés à un compte épargne temps. ls ne peuvent être accolés ni aux congés principaux ni aux jours fériés. En cas de modification des dates, l employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, pouvant être réduit à 4 jours calendaires en cas d absence imprévue de salariés ou d accroissement temporaire d activité. La rémunération est lissée sur les 12 mois de l année de référence. 2 Modulation programmée des horaires REMRQUE : dispositif étendu sous réserve d un accord complémentaire précisant les mentions prévues par la loi en cas de recours à la modulation ( rrêté du ). Période de modulation Horaire moyen 12 mois consécutifs. 3 Travail à temps partiel : dans le cadre d un accord aidé, les salariés à temps partiel doivent bénéficier d une RTT à due proportion. Heures supplémentaires 35 heures/semaine (1 600 heures/an). Délais de prévenance Modification de la programmation indicative : 7 jours ouvrés pouvant être réduit par accord d entreprise sous réserve de contreparties. Limites de la modulation Limites hautes définies au niveau de l entreprise dans les limites maximales de 48 h/semaine et de 44 h sur 12 semaines consécutives. Heures supplémentaires Voir n o Rémunération Lissage de la rémunération. Récupération des heures perdues possible si au terme de la période de modulation le nombre d heures travaillées est inférieure à la moyenne annuelle prévue du fait du salarié en raison d absences non conventionnelles et non indemnisées. 1 Contingent annuel d heures supplémentaires : 130 heures, 90 heures en cas de modulation. 2 Décompte Constituent des heures supplémentaires : les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine (ou de la durée fixée par la mise en place d une RTT sous forme de jours de repos sur l année) ; les heures effectuées au-delà des limites hebdomadaires hautes fixées par accord de modulation ; Mise à Mise jour à 40 jour (Date 67 (Date d arrêt d'arrêt des textes des textes : 1 er septembre : 1 er mars 2003) 2010) 4387

6 ainsi que, à l exclusion de celles visées ci-dessus, celles dépassant 35 heures en moyenne par semaine ou heures par an. 3 Majorations : les heures supplémentaires effectuées au-delà des limites hebdomadaires ouvrent droit à une majoration de 25 % pour les 4 premières heures dépassant cette limite haute, de 33 % pour les 4 heures suivantes et de 50 % au-delà ; les heures effectuées au-delà du plafond annuel de heures sont majorées aux taux légaux. 26 Cadres 1 Cadres intégrés : ces cadres bénéficient des mêmes dispositions que les non-cadres. ls peuvent également être soumis à un forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle (dans la limite d un contingent annuel de 130 heures). 2 Cadres dont la mission nécessite une liberté d organisation : sont visés, à défaut d accord d entreprise, les cadres commerciaux, de fabrication, administratifs, techniques et de logistique. Ces cadres bénéficient d un forfait annuel en heures (1 730 heures maximum) ou en jours (plafond de 217 jours travaillés) avec, dans ce dernier cas, une limite quotidienne fixée à 10 heures. La possibilité de conclure des forfaits annuels en jours a toutefois été étendue sous réserve d un accord complémentaire précisant les mentions prévues par la loi pour ce type de forfait ( rrêté du ). 3 Cadres dirigeants : exclus de l accord. Peuvent notamment être concernés, les cadres qui participent au comité de direction, exercent des prérogatives directes de l employeur par délégation et ne votent pas aux élections professionnelles car assimilés à l employeur. Section 6 27 Maladie, maternité, accident du travail Maladie, accident du travail 1 ndemnisation Ouvriers et employés : après 6 mois d ancienneté continue dans la profession, maintien du salaire assuré par le régime de prévoyance (CRPLG-P) après un délai de carence de 3 jours (sans délai de carence en cas d T) : voir n o 30. Reprise du travail pendant 21 jours ouvrables continus, pour prétendre à une réouverture des droits. Dans le secteur de la Reliure, brochure, dorure, le délai de carence de 3 jours est pris en charge par l employeur pour les salariés justifiant de 3 mois d ancienneté dans l entreprise et 6 mois dans la profession. Fixée à 100 % par l avenant n o 16 du non étendu, cette prise en charge a été abaissée à 50 % par l avenant du étendu, cette disposition étant toutefois exclue de l extension ( rrêté du ). M et cadres : après 1 an d ancienneté dans l entreprise, maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la SS et des régimes de prévoyance. Montant maximum des indemnités complémentaires versées par l employeur sur 12 mois consécutifs : 5 mois de salaire brut réactualisé. 