Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada

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1 Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada Commentaires du Conseil du patronat du Québec Mai 2010

2 Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada Commentaires du Conseil du patronat du Québec Mai 2010 Le Conseil du patronat du Québec est heureux de participer à la consultation du gouvernement du Canada sur le système de revenu de retraite. Avant de présenter nos commentaires sur les questions spécifiques faisant l objet de cette consultation, nous croyons toutefois qu il est important de préciser que l analyse des améliorations possibles à apporter au système de revenu de retraite devrait nécessairement se faire en tenant compte du contexte plus général du vieillissement démographique au Canada. Les conséquences du vieillissement de la population sur l activité économique, sur les finances publiques et sur la capacité des employeurs à trouver et à retenir la main-d œuvre dont ils ont besoin pour prospérer sont très préoccupantes en effet, tout particulièrement au Québec. Il est essentiel que tout changement au régime d épargne-retraite tienne compte de cet enjeu majeur. Nous sommes d avis que les travailleurs devraient être incités à poursuivre leur vie active et que ces incitations pourraient provenir de différentes sources, dont des modifications aux régimes de retraite. Il ne faudrait certainement pas, par exemple, que les régimes de retraite incitent les gens à se retirer hâtivement du marché du travail parce que la poursuite du travail ne s avérerait plus rentable pour eux. Par ailleurs, on note que l épargne, d abord et avant tout, est fonction de deux facteurs : le niveau de revenu disponible et la prudence dans les dépenses de consommation, selon le cycle de vie, pour être en mesure de réserver une partie du revenu pour l épargne à plus long terme. D emblée, nous tenons à énoncer un principe général qui devrait guider, selon nous, toute modification apportée au système de revenu de retraite. Ce principe repose sur la responsabilité individuelle. Nous estimons que toute épargne supplémentaire devrait provenir des individus eux-mêmes alors que les entreprises canadiennes contribuent déjà suffisamment au système de revenu de retraite et que toute contribution supplémentaire menacerait dangereusement leur compétitivité. Vous trouverez, ci-après, les principaux commentaires du Conseil du patronat du Québec sur les questions posées aux fins de la consultation. 2

3 1. Quels sont les principaux défis que doivent relever les Canadiennes et les Canadiens pour épargner en prévision de la retraite? Dans l'ensemble, il faut dire que les Canadiens s'en tirent plutôt bien en ce qui a trait à l épargne en prévision de leur retraite. L'OCDE est d'avis en effet que, selon les normes internationales, le système canadien de revenu de retraite fonctionne extrêmement bien. Les trois piliers du système de revenu de retraite 1 permettent aux Canadiens de maintenir un niveau de vie adéquat à la retraite. Le Canada est l'un des pays de l'ocde dont le taux de pauvreté chez les aînés est le plus faible. Les divers programmes publics des gouvernements fédéraux et provinciaux ainsi que les programmes complémentaires des provinces permettent aux Canadiens à faible revenu de profiter de taux élevés de remplacement du revenu, taux parfois supérieurs à 100 %. À tous les autres niveaux de revenu, les comptes d'épargne assortis d'une aide fiscale ainsi que les programmes de pension et de transfert procurent un revenu de retraite adéquat à la majorité des Canadiens. D'après certaines estimations, il semble toutefois que jusqu à 30 % des travailleurs canadiens n'épargnent pas suffisamment pour que leur consommation puisse rester, après la retraite, au même niveau que pendant leur vie active. Et un Canadien sur cinq ne disposerait pas d'actifs suffisants dans des RPA ou des REER pour maintenir au moins 90 % de sa consommation d avant la retraite. Le manque à gagner est particulièrement important pour les Canadiens à revenu moyen et modeste. À cet égard, des recherches plus approfondies devraient sans doute être entreprises et, d ores et déjà, quelques remarques s imposent : Il faut rappeler en premier lieu que, pour financer leur retraite, les Canadiens investissent non seulement dans des comptes de pension et d'épargne, mais aussi dans d'autres actifs comme une habitation dont ils sont le propriétaire-occupant ou dans divers véhicules financiers. Ils peuvent choisir aussi de travailler à temps plein ou à temps partiel pendant quelques années après 65 ans. On note, par ailleurs, qu il peut y avoir des problèmes en ce qui a trait aux frais acquittés par les Canadiens pour obtenir des conseils financiers et des services de gestion de leur patrimoine. Il y aurait lieu d établir sans doute un échange avec les institutions et les organisations qui fournissent de tels services financiers afin d étudier la situation et d apporter des solutions, le cas échéant. Les épargnants gagneraient en outre à être mieux sensibilisés à l importance d être bien informés sur ces frais et sur les meilleures décisions à prendre. 1 La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, la Régie des rentes du Québec ou le Régime de pensions du Canada, les régimes de pension agréés (RPA), les régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). 3

