5th Financial Infrastructure & Risk Management Training

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "5th Financial Infrastructure & Risk Management Training"

Transcription

1 5th Financial Infrastructure & Risk Management Training Modèles de Credit Bureau Cas du Maroc 22 Septembre 2014 par : M. Abdelmajid BENALI - Bank Al- Maghrib Session 2B

2 Sommaire I. Caractéristiques du modèle II. Indicateurs clés sur l activité III. Avantages du modèle IV. Perspectives d amélioration 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 2

3 I. Caractéristiques du modèle Historique Ancien système de Credit Reporting Dysfonctionnements q Centrale des Risques de BAM (registre public) créée en 1978 q Système d Aide à l Appréciation des Risques (SAAR) créé à l initiative de certaines institutions financières non bancaires q Centrale Information Clientèle (projet initié par les banques) q Centrale des Risques créée par certaines associations de microcrédit Actions d amélioration 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 3

4 I. Caractéristiques du modèle Historique Ancien système de Credit Reporting Dysfonctionnements q Système fragmenté : aucun fichier ne globalise l information et impossibilité d échanger des données entre les différentes centrales q Pas d information positive Actions d amélioration q Présence de seuils de déclaration ( dhs Banques et dhs - Autres) excluant, de fait, la majorité des crédits à la consommation q Certains traitements de données n étaient pas automatisés 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 4

5 I. Caractéristiques du modèle Historique Ancien système de Credit Reporting Dysfonctionnements Date Début / Date Fin Actions d amélioration q Missions d évaluation des dispositifs de l infrastructure de partage de l information q Définition et choix du modèle (système intégré, indirect et obligatoire) q Lancement de l appel d offres et choix de l opérateur CB q Mise en place du Credit Bureau /09/14 BANK AL-MAGHRIB 5

6 I. Caractéristiques du modèle Acteurs Bank Al-Maghrib (BAM) v Régulateur de l activité q Contrôle et supervision des IF q Agrément et supervision du CB Credit Bureau (CB) Institutions financières (IF) 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 6

7 I. Caractéristiques du modèle Acteurs Bank Al-Maghrib (BAM) Credit Bureau (CB) v Gestionnaire de l activité q Société Anonyme - Experian Services Maroc - - Experian Group (78%) - Certaines banques marocaines (22%) Institutions financières (IF) q Démarrage de l activité en /09/14 BANK AL-MAGHRIB 7

8 I. Caractéristiques du modèle Acteurs Bank Al-Maghrib (BAM) Credit Bureau (CB) Institutions financières (IF) v Utilisateurs du service q Banques : 16 q Sociétés de financement : 29 q Associations de microcrédit : 13 v Réseau bancaire q Taux de bancarisation : plus de 60% q Au Maroc : agences bancaires (5.700 habitants / guichet) guichets automatiques bancaires q A l étranger : 40 filiales et 14 succursales disposant de près de agences bancaires 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 8

9 I. Caractéristiques du modèle Cadre légal et règlementaire Loi bancaire q Autorise BAM à créer le service de centralisation des risques (registre de crédits) q Offre la possibilité de déléguer la gestion du registre dans les conditions fixées par BAM Circulaires Loi sur la gestion déléguée Loi sur la protection des données à caractère personnel 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 9

10 I. Caractéristiques du modèle Cadre légal et règlementaire Loi bancaire Circulaires Loi sur la gestion déléguée q Oblige toutes les IF supervisées à communiquer à BAM les informations sur l ensemble des crédits octroyés à la clientèle (positives et négatives) q Oblige toutes les IF supervisées à consulter le CB avant tout octroi de crédit q Permet au consommateur d exercer ses droits d accès et de rectification des informations figurant dans son rapport de crédit Loi sur la protection des données à caractère personnel 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 10

11 I. Caractéristiques du modèle Cadre légal et règlementaire Loi bancaire Circulaires Loi sur la gestion déléguée Loi sur la protection des données à caractère personnel q Exige le respect de la continuité du service et l égalité de traitement des utilisateurs q Exige le respect des règles de bonne gouvernance et de confidentialité q Donne lieu à l élaboration d une convention de gestion déléguée 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 11

12 I. Caractéristiques du modèle Cadre légal et règlementaire Loi bancaire Circulaires Loi sur la gestion déléguée Loi sur la protection des données à caractère personnel q Exige de disposer de l autorisation préalable pour la centralisation des données à caractère personnel q Impose au CB la conformité des procédures et traitements avec les dispositions prévues par la loi 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 12

13 I. Caractéristiques du modèle Cadre contractuel Convention de gestion déléguée (BAM CB) q Oblige le CB à respecter les dispositions de bonne gouvernance, Sécurité de l information, Gestion des réclamations des clients etc) q Attribue à BAM un Pouvoir général de contrôle de l activité Contrat utilisateur (CB IF) 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 13

14 I. Caractéristiques du modèle Cadre contractuel Convention de gestion déléguée (BAM CB) q Définit les droits et obligations des parties Contrat utilisateur (CB IF) q Fixe les modalités techniques de consultation du CB q Fixe la tarification du service de consultation du CB q Liste les conditions minimales de service (SLA) 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 14

