Couverture des locaux administratifs de la CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES par une Assurance Multirisques REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 Appel d offres ouvert N 09/2013/DAL Couverture des locaux administratifs de la CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES par une Assurance Multirisques REGLEMENT DE CONSULTATION Avril 2013

2 I. Règlement de Consultation Le présent appel d offres a pour objet la couverture des locaux administratifs de la Caisse Marocaine des Retraites par une assurance multirisques. Il est à noter que les prestations objet du présent appel d offres seront exécutées en lot unique et feront l objet d un marché reconductible d une durée d une année, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 3 (trois) années. II. Conditions requises des concurrents Conformément à l article 25 du règlement du 28 septembre 2005, tel qu il a été modifié et complété, relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la Caisse Marocaine des Retraites, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, ne peuvent participer à cet appel d offres que les personnes physiques ou morales qui : justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; sont en situation fiscale régulière ; sont affiliées à la C.N.S.S et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. Ne sont pas admises à participer à cet appel d offres : les personnes en liquidation judiciaire ; les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente. III. Liste des pièces à fournir par les concurrents Dans le cadre de cet appel d offres, chaque concurrent est tenu conformément aux articles n 26 et 29 du règlement du 28 septembre 2005 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de la Caisse, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, tel qu il a été complété et modifié, de présenter un dossier administratif, technique, une offre technique et une offre financière. 2

3 A - DOSSIER ADMINISTRATIF Ce dossier doit comprendre : Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales (C.P.S) et le règlement de consultation paraphés à chaque page, datés et portant à la dernière page la signature des soumissionnaires précédée de la mention manuscrite lu et accepté par la compagnie d assurance ; Une déclaration sur l honneur prescrite par l article 26 paragraphe 1-a du règlement du 28 Septembre 2005 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la Caisse Marocaine des Retraites tel qu il a été modifié et complété. Cette déclaration doit en outre indiquer les noms, prénoms, qualité et domicile du concurrent et s il s agit du nom d une société : la raison sociale, l adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés. Si la déclaration est adressée à une société à responsabilité limitée, la désignation de cette dernière doit être accompagnée de l énonciation du montant du capital social. La déclaration indique également les numéros d inscription au registre du commerce, le numéro de la patente, le numéro du compte courant postal, bancaire ou au Trésor de l entrepreneur et pour les candidats installés au Maroc le numéro d affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Cette déclaration sur l honneur doit contenir l engagement du concurrent à couvrir, dans les limites et conditions fixées par les cahiers des charges, par une police d assurance, les risques découlant de son activité professionnelle et attester qu il remplit les conditions prévues à l article 25 du règlement précité. En outre, cette déclaration sur l honneur doit mentionner l engagement du concurrent, s il envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut porter sur la totalité du marché, et s assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues à l article 25 du règlement précité. La ou les pièces certifiées conformes justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : S il s agit d une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n est exigée ; RC S il s agit d un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu il agit au nom d une personne physique ; Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu il agit au nom d une personne morale ; L acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. Une attestation certifiée conforme délivrée depuis moins d un an par la C.N.S.S certifiant que le soumissionnaire est en situation régulière vis à vis de la Caisse 3

