CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 1 Place du 11 novembre AUTERIVE Marché public de service Assurance statutaire et risques annexes CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) APPEL D OFFRES OUVERT (Passé en application des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics)

2 2 SOMMAIRE * * * Article 1 Procédure de passation Article 2 Objet de la Consultation Article 3 Durée du Marché Article 4 Documents contractuels Article 5 Base légale Article 6 Mode d évaluation des prix Article 7 Définition de la prime Article 8 Délai de Paiement Article 9 Révision Article 10 Déclaration des sinistres à l assureur Article 11 Contrôles médicaux Article 12 Résiliation Article 13 Bilan statistique Article 14 Nature juridique du marché et conséquences

3 3 Article 1 Procédure de passation La présente consultation est lancée sous forme d un appel d offres ouvert, en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés publics. Article 2 Objet de la consultation La commune d AUTERIVE, représentée par son maire Mr. Christophe LEFEVRE, procède à une consultation en vue de souscrire son contrat d assurance statutaire, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut de la Fonction Publique. Le contrat doit représenter à tout moment le statut. Article 3 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée maximale de 2 ans à compter du 01Janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2015 à minuit. Par dérogation, l adhésion peut-être résiliée à l initiative de la collectivité adhérente ou de l assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins cinq mois avant la fin de l exercice d assurance, la résiliation intervenant le 31 décembre à minuit de l exercice considéré. Article 4 Documents contractuels Le contrat est intangible dès la signature par les parties, la procédure ayant permis au titulaire d être réputé avoir pris connaissance en détail des risques à couvrir. Les documents du marché sont les suivants : Le règlement de consultation Cahier des Clauses Administratives Particulières Cahier des Clauses Techniques Particulières et son annexe Acte d engagement Les documents ci-dessus sont classés par ordre de priorité croissante. Ces documents sont rédigés en français, quelle que soit leur nature Le présent contrat est exécuté en application des clauses des documents énumérés cidessus, lesquelles prévalent sur les conditions générales et/ou spéciales de l assureur chaque fois qu elles sont plus favorables à l assuré, et en cas de silence de ces documents, par le Code des Assurances, par le Code des Marchés Publics, et par la législation en vigueur. Article 5 Base légale La présente consultation est organisée en application du Code des Marchés Publics. L exécution du contrat sera régie par le Code des Assurances.

4 4 Article 6 Mode d évaluation des prix Le contrat est exécuté en Euros quelle que soit l unité monétaire de l offre. Assiette de cotisation : Traitement de base et nouvelle bonification indiciaire, et partie des indemnités. (cf art 8 CCTP) Article 7 Définition de la prime Paiement de la première prime : Le 1 er janvier de chaque année, la collectivité se propose d acquitter une prime provisionnelle fondée sur 100 % de la masse salariale annuelle des agents CNRACL et IRCANTEC en activité de l exercice écoulé. Prime définitive : Une fois connue la masse des salaires annuels par la Collectivité, l assureur déterminera la prime définitive. Cette prime définitive fera l objet d un ajustement avec la prime provisionnelle et donnera lieu, selon le cas, à appel d un complément de prime ou au remboursement du trop perçu. Compte tenu de la durée du marché et de la faculté de résiliation prévue à l article 3 du présent, l assureur renonce à l application de l article 19 du Code des Marchés Publics. Article 8 Délai de paiement En application de l article 98 du Code des Marchés Publics, les sommes dues en exécution des marchés seront payées dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date d arrivée de l appel de fonds (décret NN du 19/12/2008). Article 9 Révision Le montant des indemnités et des garanties a été établi sur la base des textes législatifs et réglementaires existants à la date de prise d effets du contrat. Si ultérieurement, ces textes venaient à être modifiés, le candidat retenu pourra proposer à la collectivité une révision de ces conditions de garanties, dans le cadre d un avenant à conclure entre les parties. Tout avenant modifiant les conditions tarifaires (taux de cotisation pour l exercice suivant) devra être présenté au moins 6 mois avant la date d échéance.

5 5 Article 10 Déclaration des sinistres à l assureur La collectivité dispose de quatre-vingt dix jours pour déclarer les sinistres autres que les accidents du travail et maladies professionnelles, à compter du premier jour d arrêt de travail de l agent concerné. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, la collectivité dispose de trente jours pour les déclarer à l assureur. Après ces délais, l assureur n est plus tenu d indemniser les sinistres et pourra refuser d indemniser les sinistres. Article 11 Contrôles médicaux Les candidats indiqueront dans une annexe à l offre les modalités de mise en œuvre des contrôles médicaux ainsi que les conséquences de ces derniers. Article 12 Résiliation Par dérogation, l adhésion peut-être résiliée à l initiative de la collectivité adhérente ou de l assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins 5 mois avant la fin de l exercice d assurance, la résiliation intervenant le 31 décembre à minuit de l exercice considéré. Résiliation après sinistre L assureur renonce à résilier le contrat pour sinistre (Article R du Code des Assurances). Résiliation pour retard ou non paiement des primes L assureur renonce à mettre en œuvre la procédure de résiliation prévue par l article L du Code des Assurances, si le retard de paiement est dû à la seule exécution des formules administratives. Article 13 Bilan statistique Au terme de chaque année l assureur enverra sous format papier et dématérialisé les statistiques de l année écoulée dans le courant du 1 er trimestre de l année suivante. Il donnera également la liste détaillée des AT (avec répartition par siège des lésions ainsi que les éventuelles préconisations (sécurité, )). Article 14 Nature Juridique du marché et conséquences Le présent marché constitue un acte administratif. Dans ces conditions, tout contentieux sera porté devant les juridictions administratives. En cas de litige, le Tribunal Administratif de Toulouse sera saisi en première instance. Lu et accepté par le candidat

6 6 Date, cachet et signature du candidat