15 I. Caractéristiques du modèle Schéma fonc8onnel d ensemble Réclama*on client Ins*tu*ons Financières : Banques ; Sociétés de financement ; Associa*ons de microcrédit Fichiers de données clients / crédits Fichiers de données clients / crédits Bank Al- Maghrib Données res*tuées Réclama*on client Clients Réclama*on client Rapport de crédit Credit Bureau Rapport de crédit 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 15

16 Sommaire I. Caractéristiques du modèle II. Indicateurs clés sur l activité III. Avantages du modèle IV. Perspectives d amélioration 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 16

17 II. Indicateurs clés sur l activité Ac8ons réalisées Bank Al-Maghrib q Veille au respect par les IF des dispositions règlementaires relatives aux aspects opérationnels (l alimentation et la consultation du CB) q Obtention des autorisations nécessaires auprès de la CNDP Credit Bureau q Mise en place du dispositif de supervision du CB q Mise à niveau IT du système d échange de données (IF, BAM, CB) Institutions Financières q Mise en place IT du système de traitement des données restituées par le CB (besoins de supervision CB et IF, analyses et études) q Restructuration des services internes en charge de la gestion des registres publiques q Veille au respect des droits des consommateurs par le CB et les IF 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 17

18 II. Indicateurs clés sur l activité Ac8ons réalisées Bank Al-Maghrib Credit Bureau q Mise en place de la plateforme IT q Mise en place du service de gestion des réclamations q Création d un comité des utilisateurs du CB Institutions Financières q Promotion des services q Accompagnement des utilisateurs (Helpdesk, Formation) q Veille sur les mécanismes de gestion du risque crédit 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 18

19 II. Indicateurs clés sur l activité Ac8ons réalisées Bank Al-Maghrib Credit Bureau q Conformité aux dispositions règlementaires et modalités techniques d échange des données avec le CB Institutions Financières q Assainissement des données : Formalisation des processus de fiabilisation des données, taskforce à travers les canaux de relation clientèle (guichets, centres d appel, etc) q Développement du processus de consultation automatique CPU q Adaptation des processus de traitement de la demande de crédit, de gestion du portefeuille clients, de recouvrement des créances, etc. q Revue et réorganisation de la relation avec la clientèle 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 19

20 II. Indicateurs clés sur l activité Quelques chiffres Données enregistrées dans le CB Evolution des contrats dans la base Nombre de contrats ac8fs Nombre de contrats Encours des contrats en MDH Evolution des clients dans la base Evolution du nombre d'if déclarantes AMC Personnes Physiques Personnes Morales SF Banques /09/14 BANK AL-MAGHRIB 20

21 II. Indicateurs clés sur l activité Quelques chiffres Consulta8ons du CB Nombre de consultations % % Mode de consultation CPU-CPU AMC 1 5 Evolu8on du nombre d'if accédant aux rapports 75% SF Banques % /09/14 BANK AL-MAGHRIB 21

22 II. Indicateurs clés sur l activité Quelques chiffres Rela8on du CB avec les consommateurs Nombre de contestations des consommateurs Nombre de rapports délivrés aux consommateurs /09/14 BANK AL-MAGHRIB 22

23 Sommaire I. Caractéristiques du modèle II. Chiffres clés sur l activité III. Avantages du modèle IV. Perspectives d amélioration 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 23

24 III. Avantages du modèle marocain Cadre juridique q Efficience du cadre juridique pour une mise en place rapide du CB q Possibilité d ouverture à plusieurs opérateurs CB Cadre opérationnel q Obligation aux IF de partage et de consultation du CB q Vision globalisée sur l endettement des clients q Tarification spéciale AMC Rôle du régulateur 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 24

25 III. Avantages du modèle marocain Cadre juridique q Harmonisation des pratiques et des règles adoptées par les IF dans l e p r o c e s s u s d o c t r o i d e c r é d i t s Cadre opérationnel q Règles de fiabilisation des données communes à toutes les IF q Coûts de fonctionnement et d investissement réduits pour BAM Rôle du régulateur 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 25

26 III. Avantages du modèle marocain Cadre juridique Cadre opérationnel q Pouvoir de supervision global de l activité (IF et CB) Rôle du régulateur q Gouvernance facilitée avec les différents acteurs q Fonctionnement facilité grâce au rôle central de BAM dans le d i s p o s i t i f q Restitution à BAM d informations traitées par le CB 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 26

27 Sommaire I. Caractéristiques du modèle II. Chiffres clés sur l activité III. Avantages du modèle IV. Perspectives d amélioration 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 27

28 IV. Perspectives d amélioration Date Début / Date Fin Marché compétitif q Ouverture du marché à la concurrence (2 ème licence CB) q Accélération du développement des services à valeur ajoutée q Réduction des coûts des services Gouvernance et Supervision CB q Mise à niveau du dispositif de supervision actuel q Mise en place d un nouveau cadre de gouvernance CB Développement de l accès au crédit q Examen des modalités d intégration des données non financières q Évaluation du cadre légal et réglementaire actuel q Harmonisation avec les meilleures pratiques /09/14 BANK AL-MAGHRIB 28

