Zones de protection autour de captages d eau souterraine destinée à la consommation humaine

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1 Zones de protection autour de captages d eau souterraine destinée à la consommation humaine 5 avant-projets RGD portant création aux zones de protection Fédération Horticole Luxembourgeoise 13/02/2014 1

2 Sommaire 1. L eau souterraine au Grand-Duché de Luxembourg 2. Qualité de l eau souterraine 3. Les zones de protection autour de captages d eau potable (eau souterraine) 4. Projets RGD portant création aux ZPS 2

3 1. L eau souterraine au Grand-Duché de Luxembourg 7 formations géologiques «aquifères» N N S S 3

4 2. L eau souterraine au Grand-Duché de Luxembourg Réservoir le plus important pour l alimentation en eau destinée à la consommation humaine (97% des prélèvements eau souterraine) 22 millions mètres-cubes eau potable par an jusqu à 2/3 des besoins Grès de Luxembourg: ( > 75% des ressources en eau souterraine) 340 captages (sources, forages, puits) 4

5 2. Qualité de l eau souterraine nitrates Distribution des teneurs en nitrates aux points de surveillance eau souterraine ( ensemble des masses d eau souterraine) 28 % teneurs > 37,5 mgno3 mesures immédiates >50mgNO3/l* 37,5-50mgNO3/l* 25-37,5mgNO3/l 10-25mg/NO3/l <10mgNO3/l Extrait rapport directive nitrates (347 stations de mesure) 5

6 2. Qualité de l eau souterraine nitrates Seuil 50mgNO 3 /l: limite de potabilité Source Weissbach-Lorentzweiler (Grès Lux): pas de programme de vulgarisation agricole Seuil 37,5mgNO 3 /l: mesures immédiates à prendre Variations liées aux aléas météorologiques Diminution suite au pva mg/l janv.-90 janv.-92 janv.-94 janv.-96 Entretien janv.-98 espaces privés et publics Source Feyder-SES (Grès Lux): programme de vulgarisation agricole (pva) janv.-00 Origine agricole janv.-02 janv.-04 janv.-06 janv.-08 janv.-10 janv.-12 Seuil 50mgNO 3 /l: limite de potabilité Seuil 37,5mgNO 3 /l: mesures immédiates à prendre 6

7 2. Qualité de l eau souterraine nitrates Captage «Kuelemeeschter»-Redange/ Masse d'eau souterraine TRIAS Evolution des teneurs en nitrates Seuil 50mgNO 3 /l: limite de potabilité 40 Nitrates (mg/l) Changement du concept du programme de vulgarisation agricole en 2001/02 Entretien espaces privés et publics Origine agricole Origine agricole Augmentation des concentrations: +/- 5 ans plus tard Seuil 37,5mgNO 3 /l: mesures immédiates à prendre 7

8 2. Qualité de l eau souterraine pesticides Présence de pesticides dans les points de surveillance eau souterraine (2011) [%] Au moins 1 pesticide 60 Atrazine désethyl* 50 Atrazine* Origine agricole Origine agricole Entretien espaces privés et publics Origine agricole Origine agricole Dichlorobenzamide* Metolachlore ESA Bentazone Autres *: usages interdits, concentrations résiduelles dans les eaux souterraines 8

9 2. Qualité de l eau souterraine pesticides Présence de pesticides dans les points de surveillance eau souterraine Exemple Metolachlore-ESA ( herbicide utilisé dans les cultures de mais) % relatif au nombre d'analyses prises durant l'année correspondante ) 2) 25 ng 50 ng 75 ng 100 ng > 100 ng Concentration Metalochlor-ESA [ng/l] Entretien espaces privés et publics Origine agricole Origine agricole Tendances : 1) Répartition à plus large échelle 2) Augmentation des concentrations Corrélations entre teneurs élevées en nitrates /Metolachlore- ESA et cultures de mais 9

