Approbation à l unanimité du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014

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1 CONSEIL MUNICIPAL DE MARNAY SUR SEINE PROCES-VERBAL REUNION DU 14 NOVEMBRE 2014 L an deux mil quatorze, le 14 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Nicole DOMEC, Maire de la Commune de Marnay sur Seine, pour y traiter l ordre du jour suivant : Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014 ; Prêt relais : financement travaux 1 ère tranche église ; Elaboration d un Plan Local d Urbanisme ; Modification des statuts du SDEA ; Renouvellement des conventions proposées par le service Hygiène et Sécurité au Travail du Centre de Gestion de l Aube ; Tableau des effectifs ; Vente de peupliers ; Amortissement subvention d équipement ; Décisions modificatives (budget) ; Questions diverses. Etaient présents : Mme Nicole DOMEC, Mme Marie-Odile PRENAT LE BARH, Mme Lysiane GUILLET, Mme Yolande FRANÇOIS, M. Léonard ROUSSEAU, Mme Armelle ROEKENS, M. Andrew MACKENZIE, M. Guillaume REBY, M. Damien RAMBURE. Pouvoirs : Mme Danièle ZACHARIAS à Mme Nicole DOMEC. Absents : Mme Dominique DARMON DUDZINSKI. Mme Armelle ROEKENS a été élue secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR : Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014 Approbation à l unanimité du procès-verbal de la séance du 17 octobre Prêt relais : financement travaux 1 ère tranche église Arrivée de Mme Dominique DARMON DUDZINSKI à 19h15. Madame le Maire explique aux membres de l assemblée que deux organismes bancaires ont été consultés pour le financement du FCTVA liée à la 1 ère tranche des travaux de l église pour la restauration du clocher et présente les propositions. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide de retenir la proposition d accompagnement financier liée au retour du fonds de compensation de TVA du Crédit Agricole de Champagne Bourgogne, à savoir un prêt relais aux conditions suivantes : 1

2 - Montant : Durée : 24 mois - Taux fixe : 1,63 % - Echéances en intérêts : trimestrielles - Frais de dossier : 150 Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. 2. Elaboration d un Plan Local d Urbanisme Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que soit élaboré sur l ensemble du territoire communal un Plan Local d Urbanisme. Vu le CGCT et notamment l'article ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L124-1 et suivants, R124-1 et suivants ; Considérant que la commune souhaite engager l'élaboration d'un Plan Local d'urbanisme sur l ensemble du territoire communal ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : Votants Pour : 9 Abstention : 2 Contre : 0 Décide : - d'élaborer un Plan Local d'urbanisme, - de solliciter, conformément à l'article L du Code de l'urbanisme, la mise à disposition des services de la DDT pour assister la commune dans la conduite des procédures, - de lancer une consultation afin de désigner un bureau d'études qui réalisera les études nécessaires à l'élaboration du document d'urbanisme, Précise qu'une délibération de prescription du PLU détaillera ultérieurement les modalités retenues pour l'élaboration du document. 3. Modification des statuts du SDEA Madame le Maire expose que les récentes évolutions législatives, notamment les lois du 7 décembre 2006 relative au secteur de l énergie, du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d électricité et de gaz naturel, du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité et du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, nécessitent l adaptation des statuts du SDEA. A l occasion de cette adaptation statutaire, le champ d intervention du SDEA pourrait être étendu au déploiement d infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en tant que compétence optionnelle. Lors de sa réunion du 30 septembre 2014, le Comité du SDEA a adopté les nouveaux statuts du SDEA, par délibération n 8. Madame le Maire donne lecture de cette délibération ainsi que des nouveaux statuts du SDEA. Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, sur cette modification statutaire. 2

3 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré Le Conseil Municipal approuve à l unanimité les nouveaux statuts du SDEA adoptés par le Comité Syndical le 30 septembre Renouvellement des conventions proposées par le service Hygiène et Sécurité au Travail du Centre de Gestion de l Aube Madame le Maire explique qu il convient de renouveler les conventions proposées par le service Hygiène et Sécurité au Travail du Centre de Gestion de l Aube. CONSEIL ET ASSISTANCE EN HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL Le décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Aube propose une convention «Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail» pour apporter aux collectivités et établissements publics des prestations dans ce domaine. Son objectif est d'accompagner les adhérents à ce service dans leurs actions de prévention des risques au travail. La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de ces prestations. Eu égard à l'importance des questions touchant à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail, il est proposé aux membres du Conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion pour ces prestations de «Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail» et d'autoriser à cette fin Madame le Maire à conclure la convention correspondante. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité - Approuve la convention «Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail» avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Aube, - Charge Madame le Maire de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point et de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité. ASSISTANT DE PRÉVENTION Le décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. D autre part, la loi n du 26 janvier 1984 modifiée précise que l autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements, les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité : l Assistant de Prévention. L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le Centre de Gestion. 3