29 IV. Perspectives d amélioration Date Début / Date Fin Marché compétitif q Ouverture du marché à la concurrence (2 ème licence CB) q Accélération du développement des services à valeur ajoutée q Réduction des coûts des services Gouvernance et Supervision CB q Mise à niveau du dispositif de supervision actuel q Mise en place d un nouveau cadre de gouvernance CB Développement de l accès au crédit q Examen des modalités d intégration des données non financières q Évaluation du cadre légal et réglementaire actuel q Harmonisation avec les meilleures pratiques /09/14 BANK AL-MAGHRIB 29

30 IV. Perspectives d amélioration Date Début / Date Fin Marché compétitif q Ouverture du marché à la concurrence (2 ème licence CB) q Accélération du développement des services à valeur ajoutée q Réduction des coûts des services Gouvernance et Supervision CB q Mise à niveau du dispositif de supervision actuel q Mise en place d un nouveau cadre de gouvernance CB Développement de l accès au crédit q Examen des modalités d intégration des données non financières q Évaluation du cadre légal et réglementaire actuel q Harmonisation avec les meilleures pratiques /09/14 BANK AL-MAGHRIB 30

31 Merci pour votre awen8on 24/09/14 BANK AL-MAGHRIB 31

n 7 F é v r i e r 2 0 1 3 Note d information sur le Credit Bureau

n 7 F é v r i e r 2 0 1 3 Note d information sur le Credit Bureau n 7 F é v r i e r 2 0 1 3 Note d information sur le Credit Bureau n 7 F é v r i e r 2 0 1 3 Note d information sur le Credit Bureau Sommaire Le Credit Bureau I-Contexte et Objectifs 5 II-Cadre Légal et

Plus en détail

Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ;

Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ; Délibération n 479-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés

Plus en détail

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ;

Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ; Délibération n 480-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés

Plus en détail

Architecture du système bancaire marocain

Architecture du système bancaire marocain Architecture du système bancaire marocain 2009-2010 SOMMAIRE RAPPEL HISTORIQUE LE PAYSAGE BANCAIRE MAROCAIN L'ACTIVITE DES BANQUES RAPPEL HISTORIQUE - 2 éme moitié du 19 ème siècle: apparition des premiers

Plus en détail

Instruction de la Direction du Crédit et des Marchés de Capitaux de Bank AI-Maghrib (Service Central des Risques ) du 23 janvier 2003

Instruction de la Direction du Crédit et des Marchés de Capitaux de Bank AI-Maghrib (Service Central des Risques ) du 23 janvier 2003 Instruction de la Direction du Crédit et des Marchés de Capitaux de Bank AI-Maghrib (Service Central des Risques ) du 23 janvier 2003 La présente Instruction a pour objet de préciser les modalités d application

Plus en détail

Le ministre de l'économie et des finances,

Le ministre de l'économie et des finances, Arrêté du ministre de l'économie et des finances n 1826-10 du 8 rejeb 1431 (21 juin 2010) Maghrib n 1/G/10 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le Service de centralisation

Plus en détail

Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc. Mr. Marwane MANSOURI

Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc. Mr. Marwane MANSOURI Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc Mr. Marwane MANSOURI Chef de la Division des Etudes et de l Information Direction des Investissements Amman, Jordanie 4 septembre 2007 Direction des Investissements,

Plus en détail

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011 Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : «Accompagner la croissance des micros et petites entreprises : réduire les obstacles financiers dans la région MENA». A Casablanca

Plus en détail

ORGANISATION ET SURVEILLANCE DES SYSTÈMES DE PAIEMENT

ORGANISATION ET SURVEILLANCE DES SYSTÈMES DE PAIEMENT n 4 Note d information systèmes et moyens de paiement au maroc rôle et responsabilités de bank al-maghrib L une des principales missions confiées à Bank Al-Maghrib est de veiller au bon fonctionnement

Plus en détail

Royaume du Maroc. Direction des Etudes et des Prévisions Financières

Royaume du Maroc. Direction des Etudes et des Prévisions Financières Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions Financières Le crédit à la consommation en pleine mutat i o n Mars 2008 http://www.finances.gov.ma/depf/depf.htm Boulevard Mohamed V. Quartier Administratif,

Plus en détail

Renforcement des systèmes d information sur le crédit au Maroc. Ebauche

Renforcement des systèmes d information sur le crédit au Maroc. Ebauche Renforcement des systèmes d information sur le crédit au Maroc Ebauche Juin 2006 Cette publication a été développée pour la revuew de l Agence des Etats Unis pour le Développement International (USAID).

Plus en détail

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Souad El Kohen-Sbata Membre de la CNDP de développement -CGEM- Cadre Juridique de la protection des données personnelles au Maroc: Plan

Plus en détail

l'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur

l'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur LES OPERATIONS FINANCIERES & l'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur Enregistrement d'un investissement / compte courant étranger Un investisseur étranger s implante

Plus en détail

GENERALITES SUR LES BUREAUX D'INFOMATION SUR LE CREDIT ET PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE L'UMOA

GENERALITES SUR LES BUREAUX D'INFOMATION SUR LE CREDIT ET PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE L'UMOA Séances de sensibilisation et d'information des principaux acteurs impliqués dans le projet de promotion des Bureaux d'information sur le Crédit dans l'umoa THEME N 1 : GENERALITES SUR LES BUREAUX D'INFOMATION

Plus en détail

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité"

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction conformité BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité" Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de crédit

Plus en détail

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI N 103.12 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES

ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI N 103.12 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI N 103.12 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES Mars 2014 TITRE PREMIER CHAMP D APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL Chapitre Premier Champ d application

Plus en détail

Avis. Projet de loi n 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. du Conseil Economique, Social et Environnemental

Avis. Projet de loi n 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. du Conseil Economique, Social et Environnemental Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Projet de loi n 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Saisine n 08/2014 www.cese.ma Avis du Conseil Economique, Social

Plus en détail

Veuillez trouver ci-joint la communication de Monsieur le Gouverneur à l occasion du forum international des finances et des affaires tenu à

Veuillez trouver ci-joint la communication de Monsieur le Gouverneur à l occasion du forum international des finances et des affaires tenu à Veuillez trouver ci-joint la communication de Monsieur le Gouverneur à l occasion du forum international des finances et des affaires tenu à Casablanca du 2 au 5 décembre 2003. PRÉSENTATION DE MONSIEUR

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI N RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES

ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI N RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI N RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES Juillet 2012 TITRE PREMIER CHAMP D APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL Chapitre Premier Champ d application

Plus en détail

PRESENTATION AFD- juin 2004

PRESENTATION AFD- juin 2004 PRESENTATION AFD- juin 2004 Présentation de FINADEV Bénin- Groupe FINANCIAL AFD Paris - juin 2004 1 1. PRESENTATION GENERALE Si vous le permettez, avant de vous exposer la situation de FINADEV BENIN, première

Plus en détail

Zones franches et places financières offshore au Maroc

Zones franches et places financières offshore au Maroc Zones franches et places financières offshore au Maroc Actualisation au 1 mai 2002 MINEFI DREE/TRÉSOR Soucieux de consolider sa politique d ouverture commerciale, d améliorer ses capacités d exportation

Plus en détail

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 03-08 relative aux opérations de placement en devises réalisées par les OPCVM à l étranger

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 03-08 relative aux opérations de placement en devises réalisées par les OPCVM à l étranger Rabat, le 15 juillet 2008. Note de présentation de la circulaire du CDVM n 03-08 relative aux opérations de placement en devises réalisées par les OPCVM à l étranger Dans le cadre de la libéralisation

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE, L ACTIVITÉ ET LES RÉSULTATS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE, L ACTIVITÉ ET LES RÉSULTATS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE, L ACTIVITÉ ET LES RÉSULTATS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Sommaire Mot du Gouverneur Faits marquants Chiffres clés : Une année sous le signe de la consolidation Partie 1

Plus en détail

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS 1 sur 9 30/05/2007 09:42 BANK AL-MAGHRIB -------------------- LE GOUVERNEUR Circulaire n 19/G/2002 Rabat, le 18 Chaoual 1423 23 Décembre 2002 CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET

Plus en détail

Etude sur la «Concurrentiabilité» du secteur du crédit à la consommation

Etude sur la «Concurrentiabilité» du secteur du crédit à la consommation CONSEIL DE LA CONCURRENCE Etude sur la «Concurrentiabilité» du secteur du crédit à la consommation Rapport de synthèse Juin 2011 1 SOMMAIRE I. Préambule. 3 II. Introduction.. 3 III. Contexte général et

Plus en détail

LE REFINANCEMENT PAR LE MARCHE HYPOTHECAIRE

LE REFINANCEMENT PAR LE MARCHE HYPOTHECAIRE LE REFINANCEMENT PAR LE MARCHE HYPOTHECAIRE J O U R N É E S A J B E F N I A M E Y M A I 2 0 1 2 P R É S E N T É P A R M R D A O B A B A ( F G H M. S A / M A L I ) Préambule L objectif de la présente communication

Plus en détail

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique A l instar des développements enregistrés sur les marchés internationaux,

Plus en détail

Contrôle. Consultation CDEC

Contrôle. Consultation CDEC Chapitre 1 : Monnaie et financement de l économie marocaine Financement de l activité économique Financement Direct Financement Indirect Marché financier Marché monétaire Marché hypothécaire Banques Stés.

Plus en détail

Royaume du Maroc. Département de l Economie, des Finances et de la Privatisation. L'épargne intérieure au Maroc

Royaume du Maroc. Département de l Economie, des Finances et de la Privatisation. L'épargne intérieure au Maroc Royaume du Maroc Département de l Economie, des Finances et de la Privatisation L'épargne intérieure au Maroc Décembre 2001 Constituant une sélection mensuelle des travaux menés par les cadres de la Direction

Plus en détail

SOCIETE MAROCAINE D ASSURANCE A L EXPORTATION

SOCIETE MAROCAINE D ASSURANCE A L EXPORTATION SOCIETE MAROCAINE D ASSURANCE A L EXPORTATION LA SMAEX, INSTRUMENT DE SÉCURISATION DES EXPORTATIONS Nezha LAHRICHI Présidente Directrice Générale 02 Novembre 2009 1 A propos de la SMAEX: Exporter c est

Plus en détail

Le revenu et le pouvoir d achat

Le revenu et le pouvoir d achat Le revenu et le pouvoir d achat Le revenu & le pouvoir d achat Le revenu d une personne est la somme d argent perçue en contrepartie du travail fourni, de ses placements, d un service rendu ou d une situation

Plus en détail

SOMMAIRE EDITO ETUDE SECTORIELLE CHIFFRES CLES ACTUALITE JAIDA ACTUALITE SECTEUR 1-ETUDE SECTORIELLE

SOMMAIRE EDITO ETUDE SECTORIELLE CHIFFRES CLES ACTUALITE JAIDA ACTUALITE SECTEUR 1-ETUDE SECTORIELLE EDITO LA LETTRE D INFORMATION DE JAIDA MAI 2013 L année 2012, a été sans aucun doute une année de restructuration pour le secteur du microcrédit qui a été caractérisé par des grands projets de restructurations.

