Les outils et statuts de l intendance privée au Québec

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Lucile Bonneau
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1 Les outils et statuts de l intendance privée au Québec

2 Une définition L intendance privée peut se définir comme l engagement volontaire de propriétaires fonciers en vue de préserver les caractéristiques patrimoniales se trouvant sur leur propriété qu ils possèdent et qui présentent un intérêt pour la collectivité té Société de l arbre du Québec, Centre québécois du droit à l environnement (2004)

3 Le territoire de tenure privée au Québec

4 L empreinte humaine sur le territoire

5 Les divers outils de l intendance privée

Le don écologique Instauré en 1995 dans la Loi sur l impôt du Québec et en 1996 dans celle du Canada Une programme conjoint fédéral provincial Permet des dons de propriétés ou encore

6 Le don écologique Instauré en 1995 dans la Loi sur l impôt du Québec et en 1996 dans celle du Canada Une programme conjoint fédéral provincial Permet des dons de propriétés ou encore de servitudes réelles et perpétuelles de conservation Photo ACA Depuis 1996, plus de hectares représentant une valeur dépassant les 58 millions de dollars ont fait l objet de dons

La servitude réelle et perpétuelle de conservation Basée sur les articles 1177 et suivants du Code civil du Québec Relation de service entre un

7 La servitude réelle et perpétuelle de conservation Basée sur les articles 1177 et suivants du Code civil du Québec Relation de service entre un fonds dominant et un fonds servant Modulation possible des termes de la servitude Implication importante pour le suivi de la servitude Photo ACA

8 La fiducie d utilité sociale Basée sur les articles 1260 et suivants introduits en 1994 dans le Code civil du Québec «[ ] Acte par lequel un constituant transfère de son patrimoine à un autre patrimoine, qu il constitue, des biens qu il affecte à une fin particulière et qu un fiduciaire s oblige [ ] à détenir et à administrer» La fiducie d utilité sociale est constituée dans un but d intérêt général La fiducie constitue une entité légale indépendante du fiduciaire qui l administre

9 Les principaux programmes d aide financière Programmes d aide à l intendance privée du MDDEFP et d Environnement Canada Un montant de 47 millions de dollars investi depuis 2002 pour l acquisition de territoires totalisant plus de hectares dans le cadre des programmes du MDDEFP Un investissement majeur de la part des organismes de conservation Le développement d une éthique de la conservation

10 Les sites acquis dans le cadre des programmes d aide financière du MDDEFP

11 Répartition de l'aide financière versée pour la réalisation de projets de protection par régions administratives (en %) Saguenay-Lac-Saint- Jean (02) 0,01 % Capitale-Nationale (03) 4,81 % Montérégie (16) 43,62 % Centre-du-Québec (17) 0,92 % Laurentides (15) 9,19 % Lanaudière (14) 0,88 % Mauricie (04) 1,41 % Laval (13) 3,79 % Estrie (05) 16,99 % Gaspésie-Îles-de-la- Madeleine (11) 2,35 % Chaudière-Appalaches (12) 3,03 % Montréal (06) 9,56 % Outaouais (07) 3,18 % Côte-Nord (09) 0,28 %

12 Les statuts légaux applicables en terre privée

La réserve naturelle en milieu privé Basée sur l article 54 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel adoptée en 2002 Entente légale entre le ministre et le propriétaire

13 La réserve naturelle en milieu privé Basée sur l article 54 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel adoptée en 2002 Entente légale entre le ministre et le propriétaire foncier définissant les objectifs de conservation et le régime d usage Entente d une durée minimale de 25 ans et pouvant s étendre à perpétuité Mesures d exemption de taxes possibles

14 Le réseau québécois des réserves naturelles reconnues

15 Les réserves naturelles reconnues dans la région des Laurentides

16 Répartition des réserves naturelles par régions administratives Bas-Saint-Laurent Saguenay-Lac-St-Jean Capitale-Nationale Mauricie Estrie Montréal Outaouais Abitibi-Témiscamingue Côte-Nord Nord-du-Québec Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine Chaudière-Appalaches Laval Lanaudière Laurentides Montérégie Centre-du-Québec

17 Le refuge faunique Basé sur l article 122 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Vise la protection de milieux naturels présentant un intérêt faunique Régime d usage déterminé par un règlement Peut être constitué sur terre publique ou privée

L habitat floristique Basé sur l article 12 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables Prend effet par la publication d un plan à la Gazette officielle du

18 L habitat floristique Basé sur l article 12 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables Prend effet par la publication d un plan à la Gazette officielle du Québec délimitant l habitat de l espèce S applique uniquement aux espèces floristiques désignées Peut être constitué sur terre publique ou privée Photo Jacques Labrecque

19 Le paysage humanisé Statut introduit dans la Loi sur la conservation du patrimoine naturel adoptée en 2002 Territoire caractérisé par une interaction entre le milieu naturel et les activités humaines Terme minimum de reconnaissance de 25 ans

20 Étapes menant à la reconnaissance d un paysage humanisé Initiative d une d communauté et appui des instances régionalesr Dépôt du plan de conservation Demande de reconnaissance déposée au MDDEFP, analyse de recevabilité et recommandations Paysage humanisé projeté Consultations publiques BAPE Convention de protection Paysage humanisé permanent

21 Outil Exigences Les outils : résumé Avantages/Désavantages Servitude réelle et perpétuelle Requiert un fonds dominant Lien écologique fonds dominant/fonds servant Flexibilité du régime d usage (défini dans l acte de servitude) Importance du suivi Acte légal opposable aux tiers Fiducie d utilité sociale Rédaction d un acte constitutif Nomination d un collège fiduciaire Flexibilité du régime d usage (acte constitutif) Existence légale indépendante des fiduciaires Acceptation de dons d immeubles ou de sommes d argent

22 Statut Exigences Les statuts : résumé Avantages/Désavantages Réserve naturelle reconnue Refuge faunique Doit présenter des caractéristiques naturelles d intérêt Geste volontaire du propriétaire Doit présenter un intérêt faunique Le propriétaire conserve son titre de propriété Le propriétaire demeure le premier responsable du respect de l entente Possibilité d exemptions de taxes Entente opposable aux tiers Flexibilité du régime d usage (règlement) Peut être constitué sur terres publiques, privées ou mixtes Protection perpétuelle

23 Les statuts : résumé (suite) Statut Habitat floristique Paysage humanisé Exigences Présence d une plante légalement désignée Territoire présentant certaines qualités (notamment une biodiversité liée aux activités humaines) Projet issu d une volonté régionale commune Avantages/Désavantages Flexibilité du régime d usage (règlement) Peut être constitué sur terres publiques, privées ou mixtes Protection perpétuelle Flexibilité du régime d usage (plan de conservation) Peut potentiellement s appliquer sur des superficies importantes Peut être constitué sur terres publiques, privées ou mixtes Protection d une durée minimale de 25 ans

24 Les futurs défis La structuration du réseau avec les aires protégées déjà créées Le développement de nouveaux outils L acceptation, par les autorités régionales, du réseau envisagé et son intégration dans les outils de planification du territoire

25 Conclusion Le développement de l intendance privée au Québec a été et continuera de refléter l évolution des valeurs de la société vers un développement durable et une prise en charge par les citoyens des décisions qui affectent la qualité de leur cadre de vie

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