Le programme solidarité risques naturels

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1 Risques naturels majeurs : protéger les biens et les personnes Fiche 1 Le programme solidarité risques naturels La Région Provence-Alpes-Côte d'azur est soumise à des aléas climatiques pouvant être à l origine de catastrophes naturelles dévastatrices. Sur les 20 dernières années, le territoire régional a été profondément touché par plusieurs épisodes de crues torrentielles et d inondations historiques (Arles en 2003, les départements alpins et le Vaucluse en 2006 et 2008, les Alpilles pendant l hiver 2009, le littoral azuréen en 2009 et mai 2010, le Var en juin 2010 et novembre 2011). Depuis de nombreuses années, la Région développe une politique active de prise en compte du risque naturel, dont le principal objectif réside dans la protection des biens et des personnes. Elle accompagne ainsi les collectivités dans l aménagement de leur territoire et dans la gestion de crise, afin de rendre compatible l occupation humaine avec les phénomènes naturels. De plus, le changement climatique global et son impact sur l environnement font craindre que ces épisodes se renouvellent, voire que leur fréquence ou leur intensité s accentuent. Afin de pouvoir soutenir au mieux les collectivités, la Région a mis en place une véritable politique de solidarité en se dotant d un cadre d intervention adapté à cette évolution. Objectif Ce programme est destiné à aider les communes et les structures intercommunales à effectuer les réparations en urgence de leurs infrastructures endommagées directement par la catastrophe naturelle (inondation, avalanche, glissement de terrain, coup de mer, séisme ), nécessaires au rétablissement des conditions de vie normale. Public concerné Les communes et les structures intercommunales. Ils vont de 20 % à 35 %. Le taux est déterminé à partir du ratio montant des travaux sur montant de l état fiscal 1259 année n-1. Taux unique de 30 % pour les opérations portées par les structures intercommunales et les syndicats mixtes ayant compétence en matière d assainissement et gestion des cours d eau ; Versement minimum de ; Plafonnement du montant de l aide régionale à ; Aide forfaitaire avec versement d une avance de 50 % dès le vote et le versement du solde dès réception des justificatifs des travaux. Les travaux devront être justifiés dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de l arrêté de subvention.

2 Risques naturels majeurs : protéger les biens et les personnes Axes d intervention Sont pris en compte les travaux suivants : Enrochement et reprise ponctuelle des digues et des berges des cours d eau et rivières ; Confortement suite à des chutes de blocs ; Remise en fonction immédiate d adduction d eau potable et d assainissement (reprise ponctuelle) ; Enlèvement des embâcles et obstacles s ils présentent un danger pour la sécurité ; Dégagement et travaux de mise en sécurité de la voirie communale effondrée ou obstruée ou interdite à la circulation la voirie communale concernée doit desservir des zones d habitation et d activité économique. Contact Direction de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement urbain Service Risques naturels majeurs Tél. : Sont exclus : Les travaux liés à un entretien défaillant des infrastructures et réseaux (nids de poules, fissures, etc.) ; Les travaux sur biens assurables ; Les travaux en régie. Modalités d interventions Une échelle tenant compte de l intensité et de l impact de la catastrophe permet de déterminer le déploiement de l action régionale, sur un ou plusieurs secteurs, et de cadrer de manière plus adéquate le fonctionnement du dispositif solidarité. Cette échelle est constituée des niveaux suivants : Niveau 1 faible : dommages sans enjeux humains ni sur les infrastructures (hors champ du programme solidarité risques) ; Niveau 2 moyen : dommages sur infrastructures uniquement, sans population ou particuliers sinistrés (mobilisation du programme solidarité risques naturels majeurs) ; Niveau 3 intense : dommages sur infrastructures, impact sur population, économie, agriculture (mobilisation du programme solidarité risques naturels majeurs et des dispositifs des politiques régionales sectorielles concernées). Niveau 4 caractère exceptionnel : Situation de crise majeure avec dommages sur les infrastructures, sur les biens avec impact humain fort (pertes humaines, sinistrés) et impact fort sur l économie, l agriculture. Déploiement d un plan exceptionnel de solidarité régional avec mobilisation de tous les moyens internes nécessaires.

3 Fiche 2 Une politique régionale de réduction de la vulnérabilité Les dernières catastrophes ont renforcé la prise de conscience des limites d une politique axée sur la réalisation d ouvrages de protection ou sur une intervention d urgence. Aujourd hui, le consensus existe sur l augmentation de la vulnérabilité sur nos territoires et le débat se centre sur les interventions en amont, la gestion intégrée et la réduction de la vulnérabilité sociale et urbaine. Ceci passe par le développement et la diffusion d une véritable culture du risque. Il est également nécessaire de penser autrement l aménagement urbain et l organisation de l espace en intégrant dès la conception des mesures concrètes de réduction de la vulnérabilité face au risque. Le risque ne doit pas être facteur de dépréciation d un territoire ou d une région, mais ouvrir la voie à une autre croissance et à des solutions innovantes et audacieuses. C est pourquoi une nouvelle réflexion sur la stratégie d aménagement et de la politique régionale des risques nécessite de prendre en compte la réduction de la vulnérabilité. En conséquence, la politique régionale des risques doit évoluer pour prendre en compte les éléments de constat et l émergence de nouveaux enjeux et besoins dans le respect de la réglementation. Objectifs Les grandes orientations de la politique de réduction de la vulnérabilité des populations et des territoires sont les suivantes : Anticiper et responsabiliser pour mieux prévenir le risque (annexe 1) ; Échanger et développer le savoir et les savoir-faire (annexe 2) ; Réaliser, innover, entretenir, conforter en prenant en compte la vulnérabilité (annexe 3). Public concerné Les communes, structures Les structures dotées statutairement d une mission dans le domaine des risques naturels majeurs peuvent continuer, en fonction du projet, à bénéficier du soutien de la Région dans le cadre de conventions partenariales. Contact Direction de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement urbain Service Risques naturels majeurs Tél. :