Plus en détail

Bienvenue dans votre FIBENligne

Bienvenue dans votre FIBENligne Bienvenue dans votre FIBENligne Retrouvez dans votre FIBENligne toutes les nouveautés FIBEN et l ensemble des services que la Banque de France met à votre disposition pour vous aider dans votre maîtrise

Plus en détail

Centrale des crédits aux entreprises

Centrale des crédits aux entreprises Centrale des crédits aux entreprises Bruxelles, mercredi 23 octobre 2013 Patrick BISSOT Introduction Le crédit est important et même nécessaire pour l'économie... 2 / 25 Crédits enregistrés à la CCE Comparaison

Plus en détail

C I R C E O. Les hommes qui la composent ont depuis 40 ans implanté, créé, géré, fusionné ces activités dans de nombreuses régions du monde

C I R C E O. Les hommes qui la composent ont depuis 40 ans implanté, créé, géré, fusionné ces activités dans de nombreuses régions du monde C I R C E O Une entreprise qui réunit l ensemble des expériences de l univers du Crédit aux particuliers : > Les Banques > Les Acteurs spécialisés du crédit > Les Fournisseurs de solutions informatiques

Plus en détail

Communication financière

Communication financière Communication financière Résultats au 30 / 06 / 2014 COMPTES CONSOLIDES AU 30/06/2014 En application de la circulaire n 56/G/2007 émise par Bank Al Maghrib en date du 08 octobre 2007, notamment l article

Plus en détail

L implantation des banques marocaines en Afrique

L implantation des banques marocaines en Afrique L implantation des banques marocaines en Afrique L intégration de l économie marocaine à l économie mondiale est désormais une évidence qui fait l unanimité, le dynamisme de cette intégration a été rendu

Plus en détail

Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit

Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur CN 24/G/2006 04 décembre 2006 Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit Le gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

Note d information. loi relative aux etablissements de credit et organismes assimiles. n 2

Note d information. loi relative aux etablissements de credit et organismes assimiles. n 2 n 2 Note d information loi relative aux etablissements de credit et organismes assimiles La loi n 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n 1-05-178

Plus en détail

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Bureau Central Marocain d Assurances Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Paris, le 07 octobre 2008 Mr Hamid BESRI Directeur Général du BCMA Sommaire Présentation du secteur

Plus en détail

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi

Plus en détail

CAFPI, premier courtier en prêts immobiliers au Maroc N 1 des courtiers en France

CAFPI, premier courtier en prêts immobiliers au Maroc N 1 des courtiers en France CAFPI, premier courtier en prêts immobiliers au Maroc en France Décembre 2008 : 6 mois après le lancement de CAFPI Maroc Constats sur l'état du marché du crédit immobilier au Maroc, sur la création du

Plus en détail

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité. REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes

Plus en détail

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «BEST LEASE»

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «BEST LEASE» AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «BEST LEASE» ADMISSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE «BEST LEASE» AU MARCHE PRINCIPAL DE LA BOURSE : La Bourse a donné, en date du 25/06/2013, son

Plus en détail

AVIS N 157/10 RELATIF A L INTRODUCTION EN BOURSE DE LA SOCIETE CNIA SAADA Assurance

AVIS N 157/10 RELATIF A L INTRODUCTION EN BOURSE DE LA SOCIETE CNIA SAADA Assurance , le 26 octobre 2010 AVIS N 157/10 RELATIF A L INTRODUCTION EN BOURSE DE LA SOCIETE CNIA SAADA Assurance Avis d approbation de la Bourse de n 19/10 en date du 25 octobre 2010 Visa du CDVM n VI/EM/042/2010

Plus en détail

CAMPAGNE NATIONALE DE SENSIBILISATION «Pour un meilleur partenariat Banques/Petites et moyennes entreprises au service du Développement Humain»

CAMPAGNE NATIONALE DE SENSIBILISATION «Pour un meilleur partenariat Banques/Petites et moyennes entreprises au service du Développement Humain» CAMPAGNE NATIONALE DE SENSIBILISATION «Pour un meilleur partenariat Banques/Petites et moyennes entreprises au service du Développement Humain» ALLOCUTION INAUGURALE DE MONSIEUR ABDELLATIF JOUAHRI GOUVERNEUR

Plus en détail

Charte de contrôle interne

Charte de contrôle interne Dernière mise à jour : 05 mai 2014 Charte de contrôle interne 1. Organisation générale de la fonction de contrôle interne et conformité 1.1. Organisation Le Directeur Général de la Société, Monsieur Sébastien

Plus en détail

Le Marketing Relationnel Universitaire : 2010.2011 0

Le Marketing Relationnel Universitaire : 2010.2011 0 Universitaire : 2010.2011 0 Introduction : Chaque jour à travers le monde, des managers déplorent la baisse de fidélité de leurs clients qui sont courtisés plus fébrilement par des concurrents offrant

Plus en détail

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Boite à outils Guide des formalités de création d entreprises Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Casablanca Technopark Tel 0522 52 50 78 Email : contact@originalinvest.com Page

Plus en détail

Fonds de garantie. Objet : faciliter aux petites entreprises l accès au crédit d exploitation octroyés par les banques.