2 Garantie d emploi en cas de maladie Cas général : garantie d emploi pendant 8 mois (consécutifs ou non) au sein d une période de 12 mois consécutifs. Employés en maladie de longue durée : après 6 mois d arrêt, congé non rémunéré de 2 ans (décompté à compter du début de la maladie) et ouvrant droit, en cas de réintégration, au maintien des avantages afférents à l ancienneté. gents de maîtrise et cadres : licenciement possible si la durée de l absence impose le remplacement effectif avec versement de l indemnité conventionnelle de licenciement et de l indemnité de préavis (indemnité de préavis non due en cas de licenciement pour inaptitude Cass. soc., 11 févr. 2004, n o , Di Meglio c/ S Editor industrie). 3 Maladie et congés payés ssimilation à travail effectif : périodes de maladie assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 3 mois au cours de la période de référence pour les ouvriers et employés, sans limite pour les agents de maîtrise et les cadres. Pour les ouvriers, les absences dues à un accident de trajet sont également assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite d une durée ininterrompue d un an. Maladie au moment des congés : l indemnité de congé payé est due si le congé ne peut être pris. rt. 207, 320, 322, 406, 407, 410, 511 et 514 venant du étendu 28 Maternité 1 ndemnisation pendant le congé de maternité Ouvrières, employées, agents de maîtrise non assimilés cadres : prise en charge par le régime de prévoyance (v. n o 30). Cadres et agents de maîtrise assimilés cadres : absence de disposition dans la convention collective. 2 Réduction d horaire : recommandation pour un départ anticipé de 10 minutes payées à la fin du service en faveur des ouvrières (droit pour la salariée et non simple recommandation à l employeur dans le secteur de la Reliure, brochure, dorure). rt. 325 bis venant du étendu Section 7 29 Retraite complémentaire et régime de prévoyance Retraite complémentaire 1 nstitution : CRPLG Retraite (RRCO), membre du groupe «Lourmel». ccord du non étendu : possibilité pour les entreprises de regrouper leurs adhésions auprès des institutions RRCO (CRPLG Retraite) et GRC (CNRTPG) d un même groupe de protection sociale (Groupe Lourmel). 2 Cotisation RRCO Cotisation obligatoire : 6 % depuis le Répartition de la cotisation : 2/3 employeur et 1/3 salarié jusqu à 4 % et 50 % employeur 50 % salarié pour les 2 % suivants. ssiette de la cotisation : tranche pour les cadres et assimilés cadres ; salaire dans la limite de 3 fois le plafond SS pour les noncadres. Cotisation supplémentaire facultative pour les non-cadres : par accord d entreprise, dans la limite d un taux global de 16 % sur la fraction de rémunération comprise entre 1 fois et 3 fois le plafond SS. CCN de retraite du étendue par arrêté du , JO ccord du étendu par arrêté du , JO ccord du non étendu ccord du non étendu 30 Régime de prévoyance REMRQUE : seul le régime obligatoire de prévoyance des cadres et des noncadres est analysé ci-après. Un régime de prévoyance et de retraite complémentaire des cadres et assimilés, applicable aux seules entreprises adhérentes, est prévu par un accord du non étendu, les dispositions de cet accord (non analysées) n ont pas été reprises par les accords ultérieurs. 1 nstitution : CRPLG Prévoyance. nstitution reconduite pour une durée de 5 ans par accord du étendu. Pour les cadres et agents de maîtrise : CRPLG Prévoyance pour les garanties décès et invalidité, OCRP pour la garantie rente de conjoint (avec gestion déléguée à CRPLG P). nstitutions reconduites pour une durée de 5 ans par accord du étendu. 2 Cotisations a) ssiette : rémunérations entrant dans l assiette des cotisations de SS dans la limite d un plafond individuel égal à : 3 fois le plafond SS (tranches et ) pour les non-cadres ; 1 fois le plafond SS (tranche ) pour les cadres et assimilés Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er mars septembre 2010) 2003)

