LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Transcription

1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P PAU CEDEX Tél : Télécopie : Internet : GA/2/10/MLO - STATUT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Date d effet : 29 août 2004 Références : Décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Le décret du 26 août 2004 transpose à la fonction publique territoriale le dispositif du compte épargne-temps (CET) déjà en vigueur dans la fonction publique d Etat. Le CET est un dispositif de report des jours de congés non pris dans l année, qui s adresse au personnel titulaire et non titulaire de la Fonction Publique. Le décret du 26 août 2004 détaille les modalités d alimentation et d utilisation de ce compte ainsi que ses règles de clôture et de transfert en cas de mobilité. Le décret prévoit un cadre général en donnant compétence aux collectivités pour fixer quelques règles de fonctionnement du CET sous réserve des nécessités de service. Le Comité Technique paritaire devra être consulté préalablement à la décision de l organe délibérant. CDG-64 NOVEMBRE 2004

2 Définition Le compte épargne-temps : définition et ouverture Le compte épargne temps (CET) permet à l agent d accumuler des droits à congés rémunérés. Selon certaines conditions, si à la fin de l année l agent n a pas pris une partie des jours de congé auxquels il a droit, ce dispositif lui permet de les accumuler dans ce compte épargne-temps pour pouvoir les réutiliser par la suite. L ouverture du CET n est pas automatique, elle se fait à la demande de l agent. Cette demande n a pas à être motivée car l ouverture du CET est un droit pour l agent. Elle présente un caractère individuel et exclusif : un agent ne peut ouvrir plusieurs comptes simultanément. L autorité territoriale ne peut refuser l ouverture du CET que si l agent ne remplit pas les conditions d ouverture. Le rejet doit être motivé dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes et à l amélioration des relations entre l Administration et le public. Les règles de fonctionnement du CET sont fixées par l organe délibérant après avis du Comité Technique paritaire. Les agents concernés Peuvent demander l ouverture d un CET les fonctionnaires et agents non titulaires à temps complet, à temps non complet, à temps partiel ou en cessation progressive d activité qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier d un CET. Un fonctionnaire stagiaire qui a acquis des droits à congé au titre d un CET en qualité de fonctionnaire ou d agent non titulaire, ne peut utiliser ses droits ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage. Les fonctionnaires relevant d un régime d obligations de service défini dans le statut particulier de leur cadre d emplois (professeur d enseignement artistique, assistant et assistant spécialisé d enseignement artistique) et les agents non titulaires exerçant des fonctions comparables ne peuvent bénéficier du CET. Les agents de droit privé (CES, CEC, Emplois jeunes) ne peuvent bénéficier du CET. Les agents non titulaires employés de façon discontinue (saisonniers, occasionnels) et ceux recrutés pour une durée inférieure à 1 an ne peuvent bénéficier du CET. CDG 64 NOVEMBRE 2004 Page 2

3 L alimentation du Compte épargne-temps Le compte épargne temps (CET) est alimenté une fois par an, la délibération qui organise le CET peut fixer une date limite de demande de report dans le CET des congés non utilisés. La nature des jours épargnés Peuvent alimenter le CET : les jours de congé annuel ; toutefois le nombre de jours de congés annuels pris dans l année ne peut être inférieur à vingt, les jours de récupération au titre de la réduction du temps de travail (ARTT), sauf si les journées ARTT sont imposées par la collectivité. les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1 er mai au 31 octobre, les jours de repos compensateur, sur décision de l organe délibérant, sans que ce report puisse conduire à déroger à la réglementation sur la durée et l amplitude du temps de travail. Ne peuvent pas alimenter le CET les congés bonifiés, les congés de toute nature acquis pendant une période de stage, de congés de longue maladie, de congés de longue durée ou de congé d accompagnement d une personne en fin de vie. La limite de jours épargnés Le CET peut être alimenté dans la limite de 22 jours par an. Pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel cette limite est proratisée par rapport à leur quotité de travail. Le compte étant alimenté en nombre de jours ouvrés, il ne pourra être abondé par des ½ journées ou des heures ; il conviendra d arrondir le nombre de jours à l entier inférieur. Exemple : Un fonctionnaire travaillant à mi-temps peut épargner 11 jours de congés divers (22/2 = 11). Dans ces 11 jours pourront être inclus au maximum 2 jours de congés annuels ((25-20)/2 = 2,5 ramené à 2). Un agent autorisé à travailler à 80% pourra épargner 17 jours de congés divers (22 x 0.8 = 17.6 ramenés à 17). Dans ces 17 jours pourront être inclus au maximum 4 jours de congés annuels ((25-20) x 0.8 = 4) CDG 64 NOVEMBRE 2004 Page 3

