VRAI-FAUX LA VÉRITÉ SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE CCI LOT-ET-GARONNE

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Marie-Françoise Savard
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1 VRAI-FAUX LA VÉRITÉ SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE CCI LOT-ET-GARONNE

2 "LA TAXE D APPRENTISSAGE NE SERT PAS LE FINANCEMENT DE L APPRENTISSAGE" FAUX

3 La vocation initiale de la taxe d apprentissage est de financer l ensemble des formations technologiques et professionnelles initiales, et non pas seulement les établissements délivrant des formations en apprentissage. Des efforts importants ont été consentis ces dernières années pour améliorer le financement de l apprentissage : entre 1996 et ce jour, la part de la taxe d apprentissage réservée aux CFA a été triplée passant de 20 % à près de 60 % de la taxe, sans augmentation des effectifs dans des proportions équivalentes ( apprentis contre aujourd hui). La dernière évolution du taux du quota d apprentissage date de 2011 et se poursuit jusqu en 2015 avec un relèvement du taux du quota (de 52 % à 59 % de la taxe). Aujourd hui, c est en fait près de 70 % de la taxe d apprentissage qui va à l apprentissage puisqu il faut ajouter au quota d apprentissage la part de hors quota attribuée par les entreprises aux CFA de leur choix.

Des efforts importants ont été consentis ces dernières années pour améliorer le financement de l apprentissage : entre 1996 et ce jour, la part de la taxe d apprentissage réservée aux CFA a été

4 "LA TAXE D APPRENTISSAGE FINANCE EN PRIORITÉ QUELQUES GRANDES ÉCOLES" FAUX

5 A ce jour, le système de collecte et de répartition permet que la taxe d apprentissage «profite à tout le monde» : CFA, collèges, lycées, écoles de la seconde chance, universités ou grandes écoles. A titre d illustration, outre les sommes versées aux régions, les montants se répartissent dans les mêmes proportions entre l enseignement public (lycées professionnels ou universités) et l enseignement privé, incluant les consulaires (407 millions d euros de part et d autres).

A titre d illustration, outre les sommes versées aux régions, les montants se répartissent dans les mêmes proportions

6 "LA TAXE D APPRENTISSAGE PERMET AUX ENTREPRISES DE NOUER DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES AVEC LES ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT" VRAI

7 L offre française de formation professionnelle est complexe parce que les attentes des entreprises sont aussi complexes et diversifiées. Pour être efficaces, les formations doivent correspondre à la vie réelle des entreprises, anticiper leurs évolutions rapides et éviter à tout prix de tomber dans une gestion purement administrative. Le mécanisme particulier de la taxe d apprentissage a permis de développer de vraies réussites en offrant la possibilité aux entreprises d accompagner par le versement de taxe d apprentissage les formations indispensables à leur développement. Toute réduction de la part des ressources de taxe d apprentissage affectée librement par les entreprises a pour effet d éloigner les établissements (collèges, lycées, universités ou écoles) des milieux professionnels et de l évaluation de leurs besoins.

Le mécanisme particulier de la taxe d apprentissage a permis de développer de vraies réussites en offrant la possibilité aux entreprises d accompagner par le versement de taxe d apprentissage les

8 "LES ÉCOLES DES CCI SONT SUR FINANCÉES PAR LA TAXE D APPRENTISSAGE" FAUX

9 En 2012, les écoles de commerce et écoles de spécialités des CCI disposaient d une ressource moyenne de taxe d apprentissage de 1490 par jeune formé contre 1398 dans le secteur privé. Pour l apprentissage, les CFA des CCI bénéficiaient de 2200 de taxe d apprentissage par jeune contre 2000 en moyenne nationale. Cet écart assez faible est le fruit des excellents résultats de ces établissements et témoigne de la reconnaissance des entreprises qui soutiennent les écoles des CCI.

Pour l apprentissage, les CFA des CCI bénéficiaient de 2200 de taxe d apprentissage par jeune contre 2000 en moyenne

10 "LA TAXE D APPRENTISSAGE EST L UNIQUE RESSOURCE POUR LE FINANCEMENT DES CENTRES D APPRENTIS (CFA)" FAUX

11 En moyenne, et c est le cas des établissements pilotés par les CCI, la taxe d apprentissage représente près de 35 % du budget des CFA. Le solde est constitué par des ressources provenant en priorité des régions, de la branche professionnelle ou de l organisme gestionnaire du centre. Cette part de taxe d apprentissage peut être plus importante pour certains établissements adossés à de grandes entreprises ou à des branches professionnelles qui gèrent un nombre limité de centres. Elle peut à l inverse être beaucoup moins importante. C est le cas pour certains CFA de l artisanat mais dans cette hypothèse les régions interviennent pour apporter une subvention d équilibre pouvant atteindre 90 % du budget.