Fonds de garantie. Objet : faciliter aux petites entreprises l accès au crédit d exploitation octroyés par les banques. Fonds de garantie Fond Oxygen : Objet : faciliter aux petites entreprises l accès au crédit d exploitation octroyés par les banques. - PME existantes ayant au moins 6 mois d activité et des relations avec

Plus en détail

PORTNET Guichet Unique Marocain du Commerce Extérieur

PORTNET Guichet Unique Marocain du Commerce Extérieur Multi-year Expert Meeting on Transport, Trade Logistics and Trade Facilitation Second Session Trade facilitation rules as a trade enabler: options and requirements Geneva, 1 3 July 2014 PORTNET Guichet

Plus en détail

PREPAREZ VOTRE CERTIFICATION INTERNATIONALE EN MANAGEMENT DES RISQUES ARM ASSOCIATE IN RISK MANAGEMENT

PREPAREZ VOTRE CERTIFICATION INTERNATIONALE EN MANAGEMENT DES RISQUES ARM ASSOCIATE IN RISK MANAGEMENT PREPAREZ VOTRE CERTIFICATION INTERNATIONALE EN MANAGEMENT DES RISQUES ARM ASSOCIATE IN RISK MANAGEMENT Dans le domaine de la gestion des risques, la filière de formation professionnelle Associate in Risk

Plus en détail

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1 1/9 1. Fonds de promotion de l investissement «FPI» 2 Investissement égal ou supérieur à 200 Millions Dh Création d au moins 250 emplois stables Installation dans une des provinces ou préfectures «prioritaires»

Plus en détail

INTRODUCTION AUX TECHNIQUES BANCAIRES

INTRODUCTION AUX TECHNIQUES BANCAIRES 1 INTRODUCTION AUX TECHNIQUES BANCAIRES Introduction Générale Le système bancaire et financier d un pays désigne un ensemble d institutions, de marchés, d instruments financiers et de circuits qui permettent

Plus en détail

Bourse de Casablanca. Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s

Bourse de Casablanca. Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s Bourse de Casablanca Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s ARRETES RELATIFS AUX TITRES DE CREANCE NEGOCIABLES ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N

Plus en détail

Présentation des résultats 2008 de la Banque de Tunisie

Présentation des résultats 2008 de la Banque de Tunisie Présentation des résultats 2008 de la Banque de Tunisie Mai 2009 Rencontre avec les Intermédiaires en Bourse Plan de la rencontre Composition du groupe Banque de Tunisie Faits marquants de l année 2008

Plus en détail

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) du 17 décembre 2004 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 82, al. 1, 98,

Plus en détail

Comment répondre aux nouvelles exigences relatives aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle?

Comment répondre aux nouvelles exigences relatives aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle? FINANCIAL SERVICES Comment répondre aux nouvelles exigences relatives aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle? Mai 2013 kpmg.fr TABLE DES MATIERES.CONTEXTE 2.ARCHITECTURE DU QUESTIONNAIRE

Plus en détail

Fonds Igrane, un levier d investissement pour la Région Souss Massa Drâa

Fonds Igrane, un levier d investissement pour la Région Souss Massa Drâa Fonds Igrane, un levier d investissement pour la Région Souss Massa Drâa Édito Plan de la Région Souss Massa Drâa Pourquoi le Fonds Igrane? Qui sont les promoteurs du Fonds Igrane? Fiche signalétique du

Plus en détail

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PANNEAUX BOIS DU SUD «MPBS»

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PANNEAUX BOIS DU SUD «MPBS» AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PANNEAUX BOIS DU SUD «MPBS» ADMISSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE «MPBS» AU MARCHE PRINCIPAL DE LA BOURSE : La Bourse a donné, en

Plus en détail

LA ZONE OFFSHORE. Mme BAMOUS. Travail fait par : LEILA AIT SIDI AHMED. Encadré par : HAMZA CHATKI MOUNA GUENDOUZ

LA ZONE OFFSHORE. Mme BAMOUS. Travail fait par : LEILA AIT SIDI AHMED. Encadré par : HAMZA CHATKI MOUNA GUENDOUZ LA ZONE OFFSHORE Travail fait par : LEILA AIT SIDI AHMED HAMZA CHATKI MOUNA GUENDOUZ Encadré par : Mme BAMOUS Introduction : Plan : PARTIE I: LES PLACES FINANCIERES OFFSHORE: Définitions, concepts, avantages

Plus en détail

Pré-requis Diplôme Foundation Certificate in IT Service Management.

