l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

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1 Newsletter accessibilité des commerces PMR - septembre 14 l'accessibilité des personnes à mobilité réduite chers adhérents, chers collègues, En janvier 2015, la loi sur l'accessibilité des Etablissements recevant du Public (ERP) du 11 février 2005 entre en application pour la 5ème catégorie : commerces, hôtels, professions libérales, prestataires de services devront se mettre aux normes. Personnes à mobilité réduire ou PMR : ce terme désigne non seulement les personnes en fauteuil roulants, mais également les personnes ayant du mal à se déplacer (personnes âgées, femmes enceintes, avec des cannes) et les personnes avec poussette. Contrairement aux bruits qui ont couru, il n'y a pas de report dans l'application de la loi. Cette lettre a pour but de vous rappeler ou de vous informer des différentes dispositifs mis en place pour vous. Nous vous invitons à prendre contact avec les différents intervenants cités dans cette lettre pour plus de détails. Consultez également les sites et liens recommandés, ils vous éclaireront. Le Bureau des Vitrines de Rouen Etablir un diagnostic de vos besoins La CCI de Rouen a établi un Guide Pratique pour votre activité, disponible auprès des conseillers commerces de la Chambre, ou téléchargeable en ligne sur

2 Vous y trouverez l'ensemble des textes, recommandations, exemples pratiques, qui vous permettront d'auto-évaluer vos besoins d'amélioration. Aller plus loin Vous avez détecté des mises aux normes à effectuer, et souhaitez connaitre une évaluation du montant des travaux. La CCI de Rouen met en place un diagnostic réalisé par un spécialiste en accessibilité, qui, après une visite sur place, établira avec vous un document indiquant : ses préconisations d'actions un chiffrage du coût des travaux Votre conseiller CCI sera à même de vous expliquer chaque point. Coût d'un diagnostic : 149 HT par commerce (238 HT pour un hôtel) Renseignements auprès d' Elodie Talbot Financer les travaux Notre adhérent et Partenaire le Crédit Agricole Normandie Seine propose une offre de financement privilégiée pour les seuls adhérents des Vitrines de Rouen. Il s'agit d'un prêt (*) pouvant aller jusqu'à pour la mise en conformité pour l'accessibilité PMR la valorisation de votre vitrine

3 l'éclairage à faible consommation sur une durée de 5 ans, sans frais de dossier ni garantie au taux fixe (hors assurance) du livret A + 0.5%, soit 1.50% au 1er octobre 2014 (ce taux sera susceptible d'évoluer selon l'évolution du taux du Livret A) durée de validité de l'offre : dépôt du dossier avant le 31 décembre 2015 un seul contact Arnaud Verhasselt - directeur du Pôle Professionnel de Rouen tél : arnaud.verhasselt@ca-normandie-seine.fr Vous n'êtes pas client du Crédit Agricole, mais vous souhaitez faire des travaux d'accessibilité vous pouvez bénéficier de cette offre de prêt! (*)Offre soumise à conditions. Sous réserve d'acceptation de votre dossier par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, prêteur (réponse dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception de votre dossier complet) Un crédit vous engage et doit être remboursé. Chaque déblocage nécessitera préalablement la signature d'un contrat. Exemple : pour un déblocage en crédit classique à hauteur de , pour une durée de 60 mois, avec un taux annuel indicatif de 1,50% montant de l'échéance mensuelle hors ADI : 173,10 Quelles entreprises pour faire les travaux? Le label Handibat est réservé aux professionnels du bâtiment agréés pour tous travaux relatifs à l'accessibilité. Vous trouverez la liste des professionnels agréés sur le site Vous souhaitez demander une dérogation La loi prévoit des possibilités dérogatoires pour les commerces en fonction de différents critères, liés à une disproportion manifeste entre le montant des travaux à réaliser et leurs conséquences sur la santé financière de l'entreprise l'accès à l'établissement par le trottoir rendu impossible par la préservation du patrimoine

4 une disproportion entre l'aménagement intérieur nécessaire et la taille de votre magasin l'impossibilité de mettre aux normes le seul sanitaire disponible. Nous vous renvoyons au dossier très bien documenté (ci-dessous) Attention : les dossiers de demande de dérogation doivent impérativement être déposés en préfecture avant le 31 décembre 2014 plus d'informations pratiques sur ce dossier Une réunion d'information sur la réglementation aura lieu lundi 6 octobre de 8h30 à 10h30 à la CCI de Rouen 2014 Vitrines de Rouen, All rights reserved. Copyright

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