1ÈRE CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT

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1 PRÉFET DU NORD Sous-Préfecture de Douai 1ÈRE CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT Mardi 2 février 2016

2 Eléments de contexte et méthode de travail proposée Introduction 1. Présentation du cadre règlementaire et des objectifs de la CIL (DDTM 20 minutes) 2. Gouvernance, méthode de travail et calendrier (CAD 10 minutes) 3. Contexte intercommunal : premier éléments de diagnostic (CAD 15 minutes) 4. Focus : Dossier unique et outil de gestion partagée de la demande (ARHLM 15 minutes) 5. Les ateliers thématiques (15 minutes) Echanges Questions diverses

3 Présentation du cadre règlementaire et des objectifs de la CIL

4 Conférence intercommunale du logement CAD La réforme de la demande et de la gestion locative La conférence intercommunale du logement Les conventions opérationnelles Convention de mixité sociale et d équilibre territorial Accord collectif intercommunal Le plan partenarial de gestion de la demande et d information du demandeur DDTM 59 Page 1

5 La réforme de la demande et de la gestion locative DDTM 59 Page 2

6 La réforme de la demande et de la gestion locative Améliorer la prise en compte de la demande dans sa diversité. Mieux organiser l accueil des ménages défavorisés et veiller aux équilibres sociaux dans les territoires. Mettre en cohérence les différentes dimensions de la politique habitat de la CAD, de la production et de la gestion de l offre HLM, de la gestion de la demande et des politiques d attribution. DDTM 59 Page 3

7 LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT DDTM 59 Page 4

8 Conférence intercommunale du logement Article 97 de la loi ALUR Co-présidée par le Préfet et le Président de l EPCI. Elle réunit les bailleurs sociaux, les réservataires, le département, les associations de locataires et de personnes sans logement ou mal logées. La loi ne modifie pas le rôle décisionnaire des CAL, ni les prérogatives des différents acteurs impliqués dans le processus de gestion de la demande et des attributions. DDTM 59 Page 5

9 Conférence intercommunale du logement La CIL adopte des orientations sur les attributions qui portent sur : Les objectifs en matière d attributions concernant tous les publics, toutes les catégories de logements sociaux et l ensemble du territoire de la CAD. Les modalités de relogement des personnes relevant du DALO, du PDALPD et des programmes ANRU. Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de réservation. Les orientations seront annexées au contrat de ville DDTM 59 Page 6

10 Mise en œuvre de la CIL Les orientations font l objet de conventions opérationnelles signées entre l EPCI, les bailleurs sociaux et les réservataires et tout autre personne morale intéressée. Convention de mixité sociale et d équilibre territorial Accord collectif intercommunal Elles sont annexées au Contrat de Ville et au protocole de préfiguration du NPNRU DDTM 59 Page 7

11 LA CONVENTION DE MIXITE SOCIALE ET D EQUILIBRE TERRITORIAL DDTM 59 Page 8

12 Convention de mixité sociale et d équilibre territorial Article 8 loi du 21 février 2014 Elle précise les conditions de mise en œuvre des orientations définies par la CIL. Elle s applique à l ensemble du parc HLM de la CAD. Elle définie les objectifs de mixité sociale et d équilibre entre les territoires à l échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions et les mutations de logements sociaux. Elle est coordonnée à l ensemble des actions déployées par le contrat de ville. Elle est élaborée par l État, les communes signataires du contrat de ville, la CAD, le département, les bailleurs sociaux et les collecteurs du 1 %. Elle est conclue après consultation du collège des associations. DDTM 59 Page 9

13 Convention de mixité sociale et d équilibre territorial La convention vise à : Accroître en priorité l effort de mixité dans les quartiers prioritaires. Les modalités de relogement et d accompagnement social pour ces secteurs devront être élaborées parallèlement à la mise en œuvre du protocole NPNRU. Permettre un parcours résidentiel ascendant et non discriminant. Rechercher une mixité des compositions familiales, des revenus et des générations à l échelle infra-communale, à terme à l échelle du logement. DDTM 59 Page 10

14 Convention de mixité sociale et d équilibre territorial Les critères à prendre en compte : La situation des QPV ; Les engagements pris vis-à-vis des publics les plus modestes et les plus fragiles ; Le seuil de bas revenu utilisé pour la définition des QPV. DDTM 59 Page 11