10 2. Qualité de l eau souterraine risques 10

11 2. Qualité de l eau souterraine risques La protection préventive est indispensable pour la sécurité d approvisionnement en eau potable: Obligation légale aux niveaux européen et national; Réduction du degré de traitement de purification nécessaire à la production d eau potable ( exigence de la directive-cadre sur l eau); Cumul débit de l eau captée nécessitant un traitement onéreux: +/ m 3 /jour Eviter un traitement onéreux de l eau; Sécurisation à long terme de l approvisionnement en eau potable Cumul des débit des captages mis hors service suite à la mauvaise qualité de l eau: +/ m 3 /jour ; Protection de la qualité de l eau de surface. 11

12 3. Les zones de protection autour de captages d eau potable Zones de protection «provisoires» Aire géographique : +/- 10 % du territoire national dont: 50 % forêts, 20% terres agricoles, 16% prairies, 4% Zones urbanisées, ( chiffres zones de protection provisoires), 1% industries/zones d activités 12

13 3. Les zones de protection autour de captages d eau potable 13

14 3. Les zones de protection autour de captages d eau potable Exemple Zone II-V1 14

15 3. Les zones de protection autour de captages d eau potable Aquifère profond: pas de zone de protection rapprochée Exemple: Forage-captage «Doudboesch» (SIDERE) 15

16 3. Les zones de protection autour de captages d eau potable Délimitation par parcelles cadastrales En cas de parcelles «sur-dimensionnées»: limites visibles sur le terrain ( p.ex. routes, chemins) 16

17 3. Les zones de protection autour de captages d eau potable Base légale Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l eau (Art. 44). Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 fixant les mesures administratives dans les zones de protection. La création de chaque zone de protection se fera par Règlement grand-ducal au plus tard jusqu au 22 décembre /- 80 règlements grand-ducaux comprenant: - délimitation des zones par parcelles cadastrales; - mesures spécifiques; 17

18 4. RGD du 9/7/13 fixant les mesures administratives ZPS Contenu: Définition des zones de protection, immédiate, rapprochée, éloignée; Interdictions, règlementations des installations, travaux, activités; Régulation de l épandage de fertilisants dans les zones de protection; Programme de contrôle de la qualité de l eau dans les zones de protection. 18

19 4. RGD du 9/7/13 fixant les mesures administratives ZPS Zone II: Interdiction nouvelles zones à bâtir, Interdiction nouvelles constructions, Extensions et transformations substantielles, exploitations soumis à autorisation Interdiction et restriction utilisation pesticides Restriction utilisation engrais minéraux et organiques Zone III: Régime d autorisation Interdiction de raffineries, industrie chimique, extraction de matériel, infiltrations, Interdiction et restriction utilisation pesticides Restriction utilisation engrais minéraux et organiques 19

20 4. RGD du 9/7/13 fixant les mesures administratives ZPS Exemples de dispositions ( Annexe 1) 6.8 Pépinières, exploitations horticoles, viticoles, fruiticoles, maraîchères Zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée (Zone II-V1) Zone de protection rapprochée (Zone II) Construction - - a Extension substantielle 2, - a a transformation substantielle Exploitation a a a Zone de protection éloignée (Zone III) - : interdit; a : soumis à autorisation conformément à l article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l eau; 2 : substantiel: modifiant les caractéristiques ou le fonctionnement de tous les ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités, agrandissant une installation ou un dépôt qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de la ressource hydrique ou à son débit exploitable. 20

21 4. RGD du 9/7/13 fixant les mesures administratives ZPS Exemples de dispositions ( Annexe 1) 6.22 Irrigation de surfaces agricoles ou horticoles avec eaux usées Zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée (Zone II-V1) Zone de protection rapprochée (Zone II) Zone de protection éloignée (Zone III) - : interdit; 21

22 4. RGD du 9/7/13 fixant les mesures administratives ZPS 6.32 Couverture du sol durant toute l année 6.34 Application de produits phytosanitaires 6.35 Remplissage et nettoyage des outils d application de produits phytosanitaires 27 Zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée (Zone II-V1) Zone de protection rapprochée (Zone II) Zone de protection éloignée (Zone III) obligatoire obligatoire obligatoire a a - : interdit; a : soumis à autorisation conformément à l article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l eau; 9 : L utilisation des substances actives figurant à l annexe II est interdite. En cas de nécessité suite à la vulnérabilité à la pollution et à la qualité de l eau du captage ou groupe de captages d eau souterraine destinée à la consommation humaine et visé par le règlement grand-ducal des restrictions supplémentaires ou des interdictions complètes peuvent être appliquées. 22

