REGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL STARPASS

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1 REGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL STARPASS ARTICLE 1 - GENERALITES 1.1 La société BD MULTIMEDIA SA au capital de Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro et dont le siège social est situé à Paris (75011) - 16 Cité Joly organise, du 21/04/ au 21/05/ , un jeu promotionnel sans obligation d achat visant à faire gagner plusieurs chèques (10 chèques d une valeur de à 10 ) -ci-après «le Jeu». 1.2 Le Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures détentrices d un compte STARPASS à l'exclusion des personnes ayant participé à sa création ou sa gestion, ainsi qu'au personnel de la société BD MULTIMEDIA et de ses filiales. Les personnes mineures peuvent participer au Jeu sous réserve d en avoir obtenu l autorisation préalable de leur représentant légal. BD MULTIMEDIA pourra demander justification de cette autorisation 1.3 Le Jeu est accessible exclusivement sur le réseau Internet en tapant l adresse suivante : L'inscription au concours est accessible sur le site STARPASS dont le Jeu est destiné à faire la promotion, à l'adresse Le Jeu et le présent règlement sont régis par le droit français 1.5 Toute personne participant au Jeu est réputée adhérer au présent règlement. ARTICLE 2 - PARTICIPATION AU JEU 2.1 Le jeu est réservé à la communauté des "lobbymen" (webmasters proposant des services dans le cadre de jeux vidéos : options payantes en vue de progresser dans le jeu ou d'améliorer les performances de son avatar) détenteurs d'un compte actif STARPASS.fr.. Pour s inscrire au Jeu, les participants doivent se rendre sur la page et compléter le formulaire d inscription comprenant notamment la demande de leur de compte StarPass et le pseudonyme public qui sera utilisé pour la publication des résultats. Toutes ces données sont obligatoires. 1

2 Une fois l' du participant vérifié par une méthode "d'opt-in" l'identité du participant sera celle du titulaire du compte StarPass dont l'identifiant a été indiqué lors de l'inscription au concours et validé par le process opt-in. 2.2 Il est rigoureusement interdit à un participant de jouer avec plusieurs adresses et/ou plusieurs comptes STARPASS. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom, et adresse postale. 2.3 Il est formellement interdit aux joueurs d avoir recours directement ou indirectement à tout mode d interrogation ou de requête automatisé au site Starpass.fr en général et au Jeu en particulier. Toute infraction à cette règle entraînera la disqualification du joueur l ayant commise, sans qu il puisse demander une quelconque réparation. 2.4 Il est strictement interdit de modifier ou tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment pour en changer les résultats ou influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation du gagnant. Un participant qui aurait été désigné gagnant de façon anormale (par exemple intervention dans les programmes informatiques, moyens frauduleux ou moyens autres que ceux résultant du processus décrit par le présent règlement) ne se verrait pas attribuer son lot qui restera propriété de BD MULTIMEDIA, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires. 2.5 Toute infraction au présent règlement entraînera la disqualification du participant l ayant commise. 2.6 Les informations fournies par le participant doivent être valides et sincères sous peine d exclusion du jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. ARTICLE 3 - PRINCIPES DU JEU/DÉSIGNATION DES GAGNANTS Mécanique du jeu Toutes les personnes (Webmasters) remplissant les conditions requises prévues à l article 2, qui proposent sur leur site marchands, l offre de paiement STARPASS qui sera utilisée par les utilisateurs finaux pour l achat d un contenu proposé par le Webmaster et qui auront rempli le formulaire de participation, pourront participer au Jeu qui consiste à réaliser sur la période du 21/04/2015 au 21/05/2015, le chiffre d affaires Hors Taxes le plus élevé. Durant toute la période d ouverture du Jeu, les participants acceptent d apparaître, via leur pseudonyme, sur un classement (reprenant les chiffres d affaires réalisés par ordre décroissant) 2

3 mis à jour en continu, et qui figurera sur le site de STARPASS de telle sorte, que la liste des participants en tête de classement soit visible par tous visiteurs. Annonce des gagnants A la date du 22/05/2015, la liste des gagnants sera affichée sur le site par rang de classement. En cas d ex aequo quel que soit le rang, il sera calculé la moyenne du chiffre d affaires réalisée sur les 5 (cinq) derniers jours calendaires du jeu : la moyenne la plus forte fera gagner le participant l ayant réalisée. Les gagnants seront individuellement informés par à l adresse indiquée lors de l inscription. Les chèques/dotations seront envoyés par courrier simple aux coordonnées indiquées lors de l inscription pour les résidents français, ou pourront être adressés par voie de virement ou au moyen de PAYPAL. Afin de s assurer de la loyauté de la participation, il pourra être demandé au gagnant du Jeu de fournir une photocopie d une pièce d identité attestant de ses noms, prénoms et date de naissance et/ou une photocopie d un justificatif de domicile. Si le gagnant est mineur, le lot ne pourra lui être remis qu après qu il aura fourni à BD MULTIMEDIA une autorisation écrite, manuscrite et signée, de ses parents, accompagnée d une photocopie d une pièce d identité du parent signataire. Il pourra également lui être demandé une photocopie du livret de famille. ARTICLE 4 DOTATION Les dotations mises en jeu seront réparties comme suit : Le gagnant du 1er rang gagne Le gagnant du 2 e rang gagne Le gagnant du 3 e rang gagne Le gagnant du 4 e rang gagne Le gagnant du 5 e rang gagne Le gagnant du 6 e rang gagne Le gagnant du 7 e rang gagne Le gagnant du 8 e rang gagne Le gagnant du 9 e rang gagne Le gagnant du 10 e rang gagne un chèque de (mille euros) un chèque de 700 (sept cents euros) un chèque de 500 (cinq cents euros) un chèque de 350 (trois cents cinquante euros) un chèque de 250 (deux cents cinquante euros) un chèque de 100 (cent euros) un chèque de 40 (quarante euros) un chèque de 30 (trente euros). un chèque de 20 (vingt euros) un chèque de 10 (dix euros) 3

