INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

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1 INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars Les principaux changements sont : Le montant à régler ne change pas. Simplement, les 2 calculs précédents sont réunis en un seul (0,18% de la Masse Salariale (CDA) + 0,50% de la MS (taxe brute) avant = 0,68% de la MS maintenant). Les montants à reverser à des établissements de formation baissent fortement. La répartition du barème selon les niveaux de formation change. Abondement systématique des concours financiers obligatoires (pour les apprentis présents au 31 décembre) sur la part barème si le quota est insuffisant. Une entreprise ne peut affecter du barème à un CFA que si elle a un apprenti dans ce CFA. Plus de cumul possible sur les catégories du barème. Le malus CSA dû par les entreprises de 250 salariés et plus sera directement affecté aux CFA sur la part quota. Le bonus alternants vient lui en déduction du barème. Fédération compagnonnique des Métiers du Bâtiment TAXE D APPRENTISSAGE 1

2 Qui paye la taxe, qui est exonéré? QUI PAYE LA TAXE D APPRENTISSAGE ET LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L APPRENTISSAGE? Elle est due principalement par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes : - Employer 1 ou plusieurs salariés et être soumise à l IS (Impôts sur les Sociétés) - Ou à l IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Sont soumis à la taxe d apprentissage : - Les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l impôt sur les sociétés exerçant une activité industrielle commerciale, ou artisanale ou assimilée. - les sociétés, associations et organismes soumis à l impôt sur les sociétés (à l exception des organismes sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers agricoles ou mobiliers). - Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions, quelles que soient leurs activités. - Les groupements d intérêt économique exerçant une activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale. LES EMPLOYEURS AFFRANCHIS DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Sont affranchis de la taxe d apprentissage : - Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l année) et dont la masse salariale brute n excède pas six fois le SMIC annuel. - Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l enseignement. - les groupements d employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre I er du code du travail, composés exclusivement d agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d apprentissage ; - les autres groupements d employeurs sont le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés. Fédération compagnonnique des Métiers du Bâtiment TAXE D APPRENTISSAGE 2

3 Obligation et déclaration OBLIGATION DE PASSER PAR L INTERMEDIAIRE D UN ORGANISME COLLECTEUR Pour obtenir une exonération totale ou partielle de la taxe d apprentissage, les assujettis doivent obligatoirement passer par l intermédiaire d un organisme collecteur. Les montants dus par les entreprises au titre de la taxe d apprentissage doivent être versés aux organismes collecteurs avant le 1 er mars chaque année. À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant, un paiement majoré de régularisation devra parvenir au service des impôts avant le 30 avril accompagné d un bordereau de versement type, le Cerfa SUPPRESSION DE LA DÉCLARATION N 2482, À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2008 Depuis le 1 er janvier 2008, suppression de la déclaration de taxe d apprentissage et de contribution au développement de l apprentissage (imprimé Cerfa n 2482). Les entreprises doivent intégrer les données relatives à la taxe d apprentissage dans la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.). Décomposition détaillée de la taxe d apprentissage DÉTAIL DE LA TAXE D APPRENTISSAGE La taxe brute correspond à 0,68% de la masse salariale. Elle se répartie comme suit : A Régions : 51% C est le prélèvement destiné au financement public de l apprentissage (anciennement le CDA + le FNDMA) B Quota : 26% Il est destiné aux établissements de formation des apprentis. Si l entreprise compte un ou plusieurs apprentis présent au 31 décembre de l année concernée, un concours financier obligatoire est dû au(x) CFA du/des apprentis. Fédération compagnonnique des Métiers du Bâtiment TAXE D APPRENTISSAGE 3

