Taxe. 1 Une nouvelle obligation : le versement de la taxe d apprentissage à un seul collecteur

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1 LA REFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES NOUVEAUTES DE LA COLLECTE 2015 (SUR LES SALAIRES 2014) La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est, par ailleurs, accompagné de contributions assimilées : contribution au développement de l'apprentissage (CDA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), qui sont assises sur les mêmes bases. En 2013 et 2014, divers textes de loi et décrets ont modifié les règles applicables à la taxe apprentissage. Cette circulaire présente les nouvelles dispositions applicables à la collecte qui sera réalisée au 28 février Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle les pouvoirs des régions ont été renforcés et une part plus importante de la taxe apprentissage leur est désormais reversée. 1 Une nouvelle obligation : le versement de la taxe apprentissage à un seul collecteur L entreprise doit désormais verser l intégralité de la taxe apprentissage et de la contribution supplémentaire à l apprentissage dont elle est redevable à un collecteur unique de son choix. Les versements partiels à plusieurs collecteurs ne sont donc plus possibles. (Article L du code du travail) 2 Un nouveau taux de taxe apprentissage par fusion de la taxe brute avec la CDA Dès 2015, la Contribution au Développement de l apprentissage (CDA) de 0,18 % fusionne avec la taxe brute (0,50 % ou 0,26 % en Alsace-Moselle) ; le taux de la taxe apprentissage est désormais le suivant : 0,68 % pour tous les départements hors Alsace-Moselle 0,44 % pour les départements Alsace-Moselle) (Article 1599 ter B du CGI) 3 Une nouvelle répartition de la taxe apprentissage 3.1 Création de la fraction régionale pour l apprentissage dont le montant est fixé à 51 % de la taxe apprentissage elle est versée au Trésor Public par l intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe apprentissage (OCTA) avant le 30 avril. (Article L du code du travail)

2 3.2 Augmentation de la part de la taxe affectée au quota 26 % de la taxe apprentissage, sont réservés aux CFA, aux UFA et aux sections apprentissage. A ce quota, s ajoute le produit de la CSA due par les entreprises de 250 salariés et plus, qui n atteignent pas le seuil requis alternants. (Article L du code du travail) 3.3 Baisse de la part de la taxe affectée au hors-quota (ou barème) Le solde, soit 23 % de la taxe apprentissage, est destiné au financement des établissements qui, dans le cadre de la formation initiale, dispensent des formations technologiques ou professionnelles conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP. (Articles L et L du code du travail) 4 Les différentes déductions 4.1 Déductions pour frais de stage Pour prendre en compte l augmentation de la taxe apprentissage, liée à la fusion de la taxe brute et de la CDA, la déduction pour frais de stage est plafonnée à 3 % du montant de la taxe apprentissage, contre 4 % précédemment. (Article R du code du travail) Catégorie Niveau de formation A V, IV et III : CAP, BEP, BAC Pro, BTS, DUT 25 euros B II et I : Licence pro, Bachelor, Master, ESC, ingénieur 36 euros Déduction forfaitaire par jour de présence 4.2 Déductions pour dons en nature Les modalités de déductions pour dons en nature restent inchangées. Ces dons sont déductibles sous conditions, dans la (les) catégorie(s) habilitation de l établissement. 4.3 «Bonus alternants» pour les entreprises de 250 salariés et plus Les entreprises dont l effectif annuel moyen est au moins égal à 250 salariés, et dont le pourcentage de salariés titulaires un CFIP est égal ou supérieur à 4 % de l effectif annuel moyen, bénéficient d'une créance déductible du hors-quota avant répartition par catégorie. Cette créance est calculée comme suit : (% effectif en alternance compris entre 4 % et 6 % x effectif annuel moyen au 31/12/2014)/100 x 400 Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution. (Article L du code du travail)

3 5 L intégration de la CSA (Contribution Supplémentaire à l Apprentissage) au quota Les modalités de calcul de la CSA restent identiques. En revanche, les taux appliqués aux entreprises dont le seuil de CFIP (contrats favorisant l insertion professionnelle) est inférieur à 1 % de l effectif annuel moyen augmentent : Régime général : CFIP < 1 % 1 % CFIP < 3 % 3 % CFIP < 4 % CFIP 4 % 250 EAM 3 % 0,4 % MS 0,05 % MS 0,1 % Exonération sous Exonération EAM > ,6 % MS conditions Alsace-Moselle : CFIP < 1 % 1 % CFIP < 3 % 3 % CFIP < 4 % CFIP 4 % 250 EAM 3 % 0,208 % MS 0,05 % MS 0,1 % Exonération sous Exonération EAM > ,312 % MS conditions Le produit de la CSA, qui était auparavant reversé au trésor Public par le collecteur de la taxe apprentissage avant le 30 avril, vient désormais augmenter le quota à la disposition de l entreprise pour affectation à l apprentissage. (Article 1609 quinvicies du CGI) 6 Les affectations de la taxe apprentissage 6.1 Quota Le «quota» représente 26 % de la taxe brute (49 % en Alsace-Moselle) ; il est attribué exclusivement aux personnes morales gestionnaires des CFA et des sections apprentissage. Si l entreprise emploie un ou plusieurs apprentis au 31 décembre de l année de salaires concernée, elle doit apporter un concours financier au(x) CFA ou à la (aux) section(s) apprentissage qui assure(nt) la formation du ou des apprentis. Le montant de ce concours financier est égal, dans la limite de cette fraction, au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA ou de la section apprentissage. A défaut de publication de ce coût, le montant de ce concours est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté ministériel. (Article L du code du travail)

4 6.2 Hors-quota (ou barème) Le hors-quota représente 23 % de la taxe brute. Il est désormais réparti en deux catégories, non cumulables entre elles : Catégorie A (diplômes de niveaux V, IV et III) : 65 % du hors-quota Catégorie B (diplômes de niveaux II et I) : 35 % du hors-quota (Articles L et R et 23 du code du travail) NB : Dispense de répartition du hors-quota par catégorie Les entreprises dont le montant de la taxe brute n excède pas 415 euros, sont dispensées de l obligation de respecter la répartition du hors-quota par niveau de formation. (Article R du code du travail) Sont habilités à percevoir le hors-quota de la taxe apprentissage : - Les établissements enseignement public du second degré, - Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'etat, mentionnés à l'article L du code de l'éducation et à l'article L du code rural et de la pêche maritime, - Les établissements publics d'enseignement supérieur, - Les établissements gérés par une chambre consulaire, - Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif, - Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports. (Article L du code du travail) Les CFA, les UFA et les sections apprentissage ne sont donc plus habilités à recevoir du hors-quota, sauf dans le cas où les concours financiers obligatoires (CFO) effectués sur la fraction quota + CSA, sont inférieurs aux coûts réels de formation des apprentis, et si l entreprise souhaite abonder ce versement obligatoire dans la limite du coût réel de la formation. Dans ce cas, les montants alloués aux CFA et aux sections apprentissage viennent en déduction du hors-quota avant répartition par catégorie. (Article L du code du travail) 6.3 Organismes relevant de la catégorie «activités complémentaires» La part du hors-quota pouvant être affectée aux organismes relevant de cette catégorie est désormais plafonnée à 26 % du hors-quota (contre 20 % auparavant). Entrent dans cette catégorie les organismes information et orientation sur les métiers : - CIO, - Points A des CCI, - CAD des chambres de métiers

5 Viennent désormais s y ajouter les organismes suivants : - Ecoles de la 2 ème chance, - Centres de formation gérés par les établissements insertion de la défense, - IME-IMPRO, - Etablissements de réinsertion de handicapés, - Etablissements à but non lucratif qui, par des actions de formation, concourent à une qualification des jeunes - Segpa de l enseignement secondaire du 1 er degré (collèges) (Article L du code du travail) Tableau de synthèse AVANT LA REFORME APRES LA REFORME Base de calcul Destinataire Base de calcul Destinataire CDA Masse salariale x 0,18 % Trésor Public CSA Masse salariale x taux variable Trésor Public Masse salariale x taux variable Intégré au Quota (CFA - UFA SA) brute Masse salariale x 0,50 % CFA - UFA - SA - Etablissements d'enseignement Masse salariale x 0,68 % CFA - UFA - SA - Etablissements d'enseignement FNDMA brute x 22 % Trésor Public FRA (Fraction régionale pour l'apprentissage) brute x 51 % Régions via le Trésor Public pour répartition entre les CFA Quota affectable brute x 35 % CFA - UFA - SA brute x 26 % CFA - UFA - SA Hors-quota brute x 43 % * Etablissements d'enseignement initial technologique ou professionnel du secondaire et du supérieur. brute x 23 % * CFA, UFA et SA. * Activités complémentaires (plafonné à 20 % du hors-quota) : CIO, Points A des CCI, CAD * Etablissements d'enseignement initial technologique ou professionnel du second degré et supérieur. * CFA, UFA et SA uniquement si le concours financier obligatoire ne permet pas d'atteindre le coût réel de la formation, et si l entreprise souhaite abonder ce versement obligatoire dans la limite du coût réel de la formation. * Activités complémentaires (plafonné à 26 % du hors-quota) ; extension aux organismes suivants : - Écoles de la 2 ème chance - IME, IMPRO - Centres de réinsertion professionnelle, - Centres de formation gérés par les établissements publics insertion de la défense (EPIDE), - Segpa des collèges