4 Soit une valeur totale des dotations de La remise ou l'envoi de la dotation sera effectué après un contrôle de la qualité et de l'activité du participant. Si les conditions de participation définies à l'article 2 ne sont pas remplies, la dotation ne pourra être remise. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l objet d une contestation ultérieure par les gagnants. ARTICLE 5 - FICHIER CNIL 5.1 En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, BD MULTIMEDIA déclare tous ses fichiers nominatifs à la CNIL. Le site est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro Les informations communiquées par le participant inscrit relativement à son identité seront utilisées pour lui adresser, le cas échéant, le lot gagné au Jeu. Par ailleurs, ces informations pourront être utilisées pour lui adresser, sous réserve de son acceptation, des notes d'information sur le site starpass.fr (nouveaux tarifs, nouveaux outils, nouveaux moyens de paiement, actualités etc.) ou pour lui faire parvenir des mailings ou ings publicitaires Le joueur ayant communiqué ses coordonnées pourra, en justifiant de son identité, obtenir la communication des informations le concernant dans le fichier du site et demander à ce que ces informations soient rectifiées, complétées, clarifiées ou effacées. Le joueur peut s'opposer à la cession, la location ou l'échange des données le concernant. Les participants au Jeu ayant accepté de recevoir des informations sur pourront, à tout moment, demander à ne plus les recevoir, soit en contactant BD MULTIMEDIA, soit en cliquant sur le lien de désinscription qui se trouvera dans les ings publicitaires qui pourraient lui être envoyés à la suite de sa participation au Jeu. 5.4 Le joueur effectuera ses demandes en écrivant à BD MULTIMEDIA STARPASS.FR à l'adresse indiquée à l'article 1 du présent règlement. ARTICLE 6 - CONTESTATIONS / PROBLEMES TECHNIQUES 6.1 BD MULTIMEDIA décline toute responsabilité en cas de panne ou d'incident technique exceptionnel empêchant le déroulement du Jeu et pouvant provoquer d'éventuelles pertes de 4

5 gains. 6.2 BD MULTIMEDIA se réserve également le droit de ne pas valider le lot d'un joueur obtenu grâce à une erreur de programmation ou un incident technique. 6.3 Toute contestation sur le Jeu devra être faite à BD MULTIMEDIA dans un délai d'un mois à compter de la date de fin du Jeu. 6.4 Il est convenu qu en cas de contestation et sauf erreur manifeste, les systèmes et fichiers informatiques de BD MULTIMEDIA feront seuls foi. ARTICLE 7- REMBOURSEMENT Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous : Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) Participant résidant en France Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes. Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la société BD MULTIMEDIA, dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie 5

6 sur papier libre, contenant les éléments suivants : l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant. la demande de remboursement devra être envoyée dans les 30 jours suivant la réception de la facture téléphonique de référence. Le remboursement se fera par chèque bancaire établi aux nom et prénom que le joueur aura laissés lors de son inscription au Jeu. ARTICLE 8 MODIFICATION DU REGLEMENT BD MULTIMEDIA se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis le présent règlement. Le règlement modifié sera opposable aux joueurs inscrits dès sa publication sur le site strapass.fr où il peut librement être consulté à partir de la page : Toute modification fera l objet d un nouveau dépôt auprès de l huissier, dépositaire du règlement initial. ARTICLE 9 - AUTORISATION DU NOM DES GAGNANTS Chaque gagnant autorise la société BD MULTIMEDIA à utiliser ses nom et prénom ou dénomination, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage autre que l'attribution de son lot. Cette autorisation est valable 1 an à partir du jour où le lot a été gagné. Le pseudonyme des gagnants seront publiés sur la page à l issue du jeu. ARTICLE 10 DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT Le règlement complet est déposé via à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, 6

7 huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe Versailles Il peut être librement consulté sur la page Internet suivante, accessible depuis le Jeu : Un exemplaire du règlement peut être demandé par courrier à l adresse suivante : BD MULTIMEDIA Grand Jeu Promotionnel STARPASS 16 Cité Joly Paris Les frais d affranchissement pour la demande d envoi de cet exemplaire seront remboursés sur simple demande écrite, sur la base du tarif lent en vigueur. 7