4 Annexe 1 (fiche 2) OBJECTIF 1 Anticiper et responsabiliser pour mieux prévenir le risque La réduction de la vulnérabilité des populations et des territoires nécessite une appropriation du risque encouru. Il s agit donc de sensibiliser et préparer les acteurs des territoires (élus, populations, gestionnaires, acteurs économiques ) à adopter les bons réflexes et comportements adéquats. Nature des actions éligibles Les Documents d'information communale sur les risques majeurs (DICRIM), les repères de crues, diagnostics des risques et des vulnérabilités locales, schémas et tout document visant la prise en compte du risque dans des projets d aménagement ; Les actions de sensibilisation, de formation des élus et des acteurs locaux ; Les actions d information et d éducation préventive (plaquettes d information, publication, manifestations, etc.), partage d informations, appui aux initiatives et à l appropriation locale des projets ; Les Plans communaux de sauvegarde (PCS) ; Les systèmes d alerte et de prévision ; Les actions visant à préparer la crise : formation aux bons comportements, campagne de sensibilisation dans les lycées et CFA, actions de sensibilisation auprès des riverains des cours d eau. Bénéficiaires Communes, structures Bonification + 5 points si il y a un engagement à communiquer et partager auprès d un public plus large ou multiple ; + 5 points si c est une action intercommunale ou un projet territorial ; + 5 points si les actions sont multirisques. Le taux d intervention de base est de 30 %.

5 Annexe 2 (fiche 2) OBJECTIF 2 Échanger et développer le savoir et les savoir-faire L objectif est de développer la connaissance des phénomènes et leur impact sur les territoires. Il s agit d inciter le recours aux expertises et à la recherche, la mise en place de réseaux d acteurs et de plate-forme de mutualisation, la réalisation d études de vulnérabilité, d avant-projet, de schémas et documents d urbanisme intégrant la gestion des risques, la production et le partage de cartographies qui contribuent à la réduction de la vulnérabilité. Nature des actions éligibles Les schémas d'aménagement hydraulique pour lutter contre les inondations en zone urbaine et rurale ; Les études portant sur la connaissance du risque, cartographie de l'aléa, des enjeux, du risque et de la vulnérabilité, évaluations relatives aux retours d expérience (REX), études visant l intégration de la gestion des risques dans les documents d urbanisme. Le taux d intervention de base est de 30 %. Bénéficiaires Communes, structures Bonification + 5 points si dans le cahier des charges, l étude prévoit des possibilités d aménagement et de développement du territoire tenant compte du risque et explore des pistes de reconversion des activités ou de la vocation du territoire concerné ; + 5 points si dans le cahier des charges, les études d avantprojet présentent une analyse coût/bénéfice ; + 5 points si dans le cahier des charges des études, l exploration de solutions innovantes et/ou alternatives est prévue (talus végétalisés, aménagement paysager ).

6 Annexe 3 (fiche 2) OBJECTIF 3 Réaliser, innover, entretenir, conforter en prenant en compte la vulnérabilité Il s agit d aider les maîtres d ouvrage à gérer l existant et à les soutenir dans leur réalisation de travaux de protection contre les risques majeurs et les inciter à opter pour une gestion intégrée. Nature des actions éligibles Ressuyage, décorsetage, débroussaillage, entretien des digues (principalement A et B) et des ouvrages à forts enjeux humains, purges de falaises, entretien de filets, confortement d ouvrages, réalisation de digues, pièges à embâcles, enrochements, et toute action de protection relative au risque inondation, aux mouvements de terrain, aux chutes de blocs, aux avalanches ; Opérations innovantes de déplacement d équipement faisant suite à une analyse de vulnérabilité. Actions inéligibles : les bassins de rétention et réseaux pluviaux. De 10 % à 25 % en fonction du nombre d habitants. Pour les communautés de communes et les syndicats intervenant sur les cours d eau n étant pas en contrat ou en cours de contractualisation et de moins de habitants : taux d intervention incitatif de 30 % pour encourager les démarches intégrées. Bénéficiaires Communes, structures Bonification + 5 points si le dossier technique indique les modalités de mise en œuvre et un calendrier relatifs à l entretien des ouvrages ; + 5 points si les opérations sont innovantes et préconisent des solutions alternatives, des modes d aménagement doux (aménagements paysagers, noues, création d espaces verts ou d espaces publics ), l utilisation de matériaux innovants.