MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX COMMUNE DE OGEVILLER

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX COMMUNE DE OGEVILLER POUVOIR ADJUDICATEUR Syndicat mixte du Pays du Lunévillois 7 Rue René Basset LUNEVILLE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Lot unique Aménagement d un parking de covoiturage Rue du Général Leclerc à OGEVILLER Maîtrise d œuvre ENERGIES HAUTES VOSGES 14, rue de Verdun ELOYES Tel Fax DCE «Covoiturage ogeviller» Page 1/7

2 CHAPITRE I- INDICATIONS GENERALES Le présent Cahier des Clauses Particulières fixe dans le cadre du Cahier des Clauses Techniques Générales et du Cahier des Clauses Administratives Générales, les conditions particulières des travaux. ABREVIATIONS : Dans le présent document sont utilisées les abréviations suivantes : C.C.A.P. : Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.T.P. : Cahier des Clauses Techniques Particulières C.C.T.G. : Cahier des Clauses Techniques Générales C.C.A.G. : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux. Ce document est annexé à l arrêté du C.M.P. : Code des Marchés Publics C.A.O.: Commission d appel d offres DCE «Covoiturage ogeviller» Page 2/7

3 CHAPITRE II - CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE, DISPOSITIONS GENERALES : Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent les travaux qui seront effectués pour le compte du Syndicat mixte du Pays du Lunévillois, dans le cadre de : Aménagement d un parking de covoiturage Rue du Général Leclerc à OGEVILLER La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le maître d œuvre accrédité par le maître d ouvrage est Energies Hautes Vosges., 14 rue de Verdun ELOYES L étude pour la réalisation des travaux est réalisée et sera donnée dans sa totalité par le maître d œuvre après l ouverture des plis. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces particulières constitutives du marché sont par ordre de priorité : L acte d engagement, Le CCAP, Le CCTP, Un Bordereau des prix unitaires (BPU) Un détail Quantitatif et Estimatif (DQE) Les pièces générales sont dans le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.), le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics et le Code des Marchés Publics (C.M.P.) ARTICLE 3 CONSISTANCE DES TRAVAUX : L entrepreneur reconnaît avoir une parfaite connaissance des lieux et des conditions des travaux à effectuer et ne pourra réclamer aucune indemnité pour difficultés particulières. Il devra respecter les caractéristiques qui lui auront été indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et sur le(s) plan(s) des travaux, toute modification rendue nécessaire devra faire l objet d un accord du Maître d Oeuvre. DCE «COVOITURAGE OGEVLLER» Page 3/7

4 ARTICLE 4 : PRIX, VARIATION DANS LES PRIX, REGLEMENT DE COMPTES : 4.1 CHOIX DE L INDEX DE REFERENCE Les ouvrages faisant l objet d un marché seront réglés par application des prix unitaires hors TVA figurant sur le bordereau des prix unitaires (majorés de la TVA), aux quantités d études et aux travaux réellement exécutés. Il est fait application de l article 94 du CMP. Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de la remise des offres, appelés «moins zéro» (mo). TP 09 «Travaux d enrobés avec fourniture» N est le mois de commencement des travaux figurant dans l ordre de service travaux. Les prix du marché sont fermes. Ils seront actualisés quand le délai entre la date d engagement et la date de commencer les travaux figurant dans l ordre de service travaux est supérieur à trois mois. Il sera fait application soit pour le calcul de chaque acompte, soit au moment du solde de la formule. P=Po TP09(n-3) TP09(o) 4.2 ACTUALISATION OU REVISION PROVISOIRE Lorsqu une actualisation ou une révision a été effectuée en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation ou révision avant l actualisation ou la révision définitive, laquelle interviendra acompte suivant la parution de l index national. ARTICLE 5: POURSUITE DU MARCHE EN CAS DE DEPASSEMENT: Le présent marché prévoit la possibilité de prendre des décisions de poursuivre les travaux audelà du montant initialement prévu. ARTICLE 6 : DELAI D EXECUTION PENALITES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION : Le délai de réalisation des travaux est défini dans l acte d engagement. Par dérogation à l article (2 alinéa) du C.C.A.G., le délai d exécution des travaux est calculé à partir de la date d engagement qui figure dans les ordres de services de commencer les travaux. Pour les travaux, l entreprise subira une pénalité de 100 HT du montant du marché par jour calendaire de retard. Par dérogation à l article 40 du C.C.A.G., les plans minutes et les DOE seront fournis au maître d œuvre au plus tard le jour de la demande de réception des travaux. DCE «COVOITURAGE OGEVLLER» Page 4/7

