VOTRE RÉGIME DE RETRAITE

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1 Unité Ministères et Emplois L Église Unie du Canada VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Résumé du régime de retraite de l Église Unie Révision 2013

2 Table des matières Introduction... 3 Participation des employeurs et admissibilité des employés-es... 4 Cotisations au régime de retraite... 5 Accumulation des crédits de rente... 6 Rachat de service... 6 Formes de pension... 7 Début des pensions... 9 Cessation de la participation au régime : options disponibles Cotisations excédentaires Prestations de survivant-e décès préretraite Prestations de survivant-e décès suivant la retraite Rupture de l union conjugale... 13

3 Introduction La première constitution du Régime de retraite de l Église Unie du Canada («le régime») a été adoptée par le troisième Conseil général tenu à Winnipeg, au Manitoba en septembre Au fil des ans, ce texte a été révisé à de nombreuses reprises et a pris plus d ampleur afin de répondre aux changements de législation. La présente brochure a été écrite pour vous fournir un résumé de vos droits en matière de pensions. Le Régime de retraite de l Église Unie est un régime interentreprises à prestations déterminées et un régime salaires de carrière. Cela veut dire que les membres du personnel ministériel et les employés-es laïques qui passent d un employeur participant à un autre au sein du régime de l Église Unie continuent de contribuer au même régime de retraite et à y accumuler des prestations chaque année où ils et elles travaillent pour un employeur participant. Ces prestations sont payées sous la forme d une pension mensuelle fixe qui commence à être versée dès le début de la retraite et qui est établie en fonction des gains admissibles de chaque année. Le régime et l investissement de son actif répondent aux exigences de toutes les lois qui s y appliquent et sont conformes aux politiques du Conseil de retraite relatives aux placements. Le Conseil de retraite administre le régime, tel que décidé par l Exécutif du Conseil général. La gestion quotidienne du régime de retraite se fait par l intermédiaire de l Unité Ministères et emplois, basée au Bureau du Conseil général, et du tiers administrateur, Aon Hewitt. Tous les frais administratifs du régime sont couverts par le régime. Pour plus de renseignements, contacter le Centre d avantages sociaux de l Église Unie Téléphone : Site Web : En cas de divergence entre les prestations décrites dans cette brochure et le document officiel du régime en vigueur à ce moment, la constitution du régime de retraite prévaudra. Résumé basé sur la constitution reformulée du régime de retraite janvier 2013 L Église Unie du Canada 3

4 Participation des employeurs et admissibilité des employés-es Employeurs et employés-es au sein des charges pastorales Tous les employeurs qui sont des charges pastorales participent au Régime de retraite de l Église Unie du Canada («le régime») au nom de leurs employés-es. L inscription au régime est obligatoire et est une condition d emploi pour tous les membres du personnel ministériel et tous-toutes les employés-es laïques qui travaillent 14* heures ou plus par semaine dans une charge pastorale. Une fois inscrit-e, un membre du régime demeure un membre cotisant, peu importe le nombre d heures rémunérées. Employeurs et employés-es administratifs Les employeurs administratifs comprennent les Bureaux du Conseil général et les bureaux des synodes et des consistoires dont les employés-es figurent sur la liste de paye nationale. Tous-toutes les employéses des employeurs administratifs qui travaillent 14* heures ou plus par semaine doivent s inscrire au régime, à moins qu ils ou elles n aient été embauchés-es selon un arrangement contractuel qui exclut expressément les avantages sociaux. Employeurs et employés-es organisationnels Les employeurs organisationnels sont des employeurs qui ont des liens avec l Église Unie du Canada, qui désirent procurer des pensions à leurs employés-es et dont la participation a été approuvée. Cette approbation inclut une participation au régime pour tous-toutes les employés-es actuels-elles qui travaillent 14* heures ou plus par semaine. Employeurs et employés-es conditionnels Un employeur conditionnel n a pas nécessairement de lien avec l Église Unie, mais accepte de participer au régime de retraite au nom de ses employés-es membres du personnel ministériel pendant toute la durée de leur emploi. Le membre du régime doit d abord recevoir l approbation du consistoire ou du synode attestant que son travail constitue un ministère reconnu. Un employeur conditionnel n offre la participation au régime à aucun autre de ses employés-es. * ou moins de 14 heures par semaine si, durant chacune des deux dernières années - l employé-e a gagné au moins 25 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ou - a travaillé au moins 700 heures. L Église Unie du Canada 4

