Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon

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1 Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon Vu l article 52 de la loi n du 20 décembre 1993 relative au travail, à l emploi et à la formation professionnelle Vu l article 32 de la loi n du 18 janvier de programmation pour la cohésion sociale, Vu l article L du code du travail, Vu l article L du Code de l Education, Vu la circulaire n du 17 février 2005 relati ve à la mise en place des contrats d objectifs et de moyens visant au développement de l apprentissage, Vu la délibération du Conseil Régional du 3 mai 2005 portant les nouvelles orientations de la Région pour promouvoir l apprentissage, Entre L Etat, représenté par le Préfet de la région Languedoc Roussillon Et La Région Languedoc Roussillon, représentée par le Président du Conseil régional, agissant en vertu de la délibération du Conseil Régional en date du 16 juin 2005, l autorisant à signer la présente convention ; Le diagnostic : Les signataires portent le diagnostic suivant sur le système de formation professionnelle initiale par la voie de l apprentissage dans la région. La progression constante mais faible du nombre des apprentis depuis plusieurs années, résulte de deux tendances opposées : augmentation des effectifs liée au développement de l offre de formation surtout aux niveaux III et IV, compensée par une diminution des effectifs d apprentis de niveau V touchant donc les CFA intervenant dans les domaines de l hôtellerie, du commerce, des métiers, du bâtiment et de l agriculture. L effectif de niveau V est passé de apprentis en 1999 à apprentis en 2005 après être tombé à en Les effectifs au niveau IV, III, II et I sont passés, durant la même période, de à

2 Le choix, par les jeunes filles, de ce système de formation et de qualification reste minoritaire. En 2005, l apprentissage compte seulement 28% de jeunes filles. La structure du système productif régional, composé d une très forte proportion de petites et très petites entreprises, est pourtant bien adaptée pour favoriser ce type de formation professionnelle initiale. Pour preuve, de nombreuses offres de contrats d apprentissage ne trouvent pas preneur dans certaines catégories professionnelles. Par ailleurs la région est confrontée à un taux de sortie du système de formation initiale, de jeunes sans qualification, supérieur à la moyenne nationale et à un taux de chômage des jeunes très supérieur à la moyenne nationale. La conjonction de ces deux facteurs conforte les deux signataires dans leur volonté de poursuivre l élargissement de l offre de formation par apprentissage tout en attachant une attention particulière à l apprentissage de niveau V afin d en assurer la relance. Bien que le rapport régional entre les emplois d apprentis et le total des emplois offerts par le système productif soit dans la moyenne nationale, la région Languedoc Roussillon est en mesure de développer l accès à une qualification par la voie de l apprentissage. En effet, il y a beaucoup de ruptures de contrats en cours d apprentissage. Paradoxalement ce n est pas dans le BTP, où les conditions du travail sont réputées difficiles, que ces ruptures sont les plus fréquentes. L inflexion positive qui vient de se produire dans les flux d entrée est précisément due au BTP ; Les signataires considèrent que le phénomène des ruptures de contrats d apprentissage recouvre en fait deux réalités distinctes : d une part des abandons dus à un accompagnement insuffisant ou bien à des hésitations dans les choix d orientation, d autre part une utilisation de l apprentissage, comme mode de gestion d une partie de la main d œuvre, sans intention réelle de conduire les jeunes concernés à la qualification et à l emploi durable. Il est nécessaire de rechercher une diminution de ces ruptures en perfectionnant le système d accompagnement des apprentis et le suivi pédagogique dans l entreprise, ainsi qu en élevant le niveau de formation des maîtres, de l encadrement des structures, et des tuteurs. Il convient aussi de dégager avec les responsables professionnels les moyens d éviter un recours abusif à l apprentissage comme modalité d ajustement des effectifs. Enfin les deux parties font le constat que la collecte de la taxe d apprentissage ne permet pas de financer à une hauteur suffisante certains centres de formation d apprentis ou sections d apprentissage, contraignant la Région à augmenter les aides au fonctionnement, en sus des dépenses de développement de l offre de formation et de promotion de la qualité. Le contexte : L article 52 de la loi du 20 décembre 1993, dite loi quinquennale, donne aux régions à travers le Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles des jeunes, la responsabilité de l ensemble des formations professionnelles des jeunes couvrant l ensemble des filières de formation des jeunes préparant l accès à l emploi notamment l apprentissage. 2

3 La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a fixé un objectif de valorisation, de modernisation et de développement de l apprentissage, afin de porter en 5 ans le nombre des apprentis en France de à Les principaux axes de la réforme sont l amélioration et la valorisation du statut de l apprenti, l amélioration des conditions de formation, l amélioration du système de financement : L amélioration et la valorisation du statut de l apprenti concerne la mise en cohérence des rémunérations, l instauration d une carte nationale d apprenti, la possibilité de déroger à la limite d âge d entrée en apprentissage et la mise en œuvre d une exonération d impôt en faveur des familles d apprentis, L amélioration des conditions de la formation des apprentis par une évaluation des compétences avant l entrée en apprentissage hors cycle de formation, un entretien dans les deux mois suivant la conclusion du contrat et la possibilité d adapter la durée du contrat et de personnaliser ainsi le parcours de formation, L amélioration du système de financement de l apprentissage avec des recettes supplémentaires provenant essentiellement de la suppression de certaines exonérations de la taxe d apprentissage et la création du fonds national de développement et de modernisation de l apprentissage dont une section est exclusivement destinée à financer des actions de développement et de modernisation de l apprentissage telles que celles contenues dans le présent contrat d objectifs et de moyens. L Etat à travers cette loi entend soutenir cet effort dès 2005 et appeler tous les acteurs de l apprentissage à l atteinte de cet objectif. Les différentes dotations versées par l Etat à la Région pour l apprentissage s établissent à M en 2005 dont 23,44 M au titre de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire versée aux employeurs d apprentis (ICF) La Région, face aux difficultés financières des Centres de formation d apprentis et à la faiblesse des aides aux apprentis, a décidé, en 2005, d une politique d apprentissage plus ambitieuse et volontariste qui conjugue : un renforcement des aides financières aux CFA pour promouvoir une politique de qualité et l élargissement de l offre de formation, et des aides aux apprentis pour contribuer à l attractivité et au développement de l apprentissage. Cela s est traduit par le vote d un budget de 54,4 M en augmentation de 13 M par rapport à 2004, dont 8.7 M compensés par l Etat au titre de l indemnité versée aux employeurs d apprentis ( indemnité compensatrice forfaitaire). Les principales mesures financées sur ce budget sont : Revalorisation des barèmes (+ 2%) pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée aux CFA ; Prise en charge d une partie des déficits de certains CFA : une enveloppe a été réservée à la remise à niveau et à la dynamisation des CFA des métiers, du bâtiment et de l agriculture qui forment le plus grand nombre d apprentis mais disposent de ressources propres limitées du fait du système de financement. 3

4 Développement d un programme «qualité» pour notamment lutter contre les ruptures de contrats (25% environ de rupture en 2004). Création de places supplémentaires pour les apprentis en diversifiant l offre de formation. Mesures d accompagnement pour les apprentis : augmentation des barèmes de remboursement des repas et de l hébergement qui passent respectivement de 1,1 à 2 et de 3,1 à 5 et généralisation de ces aides à tous les apprentis. Création d un programme d aide au premier équipement des apprentis qui entrera en vigueur dès la rentrée Augmentation des crédits consacrés aux entreprises employant des apprentis (25 M, soit + 10 M ) dans le cadre de la montée en charge de la compétence transférée en 2003 concernant l indemnité compensatrice forfaitaire aux employeurs d apprentis. En conséquence, l Etat et la Région s accordent à conjuguer leurs efforts pour mener une politique volontariste en faveur de l apprentissage. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objectifs Les signataires estiment que malgré une progression des effectifs d apprentis au cours de ces dernières années, il existe un potentiel de développement au regard des besoins de qualification et d emploi des entreprises de la région d une part, et des difficultés d insertion professionnelle des jeunes d autre part. Un effectif de apprentis au 31 décembre 2009 constitue l objectif retenu pour le Languedoc Roussillon dont environ au 31 décembre 2005, en agissant simultanément sur les facteurs suivants : Diminution des ruptures : apprentis Nouveaux diplômes, nouveaux CFA : apprentis Délocalisation de diplômes et accroissement des effectifs dans les sections existantes : apprentis Nouvelles sections d apprentissage dans les Etablissements d enseignement de formation et de recherche : apprentis Afin de pouvoir mesurer l effectivité de cet objectif, le mémento d apprentissage élaboré par la Région, joint en annexe, sera actualisé au début de chaque année. L enquête 51 permettra d apprécier les évolutions d effectifs. Cet objectif de développement sera notamment poursuivi par la mise en œuvre des mesures suivantes : Développer l attractivité de l apprentissage notamment parmi les jeunes sortis du système scolaire sans qualification Consolider la pérennité des structures de formation des apprentis ; Améliorer la fréquentation de certaines filières de formation ; 4