Pré-requis Diplôme Foundation Certificate in IT Service Management. Ce cours apporte les connaissances nécessaires et les principes de gestion permettant la formulation d une Stratégie de Services IT ainsi que les Capacités organisationnelles à prévoir dans le cadre d

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES www.oc.gov.ma 2007 La reproduction des informations contenues dans la présente publication est autorisée sous réserve d en mentionner expressément la source. 1 TABLE

Plus en détail

AVIS DE CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. Le Mercredi 02 Avril 2014, à 10 Heures A TITRE ORDINAIRE

AVIS DE CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. Le Mercredi 02 Avril 2014, à 10 Heures A TITRE ORDINAIRE AVIS DE CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Les actionnaires du Crédit Immobilier et Hôtelier sont convoqués au siège social, 187, avenue Hassan II Casablanca, en Assemblée Générale Ordinaire

Plus en détail

Accenture Software. IDMF Insurance Data Migration Factory. La migration en toute confiance de vos données d assurance

Accenture Software. IDMF Insurance Data Migration Factory. La migration en toute confiance de vos données d assurance Accenture Software IDMF Insurance Data Factory La migration en toute confiance de vos données d assurance Plus de 60 millions de contrats migrés avec succès Les compagnies d assurance sont régulièrement

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

CONSEIL DE LA CONCURRENCE ROYAUME DU MAROC ----- PREMIER MINISTRE ----- CONSEIL DE LA CONCURRENCE REALISATION D UNE ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR BANCAIRE Rapport de synthèse des volets I et II Mars 213 Sommaire Liste

Plus en détail

Mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU)

Mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU) Mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU) Mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU) 1. Le MSU est l un des piliers de l Union bancaire européenne 2. La mise en œuvre opérationnelle

Plus en détail

Les réponses à vos questions

Les réponses à vos questions Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes. Si vous ne trouvez pas les informations que vous recherchez, n hésitez pas à nous contacter. IMPORTANT: les Champions de la Bourse

Plus en détail

XBRL, Solvabilité II et l Autorité de Contrôle Prudentiel

XBRL, Solvabilité II et l Autorité de Contrôle Prudentiel XBRL, Solvabilité II et l Autorité de Contrôle Prudentiel Conférence XBRL France - XBRL Europe Mardi 23 octobre 2012 Jean-Luc MENDA, Directeur Adjoint Responsable du Système d information Autorité de contrôle

Plus en détail

BANK AL-ÂMAL INSTITUTION DEDIEE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES MRE

BANK AL-ÂMAL INSTITUTION DEDIEE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES MRE BANK AL-ÂMAL INSTITUTION DEDIEE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES MRE Financement des projets de création d entreprises innovantes au Maroc par les expatriés marocains.-paris-23 mai 2006 Sommaire

Plus en détail

Guide pratique des OPCVM

Guide pratique des OPCVM 2010 Guide pratique des OPCVM Service Education des Epargnants CDVM V 3 06/10/2010 Produits de gestion collective OPCVM Les OPCVM au Maroc Qu est ce qu un OPCVM Comment fonctionnent-ils? Quels sont les

Plus en détail

et organismes assimilés

et organismes assimilés ROYAUME DU MAROC Ministère de l'economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis

Plus en détail

TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. FORME JURIDIQUE

TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. FORME JURIDIQUE TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. - INFORMATIONS LA SOCIÉTÉ TREETOP ASSET MANAGEMENT S.A. RÉGLEMENTAIRES FORME JURIDIQUE TreeTop Asset Management S.A. (ci-après «TREETOP» ou la «Société») est une société anonyme

Plus en détail

MONOGRAPHIE DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION AU MAROC

MONOGRAPHIE DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION AU MAROC MONOGRAPHIE DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION AU MAROC Novembre 2012 Monographie du crédit à la Consommation Novembre 2012 1 sur 68 MONOGRAPHIE DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION AU MAROC Table des matières MONOGRAPHIE

Plus en détail

FICHE PRATIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les contrats conclus à distance

FICHE PRATIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les contrats conclus à distance FICHE PRATIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les contrats conclus à distance Edition 2014 Cette fiche pratique est élaborée sur la base des dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures

Plus en détail

EH Intelligence by Sidetrade. Maîtriser le risque sur le bout des doigts

EH Intelligence by Sidetrade. Maîtriser le risque sur le bout des doigts EH Intelligence Maîtriser le risque sur le bout des doigts «Avec EH Intelligence, nous bénéficions d une visibilité en temps réel des indicateurs de suivi du poste client, ce qui améliore considérablement

Plus en détail

Situation du secteur des assurances en Haïti et les perspectives d avenir

Situation du secteur des assurances en Haïti et les perspectives d avenir MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF) UNITE DE CONTRÔLE ET DE SUPERVISION DES ASSURANCES (UCSA) Situation du secteur des assurances en Haïti et les perspectives d avenir Présenté par : Raoul TRIBIE

Plus en détail

LES NANTISSEMENTS : LEVIERS DE

LES NANTISSEMENTS : LEVIERS DE LES NANTISSEMENTS : LEVIERS DE L ACCES AU CREDIT POUR L ENTREPRISE MAROCAINE? OCTOBRE 2008 Cette publication a été élaborée pour l USAID (l Agence Américaine pour le Développement International). Elle

Plus en détail

instruments de paiement échangés à travers les circuits bancaires

instruments de paiement échangés à travers les circuits bancaires instruments de paiement échangés à travers les circuits bancaires Statistiques arrêtées à fin 2013 SOMMAIRE PRÉAMBULE 5 Partie I : Evolution des paiements de masse 6 I. Echanges EN INTERbancaire 7 1.