5 Cotisations au régime de retraite Les cotisations au régime sont établies en fonction des gains admissibles. Chaque employeur contribue pour 9,0 % des gains admissibles annuels du membre au régime. Avant le 1er janvier 2013, chaque employeur contribuait pour 7,0 % des gains admissibles annuels du membre au régime. Chaque membre du régime contribue pour 6,0 % de ses gains admissibles annuels au régime. Avant le 1er janvier 2013, chaque membre du régime contribuait pour 4,0 % de ses gains admissibles annuels au régime. Les cotisations exigées de la part du membre sont retenues sur son salaire et sont payées mensuellement, de même que les cotisations exigées de la part de l employeur. Les gains admissibles pour le PERSONNEL MINISTÉRIEL représentent 140 % du salaire de base. (salaire plus 40 % du salaire pour la composante «logement») Exemple : salaire annuel de base $ Gains admissibles = $ (140 % x salaire de base de $) Coût annuel pour l employeur (en janvier 2013) = $ (9,0 % x $) Coût annuel pour le membre (en janvier 2013) = $ (6,0 % x $) Les gains admissibles pour les EMPLOYÉS-ES LAÏQUES n incluent pas de composante «logement». Généralement, le salaire et les gains admissibles sont du même montant. Exemple : salaire annuel $ Gains admissibles = $ Coût annuel pour l employeur (en janvier 2013) = $ (9,0 % x $) Coût annuel pour le membre (en janvier 2013) = $ (6,0 % x $) L Église Unie du Canada 5

6 Accumulation des crédits de rente Le régime de retraite est un régime à prestations déterminées et un régime salaires de carrière. Les prestations ou crédits de rente sont établies en fonction des gains admissibles de chaque année où le membre du régime est employé et paie des cotisations. Voir la section intitulée «Cotisations au régime de retraite» pour comprendre comment le régime définit les gains admissibles. Le crédit de rente gagné chaque année dans le régime est de 1,4 % des gains admissibles. Avant le 1er janvier 2013, le crédit de rente gagné chaque année dans le régime était de 1,7 % des gains admissibles. Les crédits de rente sont cumulatifs. Le crédit de rente de chaque année s ajoute à ce qui s est déjà accumulé; le total forme le montant de la pension annuelle qui sera versée lors de la cessation de la participation au régime ou au moment de la retraite. Les crédits de rente des années antérieures au 1er janvier 2013 ne sont pas touchés par les changements en vigueur le 1er janvier Reprenons les exemples de la page 5. Pour le PERSONNEL MINISTÉRIEL dont les gains admissibles sont de $, le crédit de rente annuel est de 715,40 $ après le 31 décembre Pour les EMPLOYÉS-ES LAÏQUES dont les gains admissibles sont de $, le crédit de rente annuel est de 420,00 $ après le 31 décembre Ce crédit accumulé respectif sera versé en tant que pension pour chaque année de vie du membre du régime suivant sa retraite normale, ainsi que toute prestation de survivant-e (s il y a lieu) qui doit être versée après le décès du membre. Services reconnus durant une période d invalidité Les crédits de rente continuent de s accumuler pendant qu un membre du régime reçoit des prestations d invalidité de longue durée versées par le régime d assurance collective. On se sert des gains admissibles à la date du début de l invalidité pour calculer le crédit de rente, et ceux-ci peuvent être augmentés jusqu à 3 % au cours des années suivantes, à la discrétion du Conseil de retraite. On n exige pas que les membres invalides cotisent au régime. Rachat de service Rachat de périodes de service antérieures à la date d adhésion au régime Les membres du régime peuvent racheter des crédits de rente pour les périodes de service précédant la date d adhésion au régime durant lesquelles ils ne cotisaient pas au régime. Ce service pourrait être un emploi antérieur à leur ordination ou à leur consécration, une période d essai ou des services contractuels. Cela n inclut pas un service pour lequel un remboursement a déjà été accordé. Ces rachats peuvent être payés soit par le membre, soit par le membre et l employeur, soit par l employeur. La portion payée par le membre du régime est généralement déductible de son revenu imposable. Le rachat de périodes postérieures à 1989 réduit les droits de cotisation à un REER. Rachat de congés non payés Il est possible de racheter des pensions pour certaines périodes de congé approuvées. Cela inclut les congés d étude, les congés de maternité, parentaux ou d adoption, les périodes sans nomination durant une recherche d appel ou de nomination, et les absences autorisées. On doit prouver que la personne est membre du régime avant que celle-ci ne prenne son congé. Pour cette raison, les études de cycles supérieurs réalisées avant l adhésion au régime ne sont pas reconnues aux fins du rachat de pensions. L Église Unie du Canada 6