5 Lutter contre le phénomène des ruptures anticipées de contrats de travail et donc d apprentissage ; Développer les capacités de formation, de manière ciblée, sur certains territoires de la Région et dans certains secteurs professionnels. Assurer l égalité des chances entre les filles et les garçons, en favorisant l entrée des premières dans les filières disposant d un bon débouché sur l emploi durable. Soutenir l initiative pédagogique et l expérimentation Améliorer les conditions de vie et d étude des apprentis en participant financièrement aux coûts d équipement, d hébergement, de restauration et de transport. Améliorer l accompagnement des apprentis en matière d accueil, d orientation et de tutorat en privilégiant l intervention des réseaux spécialisés ; Prendre en compte l élévation de la qualification des formateurs. La conjugaison de ces mesures a pour but de faire progresser jusqu au 31 décembre 2009 les effectifs des apprentis. Cette évolution sera favorable tant pour les entreprises et leurs besoins de qualification, que pour les jeunes et leurs besoins d insertion professionnelle. Il s agit de remédier aux principales causes d échec des parcours d apprentissage par une articulation et une complémentarité entre les CFA et les établissements d enseignement. A cet effet les jeunes sortis du système scolaire sans qualification feront l objet d un suivi particulier par l Etat. L intervention pluriannuelle du fonds de développement et de modernisation de l apprentissage participera à la mise en place des conditions de fonctionnement d un apprentissage élargi, bien équilibré territorialement et professionnellement. Article 2 : Moyens Compte tenu des moyens financiers déjà mis en place par la Région pour relancer l apprentissage, ce qui s est traduit par un accroissement de à du nombre d apprentis au 1 er janvier 2005, les signataires s accordent pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour porter le nombre d apprentis à , soit un objectif de 64,4 M pour la période (12,8 M par an). La participation globale respective de la Région et du FNDMA sur ce programme serait de 26,7 M. Pour la période , ces financements pourront être affectés à titre indicatif sur chacun des objectifs suivants : Région FNDMA FSE Autres - Adaptation de l offre quantitative et qualitative des formations 15,5 M 15,5 M 1,75 M 6,0 M - Améliorer la qualité du déroulement des formations Soutien à l initiative 0,7 M 2,75 M 0,7 M 0,8 M pédagogique (expérimentation) - Améliorer la qualité de vie des apprentis 6 M 4,5 M - - Préapprentissage 3 M 3 M 1,75 M - - Mobilité européenne 0,25 M 0,25 M - - Accès des personnes handicapées à l apprentissage 1,25 M 0,7 M - TOTAL : 64,4 M 26,7 M 26,7 M 4,2 M 6,8 M 5

6 A l occasion de l établissement des programmes annuels, la répartition entre les différents cofinancements et objectifs pourra faire l objet de réaménagements afin de tenir compte de la réalité de l évolution de l apprentissage. Au titre de l année 2005, l Etat s engage à verser au fonds régional de l apprentissage et de la formation continue de la Région 5 M pour la première année d exécution du programme quinquennal ( ), soit, compte tenu de la capacité d engagement des autres partenaires et conformément au programme prévisionnel 2005 joint à l annexe 1: 3,6 M au titre du fonctionnement, 1,4 M au titre de l investissement. Pour les années suivantes, sous réserve de l inscription des crédits dans les lois de finances annuelles, la contribution de l Etat prendra en compte les capacités de mobilisation des divers partenaires, notamment au plan de l investissement ainsi que l atteinte progressive des objectifs d évolution des effectifs. Cette contribution pourra évoluer au regard de l accroissement prévisible des ressources du FNDMA dès La nouvelle politique d apprentissage de la Région plus ambitieuse et plus soucieuse d équité se poursuivra dans les prochaines années. Sous réserve de l inscription des crédits dans le budget annuel, la Région s engage de son côté à maintenir sur la durée de la présente convention un effort budgétaire permettant d atteindre les objectifs fixés ci-dessus. Les crédits du FNDMA seront mis à disposition du Conseil Régional par l Etat, dès la conclusion de la présente convention puis au début de chaque année dès la conclusion d un avenant à la présente convention, portant programme annuel de développement et de modernisation de l apprentissage. Le versement s effectuera sur le fonds régional de l apprentissage de la formation professionnelle continue. L utilisation de ces crédits se fera conformément aux objectifs définis par le présent contrat, après décisions du Conseil Régional ou de sa Commission Permanente dans le respect des procédures de décisions, d individualisation et de mandatement de la Région. La contribution du Fonds national de développement et de modernisation de l apprentissage fera l objet d une information auprès des bénéficiaires pour les programmes ou opérations qui en bénéficieront. Dans le cas où une partie des opérations prévues n aurait pas pu se réaliser, il en sera tenu compte lors de l établissement du programme de l année suivante. Article 3 : Partenaires Le présent contrat d objectifs et de moyens entre l Etat et la Région Languedoc-Roussillon constitue la base contractuelle à laquelle pourront s associer les autres acteurs de l apprentissage (Chambres consulaires, Branches professionnelles, AGEFIPH ). Article 4 : Durée Le présent contrat conclu pour une durée de 5 ans fera l objet d avenants annuels précisant le programme et le montant des enveloppes. 6