4 Nationale de la Sécurité Sociale. Toutefois sont dispensées de fournir cette attestation, les personnes non installées au Maroc. Une attestation certifiée conforme délivrée depuis moins d un an par le percepteur certifiant que le soumissionnaire est en situation fiscale régulière. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le soumissionnaire a été imposé. Toutefois sont dispensées de fournir cette attestation les personnes non installées au Maroc. Une copie certifiée conforme du certificat d agrément pour exercer l activité d assurances délivré par le Ministère de l Economie et des Finances. Une attestation bancaire tenant lieu de cautionnement provisoire fixé à : 5000,00 dhs (cinq mille dirhams). B - DOSSIER TECHNIQUE Pour une compagnie d assurance, ce dossier doit comprendre: 1. Une note indiquant les moyens humains et techniques globaux de la compagnie, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu il a exécuté ou à l exécution desquelles il a participé ; 2. des attestations certifiées conformes, délivrées par les maîtres d ouvrages, concernant des prestations analogues à celles objet du présent appel d offres. ). Ces attestations doivent être des cinq dernières années (entre janvier 2008 et la date d ouverture des plis) ; 3. Une copie en cours de validité du Registre de Commerce de l intermédiaire choisi ; 4. l attestation d une RC Professionnelle de l intermédiaire choisi ; 5. l autorisation DAPS de l intermédiaire choisi (copie de l agrément) ; 6. le barème des frais et honoraires d experts de l assureur, cacheté et signé. 7. un projet de contrat d assurance paraphé avec les conditions particulières, les conditions générales reproduisant le tableau des garanties et franchises mentionné dans le CPS; 8. l attestation de visite des lieux (voir modèle ci-joint). Pour un intermédiaire d assurance, ce dossier doit comprendre: 1. Une note indiquant les moyens humains et techniques globaux de l intermédiaire, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu il a exécuté ou à l exécution desquelles il a participé ; 2. des attestations certifiées conformes, délivrées par les maîtres d ouvrages, concernant des prestations analogues à celles objet du présent appel d offres. Ces attestations doivent être des cinq dernières années (entre janvier 2008 et la date d ouverture des plis) ; 3. le Registre de Commerce de l intermédiaire ; 4. l attestation d une RC Professionnel intermédiaire ; 4

5 5. l autorisation DAPS intermédiaire (copie de l agrément) ; 6. le barème des frais et honoraires d experts de l assureur, cacheté et signé. 7. un projet de contrat d assurance paraphé avec les conditions particulières, les conditions générales reproduisant le tableau des garanties et franchises mentionné dans le CPS; 8. l attestation de visite des lieux (voir modèle ci-joint) ; C - OFFRE TECHNIQUE L offre technique du soumissionnaire (Compagnie d assurance ou intermédiaire) doit comprendre : 1. Une attestation de chiffres d affaires de la compagnie d assurances concernant des prestations d assurance réalisées au Maroc durant les 3 dernières années ( ) délivrée par la Direction des impôts ou un état financier ou rapport d audit délivrés par un expert-comptable agréé. 2. les indications comptables de la compagnie d assurances sur les 3 derniers exercices ( ) comportant : le volume des primes émises; le taux de marge de solvabilité (état réglementaire D08). D- OFFRE FINANCIERE Le dossier de l offre financière doit comprendre : - L acte d engagement établi conformément au modèle annexé au CPS ; - Le bordereau des prix détail estimatif conformément au modèle présenté au CPS. En cas de discordance entre les indications de prix de ces différentes pièces, ceux libellés en toutes lettres au bordereau des prix sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l acte d engagement. E- VISITE DES LIEUX : Les concurrents intéressés par les prestations objet du présent appel d offres doivent effectuer une visite du siège de la CMR (sis avenue Al Araar, Hay Ryad, Rabat), le 17/05/2013 à 10H00. 5

6 IV. Critères d appréciation et d évaluation des offres Le jugement des offres proposées par les concurrents dans le cadre de l appel d offres susvisé se fera en séance publique et conformément aux dispositions des articles n 37, 38,39 & 40 du règlement du 28 septembre 2005 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la Caisse Marocaine des Retraites, tel qu il a été modifié et complété. Le jugement des offres tiendra compte notamment : o de la capacité technique et financière de l assureur à répondre aux stipulations du présent cahier des charges, notamment : - le volume des primes émises; - le taux de marge de solvabilité (état réglementaire D08). o de la qualité de la proposition et des références techniques de l assureur ; o du montant de l offre financière. La procédure de jugement des offres comportera 3 phases : Phase 1 : Analyse des dossiers administratifs et techniques Cette phase sera consacrée à l examen des dossiers administratif et technique et à leur conformité aux stipulations du cahier des charges et au règlement de consultation et ce, conformément aux dispositions des articles 37 et 38 du règlement précité. Lorsque la commission constate soit l absence d une pièce constitutive du dossier administratif, à l exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit dossier, elle retient l offre du (ou des) concurrent(s) concerné(s) sous réserve de la production desdites pièces ou l introduction des rectifications nécessaires. Les offres à retenir, seront celles qui sont dotées de capacités techniques et financières leur permettant de soumissionner au présent appel d offres et d assurer la mise en œuvre des projets en question dans les meilleures conditions. Phase 2 : Analyse technique comparative des offres Ne seront prises en compte dans cette phase que les offres ayant été retenues à l issue de la phase 1. 6

