Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé
|
|
- Hélène Marin
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par (Civilité + Nom) Agissant en qualité de Dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi n du 14 juin 2013 généralisant la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé au plus tard au 1 er janvier 2016, l entreprise institue de façon unilatérale un régime complémentaire de frais de santé, dans les conditions définies ci-après. 1. Objet La présente Décision Unilatérale a pour objet de définir les conditions d une couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursement des frais médicaux dans l entreprise au profit des salariés, définis à l article Choix de l organisme assureur Le régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux fait l objet d un contrat souscrit auprès de l Institution. En cas de désignation d un organisme assureur et conformément à l article L du Code de la Sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d effet de la présente décision, réexaminer le choix de l organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision. 3. Bénéficiaires Le présent régime bénéficie à l ensemble des salariés de l entreprise présents et à venir, à compter de la date d effet précisée à l article 9. L adhésion est maintenue au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant la période au titre de laquelle ils bénéficient d un maintien de salaire, total ou partiel, ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l employeur. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. [L employeur est invité à vérifier que ses obligations conventionnelles ne vont pas au-delà le cas échéant.] 1
2 4. Caractère obligatoire de l adhésion des salariés L'adhésion au régime est obligatoire à compter du pour tous les salariés, cidessus définis, a fortiori pour ceux embauchés postérieurement, dans les conditions définies par la présente décision. Toutefois, les salariés présents dans l entreprise à la date de mise en place du présent régime, ont la faculté de refuser d y adhérer. Pour ce faire, ils devront formuler leur décision par écrit auprès de [à préciser] dans les [à préciser] jours suivant la notification de la présente décision, au moyen de la liste d émargement ou du coupon réponse joint à la présente. [Si souhaités, par l entreprise, les cas de dispense suivants peuvent être prévus.] En outre, conformément à l article R du code de la sécurité sociale auront la faculté de refuser l adhésion au régime, notamment : Cas de dispense d adhésion Salariés bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) Salariés bénéficiaires de l Aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) Salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, sont déjà couverts par une assurance individuelle «remboursement de frais médicaux», et ce pour la durée restant à courir jusqu à la prochaine date d échéance du contrat individuel. Ces salariés devront produire tout document attestant de l existence du contrat individuel et de sa date d échéance Ces salariés doivent produire la justification d une couverture individuelle ou de l aide. La dispense est admise jusqu à échéance du contrat individuel ou à cessation de l aide. Cas de dispense d adhésion Salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu ayants droit, d une couverture collective, relevant de l un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants : - dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire au sens de l article L alinéa 6 du Code de la Sécurité sociale [La dispense d adhésion ne peut jouer pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.] - contrat d assurance de groupe dits «Loi Madelin» - régime local d assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - régime complémentaire d assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) - régime spécial des gens de mer (ENIM) - régime complémentaire d assurance maladie auquel participe l Etat, ses établissements publics ou une collectivité territoriale- Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF 2
3 [Les cas de dispense suivants pourront être insérés, après parution du décret venant modifié l article R du code de la sécurité sociale.] les salariés et apprentis sous contrat d une durée inférieure à 12 mois les salariés et apprentis sous contrat d une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties «remboursement de frais médicaux» les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute En tout état de cause, ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de l employeur, leur dispense d adhésion au régime de remboursement de frais médicaux [Les salariés et apprentis sous contrat de travail d une durée au moins égale à 12 mois devront accompagner leur demande de dispense de tout document justifiant d une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties «remboursement de frais médicaux».] L employeur doit conserver la preuve de la demande de dispense ainsi que tous documents transmis à cet effet. Ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu ils cesseront de justifier de leur situation. 5. Garanties Le présent régime, et le contrat d assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L et L alinéas 6 et 7 du Code de la Sécurité sociale ainsi que des article 83, 1 Quater et 1001, 2 Bis du code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions. Il est précisé que le salarié a la possibilité de souscrire une option individuelle facultative pour améliorer la couverture retenue par l employeur auprès de Réunica Prévoyance. Dans ce cas, la cotisation afférente aux garanties supplémentaires sera de structure identique à celle retenue par l entreprise et sera entièrement et exclusivement à la charge du salarié conformément aux dispositions prévues à l article Financement Le financement du régime collectif et obligatoire est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en euros, qui varient selon la structure de cotisation retenue. [Ces cotisations peuvent être prises en charge intégralement par l employeur ou par répartition entre l employeur et le salarié, la part patronale finançant le socle pour un salarié seul ne pouvant être inférieure à 50% en vertu de l article L du Code de la Sécurité sociale. L employeur peut éventuellement prévoir la prise en charge totale de la cotisation pour les salariés à temps très partiel et les apprentis dont la part de cotisation au régime excéderait 10% de leur rémunération brute.] La cotisation indiquée est maintenue jusqu au 31 décembre 2015, à prélèvements obligatoires et législation inchangés. 3
4 [Cocher la structure de cotisation retenue] Adulte / Enfant 20 euros par Adulte 14 euros par Enfant Employeur : participation à hauteur de % pour les adultes et de % pour les enfants => soit une cotisation de par adulte et de par enfant Salarié : à hauteur de % pour les adultes et de % pour les enfants => soit une cotisation de par adulte et de par enfant Isolé / Famille 20 euros pour le salarié seul 65 euros pour le salarié et sa famille Employeur : participation à hauteur de % par salarié seul et de % par famille => soit une cotisation de par salarié isolé et de par famille Salarié : participation à hauteur de % par salarié seul et de % par famille => soit une cotisation de par salarié isolé et de par famille Uniforme 48 euros quelle que soit la situation de famille du salarié Employeur : participation à hauteur de % soit une cotisation de Salarié : à hauteur de % soit une cotisation de 7. Portabilité Aux termes de l article L du Code de la Sécurité sociale, un dispositif de «portabilité» permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage, d un maintien de la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Le droit à portabilité est subordonné au respect de l ensemble des conditions fixées à l article L du Code de la Sécurité sociale et sera mis en œuvre conformément à ses dispositions. 4
5 Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs exécutés au sein de l entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. Il est convenu que ce maintien de garanties serait financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de «remboursement des frais médicaux» des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d assurance chômage selon les modalités prévues par la notice d information qui lui a été remise, l ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 8. Maintien de garanties au profit des anciens salariés En application de l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989, RÉUNICA Prévoyance organise le maintien de la couverture au profit des anciens salariés dans les conditions suivantes : - les anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité, d une pension de retraite, ou s ils sont privés d emploi, d un revenu de remplacement sans condition de durée, et - les personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, peuvent solliciter de l organisme assureur des garanties frais de santé, le maintien de ces garanties sans condition de période probatoire, ni d examens ou de questionnaires médicaux, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la rupture de leur contrat de travail, de la fin du droit à la portabilité mentionné cidessus, ou de la fin de leur droit à portabilité, ou du décès. La garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande. Les tarifs applicables peuvent être supérieurs aux tarifs applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret et précisées lors de l adhésion par l organisme assureur. 9. Prise d effet, durée, dénonciation et révision de la décision La présente décision prend effet le pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée ou modifiée à tout moment par l employeur conformément à la procédure prévue par la jurisprudence concernant la dénonciation ou la modification des décisions unilatérales, La résiliation par l organisme assureur du contrat d assurance précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet. 10. Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. 5
6 11. Information collective Conformément à l article R du Code du travail, le comité d entreprise, le cas échéant : le comité central d'entreprise ou le comité d'établissement, sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le comité d entreprise, le cas échéant le comité central d'entreprise ou le comité d'établissement, peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l article L du Code du travail, pour les entreprises de 300 salariés et plus, le cas échéant : de l article L , pour les entreprises de moins de 300 salariés. [Il appartient à l employeur d informer individuellement les salariés bénéficiaires de la mise en place du régime de frais de santé, et de se ménager la preuve de la remise de l acte, notamment par une remise en mains propres contre signature d une copie de la présente décision.] Nous vous prions de nous indiquer, en [préciser les modalités pour formuler la réponse] avant le [fixer le délai dont disposent les salariés] : si vous souhaitez adhérer au présent régime [s il existe une cotisation salariale : et acceptez, en conséquence, de payer la cotisation correspondante, le cas échéant : ainsi que les augmentations futures de la cotisation résultant de l application de l indexation précitée]. Cet accord ne peut en aucun cas avoir pour effet de contractualiser l avantage en question, le régime ayant une nature purement collective. ou si vous refusez d adhérer au présent régime de frais de santé. A défaut d accord de votre part dans le délai précité, vous serez obligatoirement affilié au présent régime [Préciser les conditions d adhésion ultérieure des salariés : période, forme,.]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. Fait à, le Pour l entreprise M / Mme en qualité de Signature 6
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailREGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE
REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS
Plus en détailObjet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.
Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailPour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587
L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle
Plus en détailFRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui ne change pas!