4 2. Quel rôle l État devrait-il jouer afin d aider les Canadiens à disposer d un revenu de retraite adéquat? Le Conseil du patronat du Québec estime que l État devrait jouer plusieurs rôles : Aider à assurer un revenu de base aux personnes retraitées, comme il le fait déjà. Contribuer aux efforts déployés pour fournir aux citoyens une certaine éducation financière, comme cela se fait déjà un peu. Continuer à encourager l épargne au moyen d incitations financières et fiscales. Finalement, et surtout, faciliter - ou à tout le moins ne pas empêcher - l établissement de régimes de retraite privés, grâce notamment à une réglementation moins lourde et moins complexe (nous y reviendrons plus loin). L État pourra favoriser également l émergence de régimes de retraite interentreprises (RRI), qui auraient comme avantage d accroître l'accès des travailleurs à un régime de retraite et de favoriser le versement régulier de cotisations. De tels régimes existent déjà au Canada, mais ils sont limités aux travailleurs syndiqués d entreprises d'un même secteur d'activité. Ce type de régime pourrait constituer une excellente formule pour les travailleurs d entreprises qui ne sont pas en mesure d'offrir un régime de retraite à leurs salariés. Ce nouveau type de RRI serait pris en charge et géré par des établissements financiers réglementés et se présenterait sous forme de régime à cotisations déterminées. Une telle approche permettrait de lever un obstacle actuel à l'accès universel aux retraites, à savoir l'obligation qu'il y ait une relation employeur-salarié. Une réduction de coûts administratifs et de conformité rendue possible par des économies d'échelle serait aussi un autre avantage de ce genre de régime pour plusieurs entreprises. Par ailleurs, le gouvernement ne devrait pas se substituer au secteur privé. Tout changement devrait favoriser une amélioration nette de l épargne et non provoquer la substitution d une forme d épargne par une autre, en encourageant, par exemple, le remplacement de l épargne qui se fait actuellement dans différents véhicules du secteur privé par une épargne de nature publique. 3. Est-ce que le système actuel de revenu de retraite compte sur un appui équilibré du secteur public et du secteur privé? Comme nous l avons noté précédemment, le système actuel semble bien fonctionner. Dans l'ensemble, il faut dire que les Canadiens s'en tirent plutôt bien en ce qui a trait à l épargne en prévision de leur retraite. L'OCDE est d'avis en effet que, selon les normes internationales, le système canadien de revenu de retraite fonctionne extrêmement bien; il est notamment plus diversifié qu en Europe. Avec ses trois piliers, le système actuel semble profiter d un appui équilibré du secteur public et du secteur privé. 4

5 4. Des changements s imposent-ils pour renforcer davantage le système de revenu de retraite du Canada? Même si, comme nous l avons déjà mentionné, le système canadien de revenu de retraite semble bien fonctionner, certains changements pourraient être apportés pour l améliorer. Selon le Conseil du patronat du Québec, parmi les changements qui s imposent, deux types sont particulièrement souhaitables : Le renforcement des régimes privés grâce à une meilleure réglementation pour assurer leur viabilité. L innovation dans la conception de régimes de retraite. Les gouvernements doivent réaliser, en premier lieu, qu une réforme de la réglementation encadrant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées s impose afin d assurer leur viabilité. Alors que les régimes de retraite sont réglementés tant par les provinces que par le fédéral, les lois devraient être simplifiées et harmonisées pour l'ensemble du Canada. De plus, les règles de financement devraient favoriser une meilleure capitalisation des régimes et confirmer l appartenance des surplus aux employeurs. Il faudrait encourager par ailleurs l émergence de nouveaux types de régimes de retraite qui permettraient un meilleur partage des risques entre les employeurs, les employés et les retraités. On pourrait introduire, par exemple, des mécanismes de partage de coûts ou créer des régimes cibles. Il y a actuellement une polarisation du risque. Dans les régimes à prestations déterminées, les risques reliés au régime sont assumés uniquement par les employeurs, sauf évidemment en cas de faillite. Dans les régimes à cotisations déterminées, ce sont plutôt les employés qui assument tous les risques. Des régimes offrant un meilleur partage des risques commencent à voir le jour comme le régime de retraite à financement salarial au Québec mais il y a encore beaucoup de chemin à parcourir. Il y aurait lieu également de développer davantage les régimes multi-employeurs (ou interentreprises) afin d encourager l épargne-retraite chez les travailleurs de PME. De tels régimes auraient l avantage, entre autres, de permettre aux entreprises de profiter d économies d échelle en matière de coûts administratifs. 5. Devrait-on miser davantage sur l épargne-retraite obligatoire? Nous sommes d opinion que non. Le système actuel fonctionne plutôt bien dans au moins 70 % des cas. Pour encourager davantage l épargne-retraite, il faudrait laisser une certaine liberté aux individus, tout en offrant des options d épargne supplémentaires. Un régime obligatoire ne respecterait pas les préférences des travailleurs. 5