7 b) Taux 1. Cadres et assimilés (taux exprimés en % de la tranche ) à compter du Décès nvalidité 2 e ou 3 e catégorie Rente de conjoint Total Employeur 0,79 % (1) 0,37 % (1) 0,34 % (1) 1,50 % Salarié 0,12 % 0,05 % 0,17 % Total 0,91 % 0,42 % 0,34 % 1,67 % (1) Selon calcul effectué par nos soins. 2. Non-cadres Taux contractuels des cotisations issus de l accord du étendu (derniers taux contractuels étendus) ncapacité, invalidité et décès Tranche Tranche Employeur 2,154 % 3,187 % Salarié 0,801 % 1,513 % Total 2,955 % 4,70 % Taux contractuels des cotisations issus du règlement de la CRPLG non étendu ncapacité, invalidité et décès Tranche Tranche Employeur 1,650 % 2,386 % Salarié 0,505 % 1,041 % Total 2,155 % 3,427 % Taux d appel des cotisations : 90 % des taux contractuels (taux reconduit à compter du ccord du non étendu). 3 Prestations a) ncapacité des non-cadres (maladie, maternité, paternité, accident de travail ou de trajet) : après 6 mois de présence continue dans une ou plusieurs entreprises adhérentes de l institution (sauf en cas d T, de MP, d accident de trajet ; disposition exclue de l extension rrêté du ), versement d indemnités journalières, en complément des JSS et en pourcentage du salaire mensuel net, à hauteur de 100 % à compter du 4 e jour d arrêt de travail. REMRQUE : le salaire mensuel de référence est égal à la moyenne des 3 derniers mois (12 derniers mois en cas de rémunération variable ou saisonnière) (y compris heures supplémentaires soumises à cotisations incapacité de travail ; disposition exclue de l extension rrêté du ), hors primes conventionnelles, primes non régulières, primes d intéressement (après abattement fiscal de 30 %, le cas échéant). b) nvalidité 2 e ou 3 e catégorie : après une période continue d au moins 6 mois de cotisations pour ce risque (d au moins 6 mois de présence et de cotisation pour les cadres et agents de maîtrise) : pour les non-cadres : pension d invalidité égale (sous déduction de celle de la SS) à 95 % du salaire net de référence revalorisé dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; pour les cadres et assimilés : rente égale à 35 % du salaire brut limité à la tranche. Maximum : le cumul des prestations de la SS et du régime de prévoyance ne peut excéder 100 % du salaire net revalorisé. REMRQUE : le salaire de référence est égal à la moyenne des 12 derniers mois ayant donné lieu à cotisations (précédant immédiatement l arrêt de travail ayant entraîné l invalidité ; disposition exclue de l extension rrêté du ). Pour les cadres et assimilés, le salaire de référence est le salaire brut total, limité à la tranche, ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédants. c) Décès : pour les non-cadres : capital égal à 12 fois le salaire mensuel moyen + 25 % pour majorations familiales ; pour les cadres et assimilés : en cas de décès du salarié avant son départ à la retraite, versement d un capital égal à 325 % du salaire brut limité à la tranche, soit l équivalent de 39 mois de salaires plafonnés à la tranche ou de salaire moyen si le salarié percevait un salaire inférieur au plafond, sans majoration pour enfants à charge. REMRQUE : le salaire de référence est égal à la moyenne des 12 derniers mois ayant donné lieu à cotisations précédant immédiatement celui au cours duquel s est produit la cessation d activité. Pour les cadres et agents de maîtrise, le salaire de référence est identique à celui prévu en cas d invalidité 2 e ou 3 e catégorie (v. ci-avant). d) Rente de conjoint et rente éducation pour les cadres et agents de maîtrise En cas de décès d un salarié cadre ou agent de maîtrise avant son départ à la retraite, il est versé au choix du salarié : soit une rente temporaire de conjoint (versée jusqu à l âge légal de liquidation de la retraite à taux plein du bénéficiaire ; disposition exclue de l extension rrêté du ) d un montant de 14 % du salaire annuel brut dans la limite de la tranche ; soit une rente temporaire de conjoint (versée jusqu à l âge légal de liquidation de la retraite à taux plein du bénéficiaire ; disposition exclue de l extension rrêté du ) d un montant de 10 % du salaire annuel brut dans la limite de la tranche + rente temporaire d éducation au profit de chaque enfant à charge (exprimée en % du salaire annuel brut dans la limite de la tranche ) : de 0 au 12 e anniversaire : 4 % ; du 12 e au 18 e anniversaire : 6 % ; du 18 e au 26 e anniversaire (sous certaines conditions, notamment poursuite d études) : 8 %. En cas de décès du participant n ouvrant pas droit aux prestations de rente de conjoint, il est versé, aux personnes désignées par le participant, un capital de substitution dont le montant est fixé à 30 % du salaire annuel limité à la tranche. ccord du étendu par arrêté du , JO modifié par accord du étendu par arrêté du , JO ccord du étendu par arrêté du , JO complété par accord du étendu par arrêté du , JO ccord du étendu par arrêté du , JO modifié par accord du étendu par arrêté du , JO ccord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du ccord du étendu par arrêté du , JO ccord du étendu par arrêté du , JO ccord du étendu par arrêté du , JO ccord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du ccord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du ccord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du ccord du non étendu, applicable à compter du Cessation anticipée d activité Maintien par l entreprise de la prise en charge des cotisations invalidité et décès pendant la cessation d activité. ccord du non étendu Section 8 Sous-section 1 Classification Secteurs autres que la Reliure, brochure, dorure ccord du modifié en dernier lieu par accord du étendu par arrêté du , JO Grille de classification Classement des emplois en : 6 groupes hiérarchiques : groupes et pour les cadres ; groupe pour les M et groupes V à V pour les ouvriers et employés ; 4 critères : connaissance générale, initiative, technicité, responsabilité ; 4 familles : administration et gestion, commerciale, technique, logistique et services généraux. Mise à Mise jour à 40 jour (Date 83 (Date d arrêt d'arrêt des textes des textes : 1 er septembre : 1 er mars 2003) 2014) 4389

8 33 Définition des quatre critères 1 Critère «Connaissance» (selon le niveau de l Éducation nationale) C C CD D Niveau V Niveau V bis Niveau V (CP, EP) Niveau V (ac, P, T, M) Niveau (ac + 2, TS, DEUG, DUT) Niveau (ac + 3 et audelà) Niveau 2 Critère «Technicité» : maîtrise opérationnelle acquise par diplôme professionnel ou technique, par formation continue et/ou par expérience. Niveaux intermédiaires possibles (, C, CD). C D Niveau de connaissances générales défini au critère «connaissance» Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience dem + actualisation périodique des connaissances techniques dem + actualisation constante des connaissances techniques) 3 nitiative : latitude d action dans l emploi liée à sa complexité et aux difficultés des situations rencontrées. Niveaux intermédiaires possibles (, C, CD). C D Emploi à caractère répétitif, consignes simples et permanentes justement occasionnel aux problèmes rencontrés, agit sur instructions daptation constante aux problèmes posés, agit sur directives générales Recherche d une action ou décision liée à la diversité des situations rencontrées, organise les moyens dans le cadre d objectifs 4 Responsabilité : niveau de délégation inhérent à l emploi dans les domaines techniques, structurel et humain, économique. Niveaux intermédiaires possibles (, C, CD). C D Responsabilité d exécution Responsabilité d organisation Responsabilité d analyse et de prévision Responsabilité de décision Emplois-repères (39) émanant des quatre familles Groupe Échelon Emplois-repères dministration et gestion : directeur d usine ; Technique : directeur de production. Commercial : chef de fabrication. Technique : chef d atelier, responsable de qualité. V V V C dministration et gestion : analyste programmeur ; Technique : contremaître ; Commercial : fabricant. dministration et gestion : comptable ; Commercial : agent technico-commercial, deviseur. Technique : opérateur scanner polychrome, opérateur système (texte-image), automaticien, conducteur de machine à imprimer (complexe), concepteur réalisateur graphique. Technique : préparateur cylindres, maquettiste, conducteur de chaîne de brochage. dministration et gestion : secrétaire ; Technique : monteur imposeur monochrome, opérateur photocomposition, opérateur PO, conducteur d encarteuse-piqueuse, mécanicien, conducteur de machine à imprimer (simple), contrôleur de qualité, opérateur scanner monochrome, correcteur. dministration et gestion : employé service paie ; Technique : brocheur papetier, massicotier, copiste, conducteur de plieuse. dministration et gestion : standardiste ; Technique : aide de finition ; Logistique et services généraux : cariste. Logistique et services généraux : agent de nettoyage. Grille de classification des emplois par analogie aux emplois-repères Groupe Échelon Emplois classés par analogie aux emplois-repères V dministration et gestion : directeur d usine, financier, des ressources humaines ; Technique : directeur de production ; Commercial : directeur commercial. dministration et gestion : chef de projet informatique, ingénieur système ; Technique : ingénieur de production ; Commercial : chef de fabrication, chef des ventes. dministration et gestion : chef comptable, analyste, chef du personnel ; Technique : chef d atelier, responsable de qualité, concepteur réalisateur multimédia ; Commercial : responsable de planning ordonnancement. dministration et gestion : analyste programmeur, chef service paie, administrateur réseau ; Technique : contremaître ; Commercial : fabricant ; Logistique et services généraux : responsable achats. dministration et gestion : comptable, assistante sociale, infirmière, secrétaire de direction ; Technique : graphiste multimédia ; Commercial : agent technico-commercial, deviseur. dministration et gestion : programmeur, comptable 1 er échelon, secrétaire assistante ; Technique : opérateur scanner polychrome, opérateur système (texte-image), conducteur machine à imprimer (complexe), concepteur réalisateur graphique, infographiste, chromiste, électronicien, doreur, relieur-main (1), conducteur d ensemble de reliure industrielle, comptable 1 er degré, monteur préparateur de la forme imprimante (2), technicien de maintenance, intégrateur multimédia Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er mars septembre 2014) 2003)

9 Groupe Échelon Emplois classés par analogie aux emplois-repères V V (1) Ces deux emplois relèvent du secteur des métiers d art. (2) Réalise la forme imprimante. C Technique : préparateur cylindres, maquettiste, conducteur de chaîne de brochage, metteur en page plomb-film-écran, gestionnaire de réseaux, conducteur en second, opérateur CTP/CTF, photographe couleur, essayeur, monteur couleur, retoucheur cylindres, colorimétristes, électro-mécanicien, attaché commercial, correcteur tierceur ; Commercial : agent de planning ; Logistique et services généraux : chef de sécurité. dministration et gestion : secrétaire, aide-comptable, secrétaire service comptabilité, service du personnel, pupitreur ; Technique : monteur images, imposeur, monteur imposeur monochrome, opérateur photocomposition, opérateur PO, conducteur d encarteuse-piqueuse, de machine à imprimer (simple), d assembleuse, d autoplatine, mécanicien, contrôleur de qualité, correcteur, dessinateur d exécution, préparateur de copie, graveur de cylindre, galvano-plasticien, conducteur en second, vernisseur, découpeur de blanchet, relieur, dessinateur industriel, électricien, doreur industriel, conducteur de machine routage, conducteur de pelliculeuse ; Commercial : secrétaire de fabrication ; Logistique et services généraux : chef magasinier. dministration et gestion : employé service paie, caissier, opérateur de saisie, sténodactylo, dactylo, agent d accueil ; Technique : brocheur papetier, massicotier, copiste, conducteur de plieuse, claviste, agent de photocomposition, opérateur épreuve couleur, photographe noir, aide-conducteur, conducteur encolleuse ; Logistique et services généraux : magasinier, chauffeur PL, ouvrier d entretien. dministration et gestion : standardiste, employé administratif ; Technique : aide de finition, receveur, margeur, surveillant de marge, conditionneur, graisseur, bobinier ; Logistique et services généraux : cariste, réceptionniste gardien, agent