Les ICPE soumises au régime DC (Déclaration et Contrôle) doivent se faire contrôler tous les 5 ans maximum par un organisme agréé.

Transcription

1 FICHE PRATIQUE Le contrôle des ICPE Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) font l'objet de contrôles chroniques et/ou inopinés réalisés dans le cadre de leur exploitation. Le contrôle périodique des ICPE soumises au régime DC ICPE concernées par le contrôle périodique Les ICPE soumises au régime DC (Déclaration et Contrôle) doivent se faire contrôler tous les 5 ans maximum par un organisme agréé. Les catégories d'icpe soumises à cette obligation de contrôle périodique sont fixées en annexe de l'article R du Code de l'environnement. On y retrouve notamment les activités de stockage de poudres et explosifs (1311), l activité de teinture et de pigmentation de peaux (2351) ou encore les installations de tri de D3E (2711). Articles R et R du Code de l'environnement. Ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique les ICPE soumises au régime DC qui sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une ICPE soumise à autorisation. Article R du Code de l'environnement. Pour suivre l'actualité réglementaire et être informé des modifications de la nomenclature, abonnez-vous à la veille juridique en droit de l'environnement industriel. Périodicité du contrôle périodique des ICPE DC La périodicité du contrôle de 5 ans est portée à 10 ans pour les installations certifiées EMAS ou ISO Article R du Code de l'environnement. Depuis le 10 novembre 2011, les ICPE en principe soumises au régime DC certifiées EMAS (système européen de management environnemental et d'audit) sont dispensées de toute obligation de contrôle périodique. Décret n du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, JO du 9 novembre Echéances du contrôle périodique des ICPE DC Le contrôle, effectué à la demande de l'exploitant de l'icpe, porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux. Les installations nouvelles en raison d'une modification de la nomenclature En cas de modification de la nomenclature ou du volume d'activité de l'installation, le premier contrôle doit avoir lieu : dans les cinq ans lorsque l'installation relevait du régime de l'autorisation ou de l enregistrement,

2 dans les deux ans lorsque l'installation était non classée, ou relevait du régime de la déclaration sans contrôle périodique. Décret n du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. Modalités et suivi du contrôle périodique des ICPE DC Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés fixent les modalités du contrôle périodique. Dans un délai de soixante jours après la visite, l'organisme de contrôle périodique remet un rapport de visite à l'exploitant en deux exemplaires. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité. Depuis le 1er juillet 2012, le rapport doit être conforme au modèle défini par l'arrêté du 12 mars Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d installations classées soumises à déclaration, JO du 31 mars Lorsqu'il fait apparaître des non-conformités majeures, l'exploitant doit adresser à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier. Deux arrêtés de juillet 2013 sont venus définir, parmi les points de contrôle, ceux qui relèvent des non-conformités majeures. Ces 2 textes sont entrés en vigueur le 1er janvier Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n s 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, , , 2711, 2716, 2718, , 2791, 2795 et 2950, JO du 26 juillet Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n s 1158, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940, JO du 26 juillet Après avoir pris les dispositions nécessaires et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant doit adresser une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle complémentaire ne portant que sur les non-conformités majeures et les prescriptions afférentes. Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite. L'organisme agréé informe le préfet de l'existence de non-conformités majeures dans les cas suivants : s'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai de trois mois, s'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai d'un an, si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent. Articles R et suivants du Code de l'environnement. Pour suivre l'actualité réglementaire relative aux ICPE soumises à déclaration, abonnez-vous à la veille juridique environnement. Sanctions en cas de non-respect du contrôle périodique des ICPE DC Le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique sera puni d'une contravention de 5ème classe (1 500 euros d'amende). Articles R à R du Code de l'environnement.

3 Agrément des organismes de contrôle périodique des ICPE DC Les organismes de contrôle périodique sont agréés par un arrêté du ministre. Un arrêté du 29 août 2008 définit le contenu de la demande d'agrément adressée au ministre chargé des installations classées. Arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. Consultez la liste des organismes agréés sur le site du ministère du développement durable et de l'énergie. L'inspection des installations classées (IIC) Le Préfet et les Inspecteurs de l'environnement jouent un rôle essentiel dans la prévention et le contrôle des nuisances industrielles. Présentation de l'iic Le Préfet Le Préfet est l'autorité administrative de droit commun et à ce titre, a compétence pour contrôler les installations classées au nom de ses pouvoirs de police. Le Préfet de département reçoit les déclarations, les demandes d'enregistrement et d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Il conduit l'ensemble des procédures nécessaires et dispose pour cela d'un bureau de l'environnement qui gère les diverses consultations. L'inspection des installations classées Sur le plan technique, le préfet dispose de l'inspection des installations classées, assurée principalement par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie (DRIEE) en Ile de France. Les inspecteurs sont des ingénieurs désignés par le Préfet. Au 31 décembre 2013, l'inspection des installations classées disposait de 1300 inspecteurs pour réaliser ses missions de contrôle. Source : Inspection des installations classées, chiffres clés de l'inspection, Bilan Organisation de l'iic en Ile de France C'est désormais la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie (DRIEE) qui est chargée de l inspection des installations classées en Ile de France, sous l autorité des préfets de départements. Les missions de la DRIEE portent sur les risques technologiques, naturels et industriels. L'inspecteur des installations classées, désormais appelé inspecteur de l'environnement : est consulté par le préfet dès le début de la procédure de demande d'autorisation ICPE afin de juger de la recevabilité du dossier, propose les prescriptions techniques (initiales ou complémentaires) au préfet, propose au CODERST ses prescriptions, est chargé de veiller à la bonne application des prescriptions imposées, peut visiter à tout moment les installations soumises à autorisation : les inspecteurs visitent les ICPE dans le cadre de contrôles inopinés ou à la demande du ministre en charge de l'environnement, dans le cadre de campagnes de contrôles intéressant une catégorie d'installations.