Thème : Social l e-infobtp n 2015-051 du 25/06/2015 Contact : Séverine ALEXIS Tél. : 03.89.36.30.90 Fonction : Juriste Mail : alexiss@d68.ffbatiment.fr FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui
Plus en détailGuide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales
Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal
Plus en détaille syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,
Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE
Plus en détailNovembre 2014. Découvrez votre régime frais de santé. Commerce des Articles de Sports et d Équipements de loisirs. Assuré par
Novembre 2014 Découvrez votre régime frais de santé Commerce des Articles de Sports et d Équipements de loisirs Assuré par Votre régime frais de santé Votre régime Les + frais AG2R de santé LA MONDIALE
Plus en détailProjet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque
Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé
Plus en détailACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT
ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources
Plus en détailACCORD DU 24 MAI 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24
Plus en détailLettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire
DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»
Plus en détailANIMATION / Prévoyance
ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture
Plus en détailANIMATION / Actualités conventionnelles
ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013
Plus en détailACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS IDCC 1978 - BROCHURE JO 3010 ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET
Plus en détailDOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS
MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités
Plus en détailFICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres)
FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide
Plus en détailLes complémentaires santé et prévoyance sont déjà obligatoires dans les entreprises de certaines branches professionnelles.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (2013/2014) «Rien n est permanent, sauf le changement.» (Bouddha) Reprenant strictement les décisions de l'ani, le texte de loi (décembre 2013) prévoit la généralisation
Plus en détailNOTE D INFORMATION SOCIALE
NOTE D INFORMATION SOCIALE JUIN 2014 CHER CLIENT, Vous avez souscrit un contrat collectif de prévoyance et/ou de frais de santé au profit de vos salariés. Les contributions versées par votre entreprise
Plus en détailACCORD DU 5 MARS 2013
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS Tome I : Accords nationaux Brochure
Plus en détailMise en place par Décision unilatérale de l employeur
Mise en place par Décision unilatérale de l employeur REGIME COMPLEMENTAIRE AU REGIME FRAIS DE SANTE prévu par l Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en Agriculture
Plus en détailLA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES
LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises
Plus en détailOBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE
OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire
Plus en détailLA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES
LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être
Plus en détailContrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure
Plus en détailASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY
LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme
Plus en détailLes évolutions de vos régimes au cours des prochaines années
Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU
Plus en détailAccord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011
1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux
Plus en détailPrévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi
Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...
Plus en détailAVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008
AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Groupe CASINO représenté par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources
Plus en détailCCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1
CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru
Plus en détailLes conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 0 Contributions patronales de prévoyance complémentaire et
Plus en détailGroupe Gritchen Assurances
Groupe Gritchen Assurances Mutuelle, Prévoyance et Retraite Nos compétences L assurance de personnes Dirigeants et Salariés - Frais de Santé(Madelin ou Collectif) - Prévoyance(Madelin, Collectif, Emprunt,
Plus en détailFédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social
La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse
Plus en détailadditif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information
additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance
Plus en détailPROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE
PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE Préambule Avenant N 09-2014 Dans le cadre d une procédure de
Plus en détailUnion des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A
Plus en détailLOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013
LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel
Plus en détailGénéralisation de la complémentaire santé : Eclairage
ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage Vendredi 17 octobre 2014 Présentation Prévoyance, quelques rappels Les points clés des textes ANI Loi Sécurisation
Plus en détailAccord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008
Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailAvenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé»
AVENANT N 15 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS, DETAILLANTS-FABRICANTS ET ARTISANS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE (N 3224) Avenant relatif à la mise en place d un régime
Plus en détailLa lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance
La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement
Plus en détailProtection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle)
Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle) Un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance peut être considéré comme obligatoire.
Plus en détailQu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?
QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas
Plus en détailGUIDE DE LA PORTABILITE
GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance
Plus en détailparticuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par
Plus en détailMETTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE
GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives
Plus en détailContexte dans le BTP. Contacts PRO BTP
Contexte dans le BTP Une nouvelle réglementation De nouvelles obligations pour les entreprises Qui est concerné? Les entreprises sans complémentaire santé Les entreprises avec complémentaire santé Dispenses
Plus en détailNotice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]
Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre
Plus en détailLe guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!
Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de
Plus en détailAssurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion. Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015
Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015 intervenante: Stéphanie TASTET OCSO ASSURANCES 1 ASSURANCES PREVOYANCE ET SANTE : OBLIGATION
Plus en détailAccord du 22 Juin 2015. Mettant en place un régime complémentaire santé dans la branche des Commerces De Détail Non Alimentaires - IDCC 1517
Accord du 22 Juin 2015 Mettant en place un régime complémentaire santé dans la branche des Commerces De Détail Non Alimentaires - IDCC 1517 Préambule Considérant la loi sur la sécurisation de l emploi
Plus en détailLA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE
LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE Qu est ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation ).
Plus en détailGuide de l employeur. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts
Guide de l employeur Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts Accord régional «frais de santé» du 3 juillet 2009 sur
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Plus en détailL essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses
L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses Le 10 Décembre 2010, la Sous-Commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective a émis un avis favorable à
Plus en détailFiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS
Plus en détail«2.2. Couverture facultative
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté
Plus en détailPREVOYANCE -----------------------
NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS
Plus en détailLETTRE D INFORMATION Mise en place du contrat collectif obligatoire de complémentaire santé (mutuelle) à compter du 1er Mars 2015
DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines 19 rue Marius Grosso 69120 VAULX-EN-VELIN Tél. 04 72 07 42 00 - Fax 04 72 07 42 01 LETTRE D INFORMATION Mise en place du contrat collectif obligatoire
Plus en détailLa complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!
La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045
LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION
Plus en détailACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE
ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE Le 30 mars 2004 ENTRE LES SOUSSIGNES : La société HEWLETT-PACKARD France, société par Actions Simplifiée au capital de 123.151.815,
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE
REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants
Plus en détailAVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010
Plus en détailGARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription
Plus en détailRÉGIME PROFESSIONNEL COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ (RPCS) *
Annexes RPCS (2.9) RÉGIME PROFESSIONNEL COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ (RPCS) * I - PRESTATIONS MINIMALES GARANTIES Aucune des prestations énumérées ne peut être inférieure au barème indiqué, et pour chacune
Plus en détailComplémentaire Santé Obligatoire des Salariés
Guide pratique À l attention des salariés Complémentaire Santé Obligatoire des Salariés Vous êtes salariés du secteur privé, toutes les réponses à vos questions sur la mise en place de la complémentaire
Plus en détailConvention d entreprise n 86
relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines
Plus en détailLe 11/09/2014 Actualité de la protection sociale
Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Présentation par Michel Boixader Service Juridique et Conformité Actualité de la protection sociale Sommaire 1. Textes 2013 2. La mise en conformité (régimes
Plus en détailAVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS
AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés
Plus en détail1. Dispositions générales
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3044 Convention collective nationale IDCC : 573. COMMERCES DE GROS ACCORD DU 18 JANVIER 2010 RELATIF
Plus en détailACCORD COLLECTIF RÉGIME COLLECTIF COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
ACCORD COLLECTIF RÉGIME COLLECTIF COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (CNGTC) 29 rue Danielle Casanova 75001 PARIS D une part, ET LA FEDERATION DES SERVICES
Plus en détailLES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE
LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales
REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires
Plus en détailTITRE I ER MODIFICATION DE L ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L IMMOBILIER
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailLa loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF
Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle
Plus en détailGénéralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016
REUNION AGAMY - 17 juin 2015 Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 Reliquet-nicolas@aviva-assurances.com N Orias : 11060723 18 rue Auguste Goust 78200 Mantes la Jolie
Plus en détailVos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé
Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Janvier 2012 CADCGPG12262 10/1031 JUR947 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective nationale de la branche
Plus en détailFICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé
FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale
Plus en détailAVENANT N 66 DU 19 SEPTEMBRE 2013
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce
Plus en détail2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise
2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise La généralisation de la complémentaire santé d entreprise prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) à compter du 1 er
Plus en détailGuide de l employeur Prévoyance Santé
Guide de l employeur Prévoyance Santé Convention collective des Marchés Financiers Accord de prévoyance et frais de santé du 11 juin 2010 Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos
Plus en détailLA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2015 NOTE N 147 LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE
Plus en détailNotice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre
prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif
Plus en détailFÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, Bd HAUSSMANN, 75311 PARIS CEDEX 09 - TÉLÉPHONE 01 42 47 90 00 TÉLÉCOPIE : 01 42 47 93 11 - http : /www.ftsa.fr/ LE DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL Paris, le 17 juillet
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3144 Convention collective nationale IDCC : 1043. GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS
Plus en détailConvention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France
Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.
Plus en détailCOMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le
Plus en détailSANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX
Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net
Plus en détail