7 Article 5 : Suivi et évaluation Le suivi de la mise en œuvre du contrat sera effectué par un comité de pilotage composé des signataires qui se réunira au moins une fois par an. Les actions prévues feront l objet d une évaluation annuelle dont les modalités seront arrêtées par le comité de pilotage. L évaluation faite à mi parcours (2007) servira à une réévaluation des besoins financiers. Fait à Montpellier en deux exemplaires le. Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Francis IDRAC Georges FRÊCHE 7

8 PROGRAMME 2005 Annexe 1 PREMIER OBJECTIF : Adaptation de l offre quantitative et qualitative des formations au regard des perspectives d emploi 1 - Fonctionnement des CFA : Accompagner l augmentation des effectifs. - Coût : Région FNDMA Autres Investissements : Lézignan pôle automobile, création CFA Travaux Publics et autres dossiers - Coût : Région FNDMA Autres partenaires publics (FEDER, FNADT) - Autres privés Développement et diversification de l offre de formation : Ouverture de nouveaux CFA et de nouveaux diplômes : CFA Travaux publics et évolution de l offre de formation liée à des emplois - Coût : Région FNDMA FSE Autres Contrats d objectifs avec les branches professionnelles Information sur les métiers, formation de tuteurs, accueil des apprentis, diminution des ruptures de contrat - Coût : Région FNDMA FSE Autres Assistance Technique - Coût : Région FNDMA

9 DEUXIEME OBJECTIF : Amélioration de la qualité du déroulement des formations et soutien à l initiative pédagogique. - Diminuer les ruptures de contrats - Mieux adapter l offre de formation aux niveaux des apprentis - Coût : Région FNDMA FSE Autres TROISIEME OBJECTIF : Amélioration des conditions matérielles des apprentis. - Faire face à la croissance des effectifs, améliorer le contenu et les conditions d octroi de l aide. - Coût : Région FNDMA QUATRIEME OBJECTIF : Développement du pré-apprentissage pour les jeunes de plus de 16 ans - Diminuer le nombre de ruptures annuelles - Plus de jeunes vers l apprentissage - Coût : Région FNDMA FSE CINQUIEME OBJECTIF : Développement de séquences d apprentissage dans les Etats membres de l Union Européenne. - Mener des opérations de sensibilisation dans les CFA. - Coût : Région FNDMA SIXIEME OBJECTIF : Accès des personnes handicapées à l apprentissage. - Augmentation de l effectif, meilleure prise en compte des handicaps. - Coût : Région FNDMA FSE Autres dont AGEFIPH

10 Annexe Financière Prévisionnelle du Contrat d Objectifs et de Moyens au titre de l exercice 2005 Participations financières Total Région FNDMA Chambres Consulaires Branches 1 Adaptation de l offre quantitative et qualitative de formations Augmentation des effectifs Développement du pôle automobile du CFA de Lézignan Corbières Autres dossiers d investissement Développement, diversification de l offre de Fonds Européens Autres (1) (1) formation Contrats d Objectifs Assistance Technique Améliorer la qualité du déroulement des formations / soutien à l initiative pédagogique. Objectif augmenter les critères d actions Amélioration de la qualité de vie des apprentis Préapprentissage Mobilité européenne Accès des personnes handicapées à l apprentissage TOTAL (1) FEDER euros et FNADT : euros 10