de sécurité, chauffeur VL, coursier. Logistique et services généraux : agent de nettoyage, manutentionnaire. Modifiée par accord du étendu par arrêté du , JO Sous-section 2 Secteur de la Reliure, brochure, dorure ccord du étendu par arrêté du , JO et modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO Grille de classification Catégorie - gents de production (ouvriers) - gents d exécution Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 - Opérateurs de production Échelon 1 Opérateur Échelon 2 Opérateur autonome Échelon 3 Opérateur expérimenté C - Emplois qualifiés ou conducteurs Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Emplois Emplois-repères : alimentation ou desserte d une machine (margeurs-receveurs), manipulations simples ou à répétition, maniement d appareils de manutention (caristes). Pratique professionnelle de moins 6 mois. Travaux assimilés à des opérations simples nécessitant spécialisation ou pratique professionnelle + 6 mois. ntégré à une équipe pour la desserte d une machine (alimentation-réception) ou nécessitant une pratique suffisante pour exécuter des opérations simples à la main ou avec outillage simple. Minimum de 12 mois de pratique (pratique + 12 mois (1)). Emplois-repères : intervenants sur machine à plier, à coudre, à emboîter 3 ou 6 bras, à couverture, à rouleau, à piquer, à assembler, presse à dorer, massicot droit. En reliure artisanale, personnel apte à réaliser manuellement des travaux de qualité courante, personnel spécialisé dans les fonctions d entretien et de maintenance (anciennes catégories 2 et 3). Roulage (approvisionnement-surveillance-réception) de travaux courants, réglage sur machines simples ou complexes éventuellement avec assistance, entretien courant (nettoyage-graissage-remplacement des éléments consommables) (travaux de reliure courante, couture machine, endossure mécanique, rognage, dorure manuelle courante, dorure au balancier (1)). Fonctions du 1 er échelon + réglage machine complexe, opérations sur machines de même fonction, avertit la maintenance des anomalies et incidents, suggestions d intervention, transmet ses connaissances (travaux de reliure de demi-soigné, réparation des feuillets et des fonds, doublage des gravures, dorure de demi-soigné (1)). Fonctions du 2 e échelon + travaux difficiles, opérations sur machines de différents types, propositions des améliorations supposant une maîtrise complète du poste (travaux de reliure de demi-soigné, restauration cuir et papier, dorure de demi-soigné (1)). Emplois-repères : conducteur d une encarteuse-piqueuse avec massicot, d une chaîne complète de brochage industriel, d une chaîne complexe de reliure industrielle. En reliure artisanale de haute qualité ou de restauration, emplois actuels d un personnel qualifié en dorure, reliure soignée ou conduite et contrôle de matériel spécifique (désacidification), personnel hautement qualifié dans la fonction d entretien et de maintenance (ancienne catégorie 4). Conducteur d une machine assurant au moins 2 fonctions et/ou nécessitant une équipe d exécution d au moins 4 personnes (Relieur haute qualité, : restauration cuir et papier - Doreur : travaux de soigné (1)). Conducteur d une chaîne complète simple (encartage-piqûre) nécessitant coordination d une équipe d exécution (Relieur haute qualité, : restauration cuir et papier et/ou coordination d une équipe d exécution - Doreur : travaux de soigné (1)) Conducteur d une chaîne complète de brochure industrielle nécessitant plusieurs matières premières et coordination d une équipe d exécution. (Relieur haute qualité, : restauration cuir et papier et/ou coordination d une équipe d exécution, transmission de connaissances - Doreur : travaux de soigné, transmission des conaissances (1)). Conducteur d une chaîne complexe de reliure industrielle nécessitant plusieurs matières premières et coordination d une équipe d exécution. (Relieur très haute qualité : restauration cuir et papier très haute qualité, capable de créer ses modèles - Doreur de soigné : création et exécution de ses propres modèles (1)). Mise Mise à jour à jour 40 (Date 74 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : septembre 1 er janvier 2003) 2012) 4391