7 Formes de pension Au moment de la retraite, les membres du régime font un choix parmi cinq formes de pension. Toutes les pensions sont assorties d un nombre minimum garanti de mois de versements. 1) Rente réversible au conjoint survivant à 66 2/3 pour cent avec garantie de 5 ans Cette forme de pension est versée automatiquement si un membre du régime a un-e conjoint-e admissible*. Cette option fournit un versement mensuel jusqu au décès du membre du régime. Après son décès, 66 2/3 pour cent de sa rente viagère mensuelle seront versés à son ou sa conjoint-e admissible, sa vie durant. Si le membre du régime et son ou sa conjoint-e décèdent avant que cinq années de versements se soient écoulées, le bénéficiaire du membre recevra le solde en une somme forfaitaire. Si le membre du régime et son ou sa conjoint-e décèdent après avoir reçu cinq années de versements, aucune autre prestation ne sera versée à aucun bénéficiaire. *Le régime définit généralement un-e conjoint-e admissible comme un-e conjoint-e en droit ou un-e conjoint-e de fait avec qui l on entretient une relation conjugale depuis au moins un an. 2) Rente réversible au conjoint survivant à 66 2/3 pour cent avec garantie de 10 ans Cette option fournit un versement mensuel jusqu au décès du membre du régime. Après son décès, 66 2/3 pour cent de sa rente viagère mensuelle seront versés à son ou sa conjoint-e admissible, sa vie durant. Si le membre du régime et son ou sa conjoint-e décèdent avant que 10 années de versements se soient écoulées, le bénéficiaire du membre recevra le solde en une somme forfaitaire. Si le membre du régime et son ou sa conjoint-e décèdent après avoir reçu 10 années de versements, aucune autre prestation ne sera versée à aucun bénéficiaire. La pension versée selon cette option est réduite pour tenir compte de la durée plus longue de la période de garantie qui suit le décès du membre du régime. 3) Rente réversible au conjoint survivant à 100 pour cent avec garantie de 5 ans Cette option fournit un versement mensuel jusqu au décès du membre du régime. Après son décès, 100 pour cent de sa rente viagère mensuelle seront versés à son ou sa conjoint-e admissible, sa vie durant. Si le membre du régime et son ou sa conjoint-e décèdent avant que cinq années de versements se soient écoulées, le bénéficiaire du membre recevra le solde en une somme forfaitaire. Si le membre du régime et son ou sa conjoint-e décèdent après avoir reçu cinq années de versements, aucune autre prestation ne sera versée à aucun bénéficiaire. La pension versée selon cette option est réduite pour tenir compte du montant plus élevé de la rente payable après le décès du membre du régime. 4) Rente viagère avec versements garantis sur 15 ans Cette forme de pension est versée automatiquement si un membre du régime n a pas de conjoint-e. Cette option fournit un versement mensuel jusqu au décès du membre du régime. Si le membre décède avant d avoir reçu 15 années de versements, le bénéficiaire recevra le solde en une somme forfaitaire. Si le membre décède après avoir reçu 15 années de versements, aucune autre prestation ne sera versée à aucun bénéficiaire. Un membre du régime qui a un-e conjoint-e peut choisir cette option si le membre et son ou sa conjoint-e renoncent, dans un délai de 12 mois avant la retraite, à leur droit de recevoir du régime une rente de conjoint-e survivant-e. Le ou la conjoint-e doit signer un formulaire de renonciation pour que ce choix prenne effet. 5) Rente viagère intégrée à la Sécurité de la vieillesse Cette option fournit une pension mensuelle jusqu au décès du membre. Le montant de la pension reçue entre la retraite anticipée et l âge de 65 ans inclut une somme équivalente à la prestation de Sécurité de la vieillesse. En fait, cette forme facultative de pension verse d avance au membre le montant estimé de la prestation de Sécurité de la vieillesse jusqu à ce que celle-ci commence à être L Église Unie du Canada 7

