4 ème SESSION DU CAMEROON BUSINESS FORUM (CBF) DOUALA-HOTEL SAWA, 21 FEVRIER 2013 RAPPORT GENERAL DU SECRETAIRE PERMANENT DU CAMEROON BUSINESS FORUM

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1 4 ème SESSION DU CAMEROON BUSINESS FORUM (CBF) DOUALA-HOTEL SAWA, 21 FEVRIER 2013 RAPPORT GENERAL DU SECRETAIRE PERMANENT DU CAMEROON BUSINESS FORUM

2 Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Excellences Mesdames et Messieurs les Membres du Corps Diplomatique et Représentants des Organisations Internationales ; Mesdames et Messieurs les Représentants des organisations socioprofessionnelles ; Mesdames et Messieurs les Directeurs Généraux ; Mesdames et Messieurs les Opérateurs Economiques ; Distingués Invités, Mesdames et Messieurs, A l occasion de cette rencontre qui consacre la tenue du 4 e forum, il s agit comme à l accoutumée, après un an d activités, de porter un regard sur le chemin parcouru. Pour ce faire, nous avons le devoir de dresser un bilan du travail accompli, entièrement ou partiellement, eu égard aux objectifs que nous nous étions fixés, mais également de relever les insuffisances constatées. Il s agit également de nous projeter sur l avenir Ainsi, le présent rapport s articule autour de 3 axes : Le bilan des réformes engagées selon les recommandations du 3 ème Forum organisé à Douala le 05 mars 2012 ; Le renforcement de la structure du dialogue secteur public et secteur privé ; Les perspectives à court et moyen terme. S AGISSANT DU BILAN DES ACTIONS ENGAGÉES AU COURS L ANNEE 2012 DE Au total, 40 recommandations couvrant onze (11) chantiers de réformes ont été adoptées au cours de la troisième session du forum intervenue le 05 mars 2012 à l hôtel Sawa à Douala. Ces recommandations incluent la dizaine de recommandations non exécutées ou non finalisées qui avaient été validées lors des dernières sessions.

3 Sur ces 40 recommandations, 28 sont soit exécutées, soit en cours d exécution, soit un niveau de réalisation d environ 70 % contre 60% en juillet 2012 et 73% l année passe La matrice annexée au présent rapport (Annexe 1), indique en détails le niveau de réalisation des réformes réalisées pour chacune des rubriques concernées. A la vérité, 40% peuvent être considérés comme achevée ou en voie de l être De l examen des recommandations non exécutées, certaines sont en instance au niveau de la Présidence de la République. Il s agit en substance : - De la création de l Agence de Promotion des PME (pour l institutionnalisation des CFCE) ; - De la désignation des responsables de la caisse de dépôt et de consignation ; - De la finalisation des projets de textes sur le capital risque et de l affacturage ; - De La finalisation du code unique sur les incitations à l investissement ; - De la finalisation du texte sur les zones économiques ; - De la finalisation de la loi sur la médiation. Au nombre des actions en cours devant être finalisées au niveau de la Primature : - La rationalisation des inspections techniques et environnementales ; - La finalisation des textes d application sur le réinvestissement (MINFI-DGD). Au nombre des actions en cours de traitement au niveau des départements ministériels nécessitant une accélération en vue de leur aboutissement figurent : - L élaboration d un code foncier et domanial ; - Les plans cadastraux de Douala et Yaoundé ; - L opérationnalisation des guichets de transactions foncières dans les 6 centres pilotes (Douala, Yaoundé, Kribi, Garoua, Bafoussam et Buea) ; - La mise en place du fichier national bancaire sur les entreprises (MINFI-CNC) ; - Le projet de centralisation et d information sur les incidents de paiements (MINFI- CNC) ; - Le projet instituant les modalités d exercices des agences de notation (MINFI- CNC) ; - Le projet portant conditions d exercice des bureaux d information sur le crédit (MINFI-CNC) ; - L informatisation des RCCM (MINJUSTICE) ; - L informatisation des CFCE (MINPMEESA) ; - Le lancement de la campagne d information et de sensibilisation sur les réformes ; - La mise en place de la plateforme de concertation du secteur privé. - De la finalisation du projet de décret portant libéralisation des annonces légales ;

4 En marge de ces recommandations, il nous apparait nécessaire d appeler l attention du gouvernement sur l importance de soutenir sans équivoque les principales reformes en cours au niveau de l OHADA sur le droit des sociétés, notamment : - La réduction du capital requis pour la SARL de 1 Million à cent mille francs CFA ; - Le recours alternatif aux services du Notaire pour les SARL. Etant ici rappelé que les réserves du Cameroun ont rendu impossible le consensus requis pour l adoption de ces reformes qui concernent 17 pays. Le bons sens voudrait qu en de pareilles circonstances, que l on évite que le Cameroun soit inutilement indexé Au total, nous avons noté un relatif fléchissement dans la dynamique jusque -lā observée dans le processus de mise en œuvre des reformes. Et cela s est naturellement reflété dans le rapport du Doing Business 2013, ou le Cameroun conserve le 161 e rang, soit un statut quo par rapport au classement Au demeurant, il convient de préciser que deux pays additionnels ont été pris en compte cette année, en l occurrence la République de Malte et celle de la Barbade, qui d office avaient été classés avant le Cameroun compte tenu de la qualité du climat des affaires dans ces pays. Pour ainsi dire, le Cameroun aura avancé mécaniquement de deux places. Pour l essentiel ce statut quo est dû ā la réforme liée ā la mise en place des chambres commerciales spécialisées Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs POUR CE QUI A TRAIT AU RENFORCEMENT ORGANISATIONNEL DU MÉCANISME DE DIALOGUE SECTEUR PUBLIC SECTEUR PRIVÉ Il s agit de renforcer la présence du secteur privé aux instances d encadrement de la plateforme, en l occurrence le comité et le secrétariat technique du CBF. Au delà de cette présence plus marquée, il s agit aussi d une responsabilisation plus accrue des acteurs du secteur privé dans le fonctionnement de la plateforme, y compris au plan matériel et financier. Cette démarche s impose comme une exigence, dans la perspective d une appropriation progressive du mécanisme de dialogue par la partie Camerounaise et le transfèrement complet à court terme. Toutefois, une structuration du secteur privé est indispensable en vue d un processus d appropriation réussie. A cet effet, des consultations sont en cours avec les principales organisations du secteur privé afin de dégager une base de concertation consensuelle. L aboutissement de cette démarche, incluant les modalités dune participation active à la plateforme, devrait constituer un premier test en termes de capacité de mobilisation multiforme.

5 Par ailleurs, il y aurait lieu de se rendre à l évidence que les performances souhaitées dans l accomplissement de nos missions, ne pourraient véritablement prospérer sans un changement fondamental de notre approche opérationnelle au quotidien, C est pourquoi cette quatrième session a pour thème < Gouvernance économique et entreprenariat>. Le thème proposé constitue un élément de réponse à une préoccupation qui relève d un constat sur la mauvaise appropriation des reformes engagées aussi bien par les acteurs publics que privé. Il importe donc de vulgariser les quatre piliers qui régissent une bonne gouvernance, à savoir la transparence, l équité, l intégrité et la responsabilité. Car il est aisé d admettre que l efficacité recherchée à travers l implémentation serait difficilement optimale sans une prise en compte collective de ces valeurs qui constituent le socle d un environnement des affaires attractif. A cet effet, les membres du gouvernement appelés à intervenir au cours de cette session seront appeler à présenter des outils innovants susceptibles d apporter une valeur ajoutée qualitative, eus égards aux insuffisances liées au contexte actuel. Dans le même esprit, l autre innovation sera l espace réservé au secteur privé dans le panel des exposants, de manière à insuffler cette dynamique nouvelle qu il conviendrait d imprimer des a présent dans le dialogue public-privé. Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs POUR CE QUI CONCERNE LES PERSPECTIVES À COURT ET MOYEN TERME Au cours des prochaines années, nous prévoyons une base de travail sur le court terme ainsi que l élaboration d un programme à moyen terme, assis sur l approche budgetprogramme préconisé par le gouvernement : Ainsi, a court terme, il en envisagé : La finalisation des actions en cours, notamment; - L informatisation de la chaine de traitement au niveau des CFCE ; - L encadrement des délais de justice pour les contentieux commerciaux dans les chambres spécialisées auprès des tribunaux d instance - L informatisation des RCCM ; - La finalisation du programme de télés procédures au niveau de la DGI ; - La finalisation des travaux sur la guillotine fiscale ; - La finalisation du programme de dématérialisation du commerce extérieur - L élaboration d un programme de réduction des couts et des délais de passage au port de Douala

6 - L élaboration d un programme d intervention sur les licences, les agréments et les inspections ; - La dynamisation du marche financier - La finalisation d un manuel de procédure pour le CBF ; - La préparation des bases de révision du code du travail ; - La révision du code des marchés publics selon une approche simplifiée ; - La préparation d une évaluation des programmes d appui à l emploi des jeunes en cous d exécution. A moyen terme, il y aurait lieu de prévoir une extension des activités autour de quatre axes majeurs: - Une intervention plus orientée vers la simplification des procédures pour les entreprises dans leur phase opérationnelle ; - Une évolution des reformes transversales vers une concentration de la facilitation des affaires dans des secteurs spécifiques tels que les infrastructures, l énergie, le tourisme et l agriculture ; - Un effort accentué pour renforcer la compétitivité du secteur privé national ; - L élaboration d un programme d appui au développement du secteur privé ; et notamment son accompagnement afin de faciliter l investissement domestique dans les partenariats public-privé. Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs Pour conclure, l actualité nous commande de prendre acte de ce que le Chef de l Etat a donné le ton. Dans cette optique, il convient de sortir d une logique d auto flagellation permanente, sans préjudice d un regard froid sur nos insuffisances. Au cours de nos échanges, nous attendons donc davantage de propositions constructives pour surmonter les nombreuses difficultés rencontrées et surtout pour venir à bout d un conservatisme moyenâgeux et de mauvais aloi. Si nous aspirons à devenir un pays émergent, alors nous devrons nous résoudre à plus d audace, de volontarisme et d ambition Je vous remercie