6 6. Est-ce que les particuliers adhéreraient automatiquement à un nouveau régime d épargne facultatif? La réponse dépend des modalités du nouveau régime. La réaction des gens peut être difficile à prévoir à la suite de changements. L expérience des États-Unis (les régimes 401K) suggère que la participation aux régimes de retraite offerts par l employeur progresse lorsque l adhésion est automatique et comporte un droit de retrait. Il faut être conscient cependant que l épargne n augmentera peut être pas nécessairement dans la même proportion que l augmentation de la participation au régime, et qu il risque d y avoir substitution d une forme d épargne par une autre. Il faudrait être vigilant par rapport à cette possibilité de substitution. 7. L épargne additionnelle, qu elle soit obligatoire ou facultative, devrait-elle être immobilisée pour ne servir qu à la retraite? Il peut être tentant d exiger l immobilisation de l épargne additionnelle si l objectif est d améliorer les revenus à la retraite. Il faut réaliser toutefois que l immobilisation pourrait avoir un effet dissuasif à l épargne si les gens savent qu ils ne pourront pas utiliser ces fonds en cas de besoin. Il serait pour le moins souhaitable que les cotisations soient accompagnées d un droit de transférabilité dans des REER, des CELI ou d autres véhicules d épargne, y compris l acquisition de biens immobiliers. 8. Les options d épargne privée devraient-elles être plus souples et plus nombreuses? Il nous semble qu il y a déjà un grand nombre d options d épargne. Plusieurs mécanismes d épargne pour la retraite (RÉER, RCR, CELI), comportant souvent des incitations fiscales, existent déjà et sont largement utilisés. Les institutions financières ont développé notamment différents produits d épargne répondant aux besoins et aux profils diversifiés des épargnants, et elles offrent généralement les services de conseillers financiers fiables et qualifiés. On remarque, par ailleurs, qu il y a un grand besoin d information sur l utilisation qui peut être faite des fonds cumulés une fois que la personne arrive à la retraite. Il y aurait lieu également de revoir l âge obligatoire pour retirer les REER. 9. Quelles incidences auraient sur vous personnellement ou sur votre entreprise les approches présentées dans le document de consultation? Il ne faudrait pas que les changements éventuels se traduisent par des hausses de cotisations pour les employeurs, ce qui nuirait à leur compétitivité et à leur capacité de fournir des emplois bien rémunérés. 6

7 Il faut aussi faire attention au fardeau administratif que risquent d entraîner les approches proposées pour les entreprises, notamment les PME. A cet égard, il serait intéressant d explorer la possibilité que les contributions éventuelles à un régime d épargne supplémentaire soient faites au moyen de la déclaration de revenu et qu on offre aux contribuables l option d investir en tout ou en partie - leurs retours d impôt dans un tel régime. 10. Comment devrait-on assurer le financement des changements qui seraient apportés au système de revenu de retraite? Il est clair que le financement des changements qui seraient apportés à l épargne-retraite devrait être assumé par les individus eux-mêmes. Le gouvernement, pour sa part, contribuerait probablement à ce financement au moyen d exemptions fiscales. Trois principes généraux doivent guider les changements : ne pas transférer le fardeau aux générations futures, ne pas nuire à la compétitivité des entreprises et ne pas déresponsabiliser les individus. Il est primordial d éviter tout transfert du coût des changements aux générations futures, alors que ces dernières contribueront aux régimes publics d épargne-retraite plus que ne l auront fait leurs prédécesseurs pour retirer finalement les mêmes bénéfices, et qu elles contribueront aussi au financement d autres services comme la santé. Tout nouveau régime devrait s autofinancer entièrement, frais d administration compris, au moyen des cotisations. Il est important également de ne pas transférer le fardeau aux entreprises pour ne pas nuire à leur compétitivité dans le contexte de concurrence mondiale accrue au sein duquel elles font des affaires. Il ne faudrait pas non plus que les personnes qui ont été prévoyantes, qui ont travaillé fort et épargné, financent la retraite de celles qui n ont pas été aussi prévoyantes. Finalement, il reste à savoir comment seront gérées les sommes récoltées. Nous croyons que le gouvernement n a pas besoin d être le promoteur de tout nouveau régime. Le secteur privé pourrait certainement s occuper de façon efficace de son administration. 7