15 ACCORD COLLECTIF INTERCOMMUNAL DDTM 59 Page 12

16 Accord collectif intercommunal Article L du CCH Cet accord définit : pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales. les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de cet engagement annuel. L État propose de retenir les objectifs de relogements, les critères d éligibilité et les structures d accompagnement du PDALPD comme base de l ACI. DDTM 59 Page 13

17 PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D INFORMATION DU DEMANDEUR DDTM 59 Page 14

18 Plan partenarial de gestion Cette réforme de la gestion de la demande répond à des attentes de la société de : plus grande transparence, meilleure information, simplification des démarches des demandeurs. Elle a également pour objectif une gestion plus partenariale de la demande sur les territoires. Le Plan partenarial de gestion est élaboré par la CAD. Les communes membres et la CIL ont deux mois pour rendre leur avis. Il est transmis au Préfet pour avis. Il est adopté par délibération de la CAD. DDTM 59 Page 15

19 Plan partenarial de gestion Principalement : Le Système National d Enregistrement (SNE) sera l outil de mise en œuvre du plan de gestion. Le SNE comprend les informations transmises par le demandeur lors du dépôt de sa demande ou ultérieurement. Le plan doit déterminer le caractère prioritaire de la demande, identifier les demandeurs dont le délai d attente est anormalement long, identifie les motifs de refus des demandeurs en CAL. Définir les modalités d organisation et de fonctionnement d un service d information avec au moins un lieu d accueil physique. DDTM 59 Page 16

20 Le Système National d Enregistrement DDTM 59 Page 17

21 Plan partenarial de gestion En détails, il doit : Faciliter les démarches en ligne en complémentarité de l accueil physique ; Délivrer au demandeur une information qualitative et harmonisée pour lui permettre de mieux orienter sa demande ; Partager l information entre partenaires, organiser la gestion partagée des informations ; Garantir un accueil de qualité et accessible sur l ensemble du territoire ; Garantir le fonctionnement d un réseau de proximité par le déploiement des guichets enregistreurs : bailleurs sociaux et, communes? CAD? CCAS? DDTM 59 Page 18

22 Plan partenarial de gestion Il doit permettre de : Connaître et partager la qualification de l offre et de la demande. Garantir les démarches en inter bailleur pour optimiser l occupation du parc ; Optimiser la mobilisation des dispositifs d accompagnement social ; Garantir les passerelles entre l enregistrement de la demande et le PDALPD et/ou ACI. DDTM 59 Page 19

23 Gouvernance et méthode de travail proposée Les grands principes du règlement intérieur

24 Gouvernance et méthode de travail proposée Mise en place et démarrage de la Conférence intercommunale du logement 18 décembre 2015 : Délibération du Conseil Communautaire de création de la CIL Février mars 2016 : Ateliers thématiques et comités techniques 2 février 2016 : 1 ère CIL Lancement de la démarche partenariale 19 avril 2016 : 2ème CIL Enseignements suite aux ateliers, proposition de pré-orientations, présentation du projet de Plan de Gestion

25 Gouvernance et méthode de travail proposée Mise en place et démarrage de la Conférence intercommunale du logement Eté 2016 : Ecriture du PPGDID et de la CIET Septembre 2016 : 3ème CIL Validation des orientations et de la CIET Décembre 2016 : Délibération d adoption du PPGID et signature de la CIET Septembre 2016 : Transmission du projet de Plan de Gestion au Préfet Octobre - Novembre 2016 : Modification du PPGDID si besoin, Transmission de la CIET aux communes et partenaires pour avis

26 Gouvernance et méthode de travail proposée Proposition d organigramme CIL = Conférence plénière Ateliers thématiques - PHASE 1 Comité technique > Restitution des ateliers phases 1 Ateliers thématiques - PHASE 2 Comité technique > Restitution des ateliers phases 2 > Proposition de pré-orientations CIL = Conférence plénière