4 L organe délibérant peut décider d une limite inférieure. Cependant cette décision ne doit pas conduire à remettre en cause implicitement le droit des agents au CET. Le CET ne peut être alimenté que par des jours de congé ou de repos compensateurs acquis après le 1 er janvier Toutefois l organe délibérant peut décider la prise en compte de jours de congé ou de repos compensateurs acquis depuis le 12 juillet 2001 (date d entrée en vigueur du décret du 12 juillet 2001 relatif à l aménagement et la réduction du temps de travail). Cette disposition permet notamment aux collectivités qui avaient instauré un CET par anticipation de maintenir les droits acquis par les agents. Lorsque l autorité territoriale autorise les agents à reporter les congés annuels d une année sur l autre, il faut que l agent choisisse entre leur report ou leur épargne dans un CET. Le décret n relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit la possibilité pour l autorité territoriale d autoriser le report de manière exceptionnelle, des congés annuels qui n ont pas été pris avant le 31 décembre de l année. Dès l instant ou l agent aura demandé l ouverture d un CET il aura le choix entre le report et l alimentation du CET. La décision d alimenter le CET est annuelle et doit respecter les conditions de délai prévues dans la délibération organisant le dispositif. CDG 64 NOVEMBRE 2004 Page 4

5 L utilisation du Compte épargne-temps Les conditions d utilisation du CET Nombre de jours minimum Les droits à congés acquis au titre du Compte épargne-temps (CET) ne peuvent être exercés qu à compter de la date à laquelle l agent a accumulé 20 jours sur son compte. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel le nombre requis est également de 20 jours. Cette condition de durée minimum d accumulation n est pas opposable aux agents radiés des cadres (retraite, licenciement, révocation, démission, non renouvellement du contrat). Les droits à CET doivent être soldés avant la cessation de fonctions. Demande d utilisation L organe délibérant détermine le délai de préavis que doit respecter l agent pour bénéficier des congés au titre du CET. La prise de jours de congé épargnés dans un CET doit être compatible avec les nécessités de service. En cas de refus, ce dernier doit être motivé. L agent peut former un recours devant l autorité territoriale, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire compétente pour ce qui est des fonctionnaires. Toutefois la prise de jours de congés épargnés dans un CET est de droit à l issue d un congé de maternité, d adoption, de paternité ou d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que lorsque l agent est radié, licencié ou qu il arrive au terme de son engagement. Durée du congé au titre d un CET La durée du congé sollicité au titre d un CET ne doit pas être inférieure à 5 jours ouvrés consécutifs, quelle que soit la quotité de temps travaillée. Ainsi un agent à temps partiel 50% qui exercerait ses fonctions sur 5 jours par demi journée et qui utiliserait 5 jours de congés accumulés serait absent pendant 10 demi journées. La délibération organisant le dispositif peut toutefois prévoir une durée supérieure. La règle selon laquelle un agent ne peut s absenter plus de 31 jours consécutifs ne s applique pas en matière de CET. L agent est informé annuellement des jours épargnés et consommés. CDG 64 NOVEMBRE 2004 Page 5

