Communauté de communes du Pays de Seine (77) Budget primitif Article L du Code général des collectivités territoriales

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Aurélie Marois
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1 S / VA ( ) 4 ème section N /G/100/n A.40 Séance du 8 juillet 2005 RECOMMANDE AVEC A.R. Communauté de communes du Pays de Seine (77) Budget primitif 2005 Article L du Code général des collectivités territoriales La Chambre Régionale des Comptes d'ile-de-france, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L et R à R ; VU le code des juridictions financières ;

1612-2 du Code général des collectivités territoriales La Chambre Régionale des Comptes d'ile-de-france, VU le

2 VU la lettre en date du 20 mai 2005, enregistrée au greffe de la Chambre le 1 er juin 2005, par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a saisi la Chambre régionale des comptes d'ile-de-france sur le fondement de l article L du Code général des collectivités territoriales, du défaut d adoption du budget primitif pour 2005 de la communauté de communes du Pays de Seine, complétée par l envoi d un complément de dossier, enregistré au greffe de la juridiction le 15 juin 2005 ; VU la lettre en date du 7 juin 2005, par laquelle le président de la Chambre régionale des comptes a invité la présidente de la communauté de communes du Pays de Seine à présenter ses observations ; Entendue la présidente de la communauté de communes du Pays de Seine, le 16 juin 2005 ; Ensemble les pièces à l appui ; VU les conclusions du commissaire du gouvernement ; Après avoir entendu M. AZERAD, président de section, en son rapport ; I-SUR LA SAISINE DU PRÉFET CONSIDERANT que l article L prévoit que, si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'etat dans le département saisit sans délai la Chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget ; CONSIDERANT que le budget pour l année 2005 de la communauté de communes du Pays de Seine n a pas été adopté par le conseil communautaire ;

1612-2 du Code général des collectivités territoriales, du défaut d adoption du budget primitif pour 2005 de la communauté de communes du Pays de Seine, complétée par l envoi d un complément de

3 II-SUR LE BUDGET PRIMITIF POUR 2005 CONSIDERANT que si les propositions de la Chambre doivent permettre d assurer le fonctionnement normal du syndicat, ainsi que le financement d opérations engagées ou indispensables à la sécurité et à la conservation du patrimoine, elles ne peuvent, en revanche, porter sur l inscription de crédits correspondant à des opérations nouvelles nécessitant une décision préalable de l assemblée délibérante, à moins que ces opérations ne présentent un caractère d urgence ; CONSIDERANT que, par arrêté du 15 mars 2005, le préfet de la Seine-et-Marne a réduit les compétences de la communauté de communes ; qu ainsi les propositions de la Chambre doivent tenir compte de cette décision et de ses incidences sur le budget pour 2005 de la communauté de communes ; CONSIDERANT que, à la clôture de l exercice 2004, la section de fonctionnement présentait un excédent de et la section d investissement un excédent de financement de dans les comptes administratif et de gestion de 2004, adoptés par le conseil communautaire le 18 avril 2005 ; CONSIDERANT que, en l absence de décision en la matière du conseil communautaire, il convient de reconduire le taux de taxe professionnelle unique retenu pour l année 2004, soit 9,77 % ; Sur la section de fonctionnement : CONSIDERANT que, compte tenu des informations recueillies par la Chambre, il y a lieu de retenir les recettes de fonctionnement énumérées ci-dessous pour les montants indiqués ; Chapitre 70 Produit des services du domaine : Chapitre 73 Impôts et taxes : Chapitre 74 Dotations et participations : Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : Chapitre 013 Atténuation de charges : CONSIDERANT de même que les dépenses de fonctionnement doivent être fixées dans les conditions suivantes ;

décision préalable de l assemblée délibérante, à moins que ces opérations ne présentent un caractère d urgence ; CONSIDERANT que, par arrêté du 15 mars 2005, le préfet de la Seine-et-Marne a réduit