8 versée lorsque le membre atteint l âge de 65 ans. Le régime recouvre ces versements en réduisant par calcul actuariel la pension que le membre du régime recevra après 65 ans, mais cette réduction ne dépassera pas 50 %. Si le membre du régime décède avant d avoir reçu 60 versements mensuels, son ou sa conjoint-e recevra 100 % de la pension mensuelle du membre selon l option 1, jusqu à ce que le nombre de versements mensuels payés au membre du régime et à son ou sa conjoint-e totalise 60. Après le décès du membre du régime et après que 60 versements mensuels ont été payés, on versera au ou à la conjoint-e, sa vie durant, 66 2/3 % de la pension mensuelle d membre selon l option 1. Remarque : Exception Les lois sur les pensions permettent à un régime de retraite de verser une pension en une somme forfaitaire plutôt que par des versements mensuels si le montant de la pension est inférieur à un minimum prescrit. Ce minimum varie d une province à l autre. Si la pension annuelle ne correspond pas au standard minimum, le régime versera au membre ou à son ou sa conjoint-e, selon le cas, une somme forfaitaire équivalente plutôt qu une pension mensuelle à vie. L Église Unie du Canada 8

9 Début des pensions Retraite normale En ce qui a trait aux prestations, le régime reconnaît la date normale de la retraite comme étant le premier jour du mois qui suit le 65 e anniversaire du membre. Pour le personnel ministériel, l Église reconnaît aussi la date normale de la retraite comme étant la fin de l année synodale qui suit le 65 e anniversaire du membre. Retraite anticipée sans réduction de rente Le régime contient une disposition selon laquelle un membre qui a atteint l âge d au moins 60 ans et qui a au moins 35 années de services reconnus dans le régime peut prendre sa retraite et toucher une pension non réduite basée sur les crédits gagnés à la date de la retraite. On commencera à verser la pension le premier jour du mois qui suit immédiatement la cessation de la participation au régime ou, dans le cas d un membre ayant droit à une rente acquise différée, le premier jour du mois qui suit la date où la pension devient une pension non réduite. Retraite anticipée Les membres du régime peuvent prendre leur retraite en tout temps après l âge de 55 ans et commencer à toucher leur pension. Pour chaque année où la pension est versée avant l âge de 65 ans, ou avant le moment où on prévoit que la personne atteindra l âge de 60 ans et aura au moins 35 années de services reconnus, selon la première de ces deux éventualités, cette pension est réduite de 4 % pour tenir compte de la durée plus longue au cours de laquelle la pension est versée. Rente ajournée Lorsque la retraite est reportée au-delà de l âge de 65 ans, la personne continue de cotiser au régime et des crédits de rente additionnels s accumulent. De plus, pour chaque année où la retraite est reportée après l âge de 65 ans, la pension accumulée jusqu à l âge de 65 ans est augmentée par calcul actuariel. Toutefois, la pension doit commencer à être versée au plus tard le premier jour de décembre de l année où le membre atteint l âge de 71 ans. Versement des pensions Les pensions sont payées par versements mensuels égaux correspondant à un douzième de la somme annuelle, le premier jour de chaque mois où ils sont dus. Les versements sont déposés par voie électronique dans le compte bancaire du ou de la prestataire, sauf si cette personne vit hors du pays; dans ce cas, on lui envoie des chèques par la poste. Différence entre cessation de la participation au régime et retraite Dans l Église Unie, les membres changent de charge pastorale ou d autre employeur participant sans cesser de participer au régime. Une personne cesse de participer au régime quand elle n a pas l intention de retourner dans l immédiat à l Église Unie comme employé-e. Si cela se produit avant l âge de 55 ans, elle peut transférer la valeur de sa pension en tant que somme forfaitaire dans un instrument d épargne-retraite enregistré. Pour les membres qui ont 55 ans ou plus au moment où leur participation au régime cesse, les fonds autres que les cotisations excédentaires demeurent dans le régime en tant que pension différée. La retraite de l Église Unie, pour les personnes qui conservent le droit à une pension versée directement à partir du régime, a lieu à tout moment après la cessation de la participation au régime après l âge de 55 ans. Le versement d une pension mensuelle à partir du régime doit commencer au plus tard le 1er décembre de l année où le membre atteint l âge de 71 ans. Le processus de «retraite» implique le calcul final des options concernant la pension mensuelle, l envoi de documents administratifs par le Centre d avantages sociaux et la possibilité d adhérer au régime de soins médicaux et dentaires pour retraités. Le dépôt direct de la pension mensuelle dans un compte bancaire commence après que les documents remplis ont été retournés au Centre d avantages sociaux. L Église Unie du Canada 9

10 Pour être considérée comme «ayant pris sa retraite de l Église Unie», une personne doit recevoir une pension mensuelle versée directement à partir du Régime de retraite de l Église Unie. L Église Unie du Canada 10

11 Cessation de la participation au régime : options disponibles Le régime accorde au membre une acquisition et une immobilisation immédiates de ses prestations. L acquisition des prestations confère au membre le droit à une pension. L immobilisation des prestations assure que la pension sera intacte afin de pouvoir être versée au membre lors de sa retraite. Un membre qui cesse de participer au régime dispose généralement de quatre options : 1) Laisser le droit à la pension dans le régime et commencer à toucher celle-ci sous forme de prestations à partir de l âge de 65 ans, ou en tout temps après l âge de 55 ans avec une réduction; 2) Transférer la valeur de la pension dans le régime de retraite d un autre employeur; 3) Transférer la valeur de la pension dans un instrument d épargne-retraite approuvé; ou 4) Souscrire à une rente viagère ou à un fonds de revenu viager. Cotisations excédentaires Lors de la cessation de la participation au régime, de la retraite ou du décès, on effectue des calculs destinés à s assurer que les cotisations du membre du régime, avec les intérêts, ne dépassent pas 50 % de la valeur de la prestation accumulée. Si c est le cas, le montant en trop est déclaré «excédentaire». En cas de cessation de la participation au régime ou en cas de décès, l excédent peut a) servir à souscrire à une pension plus élevée provenant du régime, si le droit à la pension demeure dans le régime; b) être transféré, ainsi que la valeur de rachat de la pension, hors du régime dans un autre instrument d épargne-retraite; ou c) être reçu en argent comptant. En cas de retraite, l excédent peut a) servir à souscrire à une pension plus élevée provenant du régime, ou b) être reçu en argent comptant ou transféré dans un REER. Exemple de calcul de cotisations excédentaires Prestation accumulée à la cessation de la participation au régime : $ Cotisations du membre du régime, avec les intérêts : $ Valeur de rachat de la prestation à la cessation de la participation au régime : $ Règle du 50 % : l employeur finance la moitié de la valeur ou $ Formule : (Cotisations + Intérêts) (50 % de la Valeur) = Cotisations excédentaires (C + I) (50 % de V) = CE $ $ = 600 $ L Église Unie du Canada 11

12 Prestations de survivant-e décès préretraite Prestations de conjoint-e survivant-e Si le membre décède avant le début du versement de la pension, la prestation du ou de la conjoint-e survivant-e sera égale 1) à la valeur de la pension accumulée du membre au moment du décès, 2) à la valeur de la pension du ou de la conjoint-e (généralement 2/3 de la pension accumulée du membre au moment du décès), plus la rente pour enfant s il y a lieu, ou 3) aux cotisations du membre, avec les intérêts, à la date du décès, selon la plus grande de ces sommes. Le ou la conjoint-e peut choisir de a) recevoir la prestation sous forme de versements mensuels à vie (voir «Exception» à la page 8), ou b) toucher la prestation en tant que somme forfaitaire comme revenu imposable, si la loi provinciale le permet, ou c) transférer la prestation sous forme d un montant forfaitaire (à l abri de l impôt) dans un instrument d épargne-retraite. Rente pour enfant Chaque enfant à charge recevra une rente mensuelle pour enfant, soumise à un montant maximum. Un enfant à charge est un enfant biologique ou adopté qui a moins de 18 ans, ou moins de 25 ans s il est encore aux études. Prestations au bénéficiaire Si aucune rente de conjoint-e survivant-e ne doit être versée, le bénéficiaire nommé recevra un remboursement imposable de la valeur de la pension accumulée. Prestations de survivant-e décès suivant la retraite Prestations de conjoint-e survivant-e Si le membre décède après le début du versement de la pension, le ou la conjoint-e survivant-e recevra généralement, à vie, la prestation de survivant-e choisie lors de la retraite (voir aussi «Formes de pension» à la page 7 et «Exception» à la page 8). Prestations au bénéficiaire Si la forme de pension n était pas réversible au conjoint survivant et si le membre recevait une pension depuis moins de 15 ans, le premier bénéficiaire recevra le solde en une somme forfaitaire. Rente pour enfant Cette rente est identique à celle de la section «Rente pour enfant» ci-dessus. L Église Unie du Canada 12

13 Rupture de l union conjugale Les avoirs de retraite sont un bien familial et en tant que tel, ils peuvent être répartis entre les conjoints en cas de rupture, bien que cela ne soit pas obligatoire ni automatique dans la plupart des provinces. La valeur de la pension est un facteur dans la compensation des éléments d actif, mais il n est peut-être pas nécessaire de partager la pension si on échange d autres éléments d actif. Une ordonnance de la cour ou une entente de séparation doit exiger expressément un partage de la pension. L administrateur-trice doit administrer chaque partage dans les limites de l ordonnance ou de l entente et de la loi habilitante. L Église Unie du Canada 13

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