4 L Assistant de Prévention a pour mission d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail ; faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services. Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Aube propose une convention «Assistant de Prévention» qui permet la mise à disposition d un Assistant de Prévention de cet établissement auprès des collectivités et établissements publics de moins de 50 agents. La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de cette mise à disposition. Conformément à l article de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée et à l article 4 du décret n du 10 juin 1985 modifié, Madame le Maire demande la mise à disposition de l Assistant de Prévention du Centre de Gestion pour exercer ces missions. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité - Approuve la convention «Assistant de Prévention» avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Aube, - Charge Madame le Maire de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point et de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité. 5. Tableau des effectifs Madame le Maire rappelle à l assemblée que conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Compte tenu de la modification intervenue dans la filière technique, avec la promotion de l employé communal au grade d adjoint technique territorial principal de 2 ème classe, Madame le Maire propose la suppression du poste d adjoint technique territorial de 1 ère classe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Approuve la suppression du poste d adjoint technique territorial de 1 ère classe, Décide de modifier ainsi le tableau des effectifs, Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier, Dit que cette délibération ne sera effective qu après avis du Comité Technique Paritaire. 6. Vente de peupliers Madame le Maire propose la vente des peupliers situés sur les parcelles ZK 95, ZK 108, ZK 155, ZI 144 et rue du Rabouillot. 4

5 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : Approuve la vente des peupliers situés sur les parcelles ZK 95, ZK 108, ZK 155, ZI 144 et rue du Rabouillot ; Autorise Madame le Maire à solliciter des entreprises pour des offres de prix. 7. Amortissement subvention d équipement Madame le Maire explique qu il est nécessaire d amortir les travaux de renforcement de l installation communale d éclairage public sur l ensemble de la commune, d un montant de ,66. Madame le Maire propose donc d amortir ces frais sur 15 ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : Décide d amortir les travaux de renforcement de l installation communale d éclairage public sur l ensemble de la commune sur 15 ans, Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. 8. Décisions modificatives (budget) DECISION MODIFICATIVE N 1 Madame le Maire explique à l assemblée qu une décision modificative est nécessaire pour l amortissement des travaux de renforcement de l installation communale d éclairage public sur l ensemble de la commune et propose les ouvertures de crédits suivantes : En dépenses cpte ,00 En dépenses cpte ,00 Section d Investissement En recettes cpte ,00 En recettes cpte ,00 à effectuer les ouvertures de crédit suivantes : En dépenses cpte ,00 En dépenses cpte ,00 Section d Investissement En recettes cpte ,00 En recettes cpte ,00 DECISION MODIFICATIVE N 2 Madame le Maire explique à l assemblée qu une décision modificative est nécessaire pour les travaux poteaux incendie et propose les ouvertures de crédits suivantes à prélever sur l excédent de fonctionnement apparaissant au budget En dépenses cpte ,00 5

6 Section d Investissement En recettes cpte ,00 En dépenses cpte ,00 à effectuer les ouvertures de crédits suivantes à prélever sur l excédent de fonctionnement apparaissant au budget En dépenses cpte ,00 Section d Investissement En recettes cpte ,00 En dépenses cpte ,00 DECISION MODIFICATIVE N 3 Madame le Maire explique à l assemblée qu une décision modificative est nécessaire pour l admission en non-valeur du titre 129/2013 et propose les virements de crédits suivants. En dépenses cpte ,00 En dépenses cpte ,00 à effectuer les virements de crédit suivants : En dépenses cpte ,00 En dépenses cpte ,00 DECISION MODIFICATIVE N 4 Madame le Maire explique à l assemblée qu une décision modificative est nécessaire pour les frais de dossier liés au prêt relais et propose les virements de crédits suivants : En dépenses cpte ,00 En dépenses cpte ,00 à effectuer les virements de crédit suivants : En dépenses cpte ,00 En dépenses cpte ,00 DECISION MODIFICATIVE N 5 Madame le Maire explique à l assemblée qu une décision modificative est nécessaire pour équilibrer l emprunt des travaux de l église et propose les ouvertures de crédits suivantes : 6

7 Section d investissement En recettes cpte 1641 (opération 9101) ,00 En dépenses cpte 231 (opération 9101) ,00 à effectuer les ouvertures de crédit suivantes : Section d investissement En recettes cpte 1641 (opération 9101) ,00 En dépenses cpte 231 (opération 9101) ,00 DECISION MODIFICATIVE N 6 Madame le Maire explique à l assemblée qu une décision modificative est nécessaire pour les travaux de remise en état du luminaire E 57 et propose les virements de crédits suivants : En dépenses cpte ,00 En dépenses cpte ,00 à effectuer les virements de crédit suivants : En dépenses cpte ,00 En dépenses cpte ,00 9. Questions diverses a) Eglise : point sur l avancement des travaux de la 1 ère tranche ; b) Tenue du bureau de vote pour l élection législative partielle ; c) Remerciements pour nettoyage de tags rue du Carita ; d) Proposition de stage ; e) Réunion du Comité des fêtes le 17/12/2014 ; f) Rencontre avec les services de la DDT le 19/12/2014 pour évoquer les problèmes de stationnement dans le village ; g) Réunion publique de Monsieur Gérard MENUEL, le jeudi 27 novembre 2014 à 09h45 en mairie. Tous les points à l ordre du jour étant épuisés, Madame le Maire clos la séance à 20h50 le 14 novembre