4 Le concours financier aux CFA ou section d apprentissage correspond au coût réel de la formation, dans la limite du quota disponible. (Si le quota ne couvre pas ce coût, le complément sera prélevé sur le hors quota.) C Hors quota ou Barème : 23% Il est destiné aux établissements habilités à percevoir la taxe d apprentissage et ne proposant pas de contrats d apprentissage. Il se répartit comme suit : Catégorie A, 65% du barème : niveaux III (BTS, DUT) IV (Bac, Bac Pro, BP) et V (CAP, BEP) Catégorie B, 35% du barème : niveaux I (Écoles d ingénieurs, Universités Bac +5) et II (Licence, Licence Pro) Taux et assiette de la taxe d apprentissage, CDA TAUX DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Le taux de la taxe d apprentissage est fixé à 0,68 %. Sont soumises à un régime particulier l Alsace Moselle et les entreprises de 250 salariés et + : CAS DE L ALSACE ET DE LA MOSELLE : Pour les salaires des entreprises ou des établissements situés dans les départements d Alsace-Moselle : le Haut-Rhin (dép.57), le Bas-Rhin (dép.67), la Moselle (dép.68), le taux de la Taxe d apprentissage est porté à 0,44 % du montant des salaires. La taxe d apprentissage pour ces département se répartit seulement entre les Régions et le quota, il n y a pas de barème. CAS DES SOCIÉTÉS DE 250 SALARIÉS ET PLUS Une contribution supplémentaire à l apprentissage est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à un seuil. Fédération compagnonnique des Métiers du Bâtiment TAXE D APPRENTISSAGE 4

5 Ce seuil est égal à 4 % de l effectif annuel moyen de l entreprise calculé dans les conditions définies à l article L du code du travail au cours de l année de référence. Toutefois la loi précise : «Jusqu au 31 décembre 2015, les entreprises dont l effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d apprentissage est supérieur ou égal à 3% de l effectif annuel moyen de l entreprise peuvent, à compter de l année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l apprentissage au titre de l année considérée si elles remplissent l une des conditions suivantes : «a) L entreprise justifie d une progression de l effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d apprentissage d au moins 10% par rapport à l année précédente ; «b) L entreprise a connu une progression de l effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d apprentissage et relève d une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l année une progression d au moins 10% du nombre de salariés sous contrat de professionnalisation ou d apprentissage dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l accord au titre de l année considérée.» Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l assiette de la taxe d apprentissage. Elle est calculée aux taux suivants : 1) 0,2% de la masse salariale, lorsque le pourcentage des salariés sous contrat de professionnalisation ou d apprentissage, VIE et CIFRE est inférieur à 1 %. Le taux de la contribution est porté à 0,3% lorsque l effectif annuel moyen de l entreprise excède deux mille salariés ; 2) 0,1%, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1% et inférieur à 3% ; 3) 0,05%, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3% et inférieur à 4%. (Ces taux passent respectivement à 0,104%, 0,156%, 0,052% et 0,026% pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) Donc, si le nombre moyen annuel de salariés de l Ets est à 250 ET que le nombre moyen annuel de contrat d apprentissage/contrat de professionnalisation, de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche n atteint pas 4% des effectifs (arrondi à l entier inférieur), alors une contribution complémentaire est due au profit des CFA. ASSIETTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage est calculée sur la masse salariale versée par les employeurs. Il s agit de la même assiette que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Attention toutefois, pour le BTP : pour les entreprises du BÂTIMENT et des TRAVAUX PUBLICS adhérentes à une Caisse des Congés Payés, il convient de majorer l assiette de 11,5 % au titre des congés payés. Fédération compagnonnique des Métiers du Bâtiment TAXE D APPRENTISSAGE 5

6 Déduction des frais de stage Les frais de stages, exposés au cours de l année d imposition peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 3 % du montant de la taxe d apprentissage. Possibilité de déduction sous certaines conditions : - Le stage doit être obligatoire pour l obtention du diplôme dans le cadre de la formation première. - L établissement scolaire, doit être habilité à percevoir la taxe d apprentissage dans la partie hors quota. - La gratification du stagiaire ne doit pas dépasser 31,1 % du SMIC, si cette gratification individuelle et mensuelle versée au stagiaire dépasse ce pourcentage, aucune déduction de stage ne sera possible. Stage n ouvrant pas droit à la déduction : - Stage de formation continue - Le contrat de professionnalisation - Stages facultatifs de l enseignement initial Forfaits de stage applicables à partir de la collecte 2015 : Catégorie A niveaux III, IV et V : 25 euros par jour de présence du stagiaire ; Catégorie B niveaux I et II : 36 euros par jour de présence du stagiaire. Fédération compagnonnique des Métiers du Bâtiment TAXE D APPRENTISSAGE 6

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