6 Le délai d utilisation Le délai maximal pendant lequel les congés versés sur le Compte épargne-temps (CET) peuvent être consommés est fixé à 5 ans. Ce délai est calculé jour par jour. Il s agit d un délai «glissant» dans la mesure où il est prorogé par les nouveaux versements de jours de congés. Ainsi, si le nombre de jours épargnés est inférieur à 20, le délai de 5 ans demeure ouvert; un nouveau délai est ouvert si le nombre de jours épargnés est à nouveau égal à 20. Exemple : un agent disposant de 20 jours sur son compte le 1 er janvier 2007 devra avoir utilisé ses droits avant le 31 décembre Durant cette période il va utiliser quelques jours de congé au titre du CET ramenant ainsi le nombre de jours acquis en dessous du seuil de 20 jours. Cependant entre 2007 et 2011 il continue d alimenter son CET ; s il retrouve un capital de 20 jours ouvrés le 31 décembre 2009, le délai d utilisation de l intégralité du CET est reporté au 31 décembre La suspension du CET Le délai de 5 ans peut être prolongé lorsque le fonctionnaire ou l agent non titulaire est placé dans l une des situations suivantes : congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie congé d accompagnement d une personne en fin de vie, congé parental, congé de présence parentale, détachement dans une autre Fonction Publique ou hors Fonction Publique, (1) disponibilité, accomplissement d activités dans la réserve opérationnelle, position hors cadres, mise à disposition pour l ensemble de son temps de travail, (1) stage. (1) sauf accord entre l administration d origine et l administration d accueil Le délai est alors prolongé de la durée de ces périodes. A l expiration de ce délai, si l agent n a pu utiliser tous ses jours accumulés dans le CET, ceux-ci peuvent être pris de droit. Le délai de 5 ans n est pas opposable aux fonctionnaires et agents radiés des cadres, licenciés ou arrivés en fin de contrat. CDG 64 NOVEMBRE 2004 Page 6

7 La clôture ou le transfert du Compte épargne-temps Les règles applicables en cas de changement d employeur En cas de mutation, ou de détachement dans la Fonction Publique Territoriale, l agent conserve les droits acquis au titre du CET. Celui-ci est donc transféré. Les collectivités d accueil et d origine peuvent prévoir par convention les modalités financières de transfert du CET. Le contenu de la convention n est pas fixé par la réglementation. Il semble donc que les collectivités locales aient la possibilité de négocier le niveau de compensation financière attribué par la collectivité d origine à la collectivité d accueil. La base de cette compensation pourrait être constituée par la rémunération du fonctionnaire et les charges sociales correspondantes au prorata du nombre de jours de congé du CET non consommés. Dans les détachements vers la Fonction Publique d Etat ou Fonction Publique Hospitalière le délai d utilisation du CET est suspendu. Sur autorisation conjointe des deux administrations toutefois le CET peut être transféré. Il en va de même pour la mise à disposition. La clôture du CET La clôture du CET intervient à la date d expiration du délai d utilisation ou à la date où l agent est radié des cadres ou licencié ou arrivé au terme de son engagement. L employeur doit informer l agent de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d exercer ce droit. Ceux-ci sont fixés par la délibération organisant le CET. Dans la Fonction Publique d Etat le délai est au moins égal à la somme de ces congés plus un mois. CDG 64 NOVEMBRE 2004 Page 7

8 ANNEXES DEMANDE D OUVERTURE ET D ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Conformément aux dispositions du décret n du 26 août 2004 je demande : l ouverture d un Compte Epargne-Temps dans les conditions fixées la Délibération en date du... fixant les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion, d utilisation et de fermeture du Compte Epargne-Temps, pour l année un versement sur mon compte épargne temps de.. jours (1), dont : -.. jours de congé annuels (2) -.. jours ARTT (maximum déterminé par la délibération), -.. jours de repos compensateur (maximum déterminé par la délibération). J ai pris connaissance du fait que je ne peux être titulaire que d un compte épargne temps. Fait à. Le Signature de l Agent : DECISION DE L AUTORITE TERRITORIALE Accordé : Refusé (3) : Signature de l autorité territoriale : (1) Maximum 22 jours pour un temps complet (2) L agent à l obligation de prendre au moins 20 jours de congés annuels par an (3) Le refus doit être motivé CDG 64 NOVEMBRE 2004 Page 8

