Régime enregistré d épargne-invalidité, Bon canadien pour l épargne-invalidité et Subvention canadienne pour l épargneinvalidité

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1 Régime enregistré d épargne-invalidité, Bon canadien pour l épargne-invalidité et Subvention canadienne pour l épargneinvalidité Présentation à la rencontre des Jeux Olympiques spéciaux Ottawa Le 2 octobre 2014

2 Qu est-ce qu un REEI? Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d épargne à l intention des Canadiens handicapés. Il aide les parents ou d autres personnes à planifier la sécurité financière à long terme d un membre de la famille vivant avec une incapacité. Le gouvernement fédéral aide l épargne à croître plus rapidement en déposant des bons et des subventions. Il s agit d un instrument d épargne à impôt différé les gains s accumulent libres d impôt. 2

3 Quelles sont les conditions pour pouvoir ouvrir un REEI? Pour ouvrir un REEI, le bénéficiaire doit : être une personne résidant au Canada; avoir un numéro d assurance sociale; être admissible au crédit d impôt pour personnes handicapées (CIPH). Les Canadiens sont encouragés à ouvrir des REEI en bas âge afin de maximiser les avantages et les intérêts créditeurs. 3

4 Qu est-ce que le crédit d impôt pour personnes handicapées? Le CIPH est un crédit d impôt non remboursable utilisé pour réduire l impôt sur le revenu qu une personne admissible, ou la personne qui assure son soutien, peut avoir à payer. Un crédit d impôt non remboursable signifie qu il peut réduire le montant d impôt payable à zéro. En ce qui a trait au REEI, le CIPH est la «porte d entrée» pour toucher des subventions et des bons. 4

5 Qui est admissible à demander le CIPH? L Agence du revenu du Canada prend la décision sur la base du cas par cas, mais généralement pour être admissible : Une personne doit avoir de graves déficiences relatives aux fonctions physiques ou mentales. Les déficiences doivent être de longue durée, c est-àdire qu elles durent depuis une période continue d au moins douze mois ou l on s attend à ce qu elle dure une période continue d au moins douze mois. La personne doit être restreinte au moins 90 p. 100 du temps. 5

6 Qui peut ouvrir un REEI? La personne qui ouvre et gère un REEI est appelée titulaire. Pour les bénéficiaires n ayant pas atteint leur majorité : Le titulaire peut être un parent (principal pourvoyeur de soins), un représentant légal ou un ministère public. Pour les bénéficiaires ayant atteint leur majorité : Le titulaire peut être le bénéficiaire, le tuteur, un représentant légal, un ministère public ou un membre de la famille qualifié. Un bénéficiaire ne peut avoir qu un seul REEI en tout temps. 6

7 Limites de contribution à un REEI Il n y a aucune limite annuelle. N importe qui peut faire une contribution pourvu qu il ait la permission du titulaire. La limite de contribution à vie est de $. Les contributions comprennent : les contributions régulières; les roulements de REER et de REEE. 7

8 Qu est-ce que le Bon canadien pour l épargne-invalidité? Le bon est un incitatif qui vise à aider les Canadiens à faible revenu et à revenu moyen à épargner des fonds en les déposant dans leur REEI. Le gouvernement déposera dans le REEI des personnes admissibles un montant pouvant aller jusqu à $ par année. Ce montant peut atteindre jusqu à $ au cours de la vie du bénéficiaire. Aucune contribution n est nécessaire pour recevoir le bon. Les demandes de bon doivent être reçues au plus tard le 31 décembre de l année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l âge de 49 ans. 8

9 Comment fonctionne le bon? Si le revenu familial du bénéficiaire est inférieur ou égal à $* : un bon de $ est déposé dans le REEI. Si le revenu familial du bénéficiaire se situe entre $* et $* : une portion du bon de $ est déposée; au fur et à mesure que votre revenu augmente, le montant du bon diminue. *Seuils de revenu pour

10 Qu est-ce que la Subvention canadienne pour l épargne-invalidité? La subvention est de l argent que le gouvernement du Canada dépose dans un REEI pour encourager les contributions des Canadiens. Une subvention consiste en un montant de contrepartie pouvant aller jusqu à trois fois le montant que vous avez déposé, jusqu à concurrence de $ par année. Ce montant peut atteindre jusqu à $ au cours de la vie du bénéficiaire. Pour toucher la subvention, les contributions doivent être effectuées avant le 31 décembre de l année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l âge de 49 ans. 10

11 Comment fonctionne la subvention? Si le revenu familial du bénéficiaire est inférieur ou égal à $* : pour la première tranche de 500 $ déposée, le gouvernement dépose 3 $ pour chaque 1 $ jusqu à concurrence de $ par année; pour la prochaine tranche de $, le gouvernement dépose 2 $ pour chaque 1 $ jusqu à concurrence de $ par année. Si le revenu familial du bénéficiaire est supérieur à $* : pour la première tranche de $ déposée, le gouvernement dépose 1 $ pour chaque 1 $ jusqu à concurrence de $ par année. *Seuils de revenu pour