5 La non présentation de ces documents justifie le refus de la réception des travaux. ARTICLE 7 : CAUTION RETENUE DE GARANTIE : Il est fait application des articles 101 à 103 du Code des Marchés Publics. La retenue de garantie sur acompte et solde est fixée à 5 % et pourra être remplacée par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire. ARTICLE 8 : AVANCE : Une avance de 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, de chaque lot sera versée dans les conditions fixées à l article 87 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 9 : IMPLANTATION DES OUVRAGES : Le piquetage général sera effectué contradictoirement avant le commencement des travaux pour l ensemble des ouvrages, aux frais de l entrepreneur. Par dérogation à l article 313, 1 alinéa du C.C.A.G., la constitution des dossiers nécessaires à la permission de voirie pour l occupation du domaine public sera assurée par l entrepreneur pour le compte du maître d ouvrage. ARTICLE 10 : GARANTIES : Le délai de garantie est de UN AN à compter de la date d effet de la réception. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, l entrepreneur ainsi que les co-traitants doivent justifier qu ils sont titulaires d une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux, d une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil. ARTICLE 11 : CLAUSE ETHIQUE ET SOCIALE Le Syndicat, dans un souci de promotion de l emploi et de lutte contre l exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l article 14 du code des marchés publics en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d insertion par l activité économique. La part de main d œuvre consacrée à l insertion doit représenter 5% de la masse salariale correspondant forfaitairement à 30 % du montant global du marché. Les publics visés Le dispositif mis en place vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes, éloignées de l emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières dont l'éligibilité de la candidature a été validée dans le cadre du dispositif d'accompagnement des clauses d'insertion. Sont notamment concernés : DCE «COVOITURAGE OGEVLLER» Page 5/7

6 - les allocataires du Revenu de Solidarité Active - les demandeurs d emploi de longue durée (plus de 12 mois d inscription au chômage), - les publics reconnus travailleurs handicapés au sens de l article L323-3 du code du travail (ou reconnus par la CDAPH), - les jeunes de faible niveau de qualification, - les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l activité économique), c'est-à-dire les personnes mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou par une entreprise de travail temporaire d insertion (ETTI) ainsi que les salariés d une entreprise d insertion (EI) ou d un atelier et chantier d insertion (ACI). Les modalités de mise en œuvre Cela consiste, pour l attributaire retenu, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à l exécution de son marché, à une action d insertion réalisée selon l une des modalités définies ci-dessous : - Le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d insertion ; - La mise à disposition de salariés L entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Il peut s agir : - d une entreprise de travail temporaire d insertion (ou d une entreprise de travail temporaire dans le cadre de l'arrêté du 28 novembre 2005 étendant les dispositions de l'accord national relatif à la mise en oeuvre de l'article L du code du travail) - d une association intermédiaire - d un groupement d employeurs pour l insertion et la qualification - L embauche directe par l entreprise titulaire du marché Le dispositif d'accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d'insertion Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d insertion, l entreprise peut solliciter l accompagnement du chargé de développement du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, pour le Lunévillois : Conseil Général de Meurthe et Moselle : Monsieur Pierre STEINER Service Territorial Insertion - Territoire Lunévillois 28 rue de la république Lunéville Tél : DCE «COVOITURAGE OGEVLLER» Page 6/7

7 Dans ce cadre, le Chargé de développement a pour missions : - D informer les entreprises soumissionnaires, des dispositifs d insertion. - De proposer des personnes susceptibles de bénéficier des mesures d insertion avec le concours des organismes spécialisés. - De fournir, à titre indicatif, la liste des opérateurs de l insertion par l activité économique concernés par les lots du marché. - De suivre l application de la clause et d évaluer ses effets sur l accès à l emploi en liaison avec les entreprises. Les modalités de contrôle Il sera procédé, par tous moyens, au contrôle de l exécution de l action d insertion pour laquelle le titulaire s est engagé. A la demande du Chargé de développement, le titulaire fournit, dans le délai qui lui sera imparti, tous renseignements utiles (par exemple : date d embauche, nombre d heures réalisées, type de contrat, poste occupé, etc.) propres à permettre le contrôle de l exécution et l'évaluation de l action. L absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l application de pénalités. En tout état de cause, le titulaire doit, dès leur survenance, informer le maître d ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception, qu il rencontre des difficultés pour assurer son engagement. Dans ce cas, le Chargé de développement étudiera avec le titulaire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs. En cas de manquement grave du titulaire à son engagement d insertion, le maître d ouvrage peut procéder à la résiliation du marché. Pénalités pour non-respect de l engagement d insertion par l activité économique En cas de non respect des obligations relatives à l insertion imputable au titulaire, l entrepreneur subira une pénalité égale à 50 euros par heure d insertion non réalisée. En cas d absence ou de refus de transmission des renseignements propres à permettre le contrôle de l exécution de l action, l entrepreneur subira une pénalité égale à 80 euros par jour de retard à compter de la mise en demeure par le maître d ouvrage. ARTICLE 12 : DEROGATIONS AU CCAG TRAVAUX L article 5 déroge à l article 15. L article 6 déroge aux articles (2 e alinéa) et 40. L article 9 déroge à l art Lu et approuvé le : l entrepreneur : DCE «COVOITURAGE OGEVLLER» Page 7/7