27 Gouvernance et méthode de travail proposée Composition de la CIL - Co - pilotage : Etat / CAD - Membres répartis en 3 collèges Collège des «collectivités territoriales» - Communes de la CAD - Conseil départemental Collège des «professionnels intervenant dans le champ des attributions» - Bailleurs sociaux - Action logement -Maitre d ouvrage d insertion - Associations dont l un des objets est l insertion par le logement des personnes défavorisés Collège des «associations» - Associations de locataires -Associations de défense des personnes en situation d exclusion par le logement - Associations représentant les personnes défavorisées

28 Contexte intercommunal : premiers éléments de diagnostic

29 Contexte intercommunal : premiers éléments de diagnostic Le parc social de la CAD Quelques chiffres clés Un parc social important, géographiquement concentré logements HLM offerts à la location en 2014 Sur un total de logements sociaux 565 Source : RPLS /35 communes ayant moins de 20% de logements sociaux et soumises au dispositif SRU bailleurs présents sur la CAD, dont 4 qui concentrent 95 % du parc 496

30 Contexte intercommunal : premiers éléments de diagnostic Les occupants en % de personnes seules En moyenne 2,4 personnes par ménage 11 % sont âgés de plus de 75 ans 10 % ont moins de 30 ans 49 % des majeurs sont sans activité 67 % des actifs ont un emploi 64 % ont des revenus inférieurs au plafond de ressources PLAI Source : ARHLM 2014

31 Contexte intercommunal : premiers éléments de diagnostic La demande locative sociale Quelques chiffres clés demandes en stock fin attributions au cours de l année 2014 Soit 2,3 demandes pour 1 attribution Un délai d attribution moyen de 9 mois Les demandeurs en 2014 : 43 % résident déjà dans le parc social Des demandes de mutation moins bien satisfaites : 3 demandes pour 1 attribution 81 % résident déjà sur la CAD 63 % correspondent à des ménages d 1 ou 2 personnes 21 % de T1/T2 71 % ont des revenus inférieurs au plafond de ressources PLAI Source : SNE 2014

32 Focus : Dossier unique et outil de gestion partagée de la demande Présentation ARHLM

33 Le Système National d Enregistrement (SNE) permet de : Enregistrer les demandes Mettre à jour les demandes Renouveler annuellement les demandes Déposer, mettre à jour et renouveler les demandes, en ligne Exploiter les données relatives à la connaissance de la demande

34 Le SNE : Le portail grand public et l infocentre

35 Le portail grand public

36 Les 2 modes de connexion au SNE

37 Les ateliers thématiques 2 groupes de travail proposés

38 Atelier sur la gestion partagée de la demande et information du demandeur PHASE 1 et 2 Questionnements : Où sont les lieux d enregistrement de la demande sur la CAD? Est-ce qu il faut des lieux supplémentaires? Comment les communes sont organisées dans l accueil et l information des demandeurs? Est-ce que toutes les communes doivent avoir accès à l outil de gestion partagée de la demande du SNE développé par l Etat? Quelles données de cette base (données sur la vie d une demande de A à Z) sont intéressantes à récupérer? Faut-il mettre en ligne la liste des logements vacants (location choisie)? Finalités / enjeux : Pour les demandeurs : Améliorer l information sur la vie de sa demande Pour les partenaires ayant accès au SNE : avoir une connaissance fine, partagée et instantanée des demandes et de leur traitement

39 Atelier sur la mixité sociale et l équilibre territorial PHASE 1 Questionnements : Quelles sont les pratiques en CAL? et en amont des CAL? Quelles sont les modalités de coopération entre les bailleurs et les titulaires de droit de réservation? Quelles sont les situations bloquées, qui posent problèmes? Est ce qu on identifie des publics peu satisfaits? Comment sont mobilisés les dispositifs d accompagnement sociaux? Intérêt de la cotation de la demande? Finalités / enjeux : Harmonisation des pratiques en CAL Repérage des publics à enjeux ou nécessitant un examen particulier

40 Atelier sur la mixité sociale et l équilibre territorial PHASE 2 Questionnements : Quelle est l offre et quelle est l occupation du parc social? Qu entendons nous par mixité? mixité sociale? fragilité de peuplement? Comment procède-t-on au rééquilibrage territorial? Finalités / enjeux : Favoriser l équilibre de peuplement à l échelle des quartiers et des communes Améliorer l attractivité de l ensemble du parc social