LES LICENCES. Jusqu'au 31 décembre 2010, la licence débit de boissons était délivrée par l'administration des contributions indirectes (Douanes).

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1 LES LICENCES Jusqu'au 31 décembre 2010, la licence débit de boissons était délivrée par l'administration des contributions indirectes (Douanes). Depuis le 1er janvier 2011, les douanes ne sont plus compétentes. Depuis le 1er juin 2011, les déclarants souhaitant exploiter une licence de 2, 3 ou 4 catégorie dans le cadre d'un débit de boissons à consommer sur place, d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter doivent faire, selon les cas, une déclaration d'ouverture, de transfert ou de mutation auprès de la mairie de la commune du lieu d'implantation de l'établissement. Suite à la déclaration effectuée en Mairie, un récépissé valant licence sera immédiatement remis au déclarant. La déclaration, qui est gratuite, doit être effectuée au moins quinze jours avant l'ouverture de l'établissement. Le formulaire de déclaration peut se télécharger sur le site Rubrique Professionnels, puis Démarches et formulaires, Rechercher "Boisson" : sélectionner Déclaration d'un débit de boissons à consommer sur place Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre 2010 et le 1er juin 2011 disposent d'un délai de deux mois, à compter du 1er juin, pour régulariser leur situation. Formation obligatoire : toute personne déclarant l ouverture, la mutation, ou le transfert d un débit de boissons alcooliques à consommer sur place de 2, 3 ou 4 catégorie, ou d une licence restaurant doit suivre une formation spécifique assurée par des organismes habilités en vue d'obtenir un permis d'exploitation d'un débit de boissons, valable 10 années.

2 LES DIFFERENTES LICENCES La licence 1 disparait, les boissons du 1er groupe peuvent être vendues sans licence. Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories selon l étendue de la licence. Licence 2 catégorie, dite «licence de boissons fermentées» permet de vendre les boissons des deux premiers groupes. Licence de 3 catégorie, dite «licence restreinte» permet de vendre les boissons des trois premiers groupes. Licence de 4 catégorie, dite «grande licence» ou «licence de plein exercice» permet de vendre toutes les boissons alcooliques prévues dans les 5 groupes. L exploitant d un café, d un cabaret, d un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l alcool est tenu de justifier être de nationalité française ou de celle d un autre Etat membre de l Union Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique européen. Les restaurants et les tables d hôtes qui ne sont pas titulaires d une licence débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, mais seulement en accompagnement des principaux repas et comme accessoires de la nourriture, être pourvus d une licence : «Petite licence restaurant» pour vendre les boissons du deuxième groupe. «Licence restaurant» pour vendre les boissons alcoolisées des cinq groupes.

3 LA VENTE A EMPORTER Les établissements titulaires d une licence à consommer sur place ou d une licence restaurant, peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. S ils ne sont pas titulaires d une de ces licences (cela peut être le cas des supermarchés, du boulanger qui vend des canettes, du caviste qui vend du vin en vrac ou en bouteilles, des épiceries), ils doivent obtenir : «Petite licence à emporter» pour vendre les boissons du deuxième groupe «Licence à emporter «pour vendre les boissons des cinq groupes. La vente exclusive de boissons non alcoolisées ne nécessite pas la délivrance d une licence. Les commerçants ambulants faisant de la vente à emporter sur le territoire de plusieurs communes doivent se faire délivrer une licence auprès de chacune des communes concernées. Toutefois, il est interdit à un marchand ambulant de ventre des boissons des 4 et 5 groupes. La distribution de boissons avec des appareils automatiques est considérée comme de la vente à consommer sur place, à noter qu il est interdit de distribuer des boissons alcooliques. Pour les hôtels et chambres d hôtes, la licence 1 ayant disparu, rien n est requis.

4 CLASSIFICATION DES GROUPES DE BOISSONS GROUPE 1 GROUPE 2 GROUPE 3 GROUPE 4 GROUPE 5 Boissons sans alcool Boissons fermentées, non distillées eaux minérales, eaux gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, ou ne comportant pas, à la suite d un début de fermentation, de traces d alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé, chocolat vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d alcool vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d alcool, Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d essence ainsi que édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum/ litre pour les anisées et 200 g minimum/ litre pour autres Toutes les autres boissons alcooliques qui ne sont pas interdites, et qui ne font pas partie des quatre groupes précédents

5 PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE EN MAIRIE Déclaration d ouverture ou de mutation complétée par le déclarant (cerfa N 11542*03). Copie de la carte d identité ou du titre de séjour en cours de validité. Photocopie de l extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (kbis). Copie du bail commercial ou de l acte de vente du fonds de commerce. Photocopie du diplôme ou attestation d inscription à la formation en vue d obtenir le permis d exploitation. En cas de société : Photocopie des statuts. Photocopie du procès-verbal de l assemblée générale nommant le gérant. Suite au dépôt du dossier, la mairie délivre un récépissé de déclaration d ouverture, de mutation ou de transfert valant licence (cerfa N 11543*03). Ce document est au nom d une personne physique : de la personne inscrite au RCS en cas d entreprise individuelle. du représentant légal en cas de société. S il y a plusieurs gérants, un seul apparaitra sur le récépissé, c est celui qui aura suivi la formation. PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE AU CFE CCI : Aucune pièce requise liée à l activité.