12 Report des droits aux bons et aux subventions Le report permet au bénéficiaire de profiter de ses droits inutilisés dans le passé. Subvention Bon Le gouvernement du Canada verse les prestations les plus avantageuses au bénéficiaire selon les droits disponibles de l année en cours et des dix années précédentes (à partir de 2008), des plus anciens aux plus récents, jusqu à un montant annuel maximal de $. Le gouvernement du Canada verse tous les droits disponibles aux bons de l année en cours et des dix années précédentes (à partir de 2008) jusqu à un montant annuel maximal de $. 12

13 Roulements Le roulement de fonds sur la base de l «exemption d impôt» à partir de certains produits «enregistrés» est permis : Roulements de REER Les produits de REER et de FERR d une personne décédée peuvent être transférés, libres d impôt, au REEI d un enfant ou d un petit-enfant handicapé à charge. Roulements de REEE Le revenu de placement généré par un REEE peut être transféré libre d impôt dans un REEI si les régimes ont un bénéficiaire commun. Les roulements sont pris en compte dans la limite de contribution à vie de $. 13

14 Le fait d avoir un REEI aurait-il une incidence sur mon admissibilité à d autres prestations gouvernementales? Avoir un REEI ou retirer de l argent d un REEI n aura aucune incidence sur l admissibilité aux prestations fédérales, telles que la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Crédit pour la taxe sur les produits et services, les prestations de la Sécurité de la vieillesse et les prestations d assurance-emploi. Toutes les provinces et tous les territoires ont annoncé une exemption partielle ou complète du revenu et des actifs du REEI dans le cadre de la détermination de l admissibilité à leurs programmes d aide au revenu. Par exemple, en Ontario, avoir un REEI n aura aucune incidence sur vos prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du programme Ontario au travail. 14

15 Vous voulez ouvrir un REEI? Assurez-vous que le bénéficiaire et le titulaire ont chacun un numéro d assurance sociale. Assurez-vous d avoir produit une déclaration d impôts au cours des deux dernières années. Déposez une demande au titre du crédit d impôt pour personnes handicapées. Communiquez avec une organisation financière participante pour savoir comment ouvrir un REEI et demander la subvention et le bon associés. Remarque : La majorité des institutions financières fonctionnent selon un modèle de prestation axé sur les centres d appels. 15

16 Liste des institutions financières BMO Investissements Central 1 Credit Union Central 1 Trust Company CIBC Valeurs mobilières Fédération des caisses Desjardins Société de gérance des fonds FMOQ inc. Global Growth Assets Société financière Mackenzie Valeurs mobilières Scotia Banque de Nouvelle- Écosse TD Waterhouse Banque royale du Canada Groupe Investors Community Trust Company Société de fiducie NATCAN RCBN 16

17 Retirer de l argent d un REEI Étant donné qu un REEI se veut un compte d épargne à long terme, les bons et les subventions devraient y rester pendant au moins dix ans. Les retraits doivent commencer avant la fin de l année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l âge de 60 ans. L argent peut être retiré à tout âge. Un montant de remboursement selon un ratio 3 pour 1 s applique au moment d un retrait si les fonds ne sont pas restés dans le REEI pendant dix ans. 17

18 Retirer de l argent d un REEI Paiements d aide à l invalidité Le régime auquel vous avez souscrit auprès d une institution financière peut offrir des paiements spéciaux. Limite selon la formule*. Paiements viagers pour invalidité Doivent commencer avant la fin de l année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l âge de 60 ans. Paiements annuels une fois commencés. Limite selon la formule*. 18

19 Retirer de l argent d un REEI Tous les bons et subventions étant restés dans un REEI pendant moins de dix ans doivent être remboursés au gouvernement du Canada si l une ou l autre des conditions suivantes s appliquent : le plan est fermé; le bénéficiaire n est plus admissible au CIPH; le bénéficiaire décède. * Si l on s attend à ce bénéficiaire redevienne admissible au CIPH, le gouvernement peut permettre à un REEI de rester ouvert pendant une période pouvant aller jusqu à cinq ans. 19

20 État actuel Statistiques sur le programme (transactions déclarées au 31 août 2014) : régimes ouverts; 569,6 millions de dollars en contributions privées; 780,3 millions de dollars en subventions versées dans les REEI; 335 millions de dollars en bons versés dans les REEI. L actif total des REEI dépasse largement 1,5 milliard de dollars. Plus de Canadiens admissibles à ouvrir un REEI ne l ont pas encore fait. 20

21 Coordonnées Pour en savoir plus au sujet du bon et de la subvention : Consultez le site Web Composez le O-Canada ( ) ATS : Écrivez à l adresse courriel rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca Pour en savoir plus au sujet du REEI : Consultez le site Web Composez le ATS :

22 Période de questions 22