Cette part de taxe d apprentissage peut être plus importante pour certains établissements adossés à de grandes entreprises ou à des branches professionnelles qui gèrent un

12 "LES RÉGIONS NE BÉNÉFICIENT PAS DES FONDS DE TAXE D APPRENTISSAGE" FAUX

13 Pour rappel, les régions perçoivent à ce jour au titre des contributions apprentissage : une part de la taxe d apprentissage (485 M ), la contribution au développement de l apprentissage (750 M ) et la contribution supplémentaire à l apprentissage (150 M ) acquittées par les entreprises, soit un montant total de 1385 M pour une participation au fonctionnement des CFA à hauteur de 1150 M. Ces trois contributions proviennent des entreprises et représentent à ce jour près de 50 % des contributions apportées par les entreprises pour le financement de l apprentissage et de la formation professionnelle initiale. En 2013, les CCI ont au titre de la collecte de ces trois contributions reversés plus de 600 M au trésor public pour affectation aux régions.

14 "LA GESTION DE LA TAXE D APPRENTISSAGE DOIT ÊTRE PARITAIRE ET CONFIÉE AUX OPCA" FAUX

15 La taxe d apprentissage finance les premières formations technologiques et professionnelles préalable à l entrée dans la vie active. Ces formations professionnelles initiales sont pour l essentiel organisées hors de tout contrat de travail, donc hors du champ du paritarisme. La représentation des milieux économiques est confiée aux organisations professionnelles d employeurs qui s assurent que des formations éligibles à la taxe d apprentissage correspondent aux besoins des employeurs. Qui envisagerait des lycées professionnels gérés paritairement? En outre à la différence des contributions de formation continue pour lesquelles les OPCA ont pour mission d organiser dans un cadre paritaire une mutualisation et une gestion des fonds, en matière e taxe d apprentissage les fonds collectés auprès des entreprises sont reversés sur décision de l entreprise (dans 90 % des cas) en moins de 3 mois. L intermédiation des OPCA ne présentent donc aucune valeur ajoutée.

La représentation des milieux économiques est confiée aux organisations professionnelles d employeurs qui s assurent que des formations éligibles à la taxe d apprentissage correspondent aux besoins

16 "LE PRINCIPE DE LIBRE AFFECTATION FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT DES FORMATIONS EN RÉGION" VRAI

17 Les chiffres de la collecte des CCI en témoignent, plus de 90 % des fonds de taxe d apprentissage versés par les entreprises sont fléchés vers les établissements de leur territoire. Les CCI défendent le principe de libre affectation de la taxe d apprentissage par les entreprises car c est, selon elles, le seul moyen de préserver une adéquation efficace entre leurs attentes et l employabilité des jeunes formés. La libre affectation de la taxe d apprentissage est une réalité pour les entreprises qui confient aux CCI la gestion du dossier de taxe d apprentissage. Elle permet de verser à plus de établissements plus de 600 M soit 83 % des fonds de taxe d apprentissage reçus des entreprises.

Les CCI défendent le principe de libre affectation de la taxe d apprentissage par les entreprises car c est, selon elles, le seul moyen de préserver une adéquation efficace

18 "LES FONDS LIBRES REPRÉSENTENT UNE PART SIGNIFICATIVE DE LA COLLECTE DES OCTA" FAUX

19 Souvent évoqués en matière de taxe d apprentissage, les fonds libres ne représentent aujourd hui que 13 % des fonds collectés en régions par les CCI quand ils atteignent en moyenne près de 20 % pour les collecteurs nationaux et bien plus pour certains. Pour les CCI, cette part est en régression constante car les entreprises qui s engagent dans la formation professionnelle ou l apprentissage, les affectent aux établissements de leurs choix. Ces fonds sont par ailleurs affectés presque intégralement par les CCI aux formations de leurs territoires, et les Régions et les services de l Etat sont informés chaque année dès le mois de juin des intentions d affectation des CCI de Région. Pour les CCI, les fonds libres sont un moyen de contribuer à l innovation et au développement de formations ou d actions adaptées aux besoins des entreprises, des jeunes et des territoires.

Pour les CCI, cette part est en régression constante car les entreprises qui s engagent dans la formation professionnelle ou l apprentissage, les affectent aux établissements de leurs choix.

20 "LA GESTION DE LA TAXE D APPRENTISSAGE EST COÛTEUSE ET MANQUE DE TRANSPARENCE" FAUX

21 En matière de collecte de taxe d apprentissage, les CCI sont reconnues pour la qualité de leur service, apprécié des entreprises, et leur faible coût de collecte (1.5% des sommes collectées contre plus de 10 % de frais de gestion pour les OPCA). Les CCI rendent régulièrement compte aux régions et aux services de l Etat des montants collectés et des reversements effectués. La quasi-totalité des CCIR ont été contrôlées sur leur collecte et aucun redressement n a été signifié.

24 CCI LOT-ET-GARONNE CCI France , avenue de la Grande Armée CS Paris Cedex 17 CCI France - PAO - Novembre 2013

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