I - Le temps partiel. Strasbourg, le 10 décembre Le Recteur à

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1 Strasbourg, le 10 décembre 2013 Le Recteur à Rectorat Pôle ressources humaines Direction des personnels d administration et d encadrement Bureau des personnels d administration, de laboratoire, de service, de santé, des services sociaux et des ITRF Affaire suivie par Michèle Rehri Téléphone Fax Mél. Référence : DPAE 2/Circulaire temps partiel 2014 Adresse des bureaux 27 boulevard Poincaré Strasbourg Adresse postale 6 rue de la Toussaint Strasbourg cedex 9 Madame l inspectrice d académie, directrice académique des services de l éducation nationale du Bas-Rhin Madame l inspectrice d académie, directrice académique des services de l éducation nationale du Haut-Rhin Mesdames et Messieurs les chefs des établissements du second degré Messieurs les directeurs de : - EREA - ERPD Mesdames et Messieurs les directeurs des centres d'information et d'orientation Mesdames et Messieurs les chefs de service du rectorat Objet : temps partiel des personnels administratifs, ITRF, ouvriers et de service (non décentralisés), sociaux, de santé Année 2014/2015. Référence : décret modifié n du 20 juillet 1982 fixant les modalités d application pour les fonctionnaires de l ordonnance n du 31 mars 1982 relative à l exercice des fonctions à temps partiel. J ai l honneur de vous demander de bien vouloir porter à la connaissance des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires en contrat à durée indéterminée (CDI) administratifs, ITRF, ouvriers et de service (à l exception de ceux ayant opté pour un détachement ou une intégration en faveur des collectivités territoriales), de santé, de service social placé sous votre autorité, les dispositions de la présente circulaire applicable à la rentrée scolaire I - Le temps partiel A) Les conditions d attribution ❶ Le temps partiel est accordé de droit (quotités de 50 à 80 %), sur présentation des pièces justificatives nécessaires : - à l occasion de chaque naissance, jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant, ou de chaque adoption, jusqu à l expiration d un délai de 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté. L année au cours de laquelle l enfant atteint l âge de 3 ans, le temps partiel est octroyé jusqu à la veille de la date anniversaire des 3 ans.

2 En conséquence, il appartient à l agent de faire connaître ses intentions, à compter de cette date, soit en faveur : d une reprise à temps complet, du maintien à temps partiel, mais sur autorisation jusqu au terme de l année scolaire correspondante, sachant que celui-ci n ouvre plus droit à la prestation d accueil jeune enfant, dont le complément de libre choix d activité est versé par les caisses d allocations familiales. - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave (autorisation subordonnée à la production d un certificat médical renouvelé tous les six mois). - au fonctionnaire bénéficiaire de l obligation d emploi relevant d une des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L du code du travail. Ce droit est subordonné à la production de pièces justificatives attestant de l état du fonctionnaire et à l avis du médecin de prévention. - au fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale du service partiel est limitée à 2 ans et peut être prolongée au plus d un an. L administration a la faculté de différer l octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l intéressé. Un temps partiel de droit ne peut intervenir en cours d année scolaire qu à l issue d un congé de maternité, d adoption, de paternité ou d un congé parental, après la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant adopté ou lors de la survenance des évènements sus décrits. ❷ En dehors de ces cas de figure, le temps partiel (quotités de 50 à 90 %) est soumis à autorisation, en fonction des nécessités de service. Je vous rappelle qu il vous appartient d émettre un avis sur chacune des demandes présentées. En cas d avis défavorable qui peut porter sur l opportunité de la demande ou sur les modalités d organisation, un entretien préalable avec l agent permettant d examiner des conditions d exercice différentes de celles demandées initialement, ou, à défaut, apporter les justifications au refus envisagé, devra être organisé. Si l agent conteste le refus qui lui est opposé, il peut alors saisir la commission paritaire compétente. ❸ Les agents comptables peuvent bénéficier des seules quotités de 80 % ou 90 %. B) La procédure d octroi ❶ Présentation des demandes La durée de l exercice à temps partiel peut être accordée pour une période comprise entre six mois et un an. Néanmoins, pour le bon fonctionnement des établissements et des services, il convient d inviter les personnels désireux de travailler à temps partiel d opter d emblée pour la durée de l année scolaire. La reprise à temps plein n est possible qu à l issue de la période accordée. Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle de revenus et de changement de situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. En cas de participation au mouvement des personnels, les demandes de travail à temps partiel seront considérées comme conditionnelles, l avis du responsable de l établissement ou du service d accueil devant être sollicité.

3 De même, tout personnel changeant de corps après concours ou liste d aptitude doit renouveler sa demande d exercice à temps partiel ou sa reprise à temps plein dans son nouveau corps auprès de son supérieur hiérarchique. ❷ Renouvellement des demandes L autorisation est renouvelable, à chaque fin de période, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. Au terme de ces trois années, le renouvellement doit obligatoirement faire l objet d une demande écrite. J appelle tout particulièrement votre attention sur les autorisations de travail à temps partiel ayant pris effet au 1 er septembre 2011 et dont la tacite reconduction prend fin au 31 août ❸ Calendrier Date limite de retour par voie hiérarchique des demandes : 30 janvier 2014, délai de rigueur sous le présent timbre. J ajoute que les demandes tardives ne seront prises en considération que si elles revêtent un caractère exceptionnel (à justifier). ❹ Compensation des rompus de temps partiels Je vous précise que pour les établissements scolaires, services académiques, centres d information et d orientation, la récupération ou le maintien des reliquats de temps partiels calculés en quotité est réalisée par corps au niveau académique, et non par établissement, afin de me permettre de constituer de nouveaux supports d affectation. Cette règle exclut donc que l on globalise au sein d un établissement les reliquats provenant des supports relevant de corps différents, y compris à l intérieur d une même filière. C est ainsi qu il n est pas possible d additionner des reliquats de temps partiel d AAE, de SAENES, d adjoint administratif pour recruter un contractuel. C) Les incidences sur la situation des intéressés ❶ Sur la situation administrative Les agents exerçant à temps partiel demeurent en position d activité. Aussi doivent-ils continuer à recevoir toutes les informations utiles de la part de leur établissement, CIO ou service. Ils peuvent en conséquence prétendre aux mêmes droits à congés calculés en fonction de leur quotité de service. L autorisation d exercer à temps partiel est suspendue au cours des congés de maternité, de paternité ou d adoption, l agent recouvrant les droits d un personnel à temps plein. A l issue du congé, il reprend son activité à temps partiel pour la période restant à courir. ❷ Sur la retraite Pour la constitution du droit à pension, les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés comme du temps plein et sont pris en compte, pour la liquidation de la pension, en fonction de la quotité de service.

4 Par ailleurs, seul le temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004, est comptabilisé à temps plein, et à titre gratuit (sans surcotisation) pour la liquidation de la retraite jusqu aux 3 ans de l enfant dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous. Réduction d activité pour l éducation d un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 jusqu au 3 ans de l enfant à 50 % à 60 % à 70 % à 80 % Durée maximale ne comportant pas l accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension 6 trimestres soit 18 mois 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours ❸ Sur la rémunération Les quotités de 50 %, 60 %, 70 % sont rémunérées au prorata de la durée de service. Les quotités de 80 % et 90 % sont rémunérées respectivement à 85,7 % et 91,4 %. Ces pourcentages s appliquent au traitement, à l indemnité de résidence, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et aux primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade et à l échelon de l agent soit à l emploi auquel il a été nommé. ❹ Surcotisation Pour le temps partiel sur autorisation, l agent a la possibilité de surcotiser, afin que les périodes à temps partiel soient décomptées comme des périodes à temps plein pour le calcul de la pension. Le taux de surcotisation sera plus élevé que la retenue actuelle pour pension civile de 9,08 %. La surcotisation doit faire l objet d une demande expresse, lors de la demande de temps partiel et à chaque reconduction, même tacite (avant la fin de chaque période). Taux de surcotisation Les taux de surcotisation qui viennent se substituer au taux de base de la pension civile (9,08 %) sont les suivants à compter du 1 er janvier 2014 Quotité du temps de travail Taux de surcotisation sur traitement à temps plein à 50 % 19,09 % à 60 % 17,09 % à 70 % 15,09 % à 80 % 13,08 % à 90 % 11,08 % Pour les personnels reconnus handicapés à 80 % 9,08 % (quelle que soit la quotité de temps de travail autorisée)

5 Durée de la surcotisation La surcotisation est limitée à 4 trimestres (soit 360 jours). Elle permet à l agent d augmenter sa durée de services de 4 trimestres (ou 360 jours) au maximum pour la retraite, et pour l ensemble de la carrière. Pour les fonctionnaires handicapés dont l incapacité permanente est au moins de 80 %, la surcotisation est portée à 8 trimestres (soit 720 jours) maximum. A titre indicatif et selon la quotité de travail : Quotité Durée 50 % 2 ans 60 % 2 ans et demi 70 % 3 ans et 4 mois 80 % 5 ans 90 % 10 ans Durée multipliée par 2 pour les agents handicapés Exemple : un agent qui travaille à mi-temps ne pourra demander à surcotiser que pendant deux ans. En effet, il surcotisera à hauteur de 50 % pour ainsi constituer 2 trimestres supplémentaires de cotisation par an. Mes services se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires. Je vous remercie de bien vouloir veiller à la bonne application des présentes instructions et au respect des délais impartis. Pour le recteur et par délégation Pour le secrétaire général et par délégation Pour le directeur des ressources humaines et par délégation La directrice des personnels d administration et d encadrement Signé Raffaëla Eckenfelder P. J. : imprimé de temps partiel à retourner en double exemplaire