23 4. Projets RGD portant création aux ZPS Quelques chiffres: +/- 340 captages d eau souterraine; +/- 110 Dossiers de délimitation; +/- 80 Règlements grand-ducaux; Etats d avancement: 88 % des dossiers entamés; +/- 15 dossiers en phase finale; 8 dossiers finalisés, dont: 5 avant-projets RGD approuvés par le Conseil de Gouvernement en date du 26/07/13. 23

24 4. Projets RGD portant création aux ZPS Soutien de l Etat par moyen du Fonds pour la gestion de l eau 1) Prise en charge jusqu à 50% des coûts des études hydrogéologiques +/-4 millions d euros engagés par le Fonds de la gestion de l eau en date du 1 ier février ) Prise en charge jusqu à 50% des coûts liés à la mise en place de mesures de protection Les mesures se rapportant aux activités agricoles tombent sous la loi du 18/04/2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural 24

25 4. Projets RGD portant création aux ZPS 5 dossiers approuvés par le Conseil de gouvernement (26/07/13): Forage-captage «Doudboesch» -SIDERE, Commune de Flaxweiler Captage «Brickler-Flammang» (SES), Commune de Hobscheid Captages de source «Fischbour» (SES), Commune de Hobscheid Captage de source «François» (SES), Communes de Septfontaines et Tuntange Captage de source «Kriepsweiren» (AC Junglinster), Communes de Junglinster, Niederanven, Steinsel Contenu: Identification des parcelles cadastrales localisées dans les zones de protection; Définition des mesures spécifiques, propres au dossier en question; Délais (2 ans) de mise en place d un programme de mesures; Délais (6 mois) de l introduction d un demande d autorisation conformément à l art.23 loi eau 19/12/08; Réalisation d un programme de contrôle de la qualité de l eau. 25

26 4. Projets RGD portant création aux ZPS Dossier Forage Doudboesch Captage Brickler- Flammang Source Fischbour Source François Source «Kriepsweiren» Contexte Aquifère profond A. en surface 86% forêts Zone urbaine, route A. en surface 95% forêts Route A. en surface 55% forêt, 42,5% Terres agricoles, route A. en surface 97%fForêts Etat eau souterraine NO 3 : <10mg/l, diminution de la quantité NO 3 : <15mg/l, traces de pesticides, aucune pollution bactériologique NO 3 : <10mg/l, traces de pesticides, aucune pollution bactériologique Normes de potabilité dépassées NO 3 et pesticides (M- ESA), pollutions bactériologiques régulières nitrates <10mgNO 3 /l, ponctuellement pollution bactériologique Vulnérabilité à la pollution Faible Faible Faible Elevée avec infiltrations et circulation préférentielles Faible Délimitation des zones de protection Pas de zone de protection rapprochée Pas de zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée Pas de zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée Zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée Pas de zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée 26

27 4. Projets RGD portant création aux ZPS Dossier Captage-source «François» (SES) 27

28 4. Projets RGD portant création aux ZPS Dossier Forage Doudboesch Captage Brickler- Flammang Obligation programmes de vulgarisation agricole Source Fischbour Source François Source «Kriepsweiren» Obligation programmes de vulgarisation agricole Mesures spécifiques Interdiction du transport de produits de nature à polluer les eaux ( exception desserte locale) Equipement des cuves renfermant du mazout d une cuve à double paroi + détecteur fuites (délais 5 ans). Techniques de construction adaptées lors de prochains travaux de redressement de la route nationale Limitation accès de chemins forestiers + aménagement Interdiction d entrepôt de matériaux ( 3 parcelles). Interdiction de tout forage suppl. d approvisionnement EP Interdiction ravitaillement et entretien engins travaux forestier Interdiction de pâturages + utilisation de pesticides zone rapprochée Limitation Norg à 130kg/ha par rapport au RGD 9/7/13 28

29 4. Projets RGD portant création aux ZPS Prochaines étapes: Avis du Conseil d Etat; Avis des Chambres Professionnelles; Avis Comité de la gestion de l eau; Lancement de la procédure publique 29

30 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 30