9 NOTIFICATION DU DEBUT DU DELAI D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Délibération du.. (organe délibérant) en date du.. fixant les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion, d utilisation et de fermeture du Compte Epargne-Temps. Mme, Mlle, M : Statut (Titulaire, non Titulaire) : Grade (ou emploi): Est informé(e) que le délai d utilisation de son Compte Epargne-Temps commence à courir à compter du., date à laquelle 20 jours sont épargnés. Ces droits sont utilisables avant un délai d expiration de 5 ans à compter de la présente notification. Fait à.. Le. Signature de l autorité territoriale : Je soussigné. reconnais avoir reçu ce jour. Un exemplaire de la présente notification. Signature de l agent : CDG 64 NOVEMBRE 2004 Page 9

10 INFORMATION SUR LA CLÔTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Délibération du.. (organe délibérant) en date du.. Fixant les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion, d utilisation et de fermeture du Compte Epargne-Temps. Mme, Mlle, M : Statut (Titulaire, non Titulaire) : Grade (ou emploi): Est informé(e) que le délai règlementaire d utilisation de 5 ans de son Compte Epargne-Temps qui a commencé à courir à compter du.,, sera atteint le. Au. ce Compte Epargne-Temps est crédité de. Jours L agent est informé de son droit à les utiliser avant le sous peine d en perdre le bénéfice. Fait à.. Le. Signature de l autorité territoriale : Je soussigné. reconnais avoir reçu ce jour. un exemplaire de la présente notification. Signature de l agent : CDG 64 NOVEMBRE 2004 Page 10

11 Projet de délibération FIXANT LES REGLES D OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D UTILISATION ET DE FERMETURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS. L autorité territoriale rappelle que les personnels titulaires et non titulaires (fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires en fonction depuis au moins un an dans la collectivité) peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités de constitution, d utilisation et de clôture du Compte Epargne-Temps. Le projet de règlement du CET qui vous est présenté a été soumis pour avis au Comité technique Paritaire dans sa séance du Agents bénéficiaires Pourront demander l ouverture d un CET les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service. Les agents relevant d un système d obligation de services sont exclus du bénéfice du compte épargne temps. La nature des jours épargnés Pourront alimenter le compte épargne temps : - les jours de congés annuels et les jours de fractionnement (le nombre de jours de congés pris doit être supérieur ou égal à 20), - les jours de récupération au titre de la réduction du temps de travail (ARTT) (sauf si la collectivité a instauré un régime de jours ARTT obligatoires) - (au choix de l assemblée délibérante) Les jours de repos compensateur. Les jours pouvant alimenter le compte épargne temps ont été acquis après le 1 er janvier 2004 (le cas échéant après le 12 juillet 201 si l organe délibérant le décide). Au total le nombre de jours cumulés dans un compte épargne temps ne pourra pas dépasser (maximum prévu par la réglementation : 22). L alimentation en jours du compte épargne temps devra faire l objet d une demande annuelle de l agent auprès de l autorité territoriale avant le.. de l année suivant celle au titre de laquelle les jours de congé ont été reportés.(1) (1) Afin de faciliter la gestion du compte épargne temps la date du 31 janvier est conseillée CDG 64 NOVEMBRE 2004 Page 11

12 Utilisation du compte épargne temps Les jours comptabilisés dans le cadre du compte épargne temps pourront être utilisés à partir du moment où l agent aura cumulé 20 jours dans son compte. A compter de cette date la validité du compte épargne temps est de 5 ans nonobstant les prolongations prévues par la réglementation. L agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son compte épargne temps devra le demander à l autorité territoriale sous un délai de. (Minimum : jours épargnés utilisés + 1 mois) Le nombre de jours utilisés ne pourra être inférieur à.. jours (Minimum 5 jours) L autorité territoriale devra informer l agent de l ouverture de son compte épargne temps puis de son évolution annuellement. En respectant un délai de préavis de (Minimum : jours épargnés restants + 1 mois), L autorité territoriale devra informer l agent de la date d échéance de son compte épargne temps et du nombre de jours restants à utiliser. Après avoir entendu. (l autorité territoriale) dans ses explications complémentaires, après en avoir délibéré et après avis du Comité Technique Paritaire,.(l assemblée délibérante) adopte les modalités d organisation du compte épargne temps proposées par. (l autorité territoriale) Ce projet de délibération peut être utilisé (à l état de projet) pour saisir le Comité Technique Paritaire. Après avis, l organe délibérant se prononce. CDG 64 NOVEMBRE 2004 Page 12