Plus en détail

Gestion des risques de crédit. Termes de référence (TDR)

Gestion des risques de crédit. Termes de référence (TDR) Séminaire de formation Gestion des risques de crédit organisé par la Banque centrale des Comores (BCC) à l attention des cadres des banques de la place de Moroni Termes de référence (TDR) 1. Contexte La

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DÉLIBÉRATION N 2014-13 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Master en Gouvernance bancaire, contrôle et audit interne

Master en Gouvernance bancaire, contrôle et audit interne Master en Gouvernance bancaire, contrôle et audit interne EVALUATION PRELEMINAIRE COURS SUR LE REGLEMENTATION PRUDENTIELLE ET SUPERVISION BANCAIRE Cours dirigé par Mme Nadia Gamha, Directrice Générale

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

CAPITAL INVESTISSEMENT

CAPITAL INVESTISSEMENT Groupe Caisse de Dépôt et de Gestion CAPITAL INVESTISSEMENT FINANCEMENT DE PROJETS DE CREATION D ENTREPRISE AU MAROC Paris 23 mai 2006 Amine Benhalima Le Groupe Caisse de Dépôt et de Gestion, une institution

Plus en détail

12 e journée d information

12 e journée d information 12 e journée d information des RCCI et desrcsi Jeudi 22 mars 2012 Palais des Congrès - Paris L actualité législative et réglementaire par les services de l AMF 12 12 e e 18 d information des des RCCI et

Plus en détail

Centre Mohammed VI de Soutien à la Microfinance Solidaire

Centre Mohammed VI de Soutien à la Microfinance Solidaire Centre Mohammed VI de Soutien à la Microfinance Solidaire Observatoire de la Microfinance Novembre 2011 Hay Chabab, Rue Baamrani Ain Sebaa Casablanca-Maroc Tel +212 522 739 089/ +212 522 739 124 Fax +212

Plus en détail

monnaie Dar As-Sikkah, entité appartenant à Bank Al-Maghrib, fabrique les pièces de Et les billets de banque en circulation

monnaie Dar As-Sikkah, entité appartenant à Bank Al-Maghrib, fabrique les pièces de Et les billets de banque en circulation Monnaie Un peu d histoire... Avant l apparition de la monnaie, il y avait le troc, qui constitue l échange d un produit contre un autre d une valeur équivalente Mais celui-ci posait de nombreuses contraintes

Plus en détail

Evolution récente du secteur financier (secteur bancaire, Bourse des Valeurs de Casablanca)

Evolution récente du secteur financier (secteur bancaire, Bourse des Valeurs de Casablanca) Royaume du Maroc Département de l Economie, des Finances et de la Privatisation Direction de la Politique Economique Générale Evolution récente du secteur financier (secteur bancaire, Bourse des Valeurs

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE

NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Royaume du Maroc DIRECTION DES A DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------- NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE

Plus en détail

RECRUTEMENT. Vous recherchez un emploi? ARVAL, filiale de BNP Paribas recrute!

RECRUTEMENT. Vous recherchez un emploi? ARVAL, filiale de BNP Paribas recrute! Vous recherchez un emploi? ARVAL, filiale de BNP Paribas recrute! Des postes de Chargé de clientèle Assurances, Gestionnaire service client, Souscripteur assurances et Gestionnaire carburant sont à pourvoir!

Plus en détail

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital

Plus en détail

L ASSURANCE QUALITÉ ET SÉCURITÉ DE VOTRE SYSTÈME D INFORMATION

L ASSURANCE QUALITÉ ET SÉCURITÉ DE VOTRE SYSTÈME D INFORMATION L ASSURANCE QUALITÉ ET SÉCURITÉ DE VOTRE SYSTÈME D INFORMATION Sommaire Notre équipe Nos atouts Notre chaine de valeur Nos offres de service Notre démarche Nos références & réalisations Nos coordonnées

Plus en détail

Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative. Présentation Horesca du 18 juin 2012

Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative. Présentation Horesca du 18 juin 2012 Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative Présentation Horesca du 18 juin 2012 03/12/09 L entrepreneur et le financement de son projet

Plus en détail

Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit

Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit Annexe Circulaire _2009_19-1 du 8 mai 2009 Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit Champ d'application: Commissaires agréés. Réglementation de base Table

Plus en détail

Atelier Service Desk et ITILv3. 29 mai 2008

Atelier Service Desk et ITILv3. 29 mai 2008 Atelier Service Desk et ITILv3 29 mai 2008 Bienvenue Le thème Service Desk et ITILv3 Le principe Echanger et s enrichir mutuellement de nos expériences réussies ou en-cours, de nos difficultés. Confronter

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1. Préambule : DSI SYSTEM est un auto entrepreneur représenté en la personne de Mr GUERMAH inscrit au répertoire des entreprises sous le numéro de SIREN 500 771 696.

Plus en détail

Dossier de présentation

Dossier de présentation Dossier de présentation MCRM Consulting 43, rue Tansift RES Alfaraj Agdal 10000 Rabat, Tel: 037 77 77 41 Fax: 037 77 77 42, Dossier de présentation de MCRM Consulting SOMMAIRE 1- Qui sommes nous? 1-1 Notre

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail