CONTRAT DE VILLE DE L AGGLOMERATION LYONNAISE

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1 CONTRAT DE VILLE DE L AGGLOMERATION LYONNAISE CONVENTION D APPLICATION PARTENARIALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L APPEL A PROJETS NATIONAL «MOBILITE URBAINE POUR TOUS» ENTRE : - L Etat, représenté par le Sous Préfet à la Ville, - La Communauté Urbaine de Lyon, - Le Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l Agglomération lyonnaise (SYTRAL), - L association Uni Est, porteuse du PLIE de l Est et du Sud-Est lyonnais, - Les opérateurs bénéficiaires du présent appel à projets, soit : L association Entreprise Ecole, L association intermédiaire Icare, L association intermédiaire ADN Service, L association intermédiaire Estime, L association intermédiaire Multi-Services Développement L association Maïa. Vu la décision du Comité Interministériel des Villes du 1 er octobre 2001 de soutenir le développement de services de transports innovants en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants, Vu la circulaire interministérielle du 10 avril 2002 du Ministère de l Equipement, des Transports et du Logement d une part et du Ministère Délégué à la Ville d autre part concernant la mise en oeuvre du programme «mobilité urbaine pour tous», Vu l arrêté n R-0044 du 20 mars 2003, donnant délégation de signature à monsieur Maurice CHARRIER, Vice-président, Vu le contrat de ville de l agglomération lyonnaise signé le 9 octobre 2000, Vu la décision en date du 23 janvier 2003 du jury national examinant les dossiers de candidature à l appel à projets «mobilité urbaine pour tous», déposés par les porteurs de projets mentionnés dans la présente convention, Vu la lettre de notification en date du 17 février 2003 de la Délégation Interministérielle à la Ville et de la Direction des Transports Terrestres, prescrivant l élaboration d une convention locale d application, il est convenu, entre les partenaires signataires de la présente convention, ce qui suit : Article 1 : les actions engagées dans le cadre de la présente convention le sont en application des objectifs du contrat de ville de l agglomération lyonnaise, en ce qu elles : -complètent la desserte des quartiers sensibles,

2 -correspondent à des solutions innovantes pour améliorer l accès aux populations des quartiers aux zones d emploi, -constituent une expérimentation en matière de dessertes de zones d activités économiques et de transport à la demande, en complément des moyens classiques de transport en commun dans l agglomération lyonnaise. Article 2 : l ensemble des projets s inscrivant dans le cadre de ce programme sont présentés par l autorité organisatrice de transports urbains dans l agglomération lyonnaise (SYTRAL), conformément à la circulaire susvisée. Ces projets ont été élaborés en cohérence avec le plan des déplacements urbains de l agglomération. Article 3 Les actions engagées dans ce cadre pour une durée de trois ans ( ) sont : 1) L action de desserte de zones économiques Afin de répondre au mieux au besoin des habitants des quartiers défavorisés et leur permettre notamment de se déplacer vers les zones d emploi, le SYTRAL propose de définir un service global centré sur une solution de transport adaptée. Le prolongement de la ligne de tramway T2 à St Priest prévue fin octobre 2003 est une véritable opportunité pour le secteur sud-est de l agglomération. L arrivée de cet axe structurant modifiera le réseau de bus dans la commune de St Priest (5 lignes aujourd hui), tout en garantissant la bonne complémentarité des modes de transport. L arrivée d un mode structurant permet la redistribution de l offre dans le secteur concerné en prenant notamment en compte dans la réflexion, les besoins de desserte spécifiques (scolaires, actifs,...). Dans ce contexte, une ligne nouvelle dédiée uniquement aux dessertes des zones d activités depuis les quartiers DSU est susceptible d améliorer encore l offre de transport dans ce secteur. Les grands principes de cette liaison entre les quartiers sensibles et les zones d emploi seraient les suivants : un service régulier en heure de pointe, avec un trajet direct (sans correspondance) et des horaires vraiment adaptés aux entreprises. un complément de desserte sur commande, qui peut être envisagé comme extension du service pour les heures de frange et les heures creuses, après une période de montée en puissance. une communication de ce service adaptée et relayée très localement (DRH des entreprises, missions locales, maisons de quartier,...). L objectif de cette nouvelle ligne est de créer une liaison directe de la ZI Chassieu Mi- Plaine au plateau des Minguettes, via le centre-ville de St Priest (quartier Alpes-Bellevue et connexion tramway T2), la ZI Sud Est, et la station de métro Gare de Vénissieux. A raison de 23 trajets par jour, cette ligne permettrait d offrir une desserte complètement dédiée (donc très lisible) aux zones d emploi au départ de 3 quartiers DSU. Cette desserte serait alors souple et adaptable aux contraintes des entreprises puisqu elle n aurait pas d autres contraintes horaires (scolaires, )

3 2) Le transport à la demande : Le transport à la demande est un mode de transport souple. Il s agit en effet de prendre en charge dans un véhicule quatre places, des personnes, et de les emmener à destination, l itinéraire et l horaire de la prise en charge étant fonction des besoins professionnels des personnes. Dans l ensemble des projets développés ci-après la dimension insertion est présente aux deux maillons de la chaîne. Les transportés sont des salariés d associations intermédiaires effectuant des missions d emplois familiaux, pour l essentiel, sur les lieux desquelles ils ne pourraient se rendre sans ce véhicule. Les chauffeurs sont également des personnes en insertion ayant un projet professionnel dans le domaine du transport. Dans tous les cas, l association intermédiaire est le générateur du flux de transport puisqu elle connaît le lieu de destination de ses salariés. Il ne s agit pas pour autant d aller chercher les personnes chez elles mais de définir des lieux de prise en charge puis de les conduire sur leur lieu de mission et d effectuer le retour. En outre l activité de transport à la demande est réglementée et soumise à de nombreuses démarches. L ensemble des porteurs de projets a été en contact avec la Direction Régionale des Transports et de l Equipement afin d obtenir une licence pour le transport public urbain de personnes. Les dossiers sont en cours d examen, pour certains porteurs, exception faite de l Entreprise Ecole et d ADN Service qui en sont déjà détentrices. Le nombre d actions est de quatre à ce titre. Les porteurs sont : - l association Entreprise Ecole, en partenariat avec l association intermédiaire Estime à destination des publics de Saint Fons et Vénissieux, en partenariat avec l association intermédiaire MSD à destination des publics de Bron-Chassieu et Décines-Meyzieu - l association intermédiaire ICARE en partenariat avec l entreprise d insertion MAIA à destination notamment des publics de Lyon et d Oullins - l association intermédiaire ADN Service à destination des publics du Val de Saône, notamment des communes de Neuville sur Saône et Fontaines sur Saône. 3) les plates-formes de location de deux roues Il s agit de développer un autre moyen de transport, essentiellement le cyclomoteur. Grâce à ces plates-formes de location, et le développement d un partenariat local, des personnes en insertion peuvent louer des cyclomoteurs pour se rendre à un travail, un stage, une formation. Un réseau de prescription local est développé car une personne ne peut louer d elle-même un cyclomoteur. Elle doit être «envoyée» au loueur par une structure référente qui garantit son besoin et est un gage «moral» quant à l utilisation du cyclomoteur.

4 Le nombre d actions est de deux à ce titre. Les porteurs sont : -l association Entreprise Ecole à destination des publics de Saint Fons Vénissieux et Saint Priest -l association intermédiaire ADN Service à destination des publics du Val de Saône, notamment des communes de Neuville / S et Fontaines. Article 4 : l enveloppe 2003 notifiée par le jury national réuni le 23 janvier 2003 s élève pour le département du Rhône à , déléguée sur le chapitre (F.I.V.) et répartie comme suit : Transport à la demande ICARE / MAIA Transport à la demande Entreprise Ecole / MSD Transport à la demande Entreprise Ecole / ESTIME Location 2 roues / Entreprise Ecole ADN (solde 2003) Transport à la demande et Location 2 roues Mission suivi Uni-Est SYTRAL Total Les participations de l Etat au titre de cet appel à projets pour les années 2004 et 2005 seront fonction des dotations ministérielles pour les exercices correspondants. Elles devraient être allouées, pour ces deux prochaines années, selon le principe de dégressivité décrit dans la circulaire ministérielle susvisée.. S agissant de l exercice 2003, une convention financière entre la Préfecture et les quatre porteurs précités (SYTRAL, Entreprise Ecole, ICARE et ADN Service) précisera pour chaque porteur bénéficiaire les modalités d engagement des subventions respectives de l Etat. Article 5 : la mission d animation et de suivi du programme de mobilité urbaine pour tous est confiée à Uni Est. Cette mission comportera plusieurs axes d intervention : - soutien technique aux porteurs de projet précités et mutualisation des acquis en vue d une pérennisation des projets - animation globale du dispositif et mobilisation des acteurs locaux - suivi, élaboration de bilans des services mis en œuvre et aide à l évaluation des actions - ingénierie financière (aide au montage des dossiers d engagement des subventions publiques, notamment européennes, recherche de relais de financements de droit commun en lien avec l objectif précité de pérennisation des actions Le cahier des charges de cette mission précisera les indicateurs à mettre en place pour le suivi et l évaluation des actions.

5 Cette mission fait l objet d un financement d Etat dans le cadre de la dotation F.I.V. allouée au programme du Rhône, ainsi que de contributions du Grand Lyon et européennes. Article 6 : la présente convention a une durée de trois ans, sur les années 2003, 2004 et Les engagements financiers de l Etat pour les années 2004 et 2005 feront l objet de conventions financières spécifiques. Fait à LYON, le 26 janvier 2004 Pour L ETAT P/Le Préfet Le Sous-Préfet Chargé de mission Pour la politique de La ville Pour la Communauté Urbaine de Lyon P/ Le vice-président chargé de la politique de la ville Pour le SYTRAL Pour UNI EST La Présidente Pour l association ENTREPRISE ECOLE Pour l association intermédiaire ICARE Pour l association intermédiaire ADN SERVICES Pour l association intermédiaire ESTIME Pour l association intermédiaire Multi Services Développement (M.S.D.) Pour l association MAIA, entreprise d insertion