4 peut dresser des procès-verbaux lorsqu'il constate des infractions. Article L du Code de l'environnement. Il est nécessaire que l'inspecteur du secteur concerné soit associé par l'exploitant à l'élaboration du dossier de demande d'autorisation : étant l'instructeur du dossier, il est à même de prévenir l'industriel en cas dossier incomplet, et peut apporter quelques conseils techniques. Réforme des polices administratives et judiciaires du Code de l'environnement La réforme de simplification des polices de l environnement est entrée en vigueur le 1er juillet Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, JO 13 juillet Les impacts de cette réforme sur les contrôles des installations classées sont les suivants : Les conditions d intervention seront regroupées aux articles L à L du Code de l Environnement Une procédure unique de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de fonctions de police judiciaire dans les domaines de l'environnement est introduite (article L du Code de l'environnement, pas encore crée) Ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, JO 12 janvier Les laboratoires et organismes agréés Des organismes de prélèvements d'analyses peuvent réaliser des expertises à la demande des inspecteurs des installations classées dans le cadre des contrôles de ces installations. Lorsque les vérifications exigent des analyses ou autres contrôles techniques, le ministre peut agréer des laboratoires ou organismes en vue de procéder à ces opérations. Ces laboratoires ou organismes agrées et l'inspection des installations classées peuvent effectuer leurs contrôles simultanément. Les agréments sont délivrés pour une durée de trois ans par le ministre chargé des installations classées à des laboratoires ou organismes préalablement accrédités par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou l'european Cooperation for Accreditation (Accréditation européenne). Articles R et R du Code de l'environnement. Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère, JO du 18 avril Les frais de ces analyses et contrôles sont à la charge de l'exploitant contrôlé. Article L du Code de l'environnement. Auto-surveillance des installations classées L'exploitant d'une ICPE est amené à surveiller les rejets aqueux de l'installation classée dans le cadre de l'autosurveillance. L'auto-surveillance est une procédure complémentaire de vérification permanente par l'exploitant de la conformité de ses effluents aux valeurs-limites de rejet qui lui sont prescrites dans l'arrêté d'autorisation. L'auto-surveillance est imposée à l'exploitant. Elle consiste pour les exploitants à réaliser, ou faire réaliser sous leur responsabilité par une entreprise extérieure de leur choix, des prélèvements d eaux résiduaires ou d effluents atmosphériques, puis à analyser les échantillons prélevés afin de vérifier le respect des valeurs limites imposées par l arrêté préfectoral d autorisation ou l arrêté ministériel de prescriptions générales.

5 Les modalités de l'auto-surveillance sont établies par l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié par l arrêté du 2 mai 2013, en fonction des procédés de fabrication et d'épuration, ainsi que des caractéristiques et de la sensibilité du milieu récepteur. Article R du Code de l'environnement. Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation. Le ministère en charge du développement durable et de l'énergie a mis en place un outil de gestion informatisée des données d auto surveillance fréquentes (GIDAF). Il permet aux établissements soumis à auto surveillance de leur rejet aqueux d effectuer les transmissions des données relevées à l inspection des installations classées par voie électronique. Vous pouvez vous connectez au GIDAF à l'adresse suivante : On peut citer comme paramètres susceptibles de donner lieu à des prescriptions d'auto-surveillance le débit, la température, le ph, l'oxygène dissout, la turbidité, le carbone organique total (COT), les métaux, hydrocarbures, NOx, etc. Les résultats doivent être tenus à la disposition des installations classées. Références réglementaires Article L du Code de l'environnement. Article L du Code de l'environnement. Article R du Code de l'environnement. Article R du Code de l'environnement Articles R à R du Code de l'environnement. Articles R et R du Code de l'environnement. Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation Arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère, JO du 18 avril Ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, JO 12 janvier Décret n du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, JO 13 juillet Votre CCI vous accompagne Conseil juridique en droit de l'environnement Mis à jour le 01/08/2014 CCI Paris Ile-de-France URL de la page convertie en PDF: