PASSER L EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER

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1 PASSER L EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER 1. Cmment s inscrire à l examen du permis de chasser? La Fédératin Départementale des Chasseurs, respnsable de vtre frmatin, vus remettra un dssier d inscriptin. Ce dssier dit cmprter : Une demande établie sur un frmulaire CERFA n 13945*04 intitulé «demande d inscriptin à l examen et de délivrance du permis de chasser» : vtre demande d inscriptin à l examen est autmatiquement accmpagnée d une demande de délivrance du titre permanent du permis de chasser. Deux phtgraphies d identité nrmalisées (frmat 35 x 45 mm et de préférence en culeur) récentes (datant de mins de 6 mis) et identiques à agrafer au présent frmulaire dans le cadre réservé à cet effet (prtez vs nm et prénms au ds) ; Un spécimen de la signature du demandeur. La phtcpie d une pièce d identité rect/vers en curs de validité (carte natinale d identité, passeprt), pur les étrangers, tute pièce en tenant lieu ; Un certificat médical, (au vers frmulaire CERFA), attestant que vus n êtes pas atteint de l une des affectins médicales u infirmités mentinnées à l article R du cde de l envirnnement (reprduit au ds de la présente demande), datant de mins de deux mis au jur de vtre inscriptin ; Une déclaratin sur l hnneur de nn-privatin du drit de détentin u de prt d armes ; Les dcuments ci-après relatifs aux bligatins du service natinal, si vus êtes français et si vus avez entre 16 à 25 ans : (attentin : utiliser uniquement une phtcpie). vus avez mins de 16 ans u plus de 25 ans : aucun justificatif n est à prduire vus avez entre 16 et 18 ans, il faut jindre à la demande : une attestatin de recensement u le certificat de participatin si vus avez déjà participé à la «jurnée défense et cityenneté» (anciennement «jurnée d appel de préparatin à la défense») vus avez entre 18 et 25 ans, il faut jindre à la demande : le certificat de participatin à la «jurnée défense et cityenneté» (anciennement «jurnée d appel de préparatin à la défense») u une attestatin prvisire si vus n avez pas encre participé à la jurnée défense et cityenneté, ce dcument cmprtant bligatirement une date de validité u une attestatin individuelle d exemptin 1 Passer l examen du permis de chasser - Fédératin Natinale des Chasseurs

2 Une déclaratin sur l hnneur (figurant sur le frmulaire CERFA) que vus aurez signée vus - même (que vus syez mineur(e), majeur(e) u majeur(e) en tutelle), attestant que vus ne relevez pas des causes d incapacité u d interdictin, mentinnées aux articles L et L du cde de l envirnnement, puvant faire bstacle à la délivrance du permis de chasser ; Pur le mineur(e) u majeur(e) en tutelle : l autrisatin de sn représentant légal (père, mère, tuteur u juge des tutelles) ; Un chèque bancaire u pstal u d un mandat pstal, dnt le mntant crrespnd à la smme du drit d inscriptin à l examen de 16 et de la redevance pur la délivranc e du permis de chasser de 30 (15 pur les mineurs) établi à l rdre de «Agent cmptable de l Office natinal de la chasse et de la faune sauvage» Cût ttal, seln les cas : 31 pur les mineurs de plus de 16 ans 46 pur les majeurs 2. Le certificat médical Le certificat médical que le candidat dit prduire à sa demande d inscriptin, atteste que le candidat n est pas atteint de l une des affectins médicales u infirmités mentinnées à l article R du Cde de l envirnnement. Le certificat médical est établi par un médecin au chix du candidat, le libellé de celui-ci figure sur le vers du CERFA n à cmpléter par le Médecin. Il dit être daté de mins de 2 mis au jur du dépôt de vtre inscriptin à la Fédératin des Chasseurs. Les affectins médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse snt les suivantes (article R Cde de l envirnnement) : Tute infirmité u mutilatin ne laissant pas la pssibilité d une actin de tir à tut mment, précise et sûre ; Tute affectin entraînant u risquant d entraîner des trubles mteurs, sensitifs u psychiques perturbant la vigilance, l équilibre, la crdinatin des muvements u le cmprtement ; Tute affectin entraînant u risquant d entraîner un déficit visuel u auditif susceptible de cmprmettre u de limiter les pssibilités d appréciatin de l bjectif du tir et de sn envirnnement ; Tute intxicatin chrnique u aiguë u tut traitement médicamenteux dnt les effets peuvent entraîner les mêmes risques. 2 Passer l examen du permis de chasser - Fédératin Natinale des Chasseurs

3 3. Les causes d interdictin L inscriptin à l examen est refusée : aux persnnes qui ne peuvent furnir un certificat médical attestant que leur état de santé physique et psychique est cmpatible avec la détentin d une arme, c est -à-dire : à tute persnne atteinte de l une des affectins médicales u infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse énncées à l article R Cde de l envirnnement. aux persnnes privées du drit de détentin u de prt d armes par décisin préfectrale u par suite d une cndamnatin. La délivrance du titre permanent du permis de chasser est refusée : aux persnnes âgées de mins de seize ans ; aux majeurs en tutelle, à mins qu ils ne sient autrisés à chasser par le juge des tutelles ; à ceux qui, par suite d une cndamnatin, snt privés du drit de prt d armes ; à ceux qui n nt pas exécuté les cndamnatins prnncées cntre eux pur l une des infractins à la plice de la chasse ; à tut cndamné en état d interdictin de séjur ;à ceux qui n nt pu prduire le certificat médical prévu à l article L ; aux persnnes ayant frmé l ppsitin prévue au 5 de l article L ; aux persnnes privées, en applicatin de l article L , du drit de cnserver u d btenir un permis de chasser ; à ceux qui snt inscrits au fichier natinal autmatisé nminatif des persnnes interdites d acquisitin et de détentin d armes visé à l article L du cde de la défense ; à tut individu qui, par une cndamnatin judiciaire, a été privé de l un u de plusieurs des drits énumérés à l article du cde pénal ; à tut cndamné à un emprisnnement de plus de six mis pur rébellin u vilence envers les agents de l autrité publique ; à tut cndamné pur délit de fabricatin, débit, distributin de pudre, armes et autres munitins de guerre, de menaces écrites u de menaces verbales avec rdre u sus cnditin. Pur ces deux derniers pints, le refus de délivrer le permis de chasser aux cndamnés cesse cinq ans après l expiratin de la peine 3 Passer l examen du permis de chasser - Fédératin Natinale des Chasseurs

4 Attentin : est nulle de plein drit tute inscriptin à l examen fndée sur une fausse déclaratin. est nul de plein drit tut permis de chasser délivré sur une fausse déclaratin. Quicnque se sera fait délivrer indûment u aura tenté de se faire délivrer indûment un permis de chasser sera puni des peines prévues par l article du cde pénal (deux ans de prisn et d amende). 4. La cnvcatin à l examen Depuis le 1er Janvier 2014, l examen du permis de chasser est cnstitué d une épreuve unique. Le candidat est cnvqué à l examen par l Office Natinal de la Chasse et de la Faune Sauvage. La cnvcatin précisera le lieu, la date et l heure de l examen. Le candidat dit se présenter, muni de sa cnvcatin et d une pièce d identité avec phtgraphie, (carte natinale d identité, passeprt). Ces pièces snt vérifiées par l Inspecteur avant l examen. En cas de frce majeure dûment justifiée, le candidat sera recnvqué sans être bligé de payer le drit d inscriptin. Dans tus les autres cas, l absence du candidat blige à une réinscriptin du candidat et à un nuveau paiement des drits d inscriptin. Les cas de frce majeure, sur justificatif, snt les suivants : Cnvcatin à un examen sclaire, universitaire, examen du permis de cnduire Cnvcatin à un examen blanc cncernant les mêmes épreuves Pur les candidats en apprentissage, cnvcatin sur la semaine bligatire d enseignement au C.F.A. Hspitalisatin (candidat, cnjint, enfant) Maladie Accident avant l examen, accident de trajet Obligatins prfessinnelles : Jur d embauche / entretien d embauche Stage u frmatin bligatire de pré embauche Déplacements prfessinnels Prfessins particulières (marins, militaires, médecins de garde.) 4 Passer l examen du permis de chasser - Fédératin Natinale des Chasseurs

5 La demande de reprt de cnvcatin aux épreuves de l examen dit être frmulée par écrit et accmpagnée des justificatifs adéquats. Les détenteurs d un certificat de réussite à l examen thérique (péride transitire) : Le nuvel examen du permis de chasser, sus frme d une épreuve unique, est en vigueur à cmpter du 1er Janvier Certains candidats snt titulaires d un certificat de réussite aux épreuves thériques de l examen du permis de chasser «ancienne frmule». La durée de ce certificat de réussite est de 18 mis maximum à cmpter de la date de sa délivrance. Durant cette péride, ce certificat vus dispense de l exercice des questins écrites du nuvel examen et vus permet de bénéficier des 10 pints crrespndant à cet exercice. Vtre examen ne sera cmpsé que des quatre exercices pratiques. 5. A l issue de l examen Vus avez réussi vtre examen : L Inspecteur du permis de chasser vus remet, à l issue de l examen, vtre titre permanent du permis de chasser que vus purrez faire valider immédiatement auprès de la Fédératin de vtre chix. Vus avez échué à vtre examen : Vus devez dépser un nuveau dssier d inscriptin et acquitter de nuveau le drit d inscriptin. 5 Passer l examen du permis de chasser - Fédératin Natinale des Chasseurs