ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES

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1 ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES

2 Service Public Industriel et Commercial : SPIC financé par une redevance, perçue prés des usagers, en contrepartie d un service rendu, et affectée au service.

3 Conséquences du transfert de compétences EP se substitue à la commune: - transfert de responsabilité, sauf pouvoir de police, - transfert des contrats, - transfert du personnel, - mise à disposition des biens,

4 Le transfert de compétences C. Agglo C.U. CDC optionnelle facultatif Possibilité de définir l'étendue de la compétence Collecte Traitement Evacuation des eaux Eaux pluviales ANC Non sécable Non sécable Compétence non sécable Compétence non sécable Possibilité de définir l'étendue de la compétence

5 Transfert du pouvoir de police du Maire Possible uniquement à un EPCI à fiscalité propre Sous 3 conditions : - acceptation par le Président - accord des maires des communes membres - arrêté préfectoral

6 Modes de gestion Soit directement en régie - avec prestation de service - sans prestation de service (régie directe, autonome ou personnalisée) Soit indirectement par délégation - affermage - concession - régie intéressée - gérance

7 Information des usagers Le règlement de service La commission consultative des services publics locaux Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d assainissement / le rapport du délégataire

8 BUDGET Principe: budget distinct assainissement/eau potable Exception: budget unique pour communes de moins de ou EPCI sans commune de + de hbts Principe: budget en équilibre Exception: possibilité de voter en excédent la section d investissement

9 Le régime de T.V.A. En régie : - non assujettissement : budget TTC récupération partielle FCTVA - assujettissement : budget HT récupération totale de la TVA Délégation : - droit à déduction délégataire - reversement à la collectivité - budget TTC

10 LES ASPECTS FINANCIERS

11 Redevance d assainissement Collectif : - partie fixe - partie variable Non collectif : - contrôle - entretien - réhabilitation respect du principe d égalité

12 Participation du budget général Principe : interdiction de financer à partir du budget principal Dérogation : facultativement après délibération spécifique Communes < habitants ou groupements composés de communes de moins de habitants, sans justification particulière pour toutes dépenses du service Communes > habitants ou groupements comportant une commune de plus de habitants, pour des motifs précis (risque d augmentation excessive du prix de l eau du fait d investissements importants) et un nombre limité d exercices budgétaires

13 Participation pour voies et réseaux (P.V.R.) Destinée à financer la création et l aménagement de voies pour l implantation de nouvelles constructions (travaux voirie, réalisation de réseaux) Instaurée par une délibération initiale et complétée pour chaque voie concernée par une nouvelle délibération Due par les propriétaires bénéficiant de l aménagement Pour un montant = coût des travaux moins les subventions / surface totale des terrains à desservir (80 m)

14 Financement spécifique des réseaux d eaux usées (habitations existantes) La taxe d assainissement : Due par le propriétaire Dès la mise en service du réseau et dans les 2 ans pour un montant égal à la redevance d assainissement A défaut de raccordement dans les 2 ans : majoration possible de 100 % La taxe de branchement : Due par le propriétaire Dès lors qu il y a : + construction d un nouveau réseau + réalisation d office des branchements sous voie publique par la collectivité Après réalisation des travaux Pour un montant = travaux subvention + 10 % de frais généraux

15 Financement spécifique des réseaux d eaux usées (immeubles édifiés après création des réseaux) Participation pour raccordement au réseau public de collecte : Due par le propriétaire Dès le raccordement effectif Pour un montant équivalent à 80 % du coût d un ANC Taxe de branchement : Règles similaires à celles concernant les habitations existantes Particularité : réalisation du branchement par la collectivité sur demande du propriétaire

16 Réseaux d eaux pluviales Taxe pour collecte, transport, stockage, traitement des eaux pluviales : Créée par la LEMA Due par le propriétaire Pour un montant calculé en fonction de la superficie des immeubles raccordés (> 600 m2) Fixée par la collectivité Dans la limite d un plafond de 0,20 /m2