7 Une note technique (NT) sur 100 sera attribuée à chaque soumissionnaire selon les critères suivants : Tableau de notation technique Critère de notation Poids Base de Calcul Méthode de calcul Solvabilité de la compagnie Les éléments doivent émaner des documents comptables de la compagnie Intermédiation proximité à (55%) Moyenne du Ratio de solvabilité sur les trois dernières années (2009, 2010 et 2011) (15%) Moyenne du Chiffre d affaires sur les trois dernières années (2009, 2010,2011) (20%) (15%) Moyenne des sinistres réglés sur les trois derniers exercices (2009, 2010,2011) (20%) 15% La compagnie répond en fournissant le nom d un unique intermédiaire. L adresse de ce dernier, précisée dans le registre de commerce, est un élément de notation pour assurer une proximité avec le client. La compagnie ayant la plus haute moyenne prend le maximum de la note 55 points. Les autres compagnies seront notées proportionnellement à la première La compagnie ayant la plus haute moyenne prend le maximum de la note 15 points. Les autres compagnies seront notées proportionnellement à la première La compagnie ayant la plus haute moyenne prend le maximum de la note 15 points. Les autres compagnies seront notées proportionnellement à la première Un intermédiaire sur Rabat aura 15 points. Un intermédiaire à l extérieur de rabat aura 0 points. Seuls les concurrents ayant obtenus une note supérieure ou égale à 60 seront retenus pour l évaluation de l offre financière. Phase 3 : Analyse financière comparative des offres Ne seront prises en compte dans cette étape que les offres ayant été retenues à l issue de l étape 2. L analyse financière se fera comme suit : Les offres retenues à l issue de la phase 2 seront classées selon le prix de l offre : - La note maximale (100) sera attribuée à la soumission la moins disante ; - Les autres notes (NF) seront calculées de la manière suivante : NF= 100 x (Offre moins disante/ Offre désignée) Une récapitulation des notes techniques et financières est, par la suite, établie et la note finale est calculée selon la formule ci-après : 7

8 La note globale NG attribuée à chaque concurrent est égale à la somme de la note technique (NT) pondérée par 40% et la note financière (NF) pondérée par 60%. NG= (NTx40) + (NFx60) Après vérification des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus par la commission, l offre qui sera retenue est celle du concurrent ayant obtenu la note globale NG la plus élevée. Offre anormalement basse ou excessive : Une offre est considérée anormalement basse lorsqu'elle est inférieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation de la CMR et de la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires. Une offre est considérée excessive lorsqu'elle est supérieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation de la CMR d'une part et de la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires d'autre part. Lorsqu'une offre est jugée anormalement basse, la commission d'appel d'offres peut l'accepter par décision motivée à annexer au procès-verbal de la commission et après avoir demandé par écrit aux concurrents concernés, les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies. Avant de décider du rejet ou de l'acceptation de ladite offre, la commission peut désigner une sous-commission pour examiner les justifications fournies. Lorsqu'une offre est jugée excessive, elle est rejetée par la commission d'appel d'offres. Au vu du rapport établi sous la responsabilité de la sous-commission, la commission est fondée à retenir ou à écarter ladite offre. Dans tous les cas prévus au présent article, peuvent être prises en considération, les justifications tenant notamment aux aspects suivants : - les modèles de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ; - le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont bénéficie le concurrent ; - L originalité du projet ou de l'offre. 8