CONVENTION DE MAITRISE D OUVRAGE PARTAGEE

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1 CONVENTION DE MAITRISE D OUVRAGE PARTAGEE Objet : Aménagement de la Route Départementale n 6015 Entre La Commune de Gonfreville-l Orcher, représentée par Monsieur Jean Paul LECOQ, Maire, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du... d'une part, et la CODAH, représentée par son Président en exercice, ou son représentant, en application d'une délibération du Conseil Communautaire du 03 février 2011 d'autre part, il a été exposé ce qui suit : Vu l article 1 de l Ordonnance du 17 juin 2004 modifiant l article 2 de la Loi MOP, Vu l article 2 alinéa II de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique, Vu le contenu du programme des travaux, qui consiste en la requalification de la voirie avec l effacement des réseaux. Vu la convention de groupement de commande conclue entre les deux collectivités susnommées, concernant le volet effacement des réseaux, notifiée le 02 décembre Vu les éléments suivants : Le Conseil Communautaire du 14 mars 2006 a reconnu d intérêt communautaire l opération de requalification des abords de la RD 6015 (ex RN 15), opération venant en complément d une réfection de la chaussée et d aménagements de sécurité sous maîtrise d ouvrage déléguée par le Département de Seine Maritime à la CODAH. Cette opération de requalification des abords concerne des aménagements de trottoirs, des espaces verts, des plantations d arbres, la rénovation de l éclairage public et l effacement des réseaux. Afin de limiter les nuisances dues au chantier pour les usagers et les riverains de la RD 6015, il a été convenu que les travaux d effacement des réseaux sous maîtrise d ouvrage CODAH d une part et ceux sous maîtrise d ouvrage de la commune de Gonfreville-l Orcher d autre part feraient l objet de tranchées communes. En outre, afin de limiter le nombre d intervenants sur le chantier, un groupement de commande a été acté. Les modalités de réalisation de ces travaux font l objet de la présente convention. page 1 sur 5

2 Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet de convention Dans le cadre des aménagements cités ci-dessus, la présente convention définit pour la tranchée commune ses dimensions, la répartition entre les maîtres d ouvrage, les conditions selon lesquelles est réalisée la tranchée commune sur le domaine public et à l intérieur des propriétés privées et enfin les modalités financières. Elle s applique sur le périmètre de compétence la commune de Gonfreville-l Orcher. Article 2 : Les maîtrises d ouvrage des travaux La maîtrise d ouvrage des travaux d effacement du réseau d électricité «Basse Tension», est assurée par la commune de Gonfreville-l Orcher. La maîtrise d ouvrage pour la réalisation de l aménagement des abords de la chaussée ainsi que pour l effacement du réseau France télécom, la rénovation des équipements d éclairage public et des infrastructures de télécommunication haut débit, est assurée par la CODAH. Article 3 : Les maîtrises d œuvre des travaux La maîtrise d œuvre des travaux d effacement du réseau d électricité «Basse Tension», est assuré par le bureau d études SOGETI Ingénierie pour le compte de la commune. La maîtrise d œuvre pour la réalisation de l aménagement des abords de la chaussée ainsi que pour l effacement du réseau France télécom, la rénovation des équipements d éclairage public et des infrastructures de télécommunication haut débit est assurée par le bureau d études SOGETI Ingénierie, dans le cadre d un marché de maîtrise d œuvre confié par la CODAH. Article 4 : La répartition des maîtres d œuvre et d ouvrages pour les travaux de tranchées communes Sur le domaine public, la maîtrise d ouvrage des tranchées communes pour les réseaux principaux et les connexions Nord Sud en traversée de la RD 6015 est assurée par la CODAH. La maîtrise d œuvre est donc prise en charge par le bureau d études SOGETI Ingénierie, dans le cadre du marché de maîtrise d œuvre passé pour l opération. Depuis les réseaux principaux au travers des propriétés privées jusqu aux habitations, la maîtrise d ouvrage des tranchées communes est assurée par la commune de Gonfreville-l Orcher qui confie la maîtrise d œuvre au bureau d études SOGETI Ingénierie. Schéma de principe de cette répartition