4 CONSIDERANT que le montant à inscrire au Chapitre 011 (Charges à caractère général) atteint ; qu il intègre une somme de , permettant de faire face à un titre de recettes émis par la commune de Bois-le-Roi à l encontre de la communauté de communes ; CONSIDERANT que pour tenir compte de la réduction de compétences de la communauté, il y a lieu de fixer le montant à inscrire au chapitre 012 (Charges de personnel) à pour l ensemble de l année 2005 ; CONSIDERANT que, compte tenu notamment des sommes à payer pour la collecte et le ramassage des ordures ménagères, le Chapitre 65 doit être doté d un crédit de ; CONSIDERANT qu au chapitre 014 (Atténuation de produits), il y a lieu d inscrire un crédit de ; que ce montant correspond à la dotation de l attribution de compensation, fixée par la délibération du conseil communautaire dans sa séance du 7 février 2005 ; CONSIDERANT qu il convient également de retenir un crédit de au titre du Chapitre 68 (dotation aux amortissements et aux provisions) ; Sur la section d investissement : CONSIDERANT qu il y a lieu de retenir un montant de au chapitre 10, correspondant au versement du FCTVA ; que ce montant correspond à celui auquel pourrait prétendre la communauté de communes, si elle réalise l opération de réhabilitation de l épicerie de Samois-sur-Seine ; CONSIDERANT qu au chapitre 13, il convient de retenir la somme de , correspondant au montant de la subvention que le département a prévu de verser pour la réalisation de l opération de réhabilitation de l épicerie de Samois-sur-Seine ; CONSIDERANT qu en contrepartie du crédit porté au compte 68 de la section de fonctionnement, un crédit équivalent de doit être inscrit en recettes au compte 28 (amortissement des immobilisations) ;

chapitre 012 (Charges de personnel) à 216 030 pour l ensemble de l année 2005 ; CONSIDERANT que, compte tenu notamment des sommes à payer pour la collecte et le ramassage des ordures ménagères, le

5 CONSIDERANT qu en dépenses d investissement, il y a lieu d inscrire au total des comptes 21 et 23 un crédit de , pour l opération de réhabilitation de l épicerie de Samois-sur-Seine, compte tenu du montant porté pour la même opération en restes à réaliser ; CONSIDERANT pour faire suite aux éléments comptables portés en section d investissement du compte administratif de l exercice 2004, il y a lieu de retenir en restes à réaliser une somme de en dépenses, correspondant à l engagement de certaines dépenses relatives à l opération de réhabilitation de l épicerie de Samois-sur-Seine et un montant de , correspondant à la deuxième partie de la DGE à percevoir sur cette même opération d investissement ; PAR CES MOTIFS : PROPOSE au préfet de Seine-et-Marne d arrêter et de rendre exécutoire le budget primitif pour 2005 de la communauté de communes du Pays de Seine comme ci-après : BUDGET PRIMITIF POUR 2005 Dépenses Section de fonctionnement Recettes 011 Charges à caractère général Atténuation de charges Charges de personnel Produit des services Charges de gestion courante Impôts et taxes Atténuations de produits Dotations et participations Virement à la section d investissement Autres produits de gestion courante Dot. Amort. Prov Excédent reporté TOTAL TOTAL Excédent de la section de fonctionnement

il y a lieu de retenir en restes à réaliser une somme de 25 600 en dépenses, correspondant à l engagement de certaines dépenses relatives à l opération de réhabilitation de l épicerie de

6 Dépenses 21 et 23 Opérations d équipement Section d investissement Recettes Dotations et fonds propres Restes à réaliser Subventions Virement de la section de fonctionnement Amort. Immobilisations Excédent reporté Restes à réaliser PROPOSE au préfet de la Seine-et-Marne de fixer le taux de la taxe professionnelle unique à 9,77 %. INVITE le conseil communautaire à revoir, pour les années postérieures à 2005, le montant de l attribution de compensation en raison de la réduction, d une part, des compétences de la communauté et, d autre part, du montant des bases de la taxe professionnelle unique qui atteint près de 14,75 % en 2005, comme le permet l article 1609 nonies C du code général des impôts.

Immobilisations 10 000 001 Excédent reporté 25 000 Restes à réaliser 20 258 229 600 229 600 PROPOSE au préfet de la Seine-et-Marne de fixer le taux de la taxe professionnelle unique à 9,77 %.

7 Délibéré par la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France, quatrième section, en sa séance du huit juillet deux mille cinq. Présents : M. MOURIER des GAYETS, Vice-président, président de séance ; M. BENICHOU, Mme MONSEGU, M. LEMIERE, conseiller ; M. AZERAD, président de section, rapporteur. Charles AZERAD Président de section Thierry MOURIER des GAYETS Vice-président, président de séance Christian DESCHEEMAEKER, Président

BENICHOU, Mme MONSEGU, M. LEMIERE, conseiller ; M. AZERAD, président de section, rapporteur.

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