3 CODAH Commune de Gonfrevillel Orcher Article 5 : Définition des tranchées communes a. Les longueurs de tranchées communes Sur le domaine public, la longueur des tranchées communes est d environ 400 ml. Sur le domaine privé, elle est d environ 150 ml. b. La largeur de la tranchée : Sur le domaine public, la largeur de cette tranchée commune est variable en fonction du nombre de réseaux à prendre en compte. (entre 0.50 m et 1.50m) Sur le domaine privé, elle est d environ 0.40 m. c. Les espacements entre les réseaux : Il a été convenu lors des réunions techniques que l espacement entre les réseaux serait de 20 centimètres afin de maintenir des conditions d interventions satisfaisantes notamment pour les réseaux d eau potable et de gaz sauf entre : - France Télécom et le réseau Haut débit - Eclairage public et la Basse Tension Ces réseaux seront posés l un à côté de l autre. Article 6 : Principe financier Chacune des deux collectivités disposant d un marché de travaux pour la réalisation des prestations dont elles ont la charge, la présente convention ne donne lieu à aucun échange financier. Article 7 : Les modalités de réalisation a. Sur le domaine public Sur la base d un planning prévisionnel, défini lors de la préparation du chantier en fonction des contraintes techniques et de circulation, la CODAH, en qualité de maître d ouvrage, s engage à faire ouvrir la tranchée commune, à procéder à la mise en place de ses réseaux dans les délais prévus et à tenir informé la commune de Gonfreville-l Orcher sur l avancement des travaux et sa date précise d intervention. La commune de Gonfreville-l Orcher s engage à faire intervenir, au terme des travaux de la CODAH et en continu, l entreprise mandataire de son marché de travaux pour la pose des fourreaux sous sa maîtrise d ouvrage et à tenir informée la CODAH sur l avancement de ses travaux et la date précise de fin.

4 Enfin la CODAH s engage à faire procéder au sablage des réseaux et au remblaiement de la section courante de la tranchée commune dans les règles de l art en s assurant du maintien en état de service de l ensemble des canalisations ou fourreaux présents dans cette tranchée. La gestion de cette organisation du chantier revient directement aux deux maîtres d œuvres désignés dans l article 3 de la présente convention. b. Sur le domaine privé La commune de Gonfreville-l Orcher s engage, en qualité de maître d ouvrage, à ouvrir la tranchée commune en fonction des accords pris avec les différents riverains concernés par l opération et à faire procéder au sablage des réseaux et au remblaiement de la section courante de la tranchée commune dans les règles de l art en s assurant du maintien en état de service de l ensemble des canalisations ou fourreaux présents dans cette tranchée. Elle s engage aussi à fournir dans la phase de préparation du chantier un planning prévisionnel d intervention à la CODAH permettant la programmation des phases de pose de ses fourreaux. La CODAH s engage à faire intervenir l entreprise mandataire du marché pour la pose des fourreaux lui incombant aux dates convenues par les deux maîtres d œuvre. La gestion de cette organisation du chantier revient directement aux deux maîtres d œuvres désignés dans l article 3 de la présente convention. Il est précisé que : - Le terrassement et le remblaiement des surlargeurs ponctuelles de tranchées nécessaires à la pose ou à la réalisation d ouvrages spécifiques (chambres de tirage, ouvrages divers) doivent être réalisés par les entreprises mandataires du marché s y rapportant et sous le contrôle du maître d œuvre chargé de ces travaux. - Les deux maîtres d ouvrages s engagent à s informer mutuellement, par fax, des dates exactes de mise à disposition de la tranchée pour la pose des équipements ou pour son remblaiement au moins 3 jours avant. Article 8 : Signalisation et Protection des tranchées La pose et la dépose des équipements de protection des tranchées ouvertes doivent être assurées par les maîtres d ouvrage en charge des travaux de tranchées. Le maintien en état de cette protection est assuré par l entreprise en cours d exécution (pose de conduite ou de fourreaux) et doit être contrôlé par le maître d œuvre en charge de ces travaux. Article 9 : Durée de la convention La présente convention prendra effet dès la délivrance de l ordre de service des travaux d enfouissement des réseaux, qui ne pourra intervenir qu une fois la présente convention transmise au contrôle de légalité et notifiée, et prendra fin à l issue de la réception des travaux. Il est précisé que les accords conclus, à titre exceptionnel, dans le cadre de cette convention ne pourront servir de principes d organisation technique et financière pour toute autre opération d aménagement des espaces publics. Fait à Gonfreville-l Orcher, le Fait au Havre, le...

5 ANNEXE A LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE PARTAGEE Programme technique des travaux. La présente convention est passée dans le cadre du projet de requalification des abords de la RD 6015 (ex RN 15) 2 ème tranche en traversée de Gainneville et de Gonfreville-l Orcher, opération venant en complément d une réfection de la chaussée et d aménagements de sécurité sous maîtrise d ouvrage déléguée par le Département de Seine-Maritime à la CODAH. Les principes de l aménagement de surface proposés sont les suivants : La vitesse de référence est de 70 km/h sur cette seconde phase d aménagement de la RD La plate-forme actuelle de la chaussée (environ 11 m) est réduite à 6,40 m entre bordures de trottoir Une voie centrale de tourne-à-gauche de 2,30 m est conservée au niveau du carrefour avec la sente des Meuniers. La matérialisation par des îlots bordurés du tourne-à-gauche assurera une meilleure visibilité et lisibilité du carrefour et donc une meilleure identification d approche. Un carrefour giratoire est implanté au croisement de la rue Maurice Thorez pour sécuriser la desserte des quartiers Clos Molinons et Turgauville à Gonfreville l Orcher et marquer, en venant du Havre, l entrée dans un site plus urbain. Les réductions de largeur de chaussée sont marquées par l implantation de haies basses en rives, créant des chicanes et renforçant l effet de couloir pour modérer la vitesse. Les aires d arrêts des cars sont aménagées hors chaussée et selon les principes d accessibilité. Le stationnement longitudinal au droit du hameau de la Forge est conservé pour faciliter la vie locale. La protection des piétons et cyclistes est assurée par la création d une bande multifonctionnelle tantôt située en bordure de chaussée tantôt séparée de la chaussée par des espaces végétalisés. Afin d assurer une bonne gestion des eaux pluviales, le projet proposé prend en compte les éléments suivants : Conservation des fossés herbeux au maximum afin d optimiser l infiltration naturelle et limiter l accélération du ruissellement. Remplacement des busages au droit de tous les accès, Remplacement de la canalisation existante en traverse de la rue M. Thorez par une canalisation 500 mm en contournement du giratoire, Contournement nord du giratoire en canalisation 300 mm Remplacement de la canalisation du hameau de la Forge (400 mm) par une canalisation 500 mm, Remplacement de la canalisation sud entre le lotissement Colboc et la traversée de la RD 6015 par une canalisation 500 mm. (difficulté impossible à traiter dans le cadre de la première tranche) Cette opération comprend aussi un volet de l effacement des réseaux sur lequel il est proposé que la CODAH reconduise sur la seconde tranche les principes suivants appliqués à la première: Effacement du réseau d éclairage public et remplacement des équipements Effacement du réseau France Télécom en partenariat avec l opérateur selon les mêmes termes que la première convention avec notamment un raccordement des habitations au travers du domaine privé. Réalisation d un réseau de communication numérique sur le domaine public (Charge à l opérateur de pénétrer dans les propriétés privées). Mise à disposition de GDF par la CODAH de la tranchée commune. Lors de cette phase " Réseaux" d autres maîtres d ouvrages souhaitent réaliser la rénovation ou l effacement de leur patrimoine : Les Syndicats d électrification de Saint-Romain-de-Colbosc et de Montivilliers ainsi que la commune de Gonfreville-l Orcher effacent le réseau électrique Basse tension, Gaz de France poursuit la rénovation de sa conduite datant de 1937, La Direction Eau et Assainissement de la CODAH remplace un tronçon d une conduite d eau potable. Cette opération doit être réalisée intégralement sur le domaine public départemental, la CODAH assurant la maîtrise d ouvrage pour l ensemble des travaux d aménagement.